Interventions sur "interprofession"

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que...

Nous proposons de confier à l'OFPM la mission d'élaborer des indicateurs publics de coût de production et de prix du marché, cela parallèlement au travail des interprofessions.

...ticles 148 et 168 du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui précise que « si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003361CE, le contrat etou l'offre de contrat n'est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d'avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ». Je souhaite donc le retrait des deux autres amendements au profit du CE2080.

Cet amendement vise à préserver les filières comme le vin, qui disposent d'une expérience et d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit. Notre crainte est en effet que la loi rende caduques toutes les formes de contrat interprofessionnels préexistants, qui sont adoptés à l'unanimité des filières concernées.

Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d'une expérience et d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui, par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en mesure de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle loi.

Avis défavorable. L'objet de l'article 1er est de prévoir des clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J'ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions, et notamment le Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV) au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières, en renvoyant un grand nombre de disposition...

Cet amendement prévoit que la conclusion d'un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel, en application de l'article L. 632-3, ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'étendre l'inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les contrats, y compris aux contrats non écrits.

Le groupe La République en Marche considère qu'il faut protéger les producteurs et les accompagner pour qu'ils se regroupent afin d'avoir plus de poids dans les négociations commerciales. Nous pourrons préciser dans la suite du texte comment mieux les inciter à s'organiser en OP. Cette évolution a été pensée avec les filières et les interprofessions. Il ne s'agit pas de prendre leur place. Nous misons plutôt sur leur sens des responsabilités. L'article 1er est suffisamment précis sur ce point.

Il convient de renvoyer aux interprofessions la responsabilité de prendre des mesures destinées à éviter les excès dans les normes de calibrage, qui les pénalisent en premier lieu. Avis défavorable.

Il faut laisser une marge de manoeuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

Il nous semble préférable de laisser la responsabilité aux interprofessions de choisir les indicateurs, déjà calculés par les offices techniques ou par l'OFPM. Un amendement portant article additionnel après l'article 5 vise à conférer un rôle plus important à l'Observatoire en cas de défaut des interprofessions. Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, est déjà intégré...

L'amendement CE564 procède de la même idée : avoir une référence objective, publique, complémentaire des indicateurs des interprofessions, afin de mieux encadrer les prix.

Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l'article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l'article 5, qui vise à permettre à l'OFPM de pallier les défaillances des interprofessions. L'idée est de laisser les opérateurs choisir des indicateurs, pas nécessairement publics, pertinents et consensuels – les interprofessions fonctionnant uniquement sur le mode du consensus. Un autre amendement visera à exclure le...

Compte tenu de la diversité des productions, j'estime qu'il faut faire confiance aux interprofessions.

Je veux rappeler à MM. Jumel et Ruffin que l'un des objets du texte est de renforcer le rôle du médiateur, auquel il revient de vérifier la compatibilité des contrats et des accords signés avec les indicateurs proposés par les organisations interprofessionnelles.

...a concurrence national et européen, en particulier à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les pratiques d'entente. Les producteurs d'endives en ont fait les frais en 2012 en écopant d'une amende de 3,9 millions d'euros, décidée par l'Autorité de la concurrence. Si des assouplissements ont été autorisés depuis, à aucun moment l'autorité publique ou les interprofessions ne peuvent définir un prix plancher.

...elle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à l'objectif d'inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. Avec cet amendement CE72, nous proposons donc que ces indicateurs publics soient définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mon amendement est identique et propose aussi que ces indicateurs soient définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Cet amendement CE600 se situe dans le prolongement de celui que j'ai précédemment défendu. Nous proposons des indicateurs publics de coûts de production non discutables. C'est la raison pour laquelle ils doivent être définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Identifié lors des États généraux de l'alimentation, l'enjeu est d'inverser la mécanique de construction des prix alimentaires. Cet amendement propose donc de sécuriser ce mécanisme pour les agriculteurs et les éleveurs.

...s'inscrit dans la même philosophie que les amendements identiques précédents. Décider que les conditions du contrat seront prévues par des indicateurs, sans déterminer ces indicateurs ou les organismes qui sont chargés de les établir, revient à les nier. Il s'agit d'utiliser des indicateurs publics qui sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les organisations interprofessionnelles.