Interventions sur "interprofession"
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Julien Dive :...nds en matière de commerce agricole. Avec le groupe Les Républicains, nous avons déposé plusieurs amendements en vue d'améliorer ces dispositions. À l'article 1er, j'ai ainsi déposé un amendement visant à consolider les indicateurs, d'une part, en confortant leur rôle dans la formation des prix des matières premières agricoles, d'autre part, en assurant leur élaboration et leur diffusion par les interprofessions ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par FranceAgriMer. L'instauration d'indicateurs dans la loi EGALIM avait été incomplète, ce qui a entraîné abus et contournements, tendant à faire échouer le dispositif dans les dernières années, au détriment de la rémunération de nos agriculteurs. Si vous ne souhaitez pas perdre trois années sup...
Michèle Crouzet :...u toutes ses promesses. Dans la même logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, nous souhaitons imposer dans le contrat la mention du coût des services associés à l'achat de matières premières agricoles. De même, si nous soutenons les objectifs de l'article 5 concernant les opérations de dégagement, nous souhaiterions que l'accord de l'autorité administrative et de l'interprofession puisse être tacite, afin de simplifier au maximum cette procédure. Enfin, nous soutiendrons la création d'un « Rémunéra-score », qui fait écho à la sensibilité des consommateurs à la juste rémunération des producteurs. Le dispositif permettrait que soit affiché le lien entre le prix réel payé aux producteurs et l'indicateur du coût de production. Le groupe Dem, sensible aux difficultés que renc...
Dominique Potier :...e loi « Climat et résilience », je n'accuserai le président de la commission de nous censurer au nom de la Constitution. Je ne conteste pas le travail des présidents de commission en la matière, que je sais rigoureux. Certes, en complément des ajustements techniques que vous proposez et que nous voterons, nous proposerons d'autres mesures techniques, elles aussi élaborées avec les syndicats, les interprofessions ou les coopératives. Certaines sont plus spécifiques et avaient d'ailleurs déjà fait l'objet d'amendements, rejetés à l'époque – Julien Dive a raison : certaines dispositions présentées aujourd'hui comme très novatrices ont été proposées et refusées dans le passé. J'appelle, une fois encore, à un peu d'humilité. Nous allons donc consolider un échafaudage un peu branlant, en plaçant ici ou là un...
Charles de Courson :...ues du marché ou de leurs produits, seraient déstructurés par une telle obligation – tel est, par exemple, le cas de la filière céréalière, que le rapporteur connaît bien. En outre, je suis convaincu que cette contractualisation gagnerait en efficacité si elle se fondait sur des indicateurs légitimes et crédibles. C'est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à confier en priorité aux interprofessions la tâche de diffuser des indicateurs aux opérateurs. L'article 2, qui vise à accroître la transparence du coût d'achat des matières premières agricoles par l'industriel et à en consacrer le caractère non négociable, va théoriquement dans le bon sens. Reste à savoir si cette transparence accrue est compatible avec le droit de la concurrence, les distributeurs étant généralement eux-mêmes fabrica...
Fabien Di Filippo :Pour pouvoir être imposés, les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité utilisés dans les contrats doivent revêtir un caractère aussi objectif que possible. Cela renvoie au problème déjà largement évoqué de la détermination des coûts de production. La loi doit indiquer clairement qu'il appartient aux interprofessions de diffuser auprès des opérateurs les indicateurs qui seront utilisés de manière systématique dans les contrats. Il faut parvenir à la définition la plus stable et la plus précise possible des réalités vécues par nos producteurs.
Julien Dive :J'ai interrogé le ministre au sujet du recours à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) lorsque les indicateurs ne sont pas rendus disponibles par l'interprofession. De fait, nous proposons que, dans un tel cas de figure, l'OFPM et FranceAgriMer se substituent à l'interprofession et publient les indicateurs relatifs aux coûts de production, de marché et de qualité, afin de construire le prix.
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :Avis défavorable sur l'ensemble des amendements. C'est au collège de l'interprofession de fixer les indicateurs de coûts de production, et non à l'OFPM. Nous avions examiné les mêmes amendements lors de la discussion du projet de loi EGALIM. À l'époque, il n'y avait pas cette envie d'aller plus loin, mais un besoin de réformer, de faire en sorte que les agriculteurs se réunissent au sein du collège de l'interprofession pour fixer les indicateurs de coûts de production. Trois ans a...
Julien Dive :Il était presque acquis que l'OFPM diffuserait les indicateurs à défaut de publication par l'interprofession – le ministre m'avait répondu, sous réserve de vérification, que la loi comportait une disposition en ce sens. Si lui-même pensait que c'était le cas, peut-être est-ce parce qu'il y aurait un intérêt à prévoir cette mesure. Monsieur le rapporteur, j'ai sous les yeux un amendement n° 697, daté du 15 mai 2018, déposé sur le projet de loi EGALIM. Il visait à ce que l'OFPM propose ou valide les indi...
André Chassaigne :... il n'est néanmoins pas suffisant pour maintenir leur revenu. La régulation des marchés est donc nécessaire pour éviter les chocs de prix auxquels nous assistons depuis une dizaine d'années. » Troisième témoignage, celui de M. Guillaume Gauthier, éleveur de bovins en Saône-et-Loire : « Je sais, moi, ce que c'est qu'un prix rémunérateur : c'est un prix qui couvre mes coûts de production. L'interprofession y a travaillé durement. […] Malgré cela, […], dès qu'il s'agit de ramener une partie du prix vers le monde de l'élevage, et surtout vers l'éleveur, certaines familles [de l'interprofession] s'y opposent. Comme toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, on n'avance pas sur la rémunération des éleveurs. […] Trois ans après le plan de filière et les États gén...
Charles de Courson :Monsieur le rapporteur, je peine à comprendre votre opposition à ces amendements. Ils sont tout sauf révolutionnaires ; ils se limitent à prévoir une clause balai qui s'appliquerait dans les secteurs où il n'existe pas d'indicateurs. À défaut de cette disposition, si les interprofessions étaient – volontairement ou non – absentes, la loi ne pourrait pas s'appliquer.
Fabien Di Filippo :Il s'agit d'amendements de précision, qui visent à faciliter l'application du texte. Il y a trois ans, nous disions que le système ne pourrait pas fonctionner : les indicateurs étaient mal construits, l'ensemble était imprécis et opaque, personne ne s'y retrouvait. Les producteurs et les interprofessions manifestaient de la défiance. Nos amendements visent simplement à permettre la diffusion d'informations et à favoriser la transparence. Cela peut sembler une amélioration mineure, mais elle est réellement nécessaire.
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :Je m'attendais à ce que l'on me parle de cet amendement de 2018… Entre le début de l'examen du projet de loi EGALIM et aujourd'hui, le contexte est différent. À l'époque, la contractualisation n'était pas obligatoire, et les indicateurs de coûts de production n'existaient pas. Il y avait donc un risque que les interprofessions ne jouent pas le jeu et que l'on ne puisse pas diffuser d'indicateurs de coûts de production. La navette a redonné aux interprofessions une place centrale. Trois ans après, on constate qu'elles ont créé les indicateurs – on compte sur les doigts d'une main celles qui ne l'ont pas fait. L'objectif, à travers la contractualisation, est de conduire ces dernières filières à s'en doter. S'agissant d...
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :Non, parce que tels qu'ils sont envisagés par la proposition de loi, les indicateurs de coûts de production permettront de revoir les prix sur une base mensuelle, trimestrielle et semestrielle, en fonction des accords signés au niveau de l'interprofession. Et, dans le cadre de la contractualisation, l'organisation de producteurs peut prévoir une indexation des prix. Il y a des moyens de faire évoluer les choses. L'OFPM est un panéliste – et un panéliste privé, comme Nielsen, procéderait exactement de la même façon. Pour mieux comprendre, l'OFPM décompose le prix en fonction des informations dont il dispose, tandis que l'indicateur des coûts de pro...
Thierry Benoit :Il s'agit d'obliger les interprofessions à élaborer et diffuser les indicateurs de coûts de production.
Martine Leguille-Balloy :La diffusion des indicateurs se fait autour de soi. Il faut aller un peu plus loin en imposant aux interprofessions de les publier, de sorte qu'elles aient des comptes à rendre.
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :Il m'est désagréable de devoir donner un avis défavorable au premier amendement de Thierry Benoit, mais je rappelle que la proposition de loi repose, d'une part, sur la non-négociabilité du coût de la matière première payée par l'industriel, d'autre part, sur une clause de révision automatique de ce prix – une indexation –, à la hausse ou à la baisse, suivant la décision prise par l'interprofession. Il s'agit donc d'un changement de paradigme. Ainsi, pour le lait, le prix de la matière première représente 15 % du total. Si l'indicateur de coût de production souligne que le lait n'est pas assez cher payé, son prix devra augmenter. La négociation entre l'industriel et l'OP sera contractualisée – la contractualisation est obligatoire – et l'augmentation qui en résultera aura automatiquement u...
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement CE111, car cette obligation figure déjà dans la loi, toutefois sous une forme rédactionnelle qui autorise peut-être un peu de laisser-aller. Comme l'a suggéré Mme Martine Leguille-Balloy, c'est la publication des indicateurs par les interprofessions qu'il faut imposer. Avis favorable sur le CE421 et défavorable sur le CE13.
Richard Ramos :Les interprofessions ont bien joué leur rôle, mais certains opérateurs essaient de détourner le travail accompli en faisant baisser les prix par le jeu de la concurrence. Il s'agit de rectifier ce comportement en interdisant toute clause contractuelle ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l'environnement concurrentiel.
Frédéric Descrozaille :Les interprofessions sont des organismes d'initiative et de droit privés. L'esprit de la loi, me semble-t-il, est de donner des outils qui permettent au fournisseur d'être plus fort dans une négociation qui reste libre. Une interprofession n'est contrôlée par l'État qu' a posteriori au regard de sa représentativité et de l'unanimité des signataires des accords soumis à extension. Même si certains services de ...
Grégory Besson-Moreau, rapporteur :...r le poids des indicateurs de coût de production dans les négociations, tout en prévoyant des contrats écrits et pluriannuels, la non-négociabilité de la matière agricole et l'indexation automatique, ainsi que des sanctions en cas de difficultés, avec un médiateur, désormais soutenu par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles prévu à l'article 3. L'indexation est gérée par les interprofessions et implique plusieurs collèges, mutuellement responsables : celui de la grande distribution, celui de la production, celui de la transformation. C'est à eux d'assumer leurs responsabilités et de trouver des solutions. C'est ainsi qu'avait été conçue la loi EGALIM et c'est ce mécanisme que la proposition de loi vise à renforcer. Vous avez évoqué la filière bovine. Nous en avons longuement auditi...
