Interventions sur "interprofession"

Je dis même que vous êtes très clairement en retrait par rapport aux dispositions du règlement omnibus. La commission des affaires européennes a organisé une table ronde à laquelle participait notamment le député européen Michel Dantin, qui a été rapporteur du règlement omnibus. Il a répondu de manière formelle à la question que je lui ai posée : les interprofessions discutent sur des critères, qui sont retenus, puis garantis par l'État. Cela ne pose pas de problème, et je ne comprends pas que vous soyez en retrait par rapport à ce que permet la réglementation européenne. Si l'on n'introduit pas dans le texte de loi ce type de garanties, vous serez dans l'incapacité totale d'avoir un texte opérationnel. Vous allez tourner autour du pot pendant des mois et d...

Que feront-ils ? Ils feront pression, y compris sur les interprofessions et sur les organisations de producteurs. Ils menaceront de déréférencer et seront en mesure de le faire, parce qu'ils pourront prendre leurs produits ailleurs avec l'ouverture des marchés.

Il est nécessaire que l'OFPM indique fermement le prix à retenir en cas d'absence d'accord de l'interprofession. Il s'agit d'aller non pas vers une agriculture administrée, mais vers une agriculture régulée, car si l'on veut garantir un revenu aux paysans, il faut réguler l'agriculture. Je reviens à la petite manifestation organisée par la Confédération paysanne, qui s'est déroulée place du Palais-Bourbon. Un producteur de lait a utilisé une métaphore footballistique qui me va droit au coeur : aujourd'hui...

...ans le dialogue et la concertation que vont se fixer les prix et, qu'en cas de désaccord, un médiateur pourra intervenir, mais il n'aura pas le droit de donner de cartons, juste la possibilité de constater qu'un tacle était un peu haut. Ce producteur de lait demande évidemment une plus forte régulation des prix. Quand j'entends M. le ministre dire qu'il fait le pari de la responsabilisation de l'interprofession et des acteurs, il fait en fait le pari de la responsabilisation de l'industrie agroalimentaire, de Lactalis, de Bigard, de Leclerc et d'Intermarché. Qu'est-ce que cela signifie ? Que vous espérez limer les griffes du tigre ? Que vous espérez limer les dents des crocodiles ? C'est comme cela que vous pariez sur de la responsabilisation ? Les paysans, qui doivent affronter ces crocodiles et ces ti...

Monsieur Moreau, vous nous avez expliqué que les interprofessions décidaient elles-mêmes des prix, mais qu'est-ce qui empêchera la grande distribution d'imposer aux interprofessions ses indicateurs ?

Imaginez que Bigard ait décidé ce qui était ou non un signe de qualité ; imaginez que Nestlé ait défini le commerce équitable. Heureusement, il y a eu des accords interprofessionnels, une société civile, des acteurs économiques et sociaux qui se sont parlé. L'État a apporté sa garantie. Après, il y a des certificateurs et la mise en route de l'économie dans un cadre reposant sur des règles. De la même façon qu'un fleuve a des rives, le marché est canalisé, organisé et, finalement, prospère. Nous devons prendre exemple sur ces cas où la puissance publique ne laisse pas le ...

Je suis d'accord avec un certain nombre de propos sur la grande distribution, qui reprennent quelque peu ceux de notre collègue Charles de Courson, hier, sur la concentration qui y règne. Cependant, ce sujet est traité à l'article 10 et non à l'article 1er. L'article 1er définit des indicateurs entre le producteur et son premier acheteur, qui sont négociés à l'unanimité par l'interprofession. Si les producteurs sont opposés à l'accord, les syndicats agricoles contrent les pressions dont vous parlez.

J'ai participé à des négociations au sein de l'interprofession et, lorsque les producteurs sont contre l'accord, les indicateurs ne sont pas adoptés. Dire qu'une grande surface pourra imposer ses indicateurs est irréaliste et montre une méconnaissance de la façon dont se passent les choses au sein de l'interprofession. Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu'il soit capable de s'opposer aux contrats que vous imag...

J'ai un avis différent de celui de M. le rapporteur. On veut mettre les interprofessions au centre de cette réforme – j'y suis très attaché. En cas de défaut ou d'absence de couverture d'un produit par une interprofession, l'OFPM pourrait intervenir. Confier à l'interprofession la responsabilité et l'obligation d'organiser un dialogue est pertinent. L'amendement proposé par M. Besson-Moreau…

… couvre une très grande majorité des situations, si bien que j'y suis extrêmement favorable. Il est très positif de mettre l'interprofession au centre ; elle propose des indicateurs, la liberté contractuelle consistant à les utiliser et non à retenir les mêmes dans tous les contrats.

Je ne suis pas d'accord avec M. Ruffin. Je pense que ce projet de loi n'a rien de « vaporeux » et que, si la loi fait la règle, pour autant elle doit faire de bonnes règles. Quant à l'amendement qu'il défend, je ferai d'abord observer que ce n'est pas à l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) de créer des indicateurs mais aux interprofessions. D'autre part, en créant des prix planchers, on veut que tout le monde gagne la même chose, et nous sommes dans un pays communiste, mais nous choisissons de vivre dans un pays où on laisse les gens gagner de l'argent et vendre leurs produits au prix qu'ils souhaitent. Cet amendement est d'autant plus mauvais que le prix plancher deviendra un prix plafond.

Il faut accepter que nous ayons avec vous des désaccords de fond, notamment sur la question de savoir si c'est l'OFPM ou les interprofessions qui doivent fournir les indicateurs. Ce n'est pas parce que nos propositions n'ont pas été retenues que nous ne continuerons pas à les défendre. Ensuite, je m'efforce d'être sinon conciliant du moins constructif, malgré nos désaccords. Si, en réponse, on nous renvoie à l'Union soviétique au seul motif que nous cherchons à introduire de la régulation dans l'économie agricole, régulation qui, il ...

Ne pourrait-on laisser à l'interprofession le soin de fixer ce délai, compte tenu des cycles de production et des variations de prix ? On sait que l'évolution est plus lente pour la production laitière que pour les fruits et légumes, par exemple.

Il ne me paraît pas pertinent de laisser aux interprofessions le soin de fixer des délais en matière de sanctions administratives.

...ge des relations commerciales agricoles. Cette commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer et le cas échéant sur ceux des interprofessions ». La commission comprendrait un magistrat et serait composée, à parité, de représentants de chaque partie concernée par le litige.

Il s'agit d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

Le projet de loi vise à supprimer les deux dernières phrases de l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; il est pourtant important que la loi prévoie que les organisations interprofessionnelles peuvent conclure des clauses types qui aident les acteurs dans le respect de leurs obligations contractuelles. M. le ministre peut-il nous donner les motifs de cette suppression ?

Il s'agit de garantir la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de conclure des clauses types relatives et de clarifier le contenu de celles-ci.

Il est proposé d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, qui assurent au vendeur le paiement du prix de la marchandise, particulièrement utilisées dans le secteur viticole.

Ces amendements visent une nouvelle fois à rétablir le droit existant, alors que le système fonctionnait mal au niveau des interprofessions. Avis défavorable.