Interventions sur "interprofession"

L'idée est d'avoir des indicateurs les plus objectifs possible pour étalonner le prix lors des négociations, en tenant compte des types de filières. Pour compléter le dispositif, je propose d'inscrire dans la loi le procédé par lequel un à plusieurs indicateurs interprofessionnels seront créées afin de déterminer chaque prix le plus justement possible pour les producteurs. On renforce ainsi le rôle des interprofessions.

À côté de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions de contrat. Ces organisations professionnelles sont les plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et professions en cause. Elles bénéficient de la plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critè...

Les arguments sont les mêmes que pour les amendements relatifs aux organisations interprofessionnelles mais le cas est plus simple car nous sommes dans l'horizontalité et non pas dans la verticalité entre acheteurs et fournisseurs. Il s'agit, encore une fois, de tenir compte de l'évolution du droit au niveau européen. Je considère que l'interprétation restrictive a priori de l'article 157 du règlement « Omnibus » ne fait pas honneur à la volonté de libérer les acteurs et de leur donner les m...

Les États généraux ont suscité enthousiasme, adhésion et esprit de partage. Pour que la pâte ne retombe pas, nous proposons d'inscrire dans la loi la nécessité pour les organisations interprofessionnelles d'organiser une conférence annuelle. Elle donnera l'occasion de faire le point sur l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production, en associant toutes les parties prenantes.

Le contenu de l'amendement CE1101 va bien au-delà d'une charte, qui est en quelque sorte une déclaration d'intention. L'amendement est clair et précis et demande de la souveraineté supplémentaire pour les organisations interprofessionnelles qui « organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non-membres des organisations interprofessionnelles ». Il est fait référence à l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles. Cette conférence peut même déterminer des indices publics de pr...

Les députés du groupe Nouvelle Gauche sont attachés au renforcement des associations d'organisations de producteurs (AOP). Nous avons évoqué l'idée, hier, qu'elles soient inscrites dans une stratégie nationale quitte à mobiliser le deuxième pilier de la PAC. Le présent amendement, dans cette perspective, prévoit simplement qu'elles soient intégrées aux organisations interprofessionnelles, ce qui, paradoxalement, n'est pas le cas. Je suis persuadé qu'il s'agit d'un oubli. Il s'agit donc de préciser que les OP et les AOP sont au coeur des négociations et de ce nouveau cadre dont nous espérons qu'il sera propice au rééquilibrage des négociations commerciales. Je suis étonné que l'amendement du rapporteur, allant dans le même sens que le nôtre, le concurrence alors qu'il aurai...

L'amendement CE2035 vise à permettre la représentation, au sein des interprofessions, des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs les plus représentatives. À côté des interprofessions, les organisations de producteurs constituent des acteurs essentiels de l'amélioration du fonctionnement des filières, en favorisant la création de valeur et en contribuant à son partage. À cet égard, le rapport de mars 2017 du Conseil général de l'alimentat...

Nous proposons que les représentants de l'agriculture biologique disposent d'au moins un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. Ainsi leurs intérêts seront-ils pris en compte et l'interprofession dans son ensemble s'orientera-t-elle vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique.

La représentation des professionnels au sein des interprofessions est strictement encadrée par l'OCM. L'essentiel est que les producteurs représentent « une part significative de la production ». Nous venons d'adopter un amendement qui rend possible la représentation des OP et AOP dans les interprofessions. Si celles-ci représentent des producteurs bio et qu'ils sont suffisamment nombreux, alors ils seront également représentés. Par ailleurs, les interprofess...

L'amendement CE1596 vise à permettre à l'ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de saisir l'instance de conciliation prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime en cas de litige afférent à cet accord. En effet, en l'état, cette possibilité n'est accordée qu'aux organisations professionnelles.

Il n'est pas nécessaire d'étendre la saisine de l'organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques. Laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts. Les amendements identiques proposent que les opérateurs économiques puissent directement saisir l'instance de conciliation des interprofessions, en plus des organisations professionnelles membres. En somme, alors que la Fédération nationale des industries laitières (FNIL) peut saisir la...

L'article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs. En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et de 2 m...

Je souhaite également introduire plus de souplesse dans les accords interprofessionnels.

L'amendement CE871 prévoit, lui aussi, la possibilité de déroger aux délais de paiement en question par accord interprofessionnel ; ainsi ces délais seront-ils plus courts ou plus longs.

Ces amendements identiques portent sur les dérogations actuellement permises aux délais de paiement – déroger aux quarante-cinq ou soixante jours prévus par le code de commerce, s'il y a un accord interprofessionnel étendu. Les amendements inversent la charge de la preuve que la dérogation des délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval. Un projet de directive visant à interdire des pratiques commerciales déloyales a été présenté jeudi dernier par le commissaire européen Phil Hogan. Bruxelles souhaite que les délais de paiement aux ...

À l'alinéa 7 de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons substituer aux mots : « les mesures », les mots : « les actions communes ». Pendant dix ans, le caractère privé du financement des organisations interprofessionnelles, organismes de droit et d'initiative privés et financés par des cotisations obligatoires – mais privés, a été instruit. L'État prend des mesures mais une organisation interprofessionnelle, elle, mène des actions. Le mot « mesures » renvoie, en droit européen, aux mesures d'effet équivalent. Il est donc préférable, j'y insiste, de le remplacer par les mots « actions communes ».

Il paraît judicieux de soustraire les organisations interprofessionnelles au contrôle de la Cour des comptes qui peuvent déboucher – et débouchent du reste régulièrement – sur des jugements en opportunité puisque portant sur des dispositifs d'État. Il s'agirait donc d'appliquer aux interprofessions le contrôle de conformité, de légalité de ce qu'elles sont et de ce qu'elles font, et non pas le contrôle d'une autorité d'État sur l'opportunité de leurs actions – ce...

L'amendement CE1682 a pour objet de mettre fin au contrôle des organisations interprofessionnelles par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique applicable aux actions interprofessionnelles. Il ne remet bien entendu nullement en cause les contrôles de légalité.

La dérogation que vous proposez devrait plutôt être inscrite dans le code des juridictions financières. Sur le fond, le contrôle de la Cour des comptes sécurise tout de même, juridiquement, les interprofessions et je ne suis pas sûr qu'il soit très opportun, par conséquent, de le supprimer. Avis défavorable.

Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : je pense au contraire que ce contrôle constitue une insécurité juridique. Le contrôle de la Cour des comptes laisse penser qu'une partie de notre appareil d'État considère que les organisations interprofessionnelles sont quasiment de droit public, ce qui a été la position des administrations centrales concernées pendant les dix années où cela a été instruit, malgré le mémorandum français. Il est donc politiquement important d'envoyer un signal à nos administrations pour leur signifier que ce sont des outils de droit privé qui n'ont pas à être soumis au contrôle de la Cour des comptes.