Interventions sur "intercommunalité"

À la suite de l'intervention de notre collègue Schellenberger, Mme la rapporteure a déclaré que les communes et les communautés de communes avaient, pour certaines, choisi de se transformer en communautés d'agglomération. Or ce n'est absolument pas le cas, puisque, en vertu de la loi NOTRe, lorsque des intercommunalités avaient délibéré de ne pas fusionner, le préfet avait la possibilité de passer outre.

Or vous nous expliquez exactement l'inverse, puisque vous voulez, par l'intermédiaire de la loi, transformer les communautés de communes en une espèce de collectivité territoriale sans légitimité démocratique. Ensuite, vous affirmez que le transfert des compétences, là où il a été réalisé au bénéfice des intercommunalités, est bénéfique. Bien évidemment ! Heureusement qu'il l'est ! Toutefois, s'il n'a pas été réalisé dans certains endroits, c'est peut-être justement parce qu'il n'y serait pas bénéfique. L'avantage d'avoir un double système, c'est que là où c'est opportun, on peut transférer les compétences, et là où c'est inopportun, on ne le fait pas. Vos chiffres diront toujours que là où on l'a fait, c'est bie...

Cet amendement vise à introduire un critère supplémentaire sur le fondement duquel les communes pourraient s'opposer au transfert à l'intercommunalité de la compétence eau et assainissement : le prix de l'eau. En effet, quand un système particulièrement compétitif est en vigueur dans un territoire, il n'y a pas lieu de transférer cette compétence à l'intercommunalité, car cela entraînerait nécessairement une augmentation du prix. Voilà qui répond à ce que vous disiez tout à l'heure, madame la rapporteure. Là où les élus locaux ont décidé de t...

...la minorité de blocage. J'y suis profondément défavorable, car le dispositif de la minorité de blocage, tel qu'il figure dans le texte, a pour but de permettre l'assouplissement du transfert de compétence afin de préparer dans les meilleures conditions possibles un transfert obligatoire d'ici à 2026. En outre, l'amendement va à l'encontre du principe de solidarité territoriale au sein d'une même intercommunalité, en permettant à des communes de faire cavalier seul afin de bénéficier d'un prix de l'eau plus compétitif que celui auquel ont accès d'autres communes membres de l'EPCI, en raison non de l'efficacité du mode de gestion, mais de circonstances géographiques particulières et, souvent, d'un défaut d'investissement. Or c'est justement pour lutter contre ces inégalités, mais aussi pour faciliter les i...

Madame Chalas, vous avez les chiffres pour vous, soit. Mais voici ce que vous nous dites : que le prix de l'eau, a-t-on observé, n'est pas très différent dans les intercommunalités et là où les communes exercent la compétence eau. Or le prix de l'eau dont vous faites état au niveau de l'intercommunalité, vous le mesurez dans les intercommunalités qui exercent cette compétence ! Vous ne pouvez donc pas, sur le fondement de ces chiffres, présupposer ce que sera le prix de l'eau dans les territoires qui n'ont pas procédé au transfert.

De mon côté, je n'utilise pas l'argument inverse pour étayer notre position : je précise ce que signifient les chiffres que vous nous présentez, lesquels ne peuvent en aucun cas servir d'argument au transfert aux intercommunalités. Madame la ministre, vous dites que, dans certaines communes, le budget général peut abonder le budget de la régie ou du système d'eau. Pourquoi le législateur l'a-t-il permis ? Il s'agit de territoires particuliers, …

Parmi les communes que je connais, une grande partie de celles qui géraient l'eau en régie ont fait le choix de l'intercommunalité, mais après y avoir réfléchi, parce qu'elles l'ont voulu, dans le cadre de la liberté communale. Imposer un transfert de compétence, ce n'est pas respecter l'élu ; c'est une forme de mépris à son endroit ; cela revient à considérer que, de lui-même, il ne peut pas s'orienter vers l'intercommunalité. Inutile de chercher des arguments : je le répète, vos propos témoignent d'une forme de mépris enve...

...s compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif étant conservé par les communes membres. De nombreuses communes avaient déjà transféré leur assainissement non collectif, dit SPANC, aux intercommunalités. Elles ont vite compris qu'il était beaucoup plus simple de mutualiser ce service public en charge de vérifier et de contrôler les assainissements individuels, surtout sur des territoires étendus. Mais ces mêmes communes ont pu souhaiter conserver la compétence pour les réseaux d'assainissement collectif, ce qui ne leur permettait pas, d'après l'article 1er, de faire jouer la minorité de blocage...

Madame Zannier, nous serons d'accord avec vous. Mon collègue Raphaël Schellenberger avait fortement insisté sur ce même principe. Vous l'avez donc suivi ! Madame la ministre, vous laissez de la souplesse aux intercommunalités, laissez-en de manière plus générale et revoyez votre position ! À cette condition, nous serons d'accord avec vous. S'agissant des communautés d'agglomération en milieu rural, je suis d'ailleurs sûr que vous êtes d'accord avec nous !

Comme le soufflait notre collègue Chassaigne, il s'agit d'une précaution nécessaire. Vous l'avez affirmé clairement, madame la ministre : la volonté du Gouvernement – qui n'est pas la nôtre – est d'encourager le développement de l'intercommunalité. Dans ce contexte, toutes les armes sont bonnes à mobiliser. Nous vous faisons confiance pour que les représentants de l'État, au sein des conseils d'administration des agences de l'eau, favorisent une telle évolution. D'ailleurs, celle-ci soulève la question du financement du cycle de l'eau par l'eau – lequel, soit dit en passant, nous avait été promis lorsque nous avons examiné, à l'automne d...

En effet, les ressources des agences de l'eau découlent du prix de l'eau ; or on les prend pour financer autre chose ! Ensuite, on impose le transfert des compétences à l'intercommunalité, car il faudra, au cours des prochaines années, investir 2 milliards d'euros. Si on place cette somme en regard des centaines de millions d'euros ponctionnées dans le budget des agences de l'eau, on retrouve nos petits. Le système jusqu'ici en vigueur était complètement valable, pour peu qu'on le laisse fonctionner, notamment en laissant leurs moyens aux agences de l'eau.

Même si on ne peut pas donner des consignes à l'agence de l'eau afin de délimiter le cadre d'éligibilité aux aides de certaines communes ou intercommunalités, selon les projets, on constate néanmoins que de nombreuses collectivités territoriales, notamment les départements, lorsqu'elles sont contraintes en matière de financements, choisissent naturellement de n'aider que les compétences transférées. La ponction sur le budget des agences de l'eau à laquelle nous avons collectivement procédé – même si, pour notre part, nous ne l'avons pas votée – a am...

Il permet l'établissement d'un budget annexe, qui n'est pas obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. Les agences de l'eau, dont on a supprimé la trésorerie, se sont engagées par arrêté à verser des subventions aux communes et aux intercommunalités. Les arrêtés sont pris, mais les agences de l'eau ne peuvent plus tenir leurs engagements, faute de trésorerie. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 1er quater voté par le Sénat, qui relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d'équilibre au budget pour leurs services publics, dont celui de l'eau, quel que soit le mode de gestion.

Cet amendement prévoit que les transferts depuis les communes aux intercommunalités impliquent également, c'est l'évidence, les transferts des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces dernières.

... Nous savons qu'il est extrêmement urgent de mieux relier les bassins de vie et les compétences des élus locaux. Nous savons qu'un cadre clarifié permettra aux élus et aux acteurs locaux de mieux agir pour améliorer la vie quotidienne des Franciliens. Il serait donc dommage, à mon avis, de préempter ce soir un débat essentiel pour l'Île-de-France en actant sur des bases fragiles le transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. Je pense, madame la ministre, que vous pourriez ce soir nous donner des gages de pragmatisme, d'efficacité et de différenciation, un concept qui nous est très cher puisqu'inscrit dans la réforme constitutionnelle sur laquelle nous travaillerons ici la semaine prochaine.

...ation, l'application de cette disposition pouvait conduire à la disparition de nombreux syndicats exerçant les compétences eau et assainissement. Une telle restriction peut légitiment inquiéter des syndicats mixtes qui exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d'une ou deux communautés de communes. Ce n'est pas un cas isolé, notamment du fait des fusions d'intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires. La loi NOTRe a en effet entraîné une baisse de 7 % du nombre de syndicats pour la seule année 2016, et des baisses à des rythmes plus modérés peuvent également s'expliquer par le transfert de compétences des syndicats vers les EPCI à fiscalité propre, en parallèle d'une meilleure couverture du territoire par ces EPCI. En étendant le mécanisme de r...

Nous prendrons le temps du débat, même si un accord de principe a été signé par tous les membres. De même, nous avons pris le temps d'écouter toutes les parties prenantes, les représentants des maires comme ceux des intercommunalités, et, chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu'ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ainsi permis de dégager des éléments de compromis, que la présente proposition de loi soumet à votre examen. Car c'est bien de cela qu'il s'agit : d'un compromis, c'est-à-dire d'un point d'équilibre entre, d'une part, un statu quo consistant à maintenir le caractère optionnel des compéte...

Ils reconnaissent – cela a été dit lors des auditions – que l'intercommunalité est le bon échelon pour consentir des investissements touchant les réseaux, qui sont coûteux et techniques. Nombre d'entre eux savent également que le transfert d'une compétence à l'intercommunalité ne signifie pas que la commune ne pourra plus intervenir. Et c'est justement ici que nous faisons confiance aux élus, à leur intelligence collective et à leur capacité à s'organiser. C'est au sein d...

Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n'était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l'indécision.