Interventions sur "interprofession"

Il s'agit d'encourager le principe de transparence pour les indices de tendance des marchés élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, ainsi que pour les indicateurs prévus à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofessions peuvent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et libr...

L'amendement CE207 vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables. Dès lors que l'interprofession détermine un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel devient un indicateur public de référence et doit être utilisé par tous les acteurs concernés.

L'amendement CE58 vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. »

L'amendement CE805 introduit une variante. Dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, cet indicateur doit devenir une référence publique incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

Pour répondre à M. Herth, l'amendement CE2000 prévoit bien que les indicateurs déterminés par l'interprofession sont systématiquement rendus publics. Je demande le retrait de l'ensemble des amendements, au bénéfice du mien.

Votre amendement est dans l'esprit des missions des interprofessions mais leurs indicateurs sont non contraignants, il ne s'agit pas de préconisations qui lient les parties, conformément à ce que la DG Agri de la Commission européenne nous a stipulé pour respecter le droit communautaire.

Comme l'a indiqué le rapporteur, le texte vise à légitimer l'intervention des interprofessions dans la conclusion des contrats. Dans cette optique, nous proposons de remplacer « peuvent formuler » par « formulent ».

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d'établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire – et non facultatif – l'avis de l'organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix. C'est un amendeme...

L'idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM et son article 157 qui régit les organisations interprofessionnelles. Cet article indique que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, l'un des objectifs suivants… » Suit le détail des clauses. Nous ne pouvons malheureusement pas rendre les indicateurs obligatoires. Avis défavorable.

Nous restons dans l'esprit des accords tripartites dont nous avons discuté hier, et sur lesquels nous avons convenu de retravailler avec le ministre dans l'optique de la séance. Il s'agit de prévoir des clauses de partage de la valeur ajoutée s'adossant aux accords interprofessionnels. C'est désormais possible dans le cadre du règlement « Omnibus ».

Le règlement « Omnibus » ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des modes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du gruyère et du comté (CIGC). Une filière durable est une filière qui réussit à rémunérer correctement chaque de ses maillon. L'amendement tend à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des ...

Pour manifester notre volonté de responsabiliser les interprofessions, nous proposons qu'elles puissent se saisir, à l'intérieur des filières, de la question du partage de la valeur ajoutée. Nous voulons qu'elles puissent rédiger des clauses de partage pour une juste répartition entre les différents acteurs de la filière.

Cet amendement vise à prévoir le cas où les interprofessions, dans lesquelles le vote se fait à l'unanimité, n'arrivent pas à s'entendre sur les indicateurs de coûts. Nous proposons donc que, à défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés soient ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).

J'ai déposé l'amendement CE2002 donnant à l'OFPM la responsabilité de définir des indicateurs en cas de défaut de l'interprofession. Cet amendement modifiant directement l'article sur les missions de l'Observatoire, il est donc placé après l'article 5. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. Sinon, j'émettrais un avis défavorable.

Cet amendement précise ce qu'ont le droit de faire les interprofessions, compte tenu des dernières avancées juridiques au niveau communautaire : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), relatif au dossier dit du « cartel des endives ». L'amendement reprend rigoureusement les termes de l'article 157 du règlement portant OCM, pour qu'il ne soit pas présumé de l'évolution positive du droit européen Il précise et sécurise les actions interprofessionne...

Votre amendement soulève plusieurs questions et difficultés, notamment celle du périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous savez que c'est un sujet très sensible, lourd d'interprétations et de jurisprudences. Vous prévoyez d'insérer la possibilité, pour l'interprofession, de fournir des analyses prévisionnelles, mais le droit européen est formel : les indicateurs et indices dont nous parlons dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l'avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d'indicateurs pour le futur pourrait être qualifiée d'entente. Le sujet est trop sensible, en particulier com...

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. L'article 157 du règlement « Omnibus » dispose que les organisations interprofessionnelles peuvent améliorer les connaissances et la transparence « en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international ». La dimension d'indicateurs publiés qui permettent d'avoir des perspectives est donc bien inscrite dans l'esprit du droit communautaire. Vous parlez du respect de la concurrence. L'arrêt de la Cour de justice a fondé t...

J'entends bien vos arguments. Les dispositions de l'article 5 du projet de loi et, plus généralement, celles du titre III du code rural et de la pêche maritime, relatives aux contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles et alimentaires, sont de portée générale. Elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Néanmoins, je comprends le contexte très spécifique des outre-mer. Je vais m'en remettre à la sagesse de votre commission, et laisser le ministre s'exprimer et continuer à discuter avec vous pour la prise en compte des spécificités de l'out...

Les dispositions du présent texte sur la faculté des acteurs des filières agricoles à s'accorder sur des indicateurs risquent de ne pas être utilisées ou de connaître de grandes difficultés d'application. Cette tâche doit donc incomber aux interprofessions qui sont habituées à gérer et à concilier les intérêts d'une filière. Les interprofessions pourraient déterminer un ou plusieurs indicateurs qui concourraient à la détermination du prix. Il ne s'agit pas d'imposer une obligation de résultat à des instances qui ont le sens du consensus. Il s'agit plutôt d'une obligation de moyens renforcés. En l'espèce, la négociation doit primer sur l'obligation...