Interventions sur "irresponsabilité"

Je m'étonne de voir que, sur une partie des bancs de l'hémicycle, on s'offusque de cet article 1er qui, en creux, réaffirme l'irresponsabilité pénale hormis dans les cas de préméditation, dirait-on couramment.

Finalement, si je me réfère aux propos que vous avez tenus en discussion générale, cet article est tout à fait satisfaisant pour vous. Vos amendements de suppression sont totalement incohérents avec le discours que vous avez tenu précédemment. L'article 1er est très clair : il vient dire l'irresponsabilité pénale est maintenue sauf si vous avez prémédité l'acte et que vous utilisez la drogue comme un outil pour commettre les faits reprochés. C'est simple. L'article 2, dont nous aurons le temps de débattre cette nuit, viendra résoudre d'autres types de situations. L'article 1er me semble important sur le plan symbolique….

L'affaire Halimi a créé une double émotion liée, d'une part, à l'atrocité du meurtre et à son caractère antisémite, et, d'autre part, à la décision d'irresponsabilité. Cela génère une sorte de vision inversée, à savoir que des faits très graves ont été commis sans que les victimes ne soient ni entendues ni reconnues dans leur qualité de partie civile. Quelles pistes d'amélioration proposeriez-vous pour une meilleure reconnaissance des victimes dans une affaire de cette nature ?

Vous avez indiqué que vous auriez aimé plaider les expertises et l'irresponsabilité. Dans notre schéma judiciaire actuel, on ne réunit pas une cour d'assises dans le cas d'une irresponsabilité qui clôt le dossier judiciaire. Quelles propositions formuleriez-vous ? Le processus judiciaire prévoit un débat au sein d'une chambre d'instruction, en petit comité, mais on ne réunit pas une formation de jugement dès lors que l'irresponsabilité est constatée. Seriez-vous favorable à la...

Dans votre esprit, s'agit-il d'un procès complet ou d'une audience devant la cour d'assises, visant à statuer sur l'irresponsabilité ?

À l'issue d'un examen médical pratiqué par un médecin de la préfecture de police, Traoré a été considéré comme inaccessible à une audition. Il a fallu attendre très longtemps pour l'entendre, ce qui, à mon avis, génère déjà l'idée de cette irresponsabilité. Dès lors qu'un individu est considéré comme irresponsable, il échappe totalement au dispositif judiciaire et passe sous la responsabilité de l'autorité préfectorale. Les conditions de sa sortie relèvent alors du préfet après un double examen psychiatrique, mais sans aucune intervention de l'autorité judiciaire, pas même d'un juge de l'application des peines. Estimez-vous qu'un tel dispositif soi...

...ier, la réforme en cours prévoit que dès lors qu'un individu prend de la drogue ou des produits stupéfiants dans l'esprit de commettre un crime ou un délit grave, il n'est plus irresponsable. Il s'agit bien d'une consommation de drogue visant à faciliter la réalisation de l'acte, ce qui ne fut pas le cas de Traoré. L'article 2 prévoit la création d'un délit autonome et une reconnaissance pénale d'irresponsabilité des crimes commis dans le cas d'une consommation de produits toxiques qui ont facilité la commission de l'infraction. Cette réforme vous paraît-elle pertinente ?

...ituations, et à mettre en place un système de perception et de protection. S'agissant des expertises, l'objectivité des experts a-t-elle été remise en cause à un moment ou à un autre ? Des nouvelles technologies, notamment de type Intelligence artificielle et neurosciences, ont-elles été proposées afin de détecter une certaine dangerosité, d'émettre des faisceaux susceptibles d'orienter vers une irresponsabilité, bien qu'on ne puisse pas s'en suffire ? Les nouvelles technologies pourraient-elles être utilisées à l'avenir ? Les neurosciences pourraient-elles être appliquées au Droit en vue d'améliorer l'objectivité ?

Je vous remercie, Me Goldnadel, de vos propos très éclairants, très riches, de ce tour d'horizon qui peut-être, effectivement, dépasse un peu le cadre de la feuille de route de cette commission d'enquête. Cependant, j'estime que cette mise en perspective des faits dans le contexte de la société française d'aujourd'hui s'avérait nécessaire. Je reviens sur le projet de loi visant à restreindre l'irresponsabilité pénale dont le Parlement a été saisi. J'ai cru comprendre que vous estimiez que le texte adopté en première lecture par le Sénat n'apportait aucune évolution et que son application n'aurait eu aucune conséquence dans l'affaire Halimi. Il me semble pourtant que ce projet de loi comporte des dispositions précises qui pourraient éviter la réédition tragique de ce que nous avons connu avec l'affaire ...