Interventions sur "jeux"

Or tel n'est pas le cas des ordonnances dont le texte débattu ici tire les conséquences, ni de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni de celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ni de celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Aucune n'a été ratifiée. À nos yeux, il y a là une parfaite illustration de l'expression « Mettre la charrue avant les boeufs ». moeurs Cette observation m'amène à la seconde raison de notre opposition. Nous nous sommes opposés – et nous continuons à le faire – aux textes dont ces projets ...

Nous avons, vous vous en souvenez, fermement combattu la privatisation de la Française des jeux, prévue par la loi PACTE, et dont l'alinéa 11 tire les conséquences. Cet amendement vise à rappeler notre opposition, et à rétablir la nomination à la présidence-direction générale de la Française des jeux parmi celles qui figurent dans cette loi organique, l'État devant garder un contrôle sur cette nomination.

Du point de vue politique, je peux comprendre l'opposition de la France insoumise à la privatisation de La Française des jeux. Du point de vue juridique, la réforme est déjà actée et il en résulte que la désignation du directeur de La Française des jeux n'est plus soumise à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution. Mon avis est donc défavorable.

...ue l'exécutif doit se conformer à l'avis des commissions qui, à l'issue d'un dépouillement commun, peuvent, à la majorité des trois cinquièmes, s'opposer à la nomination envisagée. Le projet de loi organique que nous examinons a pour principal objectif de prendre en considération les conséquences de réformes récentes sur les dispositions de la loi organique : la privatisation de La Française des jeux dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui rend sans objet la procédure de l'article 13, alinéa 5 ; le remplacement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), créée par l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; la transformation, à compter du 1er janvier 2020, des trois établissements publics indust...

.... Toutefois, pour nous, parlementaires, il n'est pas anodin et requiert toute notre attention. Le texte tel qu'il nous arrive modifié par le Sénat présente deux aspects. Le premier est l'adaptation de la liste des emplois concernés aux réformes en cours, avec la suppression de ceux qui n'ont plus lieu de s'y trouver. Je pense en particulier à certaines directions de la SNCF et à La Française des jeux. S'agissant de la première, les modifications votées par le Sénat ne nous apparaissent pas opportunes et nous souhaitons, comme le rapporteur, un retour au projet initial du Gouvernement. Le second aspect concerne le périmètre des emplois concernés par cette procédure. La question de fond est de déterminer quels sont les emplois devant, « en raison de leur importance pour la garantie des droits ...

...te procédure de l'article 13. Les dispositions proposées présentent au moins l'intérêt de la cohérence pour des autorités historiques qui existent maintenant depuis près de quarante ans. Le groupe Les Républicains est, bien entendu, favorable, dans les grandes lignes, à un aménagement pour la HADOPI à travers le prolongement du mandat de ses membres et à la sortie de la liste de La Française des Jeux – sans revenir sur le débat, qui pourrait néanmoins se ranimer, concernant la légitimité, l'opportunité ou non de la privatisation de cette dernière – je note d'ailleurs qu'Aéroports de Paris, ADP, n'est pas concerné. Compte tenu des travaux réalisés par le Sénat, nous portons sur ces textes un regard bienveillant même si, vous l'aurez perçu, quelques nuances subsistent encore entre nous sur un ...

...ionnelle de 2008 conférant au Parlement un droit de veto sur certaines nominations prononcées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement modifie la loi organique n° 2010-837 et propose de substituer l'Autorité nationale des jeux à l'ARJEL, et de retirer de la liste visée par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution le président de La Française des Jeux, dans le prolongement logique des réformes adoptées dans la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises. Il propose également d'ajouter à la liste des nominations relevant de l'article 13 le directeur général de la SNCF, à l'occasion de la consol...

...trois cinquièmes des deux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. S'agissant des postes visés, en l'occurrence, je note un certain nombre de contradictions avec ce qui nous a été dit lors du vote, notamment, de la loi PACTE, le ministre de l'époque – je vous renvoie aux minutes des débats de l'Assemblée – s'étant engagé à ce que l'État reste maître de la gouvernance de La Française des Jeux en particulier. Maintenant, on nous propose de revenir sur cet engagement. S'agissant de la SNCF, nous reviendrons au cours de notre discussion sur les nombreux pièges qui existent, mais je souligne d'ores et déjà celui qui consiste à limiter le contrôle, comme le propose la loi, à la seule nomination du directeur général. La société peut, en effet, ensuite, se réorganiser, répartir différemment...

...sation d'inspections pour tous les produits de santé relevant de sa compétence, y compris sur le plan international. Elle nous semble devoir faire l'objet d'une attention parlementaire particulière compte tenu de l'étendue de ses compétences et en raison de son exposition dans un certain nombre d'affaires. Je pense au Médiator, à l'essai clinique de Rennes en 2016 ou au Lévothirox en 2017. Les enjeux étant essentiels en termes de santé publique et de transparence, la direction générale de cet établissement devrait être soumise à la procédure de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution.

Nous proposons la suppression de l'alinéa 9 en cohérence avec notre opposition à la privatisation de La Française des Jeux prévue par la loi PACTE.

Ils relèvent de notre opposition aux dispositions concernant La Française des Jeux et la SNCF.

...meurent toutefois, comme celle du financement de l'agence. Si celle-ci a été constituée sous forme de groupement d'intérêt public, elle est encore financée exclusivement par l'État. Madame la ministre des sports, pourrez-vous nous éclairer quant aux négociations à venir sur ces questions avec les autres parties prenantes du GIP ? Le budget du sport repose également sur le programme 350 dédié aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce budget double quasiment par rapport à 2019, pour s'établir à 129,25 millions d'euros en crédits de paiement. Nous tenons à saluer la transparence totale des ressources budgétaires allouées à la préparation des jeux. Pour la première année, le jaune budgétaire retrace la totalité des crédits publics engagés. Les Français ont besoin d'être rassurés sur ...

...0 semblent bénéficier d'une forte hausse, avec 238 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour un total de 1,23 milliard d'euros. Mais, comme pour tout budget, il y a l'affichage et il y a la réalité. Ainsi, lorsque l'on prend en compte les effets de périmètre, avec le transfert vers le programme 219 de la masse salariale des CTS, et que l'on exclut le programme 350 consacré aux Jeux olympiques, les crédits consacrés au sport n'augmentent que de 1,7 million d'euros : je parlerai donc de stagnation. Si l'on ajoute qu'au sein des crédits alloués à la SOLIDEO – société de livraison des ouvrages olympiques – 28 millions seulement seront dédiés aux équipements sportifs qui constitueront l'héritage des Jeux olympiques, l'augmentation du budget est plus proche de 4 % que des 10 % a...

...e que vous avez de ces trois programmes que nous contestons. Je peux la résumer ainsi : vous faites de la vie associative et de l'engagement des jeunes un palliatif dérisoire au désengagement de l'État ; chez vous, sport rime trop souvent avec gros sponsors. En ce qui concerne le sport, il est en effet à noter que l'augmentation spectaculaire du budget concerne essentiellement le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». En augmentation de 64 millions, ses crédits ont en effet quasiment doublé. Bien sûr, nous savons que les Françaises et les Français ressentent une légitime fierté à organiser les Jeux olympiques de 2024. On a pu arguer que ces jeux témoignent du goût pour une saine compétition et pour la haute performance, du rayonnement international de notre pays ; qu'ils pe...

...e budget qui nous est soumis aujourd'hui montre une nouvelle fois que le sport n'est pas considéré comme une priorité dans notre pays. Vous ne revenez pas sur les baisses importantes de ces deux dernières années, si bien que ce budget confirme la stagnation des moyens consacrés à la pratique sportive. Nous sommes d'ailleurs nombreuses et nombreux à nous soucier de l'avenir du ministère après les Jeux de 2024. La création de l'Agence nationale du sport, comme le rattachement des personnels déconcentrés à l'éducation nationale, invitent à s'interroger sur ses missions futures. Pourtant, l'implication des fonctionnaires du ministère des sports est totale. Les compétences sont là, à tous les niveaux, sur l'ensemble du territoire. Le modèle sportif français, si perfectible soit-il, permet à notre...

... tribune, c'est toute la citoyenneté d'une cité, c'est toute la cohésion d'un village. L'apprentissage du respect, du partage, et du sentiment d'appartenance à la nation se fait aux entraînements du mercredi et aux matchs du week-end. Je réaffirme à quel point la majorité est attachée aux associations, à quel point elle a des convictions pour la jeunesse, et combien elle est fière de préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 !

...cit existant en matière d'infrastructures, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis qui doit accueillir athlètes, médias et disciplines olympiques telle que l'épreuve de natation. On ne pinaillera pas sur les chiffres mais on soulignera ce qu'ils révèlent : le manque d'ambition de votre ministère, madame la ministre, et l'absence de cap clair à seulement un an de Tokyo et cinq ans des Jeux olympiques les plus importants de l'histoire du sport français. L'avenir du sport français, qui devrait faire consensus, est obéré depuis un an et demi par des crispations autour des enjeux budgétaires, par la contestation du rôle de l'État par le mouvement sportif et par les interrogations des collectivités quant aux choix du Gouvernement, lequel a pris le parti de privilégier la question du com...

La mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » que nous examinons touche à des domaines précis qui sont au coeur de la vie de nos concitoyens. La mise en oeuvre des différentes politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est un enjeu majeur dans la perspective des grandes échéances en la matière, comme les Jeux olympiques de Paris 2024 et le développement du service national universel. Ces éléments essentiels peuvent être des moteurs permettant d'atteindre notre objectif de cohésion. C'est pourquoi nous tenons à saluer l'ambition et la volonté du Gouvernement d'avancer sur ces sujets et à rappeler combien la mobilisation interministérielle est gage de réussite. Il faut poursuivre sur cette voie et affi...

Le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est en hausse. Cela s'explique par des mesures de périmètre, par l'ouverture d'une ligne budgétaire de 30 millions d'euros pour le service national universel et par l'effort budgétaire consenti pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Bien évidemment, nous saluons la hausse de ce budget. Néanmoins, si l'on rapproche cette augmentation des objectifs que vous vous êtes fixés, on ne peut que s'interroger sur votre capacité à les atteindre. Pour la jeunesse tout d'abord, nous constatons que les moyens alloués au service civique sont en hausse ; néanmoins, l'objectif fixé est que 145 000 jeune...

... abondés, notamment le compte d'engagement citoyen, qui voit ses moyens augmenter de 8,5 millions d'euros, et le service civique, dont les crédits présentent une hausse de 13 millions d'euros. Je pourrais formuler la même remarque au sujet du programme 219 « Sport ». Certes, ses crédits augmentent fortement, mais cette hausse doit être relativisée, car elle est surtout due aux moyens alloués aux Jeux olympiques et paralympiques, que nous accueillerons en 2024. À nouveau, le monde associatif est le plus menacé. L'inquiétude est vive parmi les associations et les clubs sportifs de nos territoires, fortement touchés par la nette diminution du nombre de contrats aidés. Or la solution alternative aux contrats aidés qui a été développée – le parcours emploi compétences – est inadaptée à la situat...