Interventions sur "investissement"

... et on redoutera toujours une extension de son assiette. Au-delà des injustices inévitables, y compris au sein des classes moyennes, cet impôt ne facilitera pas la transition énergétique – une autre priorité du Gouvernement. Vous savez que cette transition passe essentiellement par la rénovation de l'habitat, notamment de l'immobilier locatif. L'immobilier locatif, dont la rentabilité, parmi les investissements, est la moins bonne, sera en outre soumis à l'IFI : cela dissuadera les propriétaires de réaliser les travaux. Ainsi, l'IFI pourrait constituer un frein à ce qui est pourtant une obligation et une priorité pour le Gouvernement. Je voulais appeler votre attention sur ce point et vous inviter à approfondir la réflexion dans ce domaine dans les deux prochaines années. C'est très important !

Cet amendement, qui prévoit une exonération d'impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n'est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n'est pas entièrement clair. Au contraire, le code général des impôts tente de bien distinguer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilière et mobilière. Votre proposition créerait beaucoup de confusion dans notre droit fiscal. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cessez ces arguments fallacieux, cette réforme ne touchera en rien les classes moyennes. Enfin, je voudrais dire au président de la commission des finances, qui a opposé la situation d'un investisseur en actions à celle d'un propriétaire d'immeuble de rapport, que son argument est erroné. La plupart du temps, l'investissement locatif se fait par l'endettement. Or l'assiette de l'IFI, comme celle de l'ISF aujourd'hui, se calcule en net. Le propriétaire d'immeuble de rapport ne serait donc pas imposable à l'IFI.

Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l'investissement productif, d'une part en mobilisant les redevables d'un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises et d'autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment au travers des différents clubs, présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises, dan...

Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n'existe plus. Il prévoit d'exclure la réduction d'impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.

...ros tous les quinze ans. Cet amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c'est-à-dire dix ans. Il s'agit de renforcer la solidarité intrafamiliale, en permettant aux parents d'aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes. Ces sommes épargnées et dormantes seraient ainsi injectées plus fréquemment dans l'économie, participant ainsi à la relance de l'investissement et de la consommation.

...lument pas de contribuer au maintien d'exploitations agricoles, mais est purement spéculatif. Dans certains départements dont le mien, la Marne, où l'on produit le champagne, les terres louées sous forme de métayage champenois tiers franc et quart franc ne sont pas réputées accueillir des activités agricoles et ne sont donc pas éligibles au bénéfice des dispositions fiscales afférentes. Ainsi, l'investissement local à long terme est défavorisé au profit d'autres investissements.

..., monsieur le rapporteur général ! Cet amendement présenté par nos collègues communistes est plein de bon sens. L'abattement intervient à un niveau qui ne concerne quasiment personne, si ce n'est ceux qui ont le plus. Je n'ajouterai rien de plus à l'argumentation qui vient d'être faite, puisque je la partage. J'ai évoqué tout à l'heure la circulation du capital et la manière de l'orienter vers l'investissement productif. L'assurance vie nous offre un très bon exemple ! De fait, 1 500 milliards d'euros sont placés en assurance vie aujourd'hui.

Avec cet amendement, je défends la France des classes moyennes et des agriculteurs, une fois encore. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre pendant de longues heures dans cet hémicycle des aléas économiques des agriculteurs, ainsi que de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI. Nous vous proposons de prendre des mesures fiscales pour lutter contre la fragilisation de ce secteur. L'objectif est de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par le biais d'un dispositif de lissage dans le temps, sous certaines conditions.

... à leurs actionnaires 34,5 milliards d'euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d'Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n'a pas empêché les dividendes d'exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d'investissements. Voilà la réalité ! Loin d'être confiscatoire, cette taxe est très utile ; si elle était plus importante – c'est la proposition que nous ferons plus loin – , elle empêcherait peut-être les conseils d'administration de décider de ces augmentations. On sait que dans ces conseils, ce sont les plus hauts dirigeants qui prennent ces décisions ; or leur salaire est fonction des cours de bourse, eux-m...

... dividendes. Vous devez donc reconnaître, monsieur le ministre, que cette taxe ne nuit en rien à l'attractivité du pays. Il conviendrait vraiment que les services de Bercy oeuvrent à l'instauration d'une taxation des dividendes, qui, à la fois, soit respectueuse des règles et fasse cesser ce court-termisme et cette course à la capitalisation boursière. Nos entreprises ont toujours plus besoin d'investissements pour être productives, et produire des choses utiles au plan écologique et social. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, puisque ce qui dirige les conseils d'administration des entreprises, c'est uniquement la capitalisation boursière et la quête de profits absolus.

...ns cette bataille juridique. Cet amendement vise à vous donner la force de résister aux pressions et de faire passer l'intérêt général avant les intérêts particuliers. Et à l'issue des négociations, si vous deviez aboutir à un remboursement partiel ou total, la moindre des choses, puisque ce sont les Français qui paieront l'addition, serait que ces sociétés affectent ces sommes, en France, à des investissements complémentaires.

...nalyses de Marc Le Fur et Charles de Courson. Je souhaite préciser la portée de l'amendement. L'épargne de précaution doit permettre à l'exploitant de pratiquer une déduction annuelle de 20 000 euros, augmentée de 30 % du chiffre d'affaires de l'exploitation, utilisable, sans limitation de durée, en cas d'aléas économiques, climatiques ou naturels ou – j'insiste sur ce point – pour financer tout investissement nécessaire à la prévention des risques de l'exploitation – filet paragrêle, installation de stockage de l'eau et d'irrigation, mise aux normes environnementales.

… qui était un bon moyen d'aider l'investissement agricole. Je reconnais qu'à la fin du mandat précédent, M. Macron a fait quelque chose de pas mal avec le surinvestissement, qui se substituait en quelque sorte à la DPI. Il n'empêche que nous voulons un autre dispositif. Le ministre veut bien nous entendre pour faire évoluer la DPA. Alors commençons tout de suite ! La procrastination c'est peut-être bien, mais il vaut mieux commencer tout de su...

Je pense ne pas être trop mal placé pour parler de la fiscalité agricole, puisque je la pratique depuis quelques années. Je me réjouis de l'annonce du ministre, car la fiscalité agricole actuelle est un pousse-au-crime, qui incite au surinvestissement et au surendettement dans de nombreuses filières.

...us comptons dans cet hémicycle – c'est le cas du ministre de l'économie – des personnalités qui ont occupé il y a quelques années des portefeuilles ministériels et qui n'ont pas nécessairement fait du mauvais travail sur tous les sujets. Il ne faut donc pas faire preuve de trop de certitude, ni asséner trop de vérités sur ces sujets. Cet amendement concerne non pas la DPA, mais la déduction pour investissement : il vise à rendre éligibles à la DPI les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage. À l'occasion de l'examen de cet amendement qui, compte tenu de la position prise par le ministre, s'apparente à un amendement d'appel, je voudrais insister sur un point. Vous avez dit précédemment, monsieur le ministre, à juste titre d'ailleurs, qu'il fallait travailler sur la fiscalité agr...

.... Nous avons en effet un parc de bâtiments vieillissant si on le compare à celui de nos concurrents en élevage. Par exemple, les éleveurs néerlandais, danois, espagnols et maintenant allemands disposent de bâtiments autrement plus modernes. Dans les réflexions que vous engagez – je salue d'ailleurs votre engagement, monsieur le ministre – , il faut absolument penser à des dispositifs favorisant l'investissement dans les bâtiments. Peut-être y a-t-il eu, à un moment donné, un excès d'investissements mécaniques, je veux bien l'admettre : c'était l'une des critiques que l'on portait à la DPI. Mais, en tout état de cause, les bâtiments d'élevage constituent le facteur majeur de compétitivité ; ils ont également partie liée à l'environnement et aux conditions de travail. Il est indispensable que nous progres...

La question des bâtiments d'élevage est effectivement très importante. Les agriculteurs attendent surtout que l'investissement dans les bâtiments ne se résume pas à une mise aux normes. Il faut pouvoir valoriser cet investissement. D'ailleurs, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, on a insisté sur le fait que les producteurs et la filière de production doivent s'organiser pour pouvoir peser dans la chaîne des prix. Il est donc essentiel que l'on engage des investissements importants en faveur des bâtiments ...

En trente ans, le rapport entre distribution de dividendes, investissement et niveau des salaires s'est largement inversé au bénéfice des actionnaires. Aujourd'hui, c'est connu, le capital est bien mieux rémunéré que le travail. En outre, les actionnaires accaparent aujourd'hui 85 % des bénéfices des entreprises du CAC 40. On a le sentiment qu'il est plus rentable d'acheter des actions que de se lever chaque matin pour enfiler un bleu de travail, aller au bureau, condu...

Pour lutter contre cette financiarisation mortifère de l'économie, nous proposons simplement de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes. Ceux-ci se sont élevés à près de 50 milliards d'euros en 2016 rien qu'en France, championne d'Europe malheureuse de cette catégorie, un chiffre en hausse de 10 % en un an, alors que les salaires, eux, ont stagné, que les investissements manquent, et que le chômage ne cesse de croître. Mes chers collègues, vous en conviendrez : voilà un amendement de bon sens qui limite les intérêts des actionnaires pour servir l'intérêt général. Ceux qui ne voteront pas notre amendement diront simplement : « Mon ami, c'est la finance. » Ce n'est pas notre cas ici.