Interventions sur "interruption"

...s nous avons rencontré, avec Mme Berger, une douzaine de sages-femmes qui nous ont unanimement fait part de leur effarement devant ces refus de délivrer la pilule contraceptive du lendemain. J'ignore si la forme de l'amendement convient mais c'est un point sur lequel nous devons agir, qui est au coeur du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. On ne peut en effet vouloir supprimer les entraves à l'interruption volontaire de grossesse sans agir dans le même temps le plus en amont possible, au stade de la contraception et, notamment de la contraception du lendemain.

...te propagande anti-IVG est extrêmement inquiétante. Internet est une mine d'or, bien sûr ; on s'y rend dès qu'on se pose une question. Mais sur un sujet comme celui-ci, il est essentiel de pouvoir trouver des informations neutres et fiables. C'est pourquoi il me semble important de soutenir cet article, qui prévoit de dresser un bilan de l'application de la législation sur le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Il importe également d'identifier des pistes d'amélioration. J'en resterai toujours convaincue : toutes les femmes doivent pouvoir décider librement, sans pression psychologique.

L'amendement n° 16 vise à réintroduire la notion de situation de détresse qui, lors des débats de 1974 sur l'interruption volontaire de grossesse, avait constitué la ligne de crête, admise à grand-peine, entre la liberté des femmes et la protection de la vie à naître. Depuis, il semble qu'une seule volonté se fasse entendre, celle consistant à supprimer le principe de protection de la vie à naître. L'introduction de la notion de détresse avait été une façon d'objectiver les choses, et sans doute aurait-il fallu trou...

La loi Veil était une loi d'équilibre : elle disait bien que l'avortement, l'interruption volontaire de grossesse était la pire des solutions à l'exception des autres, la vraie solution étant la contraception. C'était une loi de respect, avec des clauses de conscience qui sont remises en cause aujourd'hui. Je le dis, la loi que vous proposez n'est pas nécessaire, car les femmes jouissent librement du droit d'interrompre leur grossesse.

La loi que vous proposez n'est pas une loi d'équilibre, elle ne favorise pas la contraception, la banalisation de l'interruption volontaire de grossesse y est la règle. Au bout du compte, elle ne respecte pas la conscience puisqu'elle supprime la clause qui y est attachée. Alors non, une grande partie de ceux qui voteront contre ce texte n'ont pas le sentiment d'être infidèles à l'engagement qui était le leur aux côtés de Simone Veil.

La situation de détresse est bien prise en compte pour l'interruption médicale de grossesse !

La rédaction de cet article, introduit en commission, montre bien que les orientations fondamentales du texte vont bien au-delà de l'objectif de traiter certaines situations et de faire évoluer le droit pour aider certaines de nos concitoyennes, placées dans des situations difficiles, à recourir à l'interruption volontaire de grossesse alors qu'elles n'y auraient actuellement pas accès. Je voudrais saluer l'intervention de Jean-Louis Bourlanges, qui contenait un mot, déjà prononcé mais balayé d'un revers de main lors de vos votes successifs sur les articles et les amendements : celui d'« équilibre ». Un tel équilibre avait été trouvé, avec difficulté et après de longs et âpres débats, dans la société pui...

Il a été question, au début de l'examen de cet article, de la notion d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, qui peut porter gravement atteinte, quand elle n'est pas strictement interprétée, au droit et au devoir d'information en matière d'IVG. Vous avez tout à l'heure refusé de faire figurer le détail des aides aux femmes enceintes dans le livret officiel d'information des consultations pour IVG. Depuis 2001, ce livret ne comporte que des indications sur les démarches pour avo...

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Vous allez répondre que vous refusez les rapports, mais vous avez voté l'article 2 bis qui en prévoit un sur le renforcement du délit d'entrave ! Vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument – ou alors tout ne fonctionne qu'à sens unique, comme dans le reste de la proposition de loi : seuls les rapports que vous proposez vous-mê...

Eh oui, c'est encore une demande de rapport ! Il nous manque des chiffres, et nous nous posons des questions. Nous parlons de l'IVG depuis ce matin ; j'aimerais que nous parlions aussi de la prévention et de l'information en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention et d'information sur la contraception, avant et après le rapport sexuel, comme sur l'interruption volontaire de grossesse. Nous avons besoin d'identifier les véritables ...

Il porte sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, une mesure qui nous tient vraiment à coeur, au groupe de La France insoumise. Cette mesure figurait dans notre programme « L'Avenir en commun » que nous avions brillamment défendu en 2017 et que nous reprendrons en 2022. En effet, s'agissant des droits des femmes, nous ne sommes pas à l'abri d'un recul au gré des évolutions politiques. En attestent nos débats d'aujourd'hu...

... contexte. Je ne veux pas croire un seul instant que ni la délégation aux droits des femmes ni la DREES ne s'intéressent au délit d'entrave. Or c'est l'objet du seul rapport que vous ayez demandé à la commission de faire figurer dans la loi ! Le seul rapport, donc, dont nous aurions besoin pour débattre sereinement – ce fut compliqué… – et surtout pour poursuivre des travaux sur les réalités de l'interruption volontaire de grossesse en France en 2020. Je le répète, je ne veux pas croire que ni la délégation aux droits des femmes ni la DREES ne se sont, à aucun moment, penchées sur le délit d'entrave. Les amendements que vous avez vous-même déposés sur cette question montrent d'ailleurs qu'elle intéresse depuis longtemps celles et ceux qui ont une position idéologique en la matière.

L'amendement de Mme Fiat qui évoque la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse est très intéressant car il est le révélateur d'une logique. Pour l'instant, Mme la rapporteure lui donne un avis défavorable, mais la mesure est en préparation : c'est la prochaine étape. Ajouté à toutes les discussions que nous avons eues depuis ce matin, ce débat éclaire les choses. Pour notre part, nous disons que l'avortement est la conciliation de deux principes : la...

Quant au Gouvernement, il peut dire tout ce qu'il veut, il est complètement débordé, sur les questions éthiques, par les militants radicaux qui siègent dans cet hémicycle, ainsi que par les associations qui se trouvent derrière eux, à l'instar du Planning familial, qui veulent éliminer tout délai pour l'interruption de grossesse.

Il vise à ce qu'un débat public soit organisé avant toute modification de la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse. N'ayons pas peur du débat : les échanges que nous avons eus aujourd'hui ont été très intéressants. Nous pouvons d'ailleurs remercier le groupe Écologie démocratie solidarité d'avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, car des échanges ont pu avoir lieu entre ceux qui considèrent que l'avortement doit être la conciliation entre deux principes et c...

...uate, s'il ne disposait pas des bons leviers. Quid de la prévention, d'une politique de responsabilisation, du rôle des hommes dans la prévention des grossesses indésirées, ou d'une politique de recherche plus intensive sur la contraception, plus adaptée aux attentes des femmes ? Mon amendement demande la création d'un comité de suivi, chargé de l'évaluation des politiques publiques en matière d'interruption volontaire de grossesse. Au-delà de la proposition de loi, il est nécessaire que ce comité puisse évaluer très régulièrement la politique de prévention et d'éducation pour la santé et la sexualité, aujourd'hui défaillante. Le rapport de la délégation aux droits des femmes met d'ailleurs en évidence le manque de moyens et de formations en ce domaine. Plus généralement, le rapport de la Cour des c...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. Vous pensez que votre texte améliorera l'accès à l'IVG pour les femmes : je ne demande qu'à être convaincue. Aussi je souhaite que nous puissions évaluer le dispositif d'ici à un an, sachant que nous avons précédemment constaté que l'allongement du délai de dix à douze semaines n'avait produit aucun effet.