Interventions sur "interprofession"

Nous l'avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l'OFPM, seront publiés. Je ne comprends pas l'utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu'ils utilisent. À mon avis, cela n'apportera pas grand-chose...

Cet amendement vise à éviter que l'acheteur le plus fort n'impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.

L'objet de cet amendement est de mieux appréhender l'évolution des prix alimentaires français. Il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d'une estimation des coûts effectifs de production en agriculture, tels qu'évalués par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd'hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.

De fait, les interprofessions s'appuieront sur les indicateurs les plus consensuels. Elles constituent la forme pertinente et institutionnalisée des conférences publiques puisqu'elles regroupent absolument les mêmes personnes. Mais ne compliquons pas le mécanisme de définition de ces indicateurs, qui seront essentiellement techniques. Les conférences publiques de filière ont avant tout pour objet de permettre aux parties de ...

... notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement des produits agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine – SIQO – , incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. Alors qu'un certain nombre de filières ne sont pas soumises à l'obligation de contractualiser, cet amendement propose d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire, à très court terme, la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits, mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les produits agricoles sous SIQO. Cette démarche pourra être conduite de façon prioritaire en direction de la filière de la viande bovine, afin de participer au bon déroulement des plans de filière. Co...

Comme vient de le dire notre collègue, l'amendement s'intéresse spécifiquement à la filière de la viande bovine, qui n'est pas soumise, à cette heure, à contractualisation obligatoire. Il propose donc d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

Il s'agit effectivement d'un signal important à adresser aux interprofessions, en particulier à celle de la viande bovine mais pas seulement. Voilà pourquoi je donne un avis favorable à l'adoption de l'amendement no 719 et demande le retrait du no 61 : l'amendement no 719 est le seul à donner une priorité aux produits sous SIQO issus de l'ensemble des filières et pas seulement de celle de la viande bovine.

...réparer les contrats, à légiférer à nouveau d'ici là, autrement dit en catastrophe. Cet amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Vous avez exclu la filière sucre du champ des dispositions tant que l'OCM existait. « Après, on verra », dites-vous. Mais ce filet permet de sécuriser l'après 2020, si l'OCM sucre n'est pas renouvelée dans des conditions permettant le maintien des accords interprofessionnels, faisant basculer alors la filière dans le régime de droit commun que nous nous apprêtons à voter. L'amendement Magnier est plein de sagesse.

...et d'une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole. La rédaction des alinéas 49 et 50 de l'article 1er permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole, dans laquelle la contractualisation écrite joue d'ores et déjà un rôle extrêmement positif. Elle laisse la loi s'appliquer intégralement pour les produits qui ne sont pas couverts par un contrat-type interprofessionnel. La loi acquiert dès lors un caractère vertueux : elle renforce la contractualisation interprofessionnelle et encourage la négociation de contrats-types pour les produits qui ne so nt pas encore couverts. Afin de renforcer l'articulation entre la loi nouvelle et les contrats-types interprofessionnels en viticulture d'une part et de rassurer sur le caractère protecteur de ces derniers d'autre ...

Je le défends au nom de Mme Dalloz. Il a pour objet de renforcer l'articulation entre la nouvelle loi et les contrats-types interprofessionnels en viticulture. Il vise à préciser les clauses a minima des contrats-types interprofessionnels viticoles et à faire en sorte que leur non-respect par tous les opérateurs soit passible des sanctions administratives prévues par la loi.

Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l'évidence validé. Par conséquent, la question des clauses d'accord excédant ce que prévoit l'article 1er a été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l'alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'article 1er dont nous débattons vise à améliorer et à développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, celle-ci fonctionne d'ores et déjà pour chaque appellation concernée, et globalement de façon très satisfaisante. Le présent amendement vise donc à jouer de la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais conserve l'application de la loi en cas d'absence d'accord au sein de l'interprofession. En outre, certaines spécificités économiques justifient qu'un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d'autres secteurs...

Comme précédemment, il est défavorable. En tout état de cause, si les accords interprofessionnels vont au-delà de ce que prévoit la loi, ils s'imposent à elle d'office. Telle est la règle qui prévaut en matière d'interprofessions.

En toute amitié, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous êtes mal renseigné. Les accords interprofessionnels ne concernent pas que le champagne ! Il en existe de très nombreux. Cet amendement a d'ailleurs été préparé en liaison avec la CNAOC. Les situations diffèrent selon les filières : parfois, certains critères obligatoires de l'article 1er ne figurent pas dans les accord interprofessionnels ; d'autres fois, c'est l'inverse. Dans ce second cas, il n'y a pas de problème, mais dans le premier, si....

...affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n'existe pas d'accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l'État est bien trop faible, l'Observatoire ne fera qu'observer... Et vous n'avez pas répondu à nos questions : que se passera-t-il en l'absence d'interprofession ? Et que se passera-t-il s'il n'y a pas d'accord au sein des filières, puisqu'alors les indicateurs n'existeront pas ? Ce texte est donc une régression par rapport à celui que nous avons voté en première lecture, et que notre groupe avait approuvé. Un pas en avant, deux pas en arrière : c'est du tango agricole, et nous craignons que les chutes ne soient nombreuses dans nos campagnes. Le groupe ...

...rs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd'hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix ! Quant aux indicateurs, dès lors que l'on limite la discussion aux interprofessions, et qu'aucune autorité n'est à même de taper du poing sur la table s'il n'y a pas d'accord, je le redis : nous nous arrêtons au milieu du gué. Une partie du chemin est faite. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous êtes, je le sais, conscient de cette difficulté. Je sais aussi que les agriculteurs vous poussent à agir. Notre rôle est de les accompagner, jusqu'à l'aboutissement compl...

Nous sommes en effet au milieu du gué, monsieur Benoit, car nous sommes en train de le traverser. Certaines interprofessions fonctionnent bien. Elles ont déjà défini des indicateurs et des règles de répartition de la valeur. L'exemple de la filière vitivinicole a été mentionné, et on pourrait citer aussi celui de la filière des semences. Ce qui permettra d'achever ce mouvement, c'est le poids des interprofessions. Il faut donc les aider à trouver des accords. Cet article leur offre les outils nécessaires, en prenant ...

L'objectif de ce texte est de renforcer les filières en s'appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s'engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes. En supprimant l'alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.

...ans la mesure où l'article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, le CIVC. Mme Beauvais a cosigné cet amendement, également soutenu par Mme Magnier. À travers lui, monsieur le ministre, nous ne sollicitons nul privilège pour le secteur champenois, mais une bonne compréhension de...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j'ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités de filière, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, ...