Interventions sur "interprofession"

Monsieur le ministre, nous sommes tous convaincus que les organisations interprofessionnelles doivent jouer un rôle conséquent. Nous sommes tous convaincus que l'un de leurs devoirs est la défense des produits d'origine française. Cet amendement vise tout simplement à leur permettre de solliciter des marchés les cotisations leur permettant de réaliser des actions de promotion de ces produits. Il me semble que cela est assez simple et devrait faire l'unanimité au sein de cette assem...

Nous n'allons pas refaire le débat de cet après-midi mais je précise à nouveau au président Le Fur que cet amendement vise justement à aller au maximum de ce que le droit européen autorise aujourd'hui en intégrant les nouveautés du règlement Omnibus. J'ajoute que l'amendement de M. Descrozaille concernait les interprofessions et qu'il est ici question des OP et des AOP.

Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons présentés. L'article 1er du projet de loi propose que les organisations interprofessionnelles dialoguent, se mettent d'accord et fixent des indicateurs et, comme nous avons entendu les demandes des agriculteurs quant au risque d'absence d'accord entre les parties au sein des interprofessions, nous avons déposé des amendements. Le premier étage du dispositif, adopté à l'article 4, permettant la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles par une organisation membre d'un...

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'article 5 quater résulte de deux amendements : l'un de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en marche, l'autre de votre rapporteur. Il renforce les dispositions de l'article 1er tendant à promouvoir un équilibre au sein des rela...

Il me semble beaucoup plus judicieux d'en faire un outil d'appui plutôt qu'il ne se substitue aux interprofessions, lesquelles ne doivent pas pouvoir se défausser sur la puissance publique : il faut qu'elles assument leurs responsabilités. Avis favorable.

Cet article élargit le champ d'application de la clause de renégociation des contrats, et prévoit notamment que la clause de renégociation définie par les parties ne fera plus seulement référence à des indices de prix mais également à des éléments contenus dans les accords interprofessionnels.

Cet amendement rédactionnel du groupe La République en marche vise à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges diffuse les indicateurs tels que définis par les différentes organisations interprofessionnelles.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit à la fois de donner un vrai rôle au médiateur et de renforcer l'effectivité de la fixation des indicateurs prévus à l'article 1er du projet de loi. La volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours à Rungis, était de responsabiliser les interprofessions. Ainsi, elles doivent se saisir des problèmes, créer un dialogue entre les différentes parties et aboutir à des indicateurs de prix… Fort bien, mais en cas d'échec au sein des interprofessions, que se passe-t-il ? Rien n'est prévu. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre au médiateur de recommander des indicateurs aux interprofessions.

Les deux amendements sont satisfaits. Je précise, s'agissant du no 2483, que l'alinéa 4 de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche prévoit déjà que le médiateur puisse « émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi propose de compléter cette phrase par « ou de sa propre initiative ». À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Il y a une véritable cohérence dans le titre I, caractérisé par la responsabilisation par l'appel à l'interprofession, aux contrats, à la médiation. Cela permet un vrai rééquilibrage. Il est beaucoup plus facile de recourir à la médiation que d'en passer immédiatement par la voie judiciaire. Ces éléments vont dans le bon sens. Peut-être faudra-t-il renforcer encore cette dimension dans quelques mois ou dans quelques années, mais à ce stade, je le répète, le texte est cohérent.

J'aimerais revenir d'un mot sur la construction des indicateurs de coût de production, qui ne doivent pas être soumis à la pression des industriels et des distributeurs. Nous avons aujourd'hui dans les interprofessions, avec le concours de FranceAgriMer, toutes les informations nécessaires pour élaborer ces indicateurs de manière neutre. Voilà pourquoi il faut faire évoluer le texte, pour une véritable marche en avant dans la construction du prix. Nous l'avons répété : ces coûts ne doivent pas servir de moyen de pression sur le prix payé au producteur mais, au contraire, permettre de modifier les relations com...

Le présent article se veut, si j'ai bien compris, la traduction des conclusions de l'atelier 6 des EGA, qui soulignait que les interprofessions sont sans doute les mieux à même d'apporter des solutions adaptées à chaque filière. Vous proposez ainsi qu'elles puissent désormais définir des modèles de clauses contractuelles, définir et diffuser des indicateurs, formuler des recommandations sur la prise en considération de ces indicateurs pour la détermination et la renégociation des prix. Vous leur confiez en quelque sorte une mission éte...

L'article traite, cela a été dit, du rôle des interprofessions, dont nous avons beaucoup parlé hier à propos des indicateurs. Le texte dispose que les interprofessions proposent des modèles de rédaction qui puissent servir de guide sans pour autant lier les parties – et c'est bien là que le bât blesse. Il leur confie le soin d'élaborer et de diffuser des indicateurs relatifs aux coûts de production, mais ces indicateurs – cela vient d'être dit – ne seraient...

Ce qui fait un contrat, c'est l'accord entre deux parties complémentaires et loyales l'une envers l'autre. Mais cette complémentarité n'implique pas systématiquement une égalité entre les deux parties. De fait, les négociations peuvent être déséquilibrées – ce n'est toutefois pas une généralité, je tiens à le préciser. Le fait de renforcer le rôle et le pouvoir de conseil des organisations interprofessionnelles reconnues aura des incidences positives. Déjà très actives – nous avons tous été sollicités par elles dans nos territoires ces derniers mois – , elles pourront désormais publier des indicateurs qui seront pris en considération dans la construction du prix. Cet article représente une reconnaissance, et même une consécration, de leur expertise. Grâce à l'accompagnement qu'elles leur offriron...

Je saisis donc cette occasion de lui rendre hommage. Pendant les suspensions de séance, on prolonge les débats dans les endroits les plus inattendus… L'amendement vise à prendre en considération les spécificités du secteur vitivinicole, de sorte que le contrat type défini dans le cadre des accords interprofessionnels ne comporte pas toutes les clauses obligatoires en vertu de cet article.

Ce qui compte, c'est ce qui marche. Cet amendement vise ainsi à ne pas perturber ce qui fonctionne bien : en particulier, les accords interprofessionnels dans le domaine du champagne. Par souci de clarté, il faut également prévoir une réserve, selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité...

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l'amendement visant à adapter l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités de la filière vitivinicole ; il en est indissociable. La dérogation qu'il aménage permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l'ensemble des clauses obligatoires prévues par cet article. Nous en reparlerons à l'article 10, à propos des conditions de paiement plus favorables.

Dans la droite ligne de mes collègues, je propose d'adapter les dispositions de la loi aux pratiques des accords interprofessionnels de la filière viticole en matière de contrats types. On en a parlé pour le champagne, mais c'est également valable pour le cognac, dont 98 % de la production est exportée – ce qui témoigne, là encore, du pragmatisme et de l'expertise des accords types existants.

Je vous remercie, monsieur Brun, d'avoir souligné mon attachement à la filière viticole : avec une belle-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement ! J'ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément un équilibre entre clauses obligatoires et respect des particularités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous aussi sommes à l'écoute des interprofessions. Si nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l'hémicycle, à déposer ces amendements identiques, c'est justement parce que l'interprofession viticole nous a alertés sur les difficultés que notre projet de loi pourrait engendrer dans le secteur. C'est important d'entendre les professionnels et de les autoriser à garder le fonctionnement qu'ils ont réussi à mettre en place pour participer à l...