Interventions sur "judiciaire"

Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d'élargir encore la convention judiciaire d'intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés. Enfin, votre dispositif sur les pa...

...venus exceptionnels ou occasionnels mais de détecter les professionnels qui tirent profit de l'utilisation de ces plateformes. Il durcit les sanctions, en instaurant le name and shame, des amendes pénales révisées et une sanction administrative contre les intermédiaires. Il ouvre la faculté au procureur de la République d'engager la procédure dite de plaider-coupable et de conclure une convention judiciaire d'intérêt public. Il intensifie la lutte contre les paradis fiscaux. Il instaure plus de transparence et de collaboration entre l'administration fiscale et la justice là où le verrou de Bercy était l'objet de critiques quant à son opacité depuis sa mise en place en 1920. Je suis heureux que ce soit notre majorité qui ait engagé ce travail. Ce combat contre les fraudeurs fiscaux se doit de dépass...

...'adapte aux circonstances locales et aux besoin des citoyens, un État qui tolère l'erreur commise de bonne foi, capable de pardon ; de l'autre côté, un État sans états d'âme face aux fraudeurs et qui les sanctionne sans aucune complaisance. Les destinataires de ce texte ambitieux sont nombreux. Premièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d'accroître les capacités d'enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s'est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont d'ores et déjà appro...

En effet, nous sommes défavorables à l'introduction de cette disposition parce que de nombreux agents des impôts travaillent déjà auprès de l'autorité judiciaire, que ce soit à la BNRDF, comme assistants judiciaires dans les JIRS – juridictions interrégionales spécialisées – , auprès des tribunaux, ou à la BNEE – brigade nationale d'enquêtes économiques – , sans oublier le SNDJ – service national de douane judiciaire – et bientôt la police fiscale. Un grand nombre d'agents des impôts seront donc mobilisés au service des juges. Étendre à tout délit de blan...

...que existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale. Il est vrai, le fait de créer des nouveautés dans les transmissions de dossiers au juge judiciaire risque de provoquer un afflux de dossiers. Je préfère renvoyer à la circulaire d'application la question du transfert au juge de la connaissance de cette situation visée par le Conseil constitutionnel. C'est à la circulaire d'application d'organiser cette nouvelle coopération entre le fisc et la justice : ces informations doivent être données au juge judiciaire dans le cadre de l'administration d...

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation, en termes de missions, de cette police avec la BNRDF, intégrée au ministère de l'intérieur, c...

...énérale pour certaines personnes qui pourraient être prises comme boucs émissaires. L'exemple des Panama papers est, à cet égard, très faux. Ce qu'il montre, c'est que des gens sont autorisés à informer, citer et alerter les journaux, de telle sorte que tout le monde soit au courant : c'est alors, bien évidemment, à l'État qu'il incombe de faire son travail, et à la justice, qui est une autorité judiciaire indépendante, au nom de la séparation des pouvoirs. Laissons, dans ce domaine, la responsabilité essentielle à l'État. Chacun s'en trouvera beaucoup mieux protégé juridiquement contre les excès de tout le monde.

Cet amendement de Jean-Noël Barrot propose une solution transitoire en attendant la généralisation de la plateforme d'échange banque-administration. Il a pour objectif principal de réduire le coût pour l'État des réquisitions judiciaires et du traitement des relevés bancaires. Il s'agit donc d'un amendement utile pour nos finances.

Cet article permet aux dirigeants d'une société en redressement judiciaire d'avoir la garantie que la rémunération afférente à leurs fonctions sera maintenue. Il permet ce maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou du ministère public. Il vise donc à ne plus rendre obligatoire la fixation de la rémunération par le juge-commissaire. Néanmoins, afin de limiter les abus que pourrait ...

L'article 14 laisse à l'administrateur, et non plus au juge-commissaire, la liberté d'enclencher ou non la procédure de fixation de la rémunération des dirigeants en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cadre, nous souhaitons préciser que la rémunération doit être en cohérence avec le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise. C'est l'objet de l'amendement CS448.

L'amendement CS1383 vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge pourra fixer la rémunération du dirigeant d'entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l'entreprise.

...e de la société donneuse d'ordres au côté de la société sous-traitante dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La pratique actuelle permet aux donneurs d'ordres de s'exonérer de toute responsabilité à l'égard des salariés de leurs sous-traitants et en cessant ou en limitant leurs commandes, de provoquer l'ouverture de procédures collectives – procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. À revers de cette logique de déresponsabilisation vis-à-vis des conséquences sociales des orientations prises par des entreprises donneuses d'ordres, il est proposé de leur faire assumer, conjointement avec l'entreprise sous-traitante placée en situation de dépendance économique caractérisée, les conséquences sociales de ces orientations lorsqu'elles conduisent à l'ouverture d'un plan de sauveg...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives où sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d'euros. Ces entreprises ne peuvent bénéficier de l'expertise d'un administrateur judiciaire. Pourtant, ce sont précisément ces entreprises qui en tireraient le plus profit puisqu'elles ne disposent pas nécessairement des compétences adéquat...

Une telle désignation représentant un coût pour les petites entreprises, elle ne doit pas être automatique. Les textes prévoient la faculté de désigner un administrateur judiciaire en deçà des seuils fixés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce dans la presse juridique et dans diverses bases de données publiques, il apparaît que beaucoup de clients et fournisseurs, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu'ils risquent de perdre en cas de liquidation judiciaire. Il s'agit donc que les contrats d'une entreprise mise en redress...

L'objectif de ce texte est de rendre la procédure de redressement judiciaire moins stigmatisante. Les règles applicables assurent une publicité suffisante de ce statut – publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans deux journaux d'annonces légales – et garantissent le cocontractant du respect des engagements par le débiteur durant la période d'observation. L'administrateur judiciaire doit s'assurer que la période est financée e...

Le premier point que nous avons identifié pour faciliter le rebond des entrepreneurs est d'accélérer la procédure de liquidation judiciaire. Aussi cet amendement vise-t-il à accélérer les retours d'informations publiques issues de diverses administrations et des greffes de tribunal de commerce à destination des administrateurs et mandataires judiciaires, dans le but de mettre en place des procédures collectives plus rapides et plus efficaces. À ce jour, le retour de ces institutions est souvent trop tardif ou onéreux, ce qui allonge...

L'amendement CS9 vise à éviter qu'un trop grand nombre d'entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice, se dédouanant ainsi de leurs obligations et laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité nationale.

...eau mode de règlement des litiges que je propose, appelé « accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail », vise à clore une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. L'accord devra être écrit, comporter certaines mentions obligatoires, et être formalisé par acte d'avocat. Par souci de souplesse, il est prévu que cet accord puisse être formalisé au cours de l'instance judiciaire ou en dehors.

...inaire. Je lui poserai ensuite quelques questions auxquelles il répondra. Puis, les groupes présents lui poseront à leur tour des questions. Je vous rappelle que les questions que vous poserez devront être limitées sur le fond par le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel il est interdit aux travaux d'une commission d'enquête de porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, aussi longtemps que celles-ci sont en cours. Mme la garde des sceaux nous a fait savoir le 23 juillet qu'une information judiciaire était ouverte. Je vous ai donné lecture de son courrier. Nous avons appris hier l'ouverture d'une nouvelle enquête préliminaire sur d'autres faits s'étant déroulés place de la Contrescarpe. Je vous rappelle également que cette audition est ouverte à la presse, qu'...