Interventions sur "interprofession"

...arlé de la filière bovine. Jamais ses représentants ne m'ont réclamé un prix plancher identique pour tous. Mon souci n'est pas d'imposer une quelconque conviction personnelle, c'est de savoir ce dont les filières ont besoin. Or elles nous demandent d'être libres, mais protégées. C'est précisément l'objet de la présente proposition de loi : les filières sont libres, elles disposent d'organisations interprofessionnelles, elles sont responsables, mais nous les protégeons ; nous les protégeons en autorisant la hausse du prix de la matière première agricole grâce à l'inscription dans notre droit du caractère non négociable de son coût dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs et d'une clause de révision automatique. Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la clause de revoyure tarifaire n'est ac...

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous, afin d'éclairer le débat, nous rappeler quelles règles d'arbitrage prévalent au sein d'une interprofession ? En effet, il ne suffit pas de renvoyer la décision à l'interprofession ; il faut encore connaître les rapports de force qui peuvent amener à réviser les prix. Vous avez indiqué être ouvert à un amendement de la Fédération nationale bovine (FNB) qui vise à instaurer un « tunnel » de prix. Quelle est la différence entre ce dispositif et la fixation d'un prix plancher et d'un prix plafond ?

L'amendement tend à ce qu'aucune allégation sur la juste rémunération des agriculteurs ne puisse être acceptée si les acheteurs de produits agricoles ne la justifient pas au regard des indicateurs que leur famille a validé en interprofession. Plusieurs exemples laissent penser qu'une telle allégation pourrait être qualifiée de mensongère.

Ces amendements, qui reprennent une proposition de la FNPL, visent à mentionner dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix. Dans la filière laitière, ces indicateurs de coût de production ont été validés par la Commission européenne et ils font désormais l'objet de publications régulièrement mises à jour par l'interprofession. Ces indicateurs très élaborés permettent de connaître avec précision les coûts de production par région – vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur, le prix de revient du lait n'est pas le même en Normandie, en Isère ou dans l'Aube. Pourtant, ils ne sont pas réellement pris en compte dans la construction du prix, et cela malgré les dispositions votées dans les lois Sapin 2 et EGALIM. Cela nous ra...

Nous touchons là au cœur du problème. Certains collègues l'ont dit : à un certain moment, il faut introduire de la contrainte, et mettre en avant ce qu'ont réalisé les interprofessions avec les indicateurs de coût de production. Ces indicateurs sont la clef de voûte qui permettra au monde agricole d'avoir une rémunération qui soit digne ; mais on a aussi besoin de comprendre comment le prix doit évoluer ou sur quelle base peut s'engager la négociation. Aussi la pondération apparaît-elle comme une disposition complémentaire nécessaire. Je ne peux que répondre favorablement à ...

Il s'agit là encore d'encadrer la transaction entre le producteur et le premier acheteur. Lors des auditions de certaines parties prenantes, et particulièrement de la Confédération paysanne, il a été souligné que les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge, où la contractualisation a pourtant été rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu, restent en deçà des indicateurs de coût de production calculés par l'interprofession. Il s'agit de ventes à perte, ce que personne ne souhaite dans cette première transaction. On a bien entendu l'argument répété selon lequel le prix plancher deviendrait le prix plafond. Il n'empêche que, jusqu'à preuve du contraire, ils peuvent très bien être différents. En mathématiques, on parle de ...

Il faudrait peut-être en effet donner quelques cours de mathématiques à certains industriels ou à la grande distribution pour leur expliquer ce qu'est un majorant ! Encadrer, ce n'est pas imposer, c'est mettre à disposition les outils nécessaires pour que les interprofessions parviennent à un accord, pour instaurer la non-négociabilité des matières premières et pour avoir une indexation en fonction de la variabilité des coûts de certains intrants. Ce que vous proposez, ce n'est pas déterminer un prix plancher, c'est imposer un prix. Je ne le souhaite pas. Ce que je veux, c'est ouvrir la possibilité de hausses de prix justifiées pour les exploitants agricoles. Il y a...

J'entends votre recherche d'une conciliation de la protection et de la souplesse – une économie sociale de marché idéale –, mais, encore une fois, je crois pour ma part à l'analyse des rapports de force. Je vous pose donc de nouveau la question : quels sont les rapports de force qui régissent les interprofessions ? Vous faites beaucoup référence aux auditions auxquelles la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a participé. Elle parie sur le rôle de l'interprofession, présentée comme le lieu idéal de la négociation.

Il s'agit de compléter le dispositif définissant les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d'indicateurs. L'OFPM doit intervenir rapidement, dans un délai de trois mois, après la demande initiale d'un des membres de l'interprofession, pour fournir des indicateurs. La liberté contractuelle ne serait pas remise en cause puisque la loi n'impose ni la formule de calcul ni le choix d'un indicateur.

On constate depuis longtemps que certains industriels utilisent les marchés à faible valeur ajoutée pour effectuer une pondération qui conduit systématiquement à se retrouver en dessous des coûts de production. La valeur ajoutée que peuvent dégager certains segments comme le lait en poudre pour bébés et les produits cosmétiques ou pharmaceutiques n'est jamais prise en compte. Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) travaille sur un indicateur export pour le lait, en tenant compte de l'expérience allemande en matière d'indicateur, qui n'a pas été concluante en matière de prix pour les agriculteurs. Je vais néanmoins retirer l'amendement CE400. Je déposerai en séance un autre amendement qui concernera tous les marchés et tous les produits.

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelle, lieux d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Il s'agit de prévoir qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Il diffuserait ainsi largement et plus fréquemment – chaque mois ou chaque trimestre, selon les indicateurs et les filières –, un document qui reprend...

Il est préférable que les indicateurs soient publiés par l'OFPM plutôt que par les interprofessions dont les documents ne sont pas consultables par le public.

Mon amendement vise à donner aux acteurs de la filière, réunis au sein d'une interprofession, la possibilité de fixer une durée minimale obligatoire du contrat de vente d'un produit agricole ou d'un accord-cadre, cela afin de maintenir le cas échéant des durées de contrat inférieures à trois ans. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité des petits industriels qui transforment des produits agricoles et de confier aux interprofessions la possibilité de s'adapter à des cas do...

Avec cette proposition de loi, on va passer d'une négociation annuelle à un contrat pluriannuel, de trois ans minimum. Les membres du groupe UDI-I pensent qu'il serait utile, pendant une période de transition, de laisser la main aux interprofessions pour qu'elles puissent juger de la durée appropriée des contrats, qui pourrait varier et être inférieure à trois ans dans certains cas.

Avis défavorable sur les deux amendements : la proposition de loi offre déjà cette possibilité. L'alinéa 26 de l'article 1er prévoit en effet qu'une extension d'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État peuvent lever, pour certains produits ou catégories de produits, l'obligation de contrat écrit et que si, dans ce cas, un contrat écrit était néanmoins conclu, il serait régi par l'article L. 631-24, à l'exception de la durée minimale de trois ans.

Cet amendement tend à prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans, au lieu de trois, par décret en Conseil d'État, dans l'hypothèse où il n'existerait pas d'accord interprofessionnel étendu ayant cet objet. En effet, dans certaines filières il n'existe pas d'interprofession. De plus, pour le lait de vache, la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une durée de cinq ans. L'adoption de mon amendement permettrait de maintenir en vigueur cette disposition.

Conformément à la philosophie du texte, qui est de protéger les agriculteurs, ceux d'entre eux qui ne font pas partie d'une interprofession doivent être encore plus protégés : c'est pour cette raison que mon avis est favorable.

...que de précision de certains des indicateurs prévus par la loi EGALIM a permis des contournements et des abus en matière de constitution des prix. L'amendement CE226 tend par conséquent à consolider ces indicateurs, d'une part, en leur conférant un rôle plus important dans la formation des prix des matières premières agricoles, d'autre part, en assurant leur élaboration et leur diffusion par les interprofessions ou, à défaut, par l'OFPM ou par FranceAgriMer. Je propose en outre que les indicateurs retenus par les différents cocontractants soient publiés afin de renforcer la transparence des contrats et de garantir la confiance.

...n notamment des volumes en jeu. L'année suivante, on repart de la même base. Avec le nouveau mécanisme, l'indicateur de coût de production sera pondéré, notamment en fonction des volumes commandés, de la contractualisation et des engagements pris, par exemple à hauteur de 95 %. Si, l'année suivante ou quelques mois plus tard, en fonction de ce qui aura été négocié en matière d'indexation par les interprofessions, le même indicateur augmente de 5 % ou de 7 %, et que l'industriel continue d'acheter à 95 %, la rémunération des agriculteurs augmentera. Si je ne suis pas d'accord pour instaurer des prix plancher, en revanche, je suis pour des prix fermes et pour une liberté de contractualiser à partir de l'indicateur de coût de production, qui constitue le socle de la détermination du prix, avec une pondéra...

Le choix opéré à travers la loi EGALIM a été de laisser les interprofessions travailler avec les différents collèges. Ce qui nous a été dit lors des auditions, ce n'est pas que l'indicateur de coût de production était trop faible, ou que le prix était mal construit, mais que l'indicateur n'était pas publié ou qu'il n'était pas utilisé dans l'ensemble des interprofessions – même si un accord a été trouvé dans un très grand nombre d'entre elles. Qu'il y ait des difficulté...