Interventions sur "interprofession"

Avec ces amendements identiques CE68 et CE376, nous arrivons au coeur du sujet. On commence à « détricoter » ce sur quoi l'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient accordés en matière d'indicateurs. L'idée est de casser la régulation par l'Observatoire qui avait été introduite par les uns et par les autres. On nous dit qu'il ne faut pas déresponsabiliser les interprofessions, mais ce sont bien elles qui doivent s'entendre sur un indicateur et, si elles ne le font pas, c'est l'Observatoire qui prend la main. C'est un mécanisme clair, avec de véritables garde-fous. Par ailleurs, l'amendement CE68 ne donne pas un rôle très clair aux interprofessions. Les deux phrases qu'il tend à substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 comportent trois fois le mot « peuv...

...ensible, c'est même un peu pathétique – le mot est un peu méchant, pardon. Mais laissons cela de côté. Je veux insister sur un point. À quoi tenait l'échec de la loi de modernisation de l'économie et de toutes les tentatives de ce type depuis dix ans ? À l'insuffisante structuration des filières. Vous-même, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, vous nous dites : il faut s'appuyer sur les interprofessions, sur les organisations interprofessionnelles. Le texte adopté par le Sénat permet précisément de conforter les interprofessions : « Les indicateurs sont diffusés pour les organisations interprofessionnelles ». Remplacer cela par la mention du fait que les organisations interprofessionnelles « peuvent »… C'est vraiment, passez-moi l'expression, « les mettre à poil » ! C'est leur enlever un pouvo...

L'article 5 quater, dont a parlé M. le ministre, vise effectivement à renforcer les dispositions de l'article 1er – nous ne sommes pas tout à fait d'accord –, relatives à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'OFPM d'être saisi par l'un de ses membres, soit par le médiateur des relations commerciales agricoles soit par une organisation interprofessionnelle agricole, afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Néanmoins, il n'est pas souhaitable que l'organisme se substitue aux interprofessions pour la création de ces indicateurs. Nous demandons donc la suppression de la seconde phrase pour qu'il n'y ait pas de confusion.

Je crains une confusion, dans nos échanges, entre les acteurs et les outils. Votre constat est juste, Monsieur André Chassaigne. Un certain nombre d'interprofessions ne sont pas assez puissantes ou alors elles sont trop « courtes », n'intégrant pas les distributeurs finaux. Considérons cependant des marchés très spécifiques, par exemple celui de la viande française. À 95 % ou 98 %, les grandes surfaces distribuent essentiellement de la viande bovine française : le problème vient de la diversité des coopératives, des abatteurs privés. La grande distribution j...

Je ne répéterai pas encore tout ce que j'ai déjà dit. Simplement, ces indicateurs ne seront efficacement pris en compte et ne serviront à quelque chose dans la construction des prix que s'ils sont le fruit d'un consensus interprofessionnel. Ce n'est pas formuler un aveu d'impuissance que de le dire, au contraire. En outre, nous savons très bien – j'ai moi-même siégé dans des instances syndicales et des instances interprofessionnelles – que si nous renvoyons à un autre la responsabilité en cas d'absence de consensus, eh bien, la plupart des interprofessions ne chercheront pas le consensus et opteront pour cette solution de facil...

Les avancées de la jurisprudence, qu'il faut saluer, concernent non pas les organisations interprofessionnelles (OI) mais les organisations de producteurs (OP), et c'est là une nuance importante. Les organisations interprofessionnelles telles qu'elles existent en France ne se retrouvent nulle part ailleurs en Europe. En première lecture, nous avons transposé un certain nombre d'avancées du règlement Omnibus, qui portaient notamment sur la répartition de la valeur, mais cela concerne les organisation...

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La commission des affaires économiques a adopté à l'article 5 la proposition de notre rapporteur en permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de l'article 1er précise que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ...

Nous avons déjà prévu, en première lecture, de rendre publics les indicateurs déterminés par les interprofessions, qui doivent servir aux cocontractants. Je ne vois, en revanche, pas l'intérêt, pour les cocontractants de communiquer au public les indicateurs utilisés. S'il s'agit de mieux rémunérer les producteurs, cela n'apportera pas grand-chose. Par ailleurs, l'amendement ne précise pas quelle partie devrait les publier, ce qui poserait un problème de responsabilité, d'autant que vous prévoyez, cher col...

Je repose la question de notre collègue Dominique Potier au ministre. Qu'y a-t-il de neuf par rapport à la loi Sapin II ? J'ai pris bonne note de l'amendement du rapporteur, qui prévoit que les interprofessions « peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence », mais, dans la réalité, ce sera beaucoup plus difficile que ce que l'on a annoncé aux agriculteurs.

C'est le producteur qui propose le contrat sur la base d'indicateurs sur lesquels les deux contractants doivent s'accorder. C'est là l'une des nouveautés par rapport à la loi Sapin II. J'en viens précisément à votre amendement, cher collègue. Les indicateurs des interprofessions seront par nature consensuels : ils ne seront issus que d'un consensus. Je ne suis donc pas favorable à l'idée de compliquer le mécanisme en prévoyant la participation des conférences publiques de filière, qui ont avant tout pour objet de permettre aux parties de se parler – les États généraux de l'alimentation sont d'ailleurs assez révélateurs à cet égard. Je suis donc défavorable à cet amende...

Des entreprises de biscuiterie ou de chocolaterie – par exemple, les madeleines Jeannette, les galettes Saint-Michel, le chocolat Bovetti – travaillent « en direct » avec les grandes et moyennes surfaces et arrivent à dégager les marges nécessaires, sans interprofession les aidant à faire leur prix. La grande nouveauté de ce projet de loi, c'est qu'une exploitation agricole aussi pourra enfin être plus indépendante, dans des relations commerciales plus équitables et plus justes, elle pourra dégager des marges et être à égalité avec les autres.

Monsieur le ministre, vous venez de supprimer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires quand les organisations interprofessionnelles ne diffusent pas d'indicateurs. Votre dispositif devient incomplet. Pire, vous venez de supprimer la mention de la diversité des conditions et des systèmes de production. Or c'est une réalité de nos territoires. Voici que vous voulez encore supprimer un alinéa. Votre argumentaire, que j'ai bien écouté, m'inquiète. Cet alinéa de précision me semblait le bienvenu. La lisibilité d'une formule...

Il s'agit simplement de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, qui a été modifiée par le Sénat, en rétablissant la mention « définies par l'interprofession ».

Il s'agit de retirer le critère de durée minimale. Aujourd'hui, dans certaines filières, des contrats ont une durée inférieure à trois ans. Ne les remettons pas en question par cette loi. Évitons de freiner le développement de la contractualisation dans certaines filières, notamment les moins avancées. Il s'agirait plutôt de laisser la possibilité au cadre interprofessionnel de définir les durées les plus adaptées.

Avis défavorable aux deux amendements. En ce qui concerne l'amendement CE28, le droit actuel permet déjà aux interprofessions d'adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans les limites du code rural et de la pêche maritime et de l'OCM (organisation commune de marché) de 2013. Le Gouvernement proposera aux alinéas 49 et 50 un amendement similaire mais plus précis car faisant référence à l'article L. 631-24 du code précité. Quant à l'amendement CE29, il relève du niveau réglementaire, voi...

L'amendement CE165 propose d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

Le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L'esprit de ce texte est de donner un cadre à la contractualisation tout en laissant chaque interprofession faire le choix ou non de rendre la contractualisation obligatoire. Moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle dans la filière bovins viande. Afin de limiter progressivement l'atomisation sectorielle qui la caractérise, la filière bovine s'est fixé un objectif de 30 % des transactions par voie contractuelle d'ici à cinq ans. Elle ne fait pas le choix de la contractualisat...

Il n'est nullement question d'imposer la contractualisation à l'interprofession mais de l'encourager.

... Châlons-en-Champagne assister au Forum planet A, organisé par M. Benoist Apparu. Nous avons alors discuté de ce sujet dont nous avions déjà débattu en première lecture. Le sucre bénéficie d'une exemption de l'OCM négociée de longue lutte et qui ne s'applique que depuis un an. Il me semble donc vraiment prématuré de remettre en cause cette exemption et de se lancer de nouveau dans des discussions interprofessionnelles alors que le prix du sucre a été fixé pour trois ans à 25 euros la tonne, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés. Il faudra trouver une solution après 2020 mais mesurons déjà l'impact de cette exemption sur la filière. Avis défavorable.

Il s'agit de faire en sorte que le producteur ne puisse pas être poursuivi à titre individuel quand il y a un problème dans le contrat-cadre prévu à l'article 2. Nous continuons de prôner avec vous une dynamique permettant aux interprofessions et aux filières de contractualiser.