Interventions sur "interprofession"

Je rappelle que l'indicateur de coût de production est établi par l'interprofession, au sein de laquelle siègent les producteurs, c'est-à-dire les agriculteurs, les transformateurs et, le cas échéant, les distributeurs. Les agriculteurs sont aujourd'hui les mieux placés pour estimer les coûts de production susceptibles d'offrir un bilan d'exploitation positif et de rémunérer tant les exploitants que leurs salariés. Ce n'est pas au législateur d'entrer dans le détail des niveaux ...

J'ai pris note que des dérogations seront prévues par décret. Je ne peux qu'encourager M. le rapporteur à transmettre nos observations à M. le ministre pour qu'il travaille avec les interprofessions, qui sont souvent les meilleurs interlocuteurs, grâce à leur connaissance de la structuration des marchés et des cahiers des charges des divers produits.

Nous accueillons ce matin une délégation d'INTERFEL, l'interprofession des fruits et légumes bien connue des parlementaires. Nous en accueillons M. Laurent Grandin, son président, M. Daniel Sauvaitre, son secrétaire général, et M. Louis Orenga, son directeur général. Après un propos liminaire, vous entendrez, messieurs, les questions des membres de la commission. Je suis pour ma part accompagné de Grégory Besson-Moreau qui est le rapporteur de notre commission. Il ...

Nous avons eu l'occasion de recevoir un certain nombre de producteurs représentant différents syndicats ou différentes professions. Pour ce qui est des fruits et légumes, nous avons beaucoup entendu parler de vente directe des producteurs auprès de la grande distribution. J'aurais donc voulu savoir comment votre interprofession accompagne spécifiquement ce mouvement qui, s'il n'est pas majoritaire, est tout de même relativement répandu. Que faites-vous pour accompagner alors les producteurs face à la grande distribution ?

Permettez-moi de commencer par rappeler l'objectif de notre commission d'enquête : comprendre les relations commerciales qui existent entre la grande distribution et ses fournisseurs, soit un ensemble d'acteurs dont INTERFEL fait partie, puisqu'elle représente l'une des interprofessions. Cet objectif s'inscrit dans le sillage des états généraux de l'alimentation et de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, qui a été adoptée dans la foulée et dont les textes d'application se mettent peu à peu en place. Il consiste à répondre à la question suivante : en quoi les relations commerciales permettent-elles de mieux partager la valeur ajoutée entre...

Au cours des vingt dernières années, le nombre de producteurs a diminué de près de 50 % en France. Le marché dépend désormais des importations à hauteur de 40 % environ. Quelle est la position de l'interprofession concernant l'arrivée sur le territoire national de fruits et légumes importés et produits en licence complète d'utilisation de produits phytosanitaires proscrits en France ?

Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Guillaume Roué, président de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), accompagné de M. Didier Delzescaux, directeur. M. Roué est éleveur de porcs dans le Finistère et il préside par ailleurs la coopérative de producteurs Prestor, ainsi que l'Office international de la viande (OIV). Il a une longue expérience de l'organisation de la filière porcine et du rôle des interprofessions, mais il connaît également très bien les questions relati...

Pouvez-vous nous préciser si des entreprises du secteur de la grande distribution siègent aujourd'hui à l'interprofession nationale porcine, et le cas échéant lesquelles ? Avez-vous eu des contacts avec elles depuis la création de cette commission d'enquête ?

La raison d'être de cette commission est de vérifier que l'ambition première de la loi EGAlim est respectée, en permettant aux producteurs d'avoir un revenu suffisant. Ma question s'adresse plus à l'éleveur qu'au président de l'interprofession : alors que vous paraissez fataliste quant à la fixation du prix au producteur, quel est selon vous le bon prix ?

...s prix et des marges. En quoi, pour vous, cet outil est-il pertinent pour améliorer les relations commerciales entre le producteur et le consommateur ? La loi de modernisation de l'économie (LME) est censée favoriser la grande distribution ; la loi EGAlim faciliter les relations commerciales ; l'Observatoire de la formation des prix et des marges analyser tout cela avec l'ensemble des acteurs. L'interprofession ne peut pas fixer les prix, mais elle peut les déterminer. En quoi tous ces outils permettent-ils d'atteindre l'objectif que nous nous fixons tous : assurer un revenu au producteur et un meilleur partage de la valeur ajoutée ?

... qui la représentent – empêche la création d'indicateurs de coût de revient ou qu'elle « met des bâtons dans les roues ». Je rappelle que les propos que vous tenez devant une commission d'enquête sont lourds de responsabilité. Je souhaiterais donc des détails sur les moyens employés par la grande distribution pour empêcher la création d'indicateurs de coûts de revient ? Qui empêche ? Dans quelle interprofession ?

... et acteurs politiques, demandons aux agriculteurs de se fédérer et de s'organiser en organisations de producteurs et en associations d'organisations de producteurs, afin de mieux valoriser leurs produits et de mieux peser dans les négociations commerciales. Vous, comment voyez-vous ce rôle des organisations de producteurs, qui pourrait d'ailleurs être renforcé ? Viennent-elles en concurrence des interprofessions ? Ensuite, puisqu'on parle des relations avec la grande distribution et les centrales d'achat, comment voyez-vous la grande distribution ? Elle me semble désormais pénétrer la filière de l'aval vers l'amont, car nous voyons certains acteurs de la grande distribution devenir propriétaires de certains abattoirs ou de certains outils industriels. Est-ce qu'il y a là matière à inquiétude ? Faut-il ...

...s de la distribution, une guerre des prix que les agriculteurs financent ? Pour la première fois, la loi EGAlim a réussi à mettre autour de la table les différents partenaires, en mettant au jour les vrais problèmes, notamment le revenu des agriculteurs. Elle a permis de proposer la contractualisation et des accords de filières qui existent et qui marchent. Je viens d'un département où le comité interprofessionnel de gestion du Comté (CGC) permet ainsi aux agriculteurs d'être rémunérés à 600 euros la tonne de lait. Quelle influence avez-vous pour encourager ce genre d'organisation en filières ? Je pense que cela va dans l'intérêt de tout le monde, puisque la grande distribution est aujourd'hui contestée par le consommateur, qui veut savoir ce qu'il mange et connaître les conséquences sociales et enviro...

...ire. S'agissant du lait, le médiateur s'est saisi par notre intermédiaire, car nous ne savions pas quoi faire. Vous dites que la responsabilité vient de la grande distribution, vous avez évoqué quelques exemples fort sympathiques, on sait d'ailleurs que les dernières négociations, avec Lidl et Danone, sont respectueuses et les agriculteurs s'y retrouvent. Vous avez aussi parlé du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), au sein duquel on trouve notamment les transformateurs. Vous dites que le médiateur a mis en place un observatoire, mais nous n'en sommes plus là ! Avec le médiateur, nous en sommes à régler les plaintes parce que les contrats ne sont pas signés. Vous n'avez pas répondu à la question sur les responsabilités, pour moi, une grande part en revient aux transformate...

...er sur les indicateurs de coût de production qui serviront à la construction du prix ? Depuis dix ans, les quotas étant abolis, il est demandé aux agriculteurs de contractualiser. Pour y procéder efficacement, ils doivent se constituer en organisations et en associations de producteurs. Selon vous, quel rôle doivent endosser ces organisations de producteurs ? Comment se coordonnent les OP et les interprofessions ?

Je partage votre souhait d'une plus grande transparence dans l'ensemble des filières. C'est l'occasion de rappeler qu'une filière est souvent oubliée en amont, celle des fournisseurs des agriculteurs. Nous sommes ici dans un système complexe où interviennent la grande distribution et différents opérateurs : industriels, transformateurs, interprofessions, etc. J'ajouterais un « opérateur » supplémentaire à ce schéma, il s'agit de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Précisons que j'y siège, tout comme Thierry Benoit. Bien que la contractualisation soit censée reposer sur des critères et des indicateurs transparents, nous constatons une difficulté à mobiliser cet outil. Quelle utilité lui voyez-v...

Mardi dernier, le secrétaire national de la Confédération paysanne nous expliquait que les éleveurs et l'interprofession de la viande ne parvenaient pas à s'accorder sur un indicateur de coût de revient. Comment l'expliquez-vous ? La première étape ne consiste-t-elle pas pour le monde agricole à trouver des accords sur de tels indicateurs ?

... EGAlim, j'ai soumis un amendement qui permettait de réévaluer les prix, à la hausse comme à la baisse, au gré de l'évolution des indicateurs de coût de revient. Si le prix d'un intrant s'envole, le coût du produit brut en fait autant, et cela doit se répercuter sur les transformateurs et les GMS. Il se trouve que cet amendement ne peut pas être appliqué, par manque de transparence. En effet, les interprofessions n'arrivent pas à fixer un indicateur de coût de revient. En définitive, ne doit-on pas sanctionner ceux qui ne parviennent pas à s'accorder sur un indicateur de coût de revient ? Je ne suis pas certain que l'État doive se substituer à la grande distribution et aux agriculteurs en la matière, via l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Je considère plutôt que les interprofessions ...

...dans les box de négociation pour connaître le prix que les GMS proposent aux transformateurs, et pour fixer en conséquence vos propres prix. Notre objectif est plutôt d'appréhender la chaîne de valeur en sens inverse, en partant de votre coût de production. Vous ne devriez pas vous préoccuper des négociations entre transformateurs et GMS. Nous vous encourageons à travailler sur vos indicateurs en interprofession, afin que la chaîne s'enclenche dans le bon sens. Peut-être devriez-vous créer vos propres box de négociation, dans la transparence, pour déterminer le prix auquel vous souhaitez vendre vos productions aux transformateurs.

... Il nous semble que ces indicateurs doivent être établis par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, qui est indépendant des différents acteurs. Il est en effet primordial que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public – nous insistons sur ce point – et qu'ils soient acceptés par tous. Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra à l'Observatoire – qui proposera in fine les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente, qui ne sera ainsi plus le résultat d'un accord entre les différentes parties – de les établir. Nous insistons : en dernière analyse, il faut que ce soit un organisme public qui puisse fixer ledit prix.