Interventions sur "interprofession"

... n'est pas sécurisant, en particulier pour les éleveurs. Il est donc proposé, comme avec les amendements précédents, de revenir à l'état d'esprit et à l'ambition des états généraux de l'alimentation, en faisant le choix d'indicateurs de coûts de production indiscutables. Ces indicateurs seraient définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Nous proposons d'inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l'établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention sur les risques liés à l'attribution d'un excès de pouvoir aux différents opérateurs. L'interprofession elle-même n'aura pas nécessairement le poids suffisant pour contrecarrer la volonté d'opérateurs.

Un amendement de réécriture de l'article 5 quater vous sera proposé, qui a pour objet de permettre aux interprofessions de demander l'avis de l'OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Celui-ci pourra également se prononcer sur les méthodes d'élaboration des indicateurs. En revanche, ces derniers ne pourront en aucun cas être validés par une autorité publique, en vertu de la liberté contractuelle et des missions des interprofessions encadrées par l'OCM – organisation commune des marchés agricole...

Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l'avis de l'observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c'est totalement insuffisant. Comme vous le savez, dans les filières, l'influence de la grande distribution peut être très grande. S'il n'existe pas un acteur neutre qui va, non pas définir lui-même les prix et les indicateurs, mais les valider de manière obligatoire, l'article 1er ne servira...

Je dis même que vous êtes très clairement en retrait par rapport aux dispositions du règlement omnibus. La commission des affaires européennes a organisé une table ronde à laquelle participait notamment le député européen Michel Dantin, qui a été rapporteur du règlement omnibus. Il a répondu de manière formelle à la question que je lui ai posée : les interprofessions discutent sur des critères, qui sont retenus, puis garantis par l'État. Cela ne pose pas de problème, et je ne comprends pas que vous soyez en retrait par rapport à ce que permet la réglementation européenne. Si l'on n'introduit pas dans le texte de loi ce type de garanties, vous serez dans l'incapacité totale d'avoir un texte opérationnel. Vous allez tourner autour du pot pendant des mois et d...

Que feront-ils ? Ils feront pression, y compris sur les interprofessions et sur les organisations de producteurs. Ils menaceront de déréférencer et seront en mesure de le faire, parce qu'ils pourront prendre leurs produits ailleurs avec l'ouverture des marchés.

Il est nécessaire que l'OFPM indique fermement le prix à retenir en cas d'absence d'accord de l'interprofession. Il s'agit d'aller non pas vers une agriculture administrée, mais vers une agriculture régulée, car si l'on veut garantir un revenu aux paysans, il faut réguler l'agriculture. Je reviens à la petite manifestation organisée par la Confédération paysanne, qui s'est déroulée place du Palais-Bourbon. Un producteur de lait a utilisé une métaphore footballistique qui me va droit au coeur : aujourd'hui...

...ans le dialogue et la concertation que vont se fixer les prix et, qu'en cas de désaccord, un médiateur pourra intervenir, mais il n'aura pas le droit de donner de cartons, juste la possibilité de constater qu'un tacle était un peu haut. Ce producteur de lait demande évidemment une plus forte régulation des prix. Quand j'entends M. le ministre dire qu'il fait le pari de la responsabilisation de l'interprofession et des acteurs, il fait en fait le pari de la responsabilisation de l'industrie agroalimentaire, de Lactalis, de Bigard, de Leclerc et d'Intermarché. Qu'est-ce que cela signifie ? Que vous espérez limer les griffes du tigre ? Que vous espérez limer les dents des crocodiles ? C'est comme cela que vous pariez sur de la responsabilisation ? Les paysans, qui doivent affronter ces crocodiles et ces ti...

Monsieur Moreau, vous nous avez expliqué que les interprofessions décidaient elles-mêmes des prix, mais qu'est-ce qui empêchera la grande distribution d'imposer aux interprofessions ses indicateurs ?

Imaginez que Bigard ait décidé ce qui était ou non un signe de qualité ; imaginez que Nestlé ait défini le commerce équitable. Heureusement, il y a eu des accords interprofessionnels, une société civile, des acteurs économiques et sociaux qui se sont parlé. L'État a apporté sa garantie. Après, il y a des certificateurs et la mise en route de l'économie dans un cadre reposant sur des règles. De la même façon qu'un fleuve a des rives, le marché est canalisé, organisé et, finalement, prospère. Nous devons prendre exemple sur ces cas où la puissance publique ne laisse pas le ...

Je suis d'accord avec un certain nombre de propos sur la grande distribution, qui reprennent quelque peu ceux de notre collègue Charles de Courson, hier, sur la concentration qui y règne. Cependant, ce sujet est traité à l'article 10 et non à l'article 1er. L'article 1er définit des indicateurs entre le producteur et son premier acheteur, qui sont négociés à l'unanimité par l'interprofession. Si les producteurs sont opposés à l'accord, les syndicats agricoles contrent les pressions dont vous parlez.

J'ai participé à des négociations au sein de l'interprofession et, lorsque les producteurs sont contre l'accord, les indicateurs ne sont pas adoptés. Dire qu'une grande surface pourra imposer ses indicateurs est irréaliste et montre une méconnaissance de la façon dont se passent les choses au sein de l'interprofession. Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu'il soit capable de s'opposer aux contrats que vous imag...

J'ai un avis différent de celui de M. le rapporteur. On veut mettre les interprofessions au centre de cette réforme – j'y suis très attaché. En cas de défaut ou d'absence de couverture d'un produit par une interprofession, l'OFPM pourrait intervenir. Confier à l'interprofession la responsabilité et l'obligation d'organiser un dialogue est pertinent. L'amendement proposé par M. Besson-Moreau…

… couvre une très grande majorité des situations, si bien que j'y suis extrêmement favorable. Il est très positif de mettre l'interprofession au centre ; elle propose des indicateurs, la liberté contractuelle consistant à les utiliser et non à retenir les mêmes dans tous les contrats.