Interventions sur "interprofession"

... que vous voulez le même cadre pour tous. Or l'agriculture est d'une diversité extrême – vous le savez, d'ailleurs. Laissez les gens trouver les bons accords ! Nous les avons trouvés : pourquoi vouloir les changer, puisque tout le monde est satisfait ? « Arrêtez donc d'emmerder les Français ! », disait le Président Pompidou. Intervenez là où ça ne va pas ; mais quand ça va, respectez les accords interprofessionnels !

Il est ici proposé d'inscrire dans la loi un dispositif pour la création d'au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d'une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l'interprofession.

Il s'agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d'adapter les critères fournis par l'OFPM, mais aussi par les interprofessions.

...éussite de nos objectifs ont été supprimés. Ces objectifs, je tiens ici à les rappeler, ce sont ceux que nous poursuivons depuis le début des EGA et qu'il nous incombe aujourd'hui de graver dans le marbre : d'abord, faire en sorte que chaque agriculteur puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; ensuite, rétablir la confiance entre l'ensemble des membres des filières et de l'interprofession afin de sortir des postures et d'aller vers de véritables négociations et compromis ; enfin, répondre aux nouvelles attentes des consommateurs. La version du texte voté au Sénat nous éloigne considérablement de la concrétisation de ces objectifs. Des lignes rouges ont été franchies, sur lesquelles il était impossible, lors de la CMP, de transiger. À l'article 1er, la validation des indicateurs ...

... redresser la tête et d'aller de l'avant. C'est l'objet et l'esprit initial de ce texte, motivé par deux constats. Le premier, c'est qu'il est indispensable d'inverser la construction du prix et de donner de nouveaux outils à nos agriculteurs pour des relations commerciales plus équilibrées, tout comme il est indispensable de responsabiliser les différents acteurs, et notamment les organisations interprofessionnelles dans la définition des indicateurs de coûts de production. Le discours du Président de la République à Rungis était clair : c'est aussi aux acteurs du monde agricole de se prendre en main – ils nous ont prouvé qu'ils pouvaient le faire – et de renouer le dialogue dans les filières. Le second constat est qu'il convient de renforcer la prise en compte des nouvelles attentes de la société, to...

...les produits phytopharmaceutiques, interdiction qui était destinée à protéger la santé humaine et animale. Afin que la loi soit conforme aux conclusions des EGA, il est nécessaire de retrouver les équilibres conclus entre les différentes parties prenantes lors de ces longs mois de réflexion. C'est pourquoi mon groupe défendra, lors de cette nouvelle lecture, le travail mené par les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières ; nous insisterons notamment sur la pertinence d'utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations. Nous sommes pour l'élaboration de plans de filières et pour une plus forte responsabilisation des interprofessions, qui sont les plus à même de définir les prêts adaptés aux réalités quotidiennes des producteurs. Je tiens néanmoins à...

...e les filières et les producteurs ne parvenaient pas à s'organiser suffisamment ; enfin, le rejet dogmatique et systématique par les majorités successives des outils de bon sens – conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, encadrement des marges de distribution en cas de crise – que nous proposions pour permettre à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d'intervenir directement sur la construction des prix d'achat. Dans ce contexte, quels sont les enjeux aujourd'hui ? Bien que nous disposions d'une vision assez claire des marges de chacun des acteurs, le législateur a choisi de limiter son intervention à des mesures visant à renforcer la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, sans jamais vouloir transformer les rapports de force. E...

L'article 1er traite de la construction du prix et des indicateurs de coûts de production. Notre assemblée a identifié le rôle des interprofessions dans l'élaboration de ces indicateurs, tout en prévoyant, en cas de désaccord à l'intérieur de la filière, de faire appel à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Monsieur le rapporteur, j'ai entendu votre opposition à cette disposition, mais je ne la comprends toujours pas. Sans elle, il y a plus aucune assurance de pouvoir se référer à des indi...

S'agissant de la construction du prix en marge avant, l'introduction par l'Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, de la diffusion des indicateurs de coûts de production par les interprofessions demeure un point central dans le rééquilibrage de chaîne de valeur au bénéfice des agriculteurs. Nous estimons qu'il est indispensable de maintenir cette disposition dans sa rédaction actuelle. Dans un contexte où certains grands distributeurs et industriels travaillent déjà à la formation de leurs propres indicateurs, nous vous appelons à fermer la porte à des pratiques commerciales qui induir...

Si l'article 1er avait été adopté par le Sénat dans le texte de l'Assemblée, nous n'y serions pas revenus. Le Sénat a modifié certains de ces alinéas, ce qui permet à la discussion de se poursuivre. Le texte actuel ne résoudra en rien les problèmes de la profession. Il pourrait même avoir un effet néfaste. Les indicateurs doivent être validés au sein des interprofessions, qui fonctionnent par consensus.

...ur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, pour se rapprocher du salaire médian français. Je ne vois donc pas ce que peut ajouter une inscription dans la loi. Il faut aussi tenir compte de ce que, dans la formation du prix, il n'y a pas que les coûts de production : les indicateurs retenus par ces contrats sont multiples. Ils peuvent également prendre en compte les prix de marché. Il revient aux interprofessions de choisir ceux qu'elles souhaitent, sans leur en imposer l'un ou l'autre. Avis défavorable.

Si les producteurs peuvent s'appuyer sur ces conditions tarifaires internationales, dites incoterms, il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions. Avis défavorable. Pour le second amendement : vous indiquez qu'il s'agit d'un amendement de précision. C'est le moins qu'on puisse dire ! Laissons les interprofessions et les OP, en fonction des productions, définir le degré de détail des clauses contractuelles à prévoir. Un certain nombre de possibilités sont ouvertes. Il ne nous semble pas raisonnable d'instaurer ces clauses minimales. Avis défavorable.

... Nous défendons quant à nous l'idée que ceux-ci doivent être établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est en effet primordial selon nous que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu'ils soient acceptés par tous. Bien sûr, les interprofessions, les instituts techniques et les organisations de producteurs pourront alimenter par leurs chiffres l'OFPM, mais c'est à lui qu'il reviendra d'établir les indicateurs.

L'OFPM calcule déjà les coûts de production. Il n'est pas utile de mentionner ici la disponibilité de ses indicateurs, dans la mesure où les parties ont le choix de les utiliser ou non, même si elles sont très incitées à utiliser les indicateurs des interprofessions qui s'appuient très souvent sur ceux des instituts techniques. L'article 5 quater donnera d'ailleurs un rôle plus important à l'OFPM – nous y reviendrons. Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération, la plupart des instituts techniques prennent déjà en compte les coûts de production à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre. C'est quasiment systématique, car le salaire de l'agri...

Cela me fait de la peine de devoir le dire à des élus du groupe Les Républicains, mais contraindre des opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics n'est pas possible au regard du respect de la liberté contractuelle des parties, principe à valeur constitutionnelle. En revanche, votre intention peut être satisfaite par l'article 5 qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics. L'idée est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, y compris publics mais pas nécessairement, et de faire en sorte que les indicateurs disponibles soient pertinents et consensuels. Nous donnons ce rôle aux interprofessions parce qu'elles fonctionnent sur le mode du consensus. C'est une force à exploiter. A contrario, faire valider des indicateurs par un organi...

...t reconnaissable. Le terme « publics » est peut-être maladroit, en l'occurrence, et l'expression « prennent en compte » peut laisser penser, j'en conviens, que ces indicateurs seraient obligatoires, alors que ce n'est pas notre intention. Je vais donc travailler de nouveau à la rédaction de cet amendement avec M. Arnaud Viala, en vue de la séance publique. Notre but est seulement de permettre aux interprofessions, qui ne sont s pas dans un état de passivité totale, de construire leurs propres indicateurs reconnus.

Permettez-moi seulement de vous lire l'amendement. Il est proposé d'insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon les modalités fixées… » On dit donc bien que l'accord des parties est premier. Nous espérons que, grâce aux outils relatifs à la décartellisation de la grande distribution et à la politique volontariste que vous allez mettre en oeuvre en vous appuyan...

L'article 5 quater permettra aux interprofessions de demander l'avis de l'OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Il pourra également se prononcer sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Mon amendement CE68 vise à substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs ...

...t des variétés et les faisaient multiplier en France en passant par l'intermédiaire des coopératives pour accéder aux agriculteurs. Mais une discussion sans fin avait lieu, tous les ans, sur le mode de rémunération, tandis qu'une concurrence apparaissait entre les différents organismes multiplicateurs, tels que les coopératives. Il y a sept ou huit ans, dans le domaine du maïs semence, un accord interprofessionnel est intervenu, qui est valable dans toute la France. Il prévoit que chaque organisme multiplicateur, c'est-à-dire, en pratique, chaque coopérative, devra définir un rendement du maïs dans sa région, en se fondant sur une comparaison avec la marge supplémentaire apportée au regard d'une parcelle en irrigation. Un prix de référence est ainsi défini : par exemple les cotations moyennes, sur un a...

...ui s'exposeraient à des sanctions de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable. Ce serait en outre contre-productif. Admettons qu'il existe un rapport de forces où la grande distribution est très puissante. Même dans ce cas, les indicateurs ne peuvent être validés que par le biais d'un consensus. La grande distribution ne saurait donc imposer ses vues, puisqu'un consensus est nécessaire. Les interprofessions ne valideront pas en leur sein les indicateurs de la grande distribution. Imaginons toutefois que, une interprofession ayant échoué à se mettre d'accord, l'OFPM valide des indicateurs publics. Cela ne ferait que repousser le problème. Il ne serait pas réglé du tout. Quand les producteurs et leur premier acheteur se rencontreront, la discussion se déroulera sur la base d'indicateurs qui ont été ...