Interventions sur "interruption"

L'alinéa 2 prévoit qu'une interruption volontaire de grossesse est autorisée s'il existe une « forte probabilité » que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Je préférerais que l'on fasse référence à « un risque avéré », c'est-à-dire objectivement confirmé.

...t a été préparé avec la délégation aux droits des femmes. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, il importe de prendre en compte la dimension psychosociale, qui renvoie à la précarité sociale, aux atteintes à la santé physique et psychologique, aux viols familiaux. Il faut protéger les femmes en mettant un terme à une certaine hypocrisie. Lorsque les délais légaux sont dépassés, il y a encore des interruptions de grossesse clandestines parce qu'on ne prend pas en compte les aspects psychosociaux.

...prises en compte. Or c'est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a rappelé très clairement que l'IMG d'indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. L'expression « pour motif médical » ne fait pas seulement référence à des maladies somatiques mais aussi à des détresses psychologiques très importantes. Il ne s'agit pas d'interruptions de grossesse de « confort » : elles sont nécessitées par l'état médical de la femme. Il est vrai que l'IMG pour cause psychosociale est trop mal connue dans les services de gynécologie obstétrique, mais ajouter un élément à la loi n'y remédierait pas. Il faut former les gynécologues obstétriciens – le CNGOF s'est engagé dans cette démarche depuis longtemps. On doit prendre en compte la globalit...

... et cette instance ne paraît pas toujours parfaitement adaptée à la situation de la femme, en particulier quand il s'agit d'une IMG pour motif psychosocial. Nous proposons que des médecins plus habitués à traiter de ces situations – qualifiés en gynécologie obstétrique ou travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, à savoir ceux pratiquant l'interruption volontaire de grossesse – puissent, le cas échéant, se substituer aux médecins spécialisés en médecine fœtale.

...r qu'il constitue. En tout cas, madame Ménard, on ne peut assurément pas comparer la chirurgie esthétique à ce genre de situation particulièrement, difficile à supporter pour la femme mais aussi pour l'homme. Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais lorsque vous décidez de recourir à la chirurgie esthétique, vous faites votre choix à partir de photographies avant et après l'opération. Une interruption de grossesse est bien différente. Elle est l'aboutissement d'un long processus au cours duquel la femme est accompagnée d'étape en étape, chacune apportant un élément supplémentaire à sa réflexion jusqu'à sa décision. On ne force personne à avorter, même pour raison médicale ; on se contente d'exposer les risques. Il s'agit bien d'une interruption médicale de grossesse, soit du fait d'une patholo...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5, qui permet de créer un nouveau type d'avortement, l'interruption volontaire partielle de grossesse multiple, dont on ne sait pas très bien dans quelles situations elle sera pratiquée. Le sera-t-elle uniquement quand la santé de la femme ou le devenir des embryons seront mis en péril ? Pourquoi vouloir créer un nouveau type d'avortement, alors que les conditions mentionnées existent déjà dans le code de la santé publique ? Concernant l'avortement en lui-même,...

L'interruption sélective de grossesse multiple – et non la réduction embryonnaire, terme que nous devons bannir – est déjà pratiquée. Nous en proposons l'encadrement légal au même niveau que l'IMG, à cette différence qu'un délai est défini à quatorze semaines. Nous n'avons pas élargi ce délai, car, lorsqu'une grossesse multiple cause une souffrance évidente à la femme ou que l'on découvre un diabète, une insuf...

Je reconnais à Mme Ménard sa constance, et l'énergie qu'elle déploie pour défendre ses convictions, qui sont tout à fait respectables. Malgré les mots employés, il ne s'agit pas ici de pratiquer une interruption partielle de grossesse, mais de sauver un fœtus parmi plusieurs. Alors que tous sont menacés de subir une interruption de grossesse, induite ou spontanée, à laquelle aucun ne survivrait, voulez-vous donner une chance à l'un d'entre eux de survivre ? J'ai bien compris que vous ne parliez pas du ressenti de l'embryon mais de celui de l'enfant ultérieur, lié à sa mémoire fœtale. Mais en l'espèce, l...

Il s'agit de préciser que l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple ne peut être pratiquée que si le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, donc si elle permet de les sauver. Ce point doit être clairement inscrit dans la loi pour lever toute ambiguïté. Comme vous le savez, lorsqu'il y a des ambiguïtés, il peut y avoir des interprétations multiples.

J'ai l'impression qu'il y a bien une différence entre les deux rédactions. Le recours à cette interruption volontaire partielle de grossesse sert à préserver les embryons ou les fœtus dans leur devenir, et non uniquement à l'instant t. Il s'agit de se projeter dans la conduite de la gestation, de s'assurer qu'au cours de celle-ci, la santé de la mère ou le développement – le devenir, vraiment – des embryons ou des fœtus ne se trouve pas menacé. La version du Sénat me semble donc la bonne ; ell...

Le type d'intervention qui nous occupe renvoie à l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, qui se situe dans le chapitre III, traitant des interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical. Ce motif médical peut à la fois concerner la femme et le fœtus, et nous avons d'ailleurs débattu à propos de l'équipe qui pouvait intervenir, car celle-ci est différente selon qu'est en jeu la santé de la femme ou celle du fœtus. La rédaction proposée par mon collègue Patrick Hetzel, approuvée par le rapporteur, va dans le bon sens et correspond à la ...

L'article 21 ne relève absolument pas de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal. Il cherche à clarifier la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l'égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des professionnels de santé dans les relations familiales – nous avons déjà eu ce débat. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.

Je suis du même avis que mon collègue Patrick Hetzel : on ne voit pas très bien ce que vient faire ici cet article, qui n'a pas grand-chose à voir avec les questions de bioéthique puisqu'il prétend clarifier la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l'égard de ses parents. Par cet amendement, j'en demande la suppression des alinéas 2 à 5. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d'une mineure non émancipée souhaitant réaliser une IMG n'est pas indispensable. En tant que parent, cela me pose un problème. Il me semble que c'est précisément un momen...

Je relis l'alinéa 10 : « Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. » C'est extrêmement clair, il ne supprime pas la clause de conscience. Avis défavorable.

Cet amendement ne m'étonne guère : Mme Ménard s'est déjà opposée, à l'occasion d'un autre article, à ce qu'une mineure puisse procéder à une interruption médicale de grossesse sans l'accord de ses parents… Beaucoup d'amendements ont été retirés ou rejetés aux bénéfices d'engagements que vous avez pris en vue de la séance, monsieur le rapporteur. J'aimerais savoir très clairement comment vous comptez garantir que le consentement de l'enfant sera recueilli pour des interventions qui le concernent, hors nécessité vitale.

...nterdit à d'autres de décider. Le principe est posé pour les majeurs protégés à l'article 458 du code civil. Les juristes l'étendent à l'enfant, notamment en application de la Convention de New York relative aux droits à l'enfant. Vous ne pouvez donc pas dire que ce sont aux parents de décider pour leur enfant, quoi qu'il arrive, jusqu'à ses dix-huit ans. Si tel était le cas, vous renonceriez à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) des mineures, sans autorisation parentale, et vous reviendriez sur une jurisprudence de la Convention internationale des droits de l'enfant. Je vous prie donc de nous répondre sur cette question.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l'obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG. Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l'encadrement prévu des interruptions partielles de grossesse, qui ont lieu quand une pathologie affecte la femme ou le foetus. Supprimer l'article 20 reviendrait ainsi à encourager des pratiques sauvages, ou du moins non contrôlées, d'interruption partielle de grossesse.

Je comprends votre logique. Notons d'emblée que l'amendement fait mention d'une équipe « multidisciplinaire », alors que le mot consacré est « pluridisciplinaire », en référence aux « réunions de concertation pluridisciplinaire ». L'amendement vise à confier à cette équipe, plutôt qu'à deux médecins qui en sont membres, la responsabilité d'attester qu'une interruption médicale de grossesse est nécessaire, soit que la poursuite de la grossesse mette en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité pour que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité. Or, dans la version actuelle du texte, il est déjà prévu que l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal dans son ensemble – en séance plé...

L'ajout que vous proposez, madame la députée, ne me paraît pas nécessaire. L'interruption médicale – ou sélective – de grossesse ne peut être pratiquée qu'avec le consentement exprès de la femme concernée. Aux alinéas suivants de l'article 20, il est d'ailleurs précisé clairement que l'interruption médicale, sélective ou non, de la grossesse ne peut être pratiquée que sur la demande de la femme. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai un avis défav...

Cet amendement vise à rétablir, hors urgence médicale, le délai de réflexion d'au moins une semaine proposé aux femmes avant qu'elles ne décident ou non d'une interruption médicale de grossesse. En effet, l'IMG est une décision par nature irréversible, puisqu'elle met fin à la vie du foetus, et traumatisante pour les femmes dont la grossesse a déjà duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De surcroît, les avortements tardifs font apparaître une tendance eugénique puisqu'en France, environ 90 % des foetus porteurs de la trisomie sont avortés. En clair, cette p...