Nous accueillons aujourd'hui MM. Baptiste Gatouillat et Bastien Debras, respectivement vice-président et conseiller en production animale du syndicat Jeunes agriculteurs (JA). Messieurs, avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je vous demanderai, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment.

Je commencerai par rappeler l'état d'esprit dans lequel nous avons pris part aux États généraux de l'alimentation (EGAlim). Le monde agricole traverse un contexte de crises récurrentes, dans la production comme dans la transformation. Les exploitations sont touchées par des mutations et des difficultés économiques, tandis qu'une guerre des prix fait rage depuis de nombreuses années entre les enseignes de la grande distribution. Des centrales d'achat se sont regroupées afin d'imposer des baisses de prix aux transformateurs. En bout de chaîne, les producteurs en pâtissent.

Nous avons consacré une grande énergie aux États généraux de l'alimentation (EGA), et avons réuni toutes nos forces pour relever le défi que le Président de la République nous a lancé à cette occasion. Nous nous sommes promis de respecter la Charte d'engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises. Ont suivi la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, ainsi que des ordonnances.

Les agriculteurs placent de grands espoirs dans ces États généraux. Le réseau Jeunes agriculteurs s'est pleinement engagé pour défendre cette démarche, jusque dans les départements, et sera très attentif à la mise en oeuvre de ses résultats. Nous espérons en constater des retours positifs pour nos exploitations. Les négociations qui ont eu lieu ces dernières semaines avec la grande distribution en donneront de premiers indices.

Les ordonnances qui paraissent depuis quelques semaines semblent aller dans le bon sens. L'enjeu n'est pas anodin, puisqu'il s'agit d'inverser la logique de destruction de valeur qui sévit depuis quarante ans dans nos exploitations.

Nous ne sommes pas présents dans les box de négociation. Seuls y prennent part les transformateurs de nos produits et les distributeurs. Nous avons besoin de connaître les demandes qu'ils formulent lors de ces négociations, afin de comprendre comment la valeur créée dans nos exploitations est répartie entre les maillons de la chaîne. Aujourd'hui, nous n'en avons que des retours indirects de la part de coopératives et d'industriels. L'Observatoire des négociations commerciales nous donne néanmoins une idée plus précise de ces discussions.

Notre intention n'est aucunement de stigmatiser des acteurs en particulier. Nous sommes conscients de contribuer à une chaîne de valeur. Nous sommes toutefois soumis à des coûts de production que nous demandons aux interprofessions de défendre. Certaines les ont pris en compte, dans le lait ou la viande, mais nous peinons à porter cette logique jusqu'à son terme. Or, pour qu'une chaîne fonctionne, aucun de ses maillons ne doit faillir. C'est tout le problème actuel : un maillon se grippe, et la dynamique s'enraye. En bout de chaîne, lorsqu'un consommateur achète un produit, il doit savoir que celui qui l'a élaboré est correctement rémunéré. C'est une condition nécessaire pour bénéficier d'une alimentation de qualité, durable et en quantité suffisante. Tel est l'état d'esprit qui nous a portés lors des États généraux.

Un dernier maillon de la chaîne est très important à nos yeux : l'État, qui a pour rôle d'élaborer les lois, de les faire appliquer et d'imposer des sanctions dissuasives pour ceux qui seraient tentés de les contourner.

Les agriculteurs doivent peser d'un juste poids dans les négociations, afin que leurs produits soient valorisés équitablement. Notre réseau a compris qu'il s'agissait d'un travail de longue haleine. Nous avons fait preuve de patience, mais nous ne sommes pas prêts à tout accepter. Les distributeurs et les transformateurs doivent en être conscients. Nos adhérents sont mobilisés et attendent des résultats dès à présent, maintenant que les négociations commerciales sont closes.

Je travaille de longue date dans le milieu agroalimentaire, et suis députée de Vendée. Dans le cadre du suivi des États généraux de l'alimentation, je suis souvent en relation avec les producteurs de lait. En début d'année, les grandes surfaces ont annoncé des prix encourageants. Or, la situation actuelle est bien différente. Les discussions sont en train de capoter, et les acteurs essayent de s'aligner les uns sur les autres. Quelques exemples vertueux de mise en oeuvre de la loi se distinguent néanmoins, portés par un état d'esprit humain. Dans le secteur de la viande bovine sont ainsi conclus des contrats tripartites ou des contrats qui, s'ils n'impliquent que deux acteurs, témoignent d'une bonne volonté de la part de l'industriel.

Dans le lait, où le nombre d'opérateurs et de transformateurs est réduit, il en est tout autrement. On considère couramment que, sur un produit coûtant 10 euros, le distributeur perçoit 3 euros et le producteur 1 euro. Le problème se pose surtout, actuellement, pour les 6 euros restants. Dans le lait, les prix qui sont atteints aujourd'hui ne sont absolument pas rémunérateurs pour les producteurs. Nous n'anticipions pas que les opérateurs se comporteraient de la sorte. C'est pourquoi nous renvoyons tous les acteurs vers le médiateur, avec le concours d'avocats. Nous faisons en sorte que les producteurs proposent un contrat qui leur soit refusé, afin que des discussions puissent ensuite s'ouvrir. C'est un bras de fer.

Soyez assurés, messieurs, que nous suivons de près ce qui se produit dans vos secteurs. Pas plus que vous, nous n'aurons une patience infinie. Nous dressons des constats et agissons en conséquence. Nous souhaitons le faire à vos côtés. Quelle est votre vision de la situation, en particulier dans le secteur du lait, où des problèmes majeurs semblent se présenter après des annonces bien trop encourageantes et trompeuses ?

Vous avez affirmé que le bon fonctionnement de la chaîne de valeur nécessitait que les acteurs jouent le jeu à tous les maillons. Apparemment, toutefois, certains maillons ne fonctionnent pas. Lesquels ?

La loi EGAlim a mis en place plusieurs dispositifs destinés à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Une partie d'entre eux visait à créer des conditions de négociation commerciale plus favorables aux producteurs, notamment en inversant le mécanisme de la construction du prix. Concrètement, quels ont été les effets produits par la loi EGAlim sur les négociations de prix pour 2019 ?

Vous avez dépeint la chaîne complète menant de la fourche à la fourchette. Dans certaines de vos filières, le client direct des producteurs est les coopératives. Or, vous semblez dire que celles-ci vous rapportent des informations relativement floues. Ne faudrait-il pas envisager une réforme des coopératives, qui les inciterait à se montrer plus transparentes envers vous ?

Par ailleurs, j'aimerais entendre de votre part des propositions concrètes d'amélioration, que celles-ci relèvent de la voie législative ou de la voie réglementaire. Si le législateur ne peut faire de propositions réglementaires dans l'Hémicycle, le rapport de la présente commission d'enquête est autorisé à émettre des suggestions susceptibles de modifier les règlements.

Madame Leguille-Balloy, les grandes et moyennes surfaces (GMS) ont redoublé d'annonces médiatiques au sujet du lait, assurant que des accords avaient été trouvés avec les industriels et que les coûts de production se traduiraient dans le prix de vente. Les coopératives comme les industriels – en l'espèce, Sodiaal et Lactalis – doivent répercuter le prix sur les producteurs. Or, dans une filière qui ne compte que deux grands acteurs, chacun attend que l'autre annonce son prix pour s'aligner. C'est un véritable problème dans cette filière. Les agriculteurs ne l'admettent plus.

Les petites laiteries qui relèvent d'appellations d'origine contrôlée profitent d'une plus-value qui leur permet de mieux se rémunérer. Ce n'est pas le cas dans la grande consommation. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin que les coûts de production soient pris en compte dans les contrats. Les contrats tripartites sont une pratique intéressante. Peut-être n'arriverons-nous pas à les mettre en oeuvre dans tous les domaines, mais ils doivent servir de base à une meilleure valorisation du prix du lait pour le producteur. Rassurez-vous, même si les 1 000 litres de lait sont payés 40 euros au producteur, cela n'entraînera pas une flambée des prix en magasin ! D'aucuns affirment que cela renchérira le prix final de 10 %. Il n'en sera rien. D'ailleurs, lorsque le prix du lait payé au producteur baisse, le prix de la bouteille, lui, ne diminue pas en grande surface. La marge bénéficie soit au transformateur, soit aux GMS. Nous avons besoin de transparence à cette étape.

La question du lait est particulièrement médiatique, et occulte parfois les baisses de prix de l'ordre de 4 % à 6 % que subissent d'autres filières.

L'une de nos premières propositions, monsieur le rapporteur, est d'appliquer la loi. Les sanctions doivent être appliquées de façon rapide et marquée, sans attendre un ou deux ans.

Trop de temps s'est écoulé avant que Lactalis soit condamné pour ne pas avoir fait la transparence sur ses comptes. En définitive, le sujet n'a pas fait grand bruit. Vous avez un rôle à jouer en la matière, et je me réjouis d'entendre que vous vous mobilisez. Si la loi était réellement appliquée, la situation pourrait déjà évoluer grandement.

Les coopératives ne sont pas des entreprises comme les autres. Elles constituent le dernier maillon de nos exploitations, notre organisation ultime de producteurs ultime. Nous y détenons des parts sociales. Elles nous appartiennent donc, et nous devons pouvoir garder la main vis-à-vis d'elles. Nous avons besoin que la transparence y soit de mise. Jeunes agriculteurs incite ses adhérents à se rendre dans les assemblées générales et à demander des explications, par exemple sur la construction du prix du lait. Il est assez facile de savoir ce qu'il en est pour le lait destiné à l'exportation. Sur le marché donnant lieu à une création de valeur ajoutée, via des marques notamment, nous devons obtenir davantage de précisions. Les coopératives doivent expliquer leurs choix à leurs adhérents : politique d'exportation, investissements pour préparer l'avenir… Jeunes agriculteurs est attaché aux valeurs mutualistes et coopératives, et a besoin d'une transparence de ses entreprises. Les coopératives semblent prendre conscience qu'elles doivent mieux communiquer sur leur stratégie. Les ordonnances portant sur la coopération y contribuent.

Madame Do, il serait difficile d'identifier un maillon unique qui ne jouerait pas le jeu. Dans certaines filières, la responsabilité est partagée par les transformateurs et les GMS. En conséquence, le producteur ne sait s'il doit solliciter un relèvement des prix auprès des premiers ou des secondes. Dans la chaîne de valeur, le transformateur connaît nos coûts de production. En revanche, nous ne connaissons pas le coût de production du transformateur et des GMS. La grande distribution capitalise sur quarante ans d'optimisation des magasins, et fait preuve d'une transparence toute relative. Le système est très opaque. Pour notre part, nous connaissons et publions le coût de production d'une tonne de blé, d'un litre de lait ou d'un kilo de viande. En définitive, nous sommes les acteurs les plus transparents et pourtant les moins rémunérés. Nous avons besoin de la loi pour que les filières identifient le maillon qui dysfonctionne et rétablissent la juste valeur. Imaginons que la grande distribution nous communique le contrat qu'elle a passé avec un transformateur, dans lequel elle s'engage à payer 400 euros les 1 000 litres de lait. Si un montant de 320 euros nous a été proposé, nous pourrons dénoncer un prix de cession abusivement bas. L'ordonnance doit alors être appliquée. L'organisation de producteurs (OP) ou le producteur doivent se saisir de l'outil juridique, comme le font les GMS et les transformateurs dans les négociations commerciales. Certes, cela prendra du temps. Nous nous efforcerons d'être patients. Cela fait toutefois trente ans que nous attendons. Deux ans se sont déjà écoulés depuis les États généraux de l'alimentation. Sachant qu'ils ne perçoivent pas de revenu depuis plusieurs années, les producteurs ne peuvent pas être taxés d'impatience, loin de là.

Vous avez indiqué que les coûts des producteurs étaient publics. Actuellement s'achève la première période d'application de la loi consécutive aux États généraux de l'alimentation. Les producteurs parviennent-ils à s'accorder sur les indicateurs de coût de production qui serviront à la construction du prix ?

Depuis dix ans, les quotas étant abolis, il est demandé aux agriculteurs de contractualiser. Pour y procéder efficacement, ils doivent se constituer en organisations et en associations de producteurs. Selon vous, quel rôle doivent endosser ces organisations de producteurs ? Comment se coordonnent les OP et les interprofessions ?

Quelles sont les filières qui tirent le meilleur parti des négociations actuelles ? Quels sont leurs points forts ? Au contraire, quelles filières sont le plus en difficulté ?

Le syndicat Jeunes agriculteurs est très présent à La Réunion. L'un de ses membres a ainsi accédé à la vice-présidence de la chambre d'agriculture, à l'occasion du renouvellement de celle-ci. J'aimerais recueillir votre avis sur la situation que connaissent les Outre-mer en matière de répartition de la valeur, de transparence de la distribution et de structuration des filières alimentaires.

Je souhaiterais aussi connaître votre point de vue sur le combat que mènent ces territoires contre les produits dits « de dégagement », écoulés dans les outre-mer à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur leur marché d'origine. Un article de la loi sur l'égalité réelle outre-mer empêche l'arrivée de ces produits dans les territoires ultramarins à des prix défiant toute concurrence. Une telle pratique nuit en effet à la structuration de filières locales et à l'installation de nouveaux agriculteurs et éleveurs – ces derniers étant les plus touchés. Nous avons porté ce débat en séance dans le cadre du projet de loi EGAlim, sans grand succès. Le ministre a néanmoins pris l'engagement, en séance, de faire intervenir l'Autorité de la concurrence sur ce sujet, afin que nous gagnions en transparence.

Le prix de référence actuel du lait répond à un mix qui n'est guère favorable aux producteurs que vous représentez. Comment pouvez-vous agir sur ce sujet ? Force est de constater que, pour l'heure, les contrats n'aboutissent pas. Avez-vous connaissance du prix discuté entre une coopérative et un distributeur ? Comment réagissez-vous lorsque vous découvrez que les prix qui vous sont proposés diffèrent de ceux qui sont annoncés dans les médias ? Quel combat peut mener Jeunes agriculteurs à cet égard ? Partagez-vous l'idée selon laquelle la constitution d'organisations de producteurs (OP) est une condition pour peser dans les discussions – étant précisé que les coopératives ne sont pas des OP ?

Je partage votre souhait d'une plus grande transparence dans l'ensemble des filières. C'est l'occasion de rappeler qu'une filière est souvent oubliée en amont, celle des fournisseurs des agriculteurs.

Nous sommes ici dans un système complexe où interviennent la grande distribution et différents opérateurs : industriels, transformateurs, interprofessions, etc. J'ajouterais un « opérateur » supplémentaire à ce schéma, il s'agit de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Précisons que j'y siège, tout comme Thierry Benoit. Bien que la contractualisation soit censée reposer sur des critères et des indicateurs transparents, nous constatons une difficulté à mobiliser cet outil. Quelle utilité lui voyez-vous, parallèlement au rôle joué par les interprofessions ? Comment la loi peut-elle vous aider à mettre de l'ordre dans la situation actuelle ? Comment la déployer de façon efficace, afin d'atteindre une répartition équitable de la valeur ajoutée dans les filières et d'assurer un juste revenu aux producteurs ?

Mardi dernier, le secrétaire national de la Confédération paysanne nous expliquait que les éleveurs et l'interprofession de la viande ne parvenaient pas à s'accorder sur un indicateur de coût de revient. Comment l'expliquez-vous ? La première étape ne consiste-t-elle pas pour le monde agricole à trouver des accords sur de tels indicateurs ?

Les filières qui parviennent le mieux à négocier sont celles qui sont structurées depuis déjà quelques années – celle du comté par exemple. Certaines se lancent dans la valorisation d'autres éléments que le produit brut – chartes d'engagement environnementaux, charte LU'Harmony pour la filière céréalière… –, ce qui leur permet de majorer quelque peu leurs prix et d'absorber les charges supplémentaires supportées par les exploitations.

Des enseignes de GMS se sont engagées à valoriser ces aspects avant les négociations. Ces contrats ont été signés pour la production de 2019. Nous pourrons juger de leur mise en oeuvre à l'issue de la moisson de 2019.

Les négociations sont plus ardues pour les filières qui ont besoin de se structurer. C'est pourquoi il nous faut des organisations de producteurs fortes. Nous leur accordons un rôle important. Elles doivent pouvoir réaliser des opérations commerciales dans les meilleures conditions, et les producteurs doivent pouvoir leur faire confiance. Les coopératives ont été créées à cette même fin, pour peser dans les discussions et offrir un meilleur revenu aux producteurs.

La transparence peut être difficile à appréhender car, dans la filière laitière par exemple, le prix payé au producteur résulte d'un mix de lait d'exportation, de poudre de lait, de beurre, etc. Il faut se plonger dans les livres de comptes pour faire la lumière sur ces aspects. Seuls des comptes synthétiques nous sont présentés en assemblée générale, et rares sont les producteurs qui se rendent au siège de la coopérative pour demander des détails complémentaires. Peut-être des OP ou des groupements d'agriculteurs pourraient-ils y procéder. Cela demande toutefois une expertise assez fine, tant le marché est complexe. C'est pourquoi nous devons pouvoir faire confiance à notre coopérative. La confiance est indispensable. Les filières qui dégagent des revenus pour leurs producteurs reposent d'ailleurs sur deux leviers : la confiance et la sanction.

J'en viens au fonctionnement entre organisations de producteurs et interprofessions. Il est vrai que ces dernières ont eu tendance à s'assoupir. La loi EGALIM leur a redonné tout leur sens. Les distributeurs y sont entrés, et il est même question d'y inviter des consommateurs. Cela enrichira le débat sur le coût et le prix de revient pouvant être inscrits dans les contrats. En cela, nous pouvons aussi recourir à l'OFPM. J'estime même que si l'interprofession n'aboutit pas à un accord, la décision doit être imposée par cet observatoire. Ce principe a été débattu à plusieurs reprises à l'Assemblée, mais n'a pas été retenu. En matière, le dernier maillon qui n'a pas fonctionné est l'État.

Il est impossible, d'un point de vue légal, que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires impose un prix.

Ne peut-on pas faire en sorte que la loi le rende possible ?

L'État n'a pas le droit d'imposer des prix !

Si nous devons impulser des changements à l'échelon européen, nous sommes prêts à les défendre.

J'en viens aux outre-mer, madame Bareigts. La Réunion a besoin de mettre en valeur ses productions locales. Elle est confrontée à des produits de dégagement provenant de la métropole mais aussi de ses voisins – pour ce qui est du poulet notamment. Nous sommes présents aux côtés des outre-mer pour qu'ils valorisent au mieux leurs productions. Lorsque nous avons défendu les États généraux de l'alimentation, ce n'était pas uniquement pour la métropole, mais aussi pour ces territoires. La loi ne doit pas les oublier.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un maillon essentiel de la chaîne de valeur. Il doit perdurer. Nous y recourons assez régulièrement lorsque nous établissons des contrats avec les transformateurs, pour mener à bien les discussions. Ceci est vrai toutes productions confondues, pour le lait mais aussi la viande. Il est vrai qu'en matière de viande, les négociations sont moins faciles. Les producteurs parviennent à trouver un accord au sein de l'interprofession, mais la difficulté provient des transformateurs et des GMS.

Nous n'avons pas eu écho de difficultés qu'auraient eues les éleveurs à trouver un accord sur le prix de revient de la viande. Un prix a été accordé à l'interprofession INTERBEV juste après la fin des négociations commerciales. Il n'a donc pas été utilisé dans ces négociations. Malheureusement, nous ne sommes toujours pas capables d'utiliser ce prix, car nous n'arrivons pas à nous entendre avec les GMS sur la façon de le répercuter vers le grand public. À titre d'information, le prix de revient qui a été fixé sur les vaches allaitantes est de l'ordre de 4,57 euros le kilo.

Les secteurs de la viande et du lait ont des traits communs : dans les deux cas, un indicateur a été établi ; et dans les deux cas, nous sommes loin de cet indicateur. Pour le lait, cet indicateur a été fixé pendant les négociations commerciales, à 396 euros les 1 000 litres. Aujourd'hui, le prix de vente se monte à 330 ou 335 euros. Nous pensions constater des évolutions rapides. Or, un prix de 336 euros était demandé en avril, contre 335 euros en janvier et février. Le 15 avril, aucun accord n'était encore trouvé entre l'Union nationale des éleveurs livreurs à Lactalis (UNELL) et Lactalis sur le prix du lait. La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) cherche à s'impliquer dans l'assemblée générale de Sodiaal pour obtenir davantage de transparence sur la construction du prix du lait.

Pour répondre à votre question, madame Leguille-Balloy, nous n'avons quasiment jamais accès au prix qui est négocié entre coopératives, industriels et distributeurs. Il serait important d'établir davantage de transparence en la matière.

Un accord a été conclu entre Lidl et Danone sur un prix du lait à 371 euros les 1 000 litres, pour un minimum de 12 millions de litres. Voilà un exemple de transparence. Il s'agit, certes, d'un effet d'annonce, mais j'y vois une avancée.

Les producteurs de céréales étaient dubitatifs quant aux avancées qu'ils tireraient des États généraux de l'alimentation. Or, il doit en être du lait et de la viande comme du paquet de biscottes, de la baguette de pain, de la bière voire des sodas, qui contiennent du sucre. Michel-Édouard Leclerc nous accuse, certes, de faire croître le prix du Coca-Cola…

Mais faut-il rappeler combien cette boisson est sucrée ? Les GMS, et parfois les transformateurs, font preuve d'une certaine mauvaise foi, doublée d'une communication habile, en reprochant aux producteurs de rehausser les prix à la consommation. C'est oublier que chaque aliment est élaboré par un producteur – éleveur, céréalier, viticulteur… – ayant ses besoins propres. La filière des céréales ne reçoit que des demandes de déflation, alors qu'elle supporte des charges supplémentaires liées à la réduction des produits phytopharmaceutiques ou à des investissements en mécanisation – ce en quoi elle répond aux aspirations de nos concitoyens. La chaîne de valeur doit s'adapter en conséquence. Sans cela, les producteurs ne parviendront pas à répondre à l'un des enjeux identifiés par les États généraux : garantir une alimentation saine et sûre – ce qui est acquis – mais également durable.

Pour améliorer le revenu des paysans, nous devons porter un regard tout particulier sur les deux maillons que sont la transformation et la distribution. Vous avez souligné que la concentration des centrales d'achat conduisait inexorablement à une baisse ou à un tassement des prix pour la quasi-totalité des filières. Vous avez ajouté que les producteurs n'étaient pas présents dans les box de négociation. Pourtant, lorsque nous observons de près la structuration des différentes filières – en particulier celle du lait et, dans une moindre mesure, celle de la viande – nous constatons que les coopératives y ont une très forte présence.

Or, elles ne sont autres que l'émanation des producteurs. Voici un sujet d'interrogation pour les parlementaires que nous sommes, mais aussi pour l'opinion publique. Les coopératives remplissent-elles encore leur rôle de soutien auprès de ceux qui les ont créées, c'est-à-dire les paysans et les producteurs ?

La France compte le leader mondial du lait, Lactalis. Sodiaal est pour sa part un groupe coopératif extrêmement important, le troisième en Europe et le cinquième dans le monde. Il se met d'accord avec son principal concurrent pour considérer que les prix payés aux producteurs ne peuvent pas être augmentés. Somme toute, le cours mondial guide la stratégie de ce groupe coopératif et de ce groupe privé.

Une même logique prévaut dans la filière de la viande. À l'été 2015, le groupe Bigard-Socopa s'est ainsi mis d'accord avec la plus importante coopérative porcine, la Cooperl, pour ne pas participer à la cotation à Plérin, lorsque le prix du porc a été annoncé à 1,40 euro le kilo. Il y a là un scandale permanent. Les producteurs ont abandonné la maîtrise et la direction des coopératives, lesquelles ne remplissent pas la mission qui leur incombe : soutenir leurs fondateurs. J'aimerais entendre la position de Jeunes agriculteurs sur le sujet. Il est sain de porter des revendications et légitime d'afficher des victoires, mais peut-être les paysans doivent-ils faire le ménage dans les groupes coopératifs qu'ils sont censés diriger. Nous ne progresserons pas tant que cette question n'aura pas été résolue. Réorganisons si nécessaire les circuits de distribution et de transformation, et mettons fin à des situations qui empêchent structurellement d'améliorer les revenus des paysans.

Dans le cadre du projet de loi EGAlim, j'ai soumis un amendement qui permettait de réévaluer les prix, à la hausse comme à la baisse, au gré de l'évolution des indicateurs de coût de revient. Si le prix d'un intrant s'envole, le coût du produit brut en fait autant, et cela doit se répercuter sur les transformateurs et les GMS. Il se trouve que cet amendement ne peut pas être appliqué, par manque de transparence. En effet, les interprofessions n'arrivent pas à fixer un indicateur de coût de revient.

En définitive, ne doit-on pas sanctionner ceux qui ne parviennent pas à s'accorder sur un indicateur de coût de revient ? Je ne suis pas certain que l'État doive se substituer à la grande distribution et aux agriculteurs en la matière, via l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Je considère plutôt que les interprofessions doivent être davantage responsabilisées quant à la création de cet indicateur.

Je partage les propos de mes collègues sur la question des coopératives et de la construction des prix. En tant que rapporteure d'une commission d'enquête sur l'alimentation industrielle, j'ai rencontré de nombreux opérateurs du secteur. J'ai notamment constaté que le groupe Lidl, qui souffrait jusque-là d'une image dégradée, s'efforçait de traiter en direct avec les producteurs. Ces derniers paraissaient relativement satisfaits des prix qu'ils en tiraient. La suppression d'échelons favorise ainsi la transparence. Les producteurs ne devraient-ils pas essayer de redevenir maîtres de la vente de leurs produits, sans l'entremise des coopératives mais de façon plus directe ?

Dans le cadre des États généraux de l'alimentation, nous avons demandé que les filières s'organisent davantage. Certaines y procèdent, mais d'autres sont encore à la peine. Des syndicats comme le vôtre ont un rôle à jouer à cet égard. Vous demandez à l'État ou au Parlement d'agir, mais nous attendons aussi des signes de votre part. Vous manifestez une impatience, mais nous-mêmes sommes impatients de vous voir vous construire. Vous ne pouvez pas tout attendre des autres. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser qui que ce soit, mais de trouver des moyens de restituer une valeur ajoutée aux producteurs.

Pour faire suite au débat sur la construction du prix, je rappellerais que nous ne sommes pas dans une économie régulée. En aucun cas l'État ne peut prendre la main sur les prix pratiqués par les agriculteurs. Nous ne saurions donc nous substituer à vos négociations ni imposer un indicateur de prix. C'est pour la même raison que nous avons écarté les prix-plancher. Nous étions conscients qu'une telle pratique briderait les négociations, en les faisant irrémédiablement aboutir au seuil minimum.

À vous écouter, et à entendre les intervenants qui vous ont précédé, j'ai le sentiment que vous n'envisagez votre chaîne de valeur que dans un sens, du haut vers le bas. Vous souhaiteriez être présents dans les box de négociation pour connaître le prix que les GMS proposent aux transformateurs, et pour fixer en conséquence vos propres prix. Notre objectif est plutôt d'appréhender la chaîne de valeur en sens inverse, en partant de votre coût de production. Vous ne devriez pas vous préoccuper des négociations entre transformateurs et GMS. Nous vous encourageons à travailler sur vos indicateurs en interprofession, afin que la chaîne s'enclenche dans le bon sens. Peut-être devriez-vous créer vos propres box de négociation, dans la transparence, pour déterminer le prix auquel vous souhaitez vendre vos productions aux transformateurs.

Rappelons que depuis 1992, le revenu des paysans est formé à hauteur de 40 % à 50 % par l'aide directe de l'Union européenne. Le syndicat Jeunes agriculteurs est-il favorable à la poursuite de ce dispositif de soutien du revenu agricole par l'aide directe européenne – sachant que la France est contributrice nette au budget de l'Europe ? Pour ma part, je le suis. À la veille des négociations sur la PAC, le syndicalisme doit réaffirmer sa position sur le sujet.

Par ailleurs, 70 % de la viande bovine consommée en France provient du troupeau français. Toutefois, il en arrive aussi de l'extérieur, notamment au marché de Rungis. J'aimerais vous entendre sur la réalité quotidienne de l'organisation du marché de notre belle France, dans un contexte européen et mondial.

J'en arrive à un dernier sujet qui touche un pan important de l'élevage français et des territoires qui l'accueillent : l'élevage allaitant. Aujourd'hui, le bassin allaitant vend principalement à l'exportation, en Italie et en Espagne, des broutards et des laitonnes. Comment garantir aux éleveurs français de vaches allaitantes un revenu dans le cadre d'un projet de loi hexagonal ?

Depuis un certain temps, à travers l'Autorité de la concurrence, la puissance publique se montre plutôt bienveillante à l'égard du secteur de la distribution. Les centrales d'achat se sont concentrées aux niveaux national et européen. C'est également le cas de certains industriels. Estimez-vous que certains acteurs, centrales d'achat ou industriels, exercent un chantage aux importations massives afin de déstabiliser les prix, en totale déconnexion avec les tarifs que vous êtes en mesure de proposer ?

Je ne suis là ni pour stigmatiser ni pour louer les coopératives. À titre personnel, je suis profondément coopérateur. J'accorde une importance capitale à la coopérative, dans laquelle je place mon argent. Sans les parts sociales des agriculteurs, les coopératives ne pourraient pas vivre. Les agriculteurs doivent en prendre conscience, et doivent en reprendre la gouvernance. Peut-être avons-nous transféré nos responsabilités aux coopératives, à une époque favorable. Aujourd'hui que des dysfonctionnements surviennent, nous devons reprendre la main. Notre rôle de syndicalistes n'est pas de rappeler à l'ordre les coopérations, mais d'accompagner les agriculteurs pour qu'elles les rémunèrent mieux. Si un territoire ne compte plus qu'une coopérative, nous devons la soutenir coûte que coûte et mener les analyses économiques nécessaires pour la redresser, quitte à ce que les producteurs la reprennent. Nous n'hésitons pas non plus à discuter avec les responsables de coopératives. Tel est notre devoir. Nous n'entendons pas faire de l'ingérence dans les coopératives, pas plus que nous n'aimerions qu'elles s'ingèrent dans nos syndicats.

Madame Crouzet, les contrats tripartites constituent une piste intéressante pour que nous redevenions maîtres de nos produits et de nos ventes. Lidl en fait la promotion. Certains jeunes producteurs que nous côtoyons en ont signé, et le dispositif fonctionne. Rien n'empêche d'y remplacer le producteur par une coopérative ou une OP.

Une autre piste réside dans l'exportation. Nous devons valoriser les savoir-faire français à l'étranger, notamment aux États-Unis et en Chine, où nos produits sont reconnus et demandés. Notre alimentation est décriée à l'échelle nationale, mais recherchée à l'international. Nos fromages et nos vins sont admirés, tandis que notre baguette est reproduite dans le monde entier. Nous pouvons donc créer de la valeur sur le marché mondial.

Un mix entre le marché d'export et le marché hexagonal, avec des contrats tripartites et de la vente directe, contribuera à créer de la valeur ajoutée. Si nous nous contentions d'une contractualisation directe, nous serions atomisés face aux GMS et perdrions de notre force. Il est préférable que nous proposions des contrats de diverses natures aux GMS.

En France, la grande distribution compte quatre principaux acteurs. Cette situation contribue à abaisser les prix et à détruire de la valeur. Accepterait-on que seuls quatre acteurs agricoles traitent avec les centrales d'achat ? Bien au contraire, l'on nous empêche de nous concentrer. L'idéal serait d'avoir une centrale d'achat composée uniquement d'agriculteurs. Une telle solution demandera du temps.

Jeunes agriculteurs est présent dans les interprofessions. Nous en avons relancé certaines, qui s'avéraient inexistantes. D'autres ont été créées, notamment dans la volaille, afin de peser dans les négociations. C'est dans le même esprit que les producteurs ont participé activement aux plans de filière sollicités lors des États généraux de l'alimentation, notamment sur le développement du bio et de filières sans organismes génétiquement modifiés. Les syndicats ont été porteurs de propositions dans ce cadre. Les producteurs ont aussi pris leurs responsabilités vis-à-vis des enjeux environnementaux, qui impliquent parfois des évolutions non négligeables des pratiques.

Dans la détermination des prix, madame Motin, notre intention initiale était bel et bien de partir des producteurs pour aller vers les transformateurs. Or ces derniers refusent nos demandes de revalorisation au motif que les GMS leur imposent des prix plus bas. Nous sommes donc contraints de prendre en compte les exigences des GMS. La chaîne de valeur doit être appréhendée dans les deux sens. Nous n'affirmons pas que toute la valeur doit revenir aux exploitations, mais qu'elle doit être répartie équitablement au regard des efforts et des investissements réalisés par chacun – producteurs, transformateurs et GMS. La grande distribution est confrontée à une évolution des modes de consommation. Elle est tentée, pour y faire face, de capter davantage de valeur dans le circuit actuel. Nous avons besoin d'acquérir d'une vision d'ensemble de la chaîne, pour identifier les maillons qui dysfonctionnent.

Une ordonnance a été prise sans la moindre difficulté sur la suppression des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, afin d'inciter les agriculteurs à en diminuer l'usage. En revanche, les producteurs se sont vu opposer une fin de non-recevoir lorsqu'ils ont demandé l'interdiction des remises, rabais et ristournes dans les GMS, au motif que nous n'étions pas dans une économie administrée.

Les promotions ont toutefois été limitées.

Néanmoins, les grandes surfaces pratiquent encore des remises, rabais et ristournes, notamment par les cartes de fidélité. Les agriculteurs ne le comprennent pas.

L'agroalimentaire génère un excédent commercial de 10,5 milliards d'euros, toutes productions confondues. Nous avons l'ambition d'accroître nos exportations, ce qui aura un effet bénéfique sur le territoire en termes d'emploi, de revenu pour les exploitations et de développement des entreprises. Les États généraux de l'alimentation ont traité ce volet international. Nous souhaitons exprimer à l'export la valeur ajoutée que nous créons sur le territoire. Nous demandons néanmoins que dans le cadre des échanges internationaux, les productions soient évaluées selon les mêmes normes et critères. Le principe de réciprocité inscrit dans la loi va en ce sens.

La politique agricole commune (PAC), en son état actuel, permet d'assurer une alimentation non seulement à des prix bas, mais encore sûre. Rares sont en effet les scandales alimentaires, et ils ne tiennent généralement pas à la production, mais à des dysfonctionnements ou à des fraudes dans la transformation. Le syndicat Jeunes agriculteurs en appelle à une structuration des filières à l'échelle européenne, dans le cadre de la PAC, en vue d'améliorer les pratiques et de réduire leur impact sur l'environnement. Aujourd'hui, la PAC assure des revenus aux producteurs. Demain, elle doit aller au-delà. Notre volonté est que la France – État et syndicats – porte une position commune à ce sujet vis-à-vis de l'Europe.