Interventions sur "jeux"

En tant que députée de la Seine-Saint-Denis, je soutiens et suis de près l'évolution de l'organisation des travaux des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je comprends aisément que la crise que nous traversons appelle à un réajustement du projet initial. Néanmoins, les Jeux olympiques et paralympiques ancrés dans le territoire de Seine-Saint-Denis étaient au cœur de notre projet de candidature. Je me réjouis du budget de 225 millions d'euros alloué à la SOLIDEO afin de financer notamment le village olympique, la...

Nous recevons ce matin Mme Isabelle Falque-Pierrotin, dont la nomination à la présidence de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été proposée par le Président de la République, le 20 avril dernier. Celle-ci doit être examinée par les deux commissions permanentes compétentes des deux assemblées, puisqu'elles doivent rendre un avis sur cette proposition de nomination selon les formes prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Madame, afin de préparer cette audition je vous ai transmis, en ta...

Je suis à l'origine de la création de l'ARJEL et je puis affirmer que nous sommes aujourd'hui dans une autre dimension en ce domaine, d'autant que les jeux sont de nature extrêmement variée. Si l'ANJ est indépendante, le ministère de l'intérieur garde, pour une bonne part, un contrôle sur l'activité des jeux dans les casinos et les cercles de jeu, notamment en raison de la lutte contre le blanchiment d'argent. Comment considérez-vous votre rôle à l'égard des autres acteurs de régulation ? Par ailleurs, comment comptez-vous gérer cette contradicti...

Je suis pour ma part tout à fait certain de votre compétence pour présider cette autorité. La distinction entre les jeux physiques et en ligne est un enjeu important. Nous savons tous que le joueur ne bénéficie pas des mêmes droits sur les plateformes françaises que sur les plateformes étrangères ; or l'accès est le même, ce qui entraîne un problème de concurrence. Quel est votre plan d'action pour régler rapidement cette question ? Les concours de jeux vidéo, accessibles en ligne, sont une tendance qui prend de l...

Dans le périmètre de l'ANJ figure la prévention contre le jeu excessif. Or il est maintenant inscrit dans la classification internationale que l'addiction aux jeux vidéo est considérée comme une maladie mentale. Nous avons assisté à un pic d'activités des jeux en ligne durant le confinement. À quel point cette question est pour vous une priorité ? D'autant qu'il reste des failles s'agissant de l'accès en ligne par les mineurs. Enfin, alors que l'alerte avait été donnée, personne n'a réagi durant le confinement aux campagnes publicitaires excessives relati...

En tant que parlementaires, nous aurions souhaité que l'ordonnance du 2 octobre 2019, créant l'ANJ, fasse l'objet d'un débat et d'une ratification. Nous aurions ainsi pu enrichir le texte, en réclamant notamment la présence de parlementaires au sein du collège de l'ANJ. La Française des jeux (FDJ) a annoncé le 5 mai dernier qu'elle allait soumettre à son assemblée générale, le 18 juin prochain, le projet de s'enregistrer comme une société à mission, dont la raison serait le « jeu récréatif responsable ». Comment voyez-vous la mise en œuvre de cette raison d'être et son articulation avec les missions de contrôle et de régulation de l'ANJ ? La création de la plateforme nationale de lu...

Pensez-vous que l'ANJ dispose des moyens juridiques, humains et techniques nécessaires pour s'imposer aux ministères de l'intérieur, du budget et de l'agriculture qui, pendant des décennies, ont joué ce rôle de gestionnaire ? Par ailleurs, comment imaginez-vous le rôle de l'ANJ en matière de compétitivité internationale des différents types de jeux ? Enfin, quel doit être, selon, vous, le bon équilibre entre les préoccupations éthiques de lutte contre l'addiction et le blanchiment, et le développement des jeux en France ?

L'ARJEL a instauré une régulation innovante pour les jeux en ligne. Elle a notamment été capable de localiser les activités et les comptes bancaires. Une telle régulation est un modèle qui pourrait être transposé pour un certain nombre d'autres activités en ligne. Si nous connaissons les paradis numériques au sein de l'Europe, nous n'avons pas accès aux paradis extra-européens. Quels moyens comptez-vous déployer pour lutter contre les sites frauduleux ...

En quoi la privatisation de La Française des jeux peut-elle être utile à l'environnement des jeux et notamment à la protection des joueurs ?

Comment comptez-vous concilier les jeux, qui sont une recette non négligeable pour l'État, et la protection des joueurs ? Concernant le blanchiment de capitaux, si un contrôle d'identité est bien effectué à l'entrée des casinos, je vous invite à aller voir ce qui se passe dans les casinos frontaliers, car je reste persuadée que le blanchiment y est une activité très présente. Enfin, et n'y voyez rien de personnel, madame, quelle gara...

Le contrôle des casinos reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur, sans doute parce que les jeux proposés sont particulièrement addictifs et donnent lieu, plus que les autres, à des opérations de blanchiment. Pour autant, l'ANJ a une mission de lutte contre le jeu excessif, y compris dans les casinos. Les équipes de l'ARJEL ont travaillé avec le service central des courses et jeux pour élaborer une convention entre le ministère de l'intérieur et l'ANJ qui sera signée d'ici au mois de juillet...

...– essentiel –, qui est confronté à de grandes difficultés avec la crise sanitaire. J'espère que vous lui porterez une attention toute particulière. Je souhaiterais également que vous portiez une grande attention au monde hippique – où nous comptons parmi les principales nations en Europe –, lui aussi touché par la crise actuelle et qui subit depuis un certain temps déjà la concurrence des autres jeux.

Je rappelle que l'État touche près de 6 milliards d'euros de recettes au titre du PMU, de La Française des jeux, des plateformes en ligne et des casinos.

...à actualiser la liste des nominations concernées par le cinquième alinéa de l'article 13 et le tableau placé en annexe de la loi établissant la liste des commissions et des personnes compétentes pour chaque nomination. Cette discussion a deux objets, comme cela a été dit. Il s'agit, premièrement, d'actualiser la loi organique pour prendre en considération des réformes récentes : la Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l'État » dont traite la Constitution ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l'Autorité nationale des jeux, en vertu de l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d'une société unifiée ; enfin, l'Auto...

...rtés ou la vie économique et sociale de la Nation ». En théorie, le Parlement dispose donc d'un pouvoir de veto lorsque l'addition des votes négatifs dans les commissions compétentes représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les projets de loi dont nous sommes saisis prévoient en premier lieu de retirer de la liste des fonctions concernées la présidence de la Française des jeux, dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé. En second lieu, ils prévoient que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination des dirigeants des trois établissements publics qui composaient la SNCF, à savoir la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale, conformément au droit commun régissant les sociétés à par...

...a République est soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de la Française des jeux et de la SNCF. Court et technique, ce projet de loi n'est toutefois pas sans intérêt. Son enjeu tient au contenu de la liste des emplois auxquels la nomination par le Président de la République s'accompagne d'une procédure de contrôle parlementaire. Or le contrôle de l'exécutif est l'une des missions primordiales du Parlement. Il s'exerce notamment par l'audition des candidats dont la nomination...

...avec le CSA pour former une nouvelle instance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle. Ces textes de coordination, a priori consensuels, soulèvent un problème de méthode, comme l'a rappelé Philippe Gosselin en commission des lois : le fait de tirer les conséquences dans ce texte d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire ne garantit pas le bon fonctionnement d'une démocratie – et, a fortiori, nous répondre qu'il ne s'agit que d'un problème de calendrier parlementaire le garantit encore moins. De surcroît, en anticipant un projet de loi qui n'est pas encore inscrit à notre ordre du jour, vous présumez de son sort et démontrez ainsi le peu de ma...

...e repoussée selon la règle des trois cinquièmes négatifs. La loi organique du 23 juillet 2010, que nous nous apprêtons à modifier, fixe une liste d'une cinquantaine d'emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à la mettre à jour : c'est pourquoi le projet de loi organique déposé par le Gouvernement vise à substituer l'Autorité nationale des jeux à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, et à retirer de la liste le président de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi Pacte. D'autre part, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a institué un groupe public ferroviaire unifié mettant fin à Réseau ferré de France, RFF, qui réunissait trois établissements publics industriels ...

Présentés par le Gouvernement comme de simples projets de loi de coordination et d'actualisation, les deux textes dont nous débattons soulèvent pourtant de réelles difficultés, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, le projet de loi organique tire les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou l'organisation du réseau de transports. En outre, il prend acte – encore mieux que l'anticipation d'un vote de ratification ! – de dispositions législatives n'ayant pas même été adoptées par l'Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s'agit là d'une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d'un mépris c...

S'agissant de La Française des jeux, vous arguerez en toute logique, madame la secrétaire d'État, que la suppression du contrôle de la nomination de son PDG tire les conséquences juridiques de sa privatisation. Mais vous devrez alors nous concéder que c'est aussi en toute logique que nous nous opposons au dessaisissement du Parlement, comme nous nous sommes opposés à la privatisation de La Française des jeux. J'ajoute que ce dispo...