Interventions sur "interprofession"

J'insisterai à mon tour sur les pratiques actuelles. Je note que presque tous les contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Il serait donc judicieux de laisser le cadre interprofessionnel définir la durée des contrats.

Tout a été dit ou presque ! Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. Le présent amendement vise à laisser le soin aux interprofessions de définir elles-mêmes la durée des contrats qu'elles entendent négocier. Liberté !

Avis défavorable. Ces propositions sont intéressantes, mais elles me semblent relever du règlement, voire de l'accord interprofessionnel. De plus, l'article 1er porte sur tous les contrats et il serait compliqué que certaines dispositions ne concernent que les producteurs de lait.

Cet amendement vise à rendre possible l'extension d'un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné, sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s'agit ici d'une mission des interprofessions qu'il est nécessaire de rappeler et de préserver. J'ai été bref, monsieur le ministre, et je compte sur votre sagesse. Vous devez savoir, monsieur le ministre, que je me suis sacrifié toute ma vie pour me...

En matière sociale, il est possible d'étendre les conventions collectives : c'est un bon exemple, à suivre. Vous avez plusieurs fois, monsieur le ministre, évoqué votre attachement à la responsabilisation des interprofessions, ainsi que votre volonté de laisser aux agriculteurs de la liberté et de faire de la place à leurs initiatives. La possibilité ouverte par cet amendement serait un atout, un soutien, qui n'entrave en rien leur liberté.

Les interprofessions jouent un rôle important, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Nous vous offrons ici une occasion presque inespérée de reconnaître leur rôle – même si nous craignons d'avoir moins de succès que notre collègue Ramos. Tout pourrait pourtant s'arranger ; comprenez-moi, le soir, il arrive de rêver…

Cet amendement, auquel j'associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu'il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l'article 1er.

Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d'adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels dans les limites du code rural et de l'organisation commune de marché de 2013. Il ne me semble donc pas utile de le rappeler. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

...es clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l'organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d'opérer un véritable rééquilibrage permettant ...

...dentification de la qualité et de l'origine – SIQO. Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev, s'est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation de viande bovine sous SIQO. Cette montée en gamme ne sera possible qu'avec un encadrement strict des relations commerciales. C'est pourquoi il est proposé d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres.

Il s'agit d'encourager l'interprofession à conclure des contrats de vente et des accords-cadres pour la viande bovine sous signe de qualité afin de faciliter la mise en oeuvre de son plan de filière.

...oire dans la filière fruits et légumes. Elle n'y est cependant pas appliquée – elle semble inadaptée à la filière. Je l'ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières et les inciter à prendre leur destin en main. L'esprit de ce texte consiste donc à établir un cadre pour la contractualisation tout en laissant à chaque interprofession le choix, ou non, de la rendre obligatoire. Dans la filière viande bovine, que je connais bien, moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle. Afin de remédier progressivement à l'atomisation qui caractérise le secteur, l'interprofession souhaite porter cette part à 30 % d'ici cinq ans. Or un tel objectif me paraît déjà excessivement optimiste s'agissant d'une filière où l'...

Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l'alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges etou des interprofessions.

L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires etou par les interprofessions.

...c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c'est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu'ils soient indiscutables ? Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l'amont, c'est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !

...de ses intérêts propres, ce texte n'offre qu'une sécurité juridique faible aux éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l'ambition des états généraux de l'alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

...vous aider une nouvelle fois. Vous voulez sécuriser le prix, vous voulez garantir une valeur ajoutée à l'agriculteur. Or nous proposons que les indicateurs soient élaborés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Qu'est-ce qui vous fait peur dans cette proposition ? Que redoutez-vous ? J'espère que vous répondrez à cette question ! Pourquoi redoutez-vous de confier aux interprofessions la responsabilité de fixer le prix ? Si vous acceptez notre proposition, celles-ci ne pourront plus dire que l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas fait leur boulot ou que les distributeurs ont contourné l'accord ! Nous vous proposons de les mettre au coeur de l'accord. De cette façon, elles ne pourront plus vous faire aucun reproche ! Cet amendement apporterait une vraie sécurité.

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier vise tout simplement à revenir à l'ambition des états généraux de l'alimentation, en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour ce faire, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Comme l'a dit notre collègue Philippe Vigier, il importe de sécuriser ces indicateurs. Il faut donc qu'ils soient publics, afin qu'on ne puisse pas les discuter. Mais il est également fondamental de faire confiance à l'interprofession et, bien sûr, à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous pouvons partager vos objectifs, mais cet amendement relève du pouvoir réglementaire ou d'un accord interprofessionnel, et non de la loi. Défavorable.