Interventions sur "jeux"

Nous demandons la suppression de l'article 52, car nous sommes opposés à toute cession d'actifs en vue de financer le fonds d'innovation de rupture, qui pourrait être alimenté par le fléchage d'une partie du produit des dividendes perçus par l'État. Après les aéroports et les jeux, vous souhaitez privatiser une entreprise du secteur de l'énergie, lui aussi éminemment stratégique, tandis que la transition énergétique est un enjeu majeur. Je vois un lien avec un débat qui revient régulièrement et que nous avons évoqué lors d'une de vos visites à Grenoble : la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Nous avions échangé à ce sujet, et vous m'aviez assuré de votr...

...oviaire que par des camions, et voir une entreprise comme Engie se consacrer aux investissements dans les énergies renouvelables plutôt qu'à la délocalisation de ses emplois à l'étranger et l'augmentation des tarifs du gaz pour les usagers ? Si l'État se retire complètement de ces entreprises – la participation dans Engie reste faible, à 14 % – nous renonçons à toute vision stratégique sur les enjeux environnementaux de demain, et nous consacrons une façon de faire de la politique par des mensonges répétés à nos concitoyens, ce qui n'est pas sans conséquence dans la crise que traverse notre pays.

Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l'État au capital d'Engie. À l'inverse des cas de La Française des jeux et d'Aéroports de Paris, il ne s'agit pas d'une privatisation. La première modification prévue par l'article supprime le seuil de détention d'Engie par l'État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l'État concernant son niveau de détention, et l'entreprise aura la capacité d'augmenter son capital pour financer des projets stratégiques. Sauf erreur de...

Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s'agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n'offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d'Engie et de GRTgaz.

... grave crise sociale. Dès lors, dans le cadre de la reconstruction économique que nous voulons exemplaire, il est essentiel que nous prenions toutes les dispositions possibles pour relancer le secteur touristique qui constitue l'activité vitale de l'île. Dans le cadre du plan de relance, Saint-Martin a besoin d'investissements attractifs pour une clientèle touristique internationale. Un lieu de jeux d'argent haut de gamme offrirait, sur le territoire français, toutes les garanties de transparence et de respect des lois de la République. Génératrice de recettes pour l'État, mais aussi pour la collectivité dotée de la compétence fiscale qui survit sur ses recettes propres, la construction d'un casino haut de gamme à Saint-Martin sera aussi créatrice d'emplois. Elle permettrait également de su...

Je rappelle que, s'agissant des jeux, l'objet du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » est d'organiser le transfert de La Française des jeux, et non de travailler sur les jeux d'argent au sens large. Je m'étais rendue à Saint-Martin, il y a un an, avec le président de l'Assemblée nationale de l'époque, et j'avais été très choquée par l'état dans lequel se trouvait la partie frança...

...ictions ? Si c'est cela, fermez tous les casinos de France ! Qu'est-ce que c'est que cette réponse ? Ce n'est pas sérieux ! Quant à l'argument consistant à nous dire que le sujet ne relèverait pas de la loi PACTE, il a déjà été battu en brèche : l'introduction de la tarification réglementée du gaz dans le texte par un amendement de dernière minute ne vous a posé aucun problème mais, alors que les jeux sont, de fait, l'un des vrais sujets du projet de loi, vous balayez l'amendement d'un revers de main. Saint-Martin a énormément souffert. Le Président de la République, qui vient de s'y rendre, avait, je crois, laissé entendre qu'il pourrait éventuellement accorder son soutien au projet d'ouverture d'un casino. Si nous ne profitons pas du véhicule législatif qui s'offre à nous aujourd'hui, quel ...

...questre de ma ville. Aujourd'hui, des villes dites « moyennes », installées dans les terres, devraient pouvoir bénéficier de l'installation d'un casino, mais la loi applicable en la matière n'a pas été révisée depuis trente ans alors que le secteur a connu de très profondes mutations avec le jeu d'argent en ligne, et même désormais le jeu vidéo en ligne qui permet aussi de parier de l'argent… Ces jeux ne créent pas de dynamisme dans les coeurs de ville auxquels nous sommes tous attachés – nous avons participé à l'opération en leur faveur lancée par le ministre de la cohésion des des territoires. L'installation de casinos soutient l'économie locale et crée des emplois. Je vous demande, en conséquence, de réétudier la possibilité que des villes qui, aujourd'hui, ne remplissent pas les condition...

...mmune avec une tradition équestre. Je comprends donc très bien vos propos, et je suis sans doute d'accord avec vous sur la nécessité de réviser la législation en matière d'autorisation d'ouverture de casinos. Il reste qu'il ne s'agit pas de l'objet du projet de loi PACTE dont nous souhaitons qu'il se concentre sur des privatisations qui financeront l'innovation de rupture, et non qu'il traite des jeux d'argent. Je vous demande de retirer votre amendement.

...ches pour l'ouverture d'un casino sont amorcées par les élus locaux depuis 1992 – dans ce cadre la commune est par exemple devenu pôle touristique international. Depuis cette époque, il n'y a pas eu d'ouverture possible sur le plan législatif – il faut nécessairement en passer par la loi. J'ai donc saisi l'occasion d'un moment où nous parlons à la fois du loto du patrimoine et de la Française des jeux pour présenter mon amendement.

...istique ne dépend pas que des casinos, mais elle en dépend aussi. Peut-être pas à Paris mais, dans de nombreuses villes, le budget et la dynamique, ainsi que des emplois directs ou indirects, sont aussi fonction des casinos. On aurait tort de ne pas leur accorder l'attention qu'ils méritent, d'autant plus qu'ils ont fait d'énormes efforts pour se rénover et qu'ils proposent, eux, une pratique des jeux légale et encadrée.

Je pense qu'il faut renforcer l'offre légale, en dur, s'agissant des jeux, plutôt que de tout verrouiller comme le propose ce texte. Je suis ainsi scandalisé par la position du Gouvernement pour Saint-Martin. Nous reviendrons sur ce sujet, monsieur le ministre : vous avez pris un engagement…

...nctionnent pas forcément mieux, in fine, que les aéroports publics, tout en étant plus chers. Vous voyez donc que, du point de vue de la simple rationalité économique, ça n'a pas de sens. De surcroît, vous allez vous priver d'une manne financière en créant un fonds qui procurera des revenus inférieurs aux dividendes versés, au cours des dernières années, par Aéroports de Paris et La Française des jeux. De ce point de vue également, ça n'a aucun sens. Et puis, au-delà de la question des aéroports et de leur fonctionnement, il y a un enjeu d'aménagement du territoire à l'échelle du Grand Paris. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque Jean-Louis Bourlanges défendra un amendement auquel nous nous rallierons. Il est, en effet, indispensable que les grands acteurs, les grandes collectivités so...

Les jeux sont interdits en France, sauf ceux autorisés. C'est le principe de base. Et on les autorise notamment à trois conditions : quand il s'agit de lutter contre le blanchiment, de protéger de l'addiction et du surendettement, de préserver les mineurs. Le présent amendement traite précisément de la protection des mineurs par rapport au jeu. De même que les mineurs ne peuvent acheter dans les lieux de ...

On va voir qui est vraiment attaché à la lutte contre l'addiction, monsieur le ministre : puisque vous allez développer, à travers La Française des jeux, un certain nombre de jeux nouveaux, et alors qu'on ne connaît toujours pas précisément les limites de ce nouveau monopole, qui va largement dépasser le cadre des jeux à gratter, ce qui m'inquiète grandement au regard des dérapages à venir, la moindre des choses serait bien évidemment de soumettre la future Française des jeux aux mêmes règles que celles qui sont imposées aux casinos : l'interdict...

...précédent parce que je m'attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Mais je note que la législation sur l'alcool prévoit bien sûr que le mineur puisse accéder à un débit de boissons pour boire une boisson non alcoolisée, un jus d'orange par exemple, mais si et seulement si un majeur l'accompagne. Cet amendement vise encore à protéger le mineur en proposant que l'accès aux points de vente de jeux d'argent ne lui soit possible que s'il est accompagné.

Ce débat est très intéressant parce qu'il pose la question de la distribution de ces jeux demain, monsieur le ministre. Vous mettez en cause le monopole de La Française des jeux. Pendant très longtemps, ces jeux étaient distribués principalement chez les buralistes, par des professionnels formés, et maintenant on apprend qu'on les trouvera demain dans toutes les boulangeries de France. Ce n'est pas du tout pour me rassurer. Je comprends vos réticences devant nos amendements mais, à un...

...les dans ma circonscription. Il ne faut pas généraliser la portée de l'amendement : il s'agit de protéger les mineurs de produits auxquels ils ne doivent pas avoir accès et dont ils ne doivent pas même avoir l'envie. On est exactement dans le même cas que l'alcool : c'est un enjeu de santé publique. Et je maintiens mon amendement pour que les mineurs ne puissent pas accéder à un point de vente de jeux sans être accompagnés par un majeur étant entendu que, comme dans le cas de la législation sur l'alcool, il ne s'agirait pas forcément du père ou de la mère mais de toute personne majeure.

Et le boulanger serait obligé, ainsi que de nombreux autres commerçants, de leur demander une carte d'identité comme à tous les autres mineurs qui débarquent ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Est-ce la France que l'on veut ? On a autorisé légalement les buralistes à vendre les produits de La Française des jeux en les rassurant sur le fait que leur responsabilité en cas de vente à des mineurs sera protégée puisqu'ils auront dorénavant le droit d'exiger la carte d'identité, mais veut-on véritablement les obliger à le faire systématiquement ou bien au contraire, les responsabiliser en les laissant faire preuve de jugement ? Pour ma part, la France que je veux, c'est une France dans laquelle les gens sont ...

...t pas le cas, permettez-moi aussi de le dire. En l'occurrence, je pense qu'il y a une vraie difficulté. Le texte revenant en deuxième lecture, nous aurons la possibilité de retravailler le sujet de la protection des mineurs dans les points de vente. Mais, tout comme il faut contrôler qu'une personne est bien majeure quand on lui vend de l'alcool, il faut contrôler l'âge de celui à qui on vend des jeux d'argent. On devrait pouvoir se retrouver là-dessus. Entre ce que vous proposez, à savoir la possibilité de contrôler pour le buraliste, et une obligation systématique de contrôle de sa part – en tout cas quand il y a un doute – , je pense qu'on peut trouver un point d'équilibre, sans demander systématiquement, comme l'évoquait M. Lescure, la carte d'identité. Essayons de nous retrouver car c'est...