Interventions sur "investissement"

...ue de faire disparaître le mot « solidarité » de notre code général des impôts. Cette transformation est en réalité une dislocation de la fiscalité du patrimoine. Tout le patrimoine mobilier, soit les actions, les obligations et les titres divers, va sortir du champ de cette fiscalité. Seul l'immobilier y restera soumis. Pourquoi exclure le patrimoine financier ? Vous nous dites : pour libérer l'investissement, comme si l'investissement était enfermé dans une sorte de carcan ou de prison. C'est une fable. Votre réforme ne prévoit aucun conditionnement, ni aucun fléchage, alors que nous vous avons fait hier soir des propositions en ce sens. Vous comptez aussi sur le seul bon vouloir des contribuables concernés. Là aussi, c'est une fable. Vous faites un pari de 3,2 milliards d'euros par an. Monsieur le m...

Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel concerne le dispositif ISF-PME permettant à des contribuables de réduire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués. Cet amendement prévoit donc la transposition du dispositif sur l'IFI pour renforcer les PME et les start-up. ...

Je vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME sur le modèle de l'ISF-PME irait dans la direction où souhaite s'engager la majorité, en favorisant l'investissement productif, en incitant les é...

...s aux intermédiaires financiers de nous accompagner pour proposer un dispositif qui soit efficace, sachant qu'il faudra certainement un tuilage dans l'année le temps d'aller jusqu'à la loi sur la transformation des entreprises, à laquelle M. le ministre a fait référence. Celle-ci constituera le véhicule adéquat pour porter une nouvelle vision, et permettra de proposer des outils pour encourager l'investissement dans les TPE, les PME et les ETI ainsi que l'actionnariat sur le long terme. Nous avons à coeur ce sujet et nous y travaillerons avec les intermédiaires financiers dès le début de l'année prochaine. Nous l'avons dit, et nous le ferons !

Je souhaiterais partager mon expérience en tant que dirigeant d'une TPE-PME sur l'ISF. Aujourd'hui, quand vous montez un projet en France, que vous tentez de le financer, vous allez voir les banques et, en général, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d'investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l'ISF, lesquels, en général, veulent bien vous financer, parce que les investisseurs ISF ne sont pas des investisseurs mais des gens qui défiscalisent. Cela démontre donc assez bien que l'ISF n'est ni efficace sur le plan économique, ni redistri...

Je suis un petit entrepreneur de province, ce qui me donne une vision pratique de terrain. Et je ne crois pas une seule seconde que cette forme d'investissement soit le dispositif le moins efficace avec le meilleur avantage fiscal. Cette année, 1,2 milliard d'euros ont été drainés vers les entreprises grâce à l'ISF-PME, par des investissements directs ou intermédiés. À ce propos, vous avez dit en commission que les intermédiaires n'étaient pas très efficaces et qu'ils prenaient de l'argent au passage. Je ne crois pas non plus que cela soit vrai. Ce sont ...

...drait fonder tel ou tel choix. Nous pensons que cet impôt, dont il est facile de dire, quand on l'allège, que c'est un cadeau fait aux plus riches, est peu rentable et qu'il inhibe l'injection de capital dans les PME et ETI qui – c'est aujourd'hui incontestable – manquent de fonds propres. Nous considérons que nous n'avons pas tout essayé contre le chômage et que la France souffre d'un déficit d'investissements, à la fois publics – c'est pourquoi le Premier ministre a récemment annoncé un plan d'investissement public – et privés, alors même que les évolutions économiques et technologiques impliquent un besoin en capital important. Si nous le faisons, c'est pour lutter contre le chômage. Dans l'économie mondialisée et ouverte qui est la nôtre, ce choix – qui peut facilement être mis en scène de manière ...

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le ministre : l'ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n'est pas forcément adapté à ce types d'investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point. D'autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à la question de Mme Louwagie sur le pacte Dutreil. Avec l'adoption de l'article 12, les titres concernés ne seront plus soumis à l'ISF, mais qu'en est-il pour les pactes Dutreil ISF en cours ? Faudra-t-il les dénon...

...mpon ! Je serai bref, car mes collègues se sont déjà longuement exprimés sur ce sujet ; mais certaines choses doivent être dites et redites. Comment ne pas penser, en lisant cet article, que l'argent va à l'argent ? En réalité, cet article est un cadeau fiscal, d'un montant de 16 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat, fait par le Gouvernement aux plus aisés. Vous prétendez favoriser l'investissement productif. C'est vrai : la réforme induira de nouveaux choix en matière d'investissement, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ces choix diffèrent selon les classes sociales. Dans le dernier décile, la composante financière représente 60 % du patrimoine. Dans le dernier centile, elle atteint 85 % et, dans le dernier millime, 92 %. J'ajoute que si cette réforme s'inscrit dans une po...

...l ira là où la rentabilité est la plus élevée. Plus récemment, entre 2007 et 2016, la France a pratiquement détenu le record d'Europe en matière d'accroissement des inégalités. Pendant cette période, les inégalités de revenus ont augmenté de plus de 9 %. C'est encore ce que vous nous proposez. Vous voulez continuer à mettre sans fin de l'argent devant le totem, mus par la croyance mystique que l'investissement s'orientera tout d'un coup de manière positive ; mais cela ne se passe jamais comme ça.

Je serai très bref pour laisser la parole à Gilles Carrez, d'autant que, je l'ai bien compris, un amendement portant sur l'exonération d'ISF de la résidence principale a peu de chance d'être accepté. Mais, comme l'a dit M. Forissier, il est important que l'on puisse travailler tous ensemble, avant l'examen de l'article 2, sur l'IR-PME, pour favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et compenser la disparition de l'ISF-PME. Je n'en dis pas plus, pour permettre à Gilles Carrez de reprendre la parole.

...nfrontons deux visions. Vous pensez que la liberté permettra d'allouer correctement la ressource et que l'impôt fait peur. Faisons le bilan. En 2000, les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires. En 2016, alors qu'elles étaient sous la férule abominable de l'impôt sur la fortune, qui s'appliquait aux actions, elles en ont distribué 57 %. Si nous manquons d'investissement, ce n'est donc pas parce que nous manquons de capital, mais parce que le capital s'alloue non dans l'investissement, mais dans le placement et la spéculation. Je suis obligé de vous le dire, monsieur Le Maire, vous parlez d'un capitalisme qui n'existe plus. Il faut mettre les pendules à l'heure ! Quel est le capitalisme de 2017 ou 2018 ? On peut le résumer d'un chiffre : en 2016, les échanges in...

Quand on prétend défendre les classes moyennes, on supprime l'ISF dans sa totalité au lieu de le remplacer par un impôt frappant uniquement l'immobilier. Vous considérez l'immobilier comme une rente, ce qui est faux : l'immobilier est un investissement, et nous ferons entendre notre voix, qui est en réalité celle des classes moyennes. Nous refusons ce débat à deux, qui vous permettrait de choisir votre opposition. L'opposition, on ne la choisit pas, il en existe plusieurs, et celle des Républicains est aussi respectable et digne que les autres !

...la taxe foncière, les taxes d'aménagement, les taxes d'urbanisme, les droits de mutation en constante augmentation et les autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, la surtaxe sur les résidences secondaires, et j'en passe. Si l'impôt sur la fortune devient un impôt propre à l'immobilier, il va devenir un repoussoir et dissuader clairement les investissements en sa faveur.

...peut évoluer à la baisse, comme c'est hélas le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers. La deuxième raison tient aux conséquences de la création de l'IFI, qui va entraîner une réallocation des patrimoines des gens aisés. Pourquoi, en effet, conserver de l'immobilier dans votre patrimoine, alors qu'il sera soumis à l'IFI ? Il sera revendu au profit d'autres investissements, par exemple dans les chevaux de course…

Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains notamment vers des projets d'investissement, de recherche ou d'innovation, ou dans le domaine de la transition énergétique. En dépit des réalités, vous persistez, contre l'évidence, à faire un lien entre le soutien aux plus riches et la croissance économique. Nous pensons que c'est un contresens, non par esprit dogmatique, mais parce qu'un certain nombre d'études dont nous disposons – et vous également – le démontrent. Par exemple, dans un...

Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur le risque d'inconstitutionnalité de l'IFI. En effet, l'intention du Gouvernement est de sortir les investissements productifs de l'assiette de l'ISF. Prenons l'exemple d'un particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, d'un particulier qui loue un local commercial à un boulanger, d'un particulier qui loue un local artisanal à un plombier : ce sont des investissements plus productifs que le placement de l'épargne d'un particulier dans une assurance-vie en euros.

Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l'avez répété toute la matinée : il s'agit de sortir l'investissement productif de l'assiette de l'impôt. Mais à l'évidence, avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immobilier, des investissements productifs continueront d'être assujettis à l'impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d'égalité devant l'impôt. Je reprendrai par ailleurs les propos tenus tout à l'heure par M. Laqhila sur l'énorme risque économique que vous faites courir à l'im...

...ts et convictions, reflétant les points d'attention de chacun. En guise de conclusion, je tenais ici à rappeler nos convictions dans ce débat : non, l'IFI ne change rien à la fiscalité existante de l'immobilier. Non, cette réforme ne concerne pas les classes moyennes, mais 300 000 contribuables qui ne seront bientôt plus que 240 000. Non, cette réforme n'est pas un cadeau, c'est un pacte pour l'investissement qui doit permettre à nos entreprises de trouver des capitaux – et pas seulement des emprunts – lorsqu'elles veulent grandir, innover, exporter et, surtout, embaucher. Non, cette réforme n'est pas un chèque en blanc, mais le premier maillon d'une chaîne que nous avons tous à coeur, au sein de notre majorité, de tresser activement. Cette chaîne est une chaîne de confiance au service de l'investis...

..., le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs. En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !