Interventions sur "judiciaire"

...t diligentées par le procureur de la République, leur expertise pouvant l'aider à recueillir des éléments de preuve. Cette extension de périmètre aux opérations de blanchiment conduirait à une mobilisation massive de l'administration fiscale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal. En outre, la préoccupation exprimée par cet article est satisfaite puisque l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir les services d'enquête spécialisés – BNRDF ou service national des douanes judiciaires (SNDJ).

...a rédaction, cet article prévoit de mettre à disposition du juge d'instruction ou du procureur des agents de la DGFiP dans les cas de blanchiment. Cette extension conduirait à mobiliser démesurément l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal dévolues à cette administration. Enfin, M. Terlier l'a rappelé, l'autorité judiciaire dispose déjà de service d'enquêtes judiciaires spécialisés en matière fiscale – BNRDF, SNDJ, officiers fiscaux judiciaires (OFJ) dans le cadre de la police fiscale que nous souhaitons mettre en place.

... derniers pourraient ainsi être rattachés au ministre chargé du budget, ce qui permettrait la création d'un nouveau service à compétence nationale de police fiscale au sein de l'administration fiscale, complémentaire de la BNRDF. Il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé, notamment de celles de la DGFiP et du ministre, que le nouveau service sera placé sous l'autorité d'un magistrat judiciaire. Il a été précisé que ce service comporterait deux départements, à savoir l'actuel service douanier d'enquête qu'est le SNDJ et cette nouvelle police fiscale, les deux étant dirigés par un même magistrat. On nous a assuré que ni les moyens de la BNRDF, ni les effectifs aujourd'hui mis à disposition des juges, n'auraient vocation à diminuer. Les magistrats pourront choisir le service approprié po...

... de permettre la création d'une police fiscale au sein du ministère des finances. En l'état actuel du droit, les OFJ sont uniquement affectés au ministère de l'intérieur. La modification proposée va ouvrir la voie à un décret permettant de les placer au sein du ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle nous paraît utile, notamment parce qu'elle vise à créer un service d'enquête judiciaire fiscale spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, sous la direction d'un magistrat et auprès du pôle judiciaire formé par le SNDJ. Par ailleurs, il nous semble pertinent que cette police fiscale soit en mesure de répondre directement aux défis que posent l'augmentation et la technicité croissante des dossiers sur lesquels la justice doit enquêter. La spécialisation des services d'enquête...

Si nous voulons des services fiscaux efficaces – nous reverrons ce point lors de l'examen du « verrou de Bercy » –, il faut qu'ils puissent travailler la main dans la main avec les services judiciaires. De ce point de vue, l'abrogation par le Sénat de l'article 1er est une erreur : il faut le rétablir, ce qui est l'objet de l'amendement CF25.

L'amendement CF75, identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise lui aussi à rétablir l'article 1er, supprimé au Sénat, qui avait pour objet d'instituer à Bercy un nouveau service à compétence nationale, chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agit en quelque sorte de créer l'équivalent du SNDJ, qui a d'ailleurs prouvé son efficacité. La seule question que je me pose est celle des moyens affectés à ce nouveau service. On sait que le SNDJ compte environ 200 agents, et nous avons entendu M. le ministre, ainsi que M. Parent, directeur général des finances publiques, affirmer ici même que 30 à50 personn...

...ui est du contrôle fiscal, longtemps présenté à tort comme sanctuarisé, il n'est pas épargné, tant s'en faut, et je ne suis pas sûr qu'il faille encore aller chercher des moyens du côté de la DGFiP. Enfin le Conseil d'État note que la création du nouveau service risque d'introduire une concurrence entre services qui sera contre-productive, estimant que « la création d'un second service d'enquête judiciaire fiscal hors du ministère de l'intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions ». Notre groupe est donc d'accord avec le Sénat, et défavorable à ces amendements de rétablissement de l'article 1er.

...orcement de la police fiscale est l'objet de l'une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d'enquête adéquats. L'amendement CF100 propose des dispositions de coordination, afin de permettre aux OFJ qui seront affectés au ministère chargé du budget de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Pour l'accomplissement de leurs missions, les OFJ disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ) ou que les officiers de douane judiciaire (ODJ), permettant la mise en oeuvre de moyens de police très spécifiques – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions –, y co...

...ion de travail illégal sont les suivantes : suppression des aides publiques ; remboursement des aides publiques déjà perçues au cours des douze derniers mois ; exclusion des contrats publics pour une durée maximale de six mois ; fermeture administrative temporaire ; redressement forfaitaire de cotisations sociales. Ces sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal. Votre amendement propose d'aller plus loin mais, considérant l'arsenal répressif comme déjà très important, j'émets un avis défavorable.

...spositif de l'article 7 et renforce les garanties procédurales auxquelles les conseils ont droit, en consacrant la condamnation pénale des auteurs de la fraude fiscale comme l'élément indispensable à la prise de sanctions administratives à l'encontre des tiers. M. de Courson a évoqué tout à l'heure l'intentionnalité des faits reprochés. Je pense que cet amendement permettrait précisément au juge judiciaire de caractériser les éléments de la fraude fiscale, parmi lesquels l'intentionnalité. À ce titre, il permettrait, une fois la condamnation pénale établie, de poursuivre le conseil, soit par des sanctions administratives, soit par des poursuites pénales pour complicité de fraude fiscale.

Vous proposez de créer une peine complémentaire à celle encourue pour fraude fiscale, qui est actuellement de 500 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement, et même de 3 millions d'euros d'amende et sept ans d'emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée. L'arsenal judiciaire existant est donc déjà lourd. Il faudrait veiller à faire réellement appliquer les peines, avant de songer à les augmenter.

...érieures à celles qui prononcées par le tribunal en jugement oral et plénier. Il ne s'agit donc pas d'une peine au rabais. En revanche, cette procédure permet d'accélérer le traitement des dossiers. L'aménagement du « verrou de Bercy » risquant de faire affluer plus de dossiers vers le parquet, toutes les voies d'application des peines doivent être explorées. Il en est de même pour la convention judiciaire d'intérêt public, même si les motifs sont un peu différents. Enfin, les procureurs et le parquet national financier le demandent, et la chancellerie y est favorable.

...r mener cette audition et que chaque groupe doit pouvoir poser ses questions. Je vous invite donc à être concis et à aller directement à vos questions. Les questions que vous poserez devront être limitées sur le fond par le principe de séparation des pouvoirs en vertu duquel il est interdit aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire de porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires en cours. La garde des sceaux nous a fait savoir le 20 juillet qu'une procédure était diligentée par le parquet de Paris et nous avons appris hier qu'une information judiciaire était ouverte. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse, qu'elle est diffusée en direct sur la chaîne parlementaire et qu'elle fait l'objet d'une retransmission, en direct également, sur le site internet de...

Monsieur le ministre d'État, je vous remercie. Avant de poser mes questions, j'aimerais faire part à l'ensemble de mes collègues d'un courrier en date du 23 juillet 2018 qui je viens de recevoir : la garde des sceaux, ministre de la justice, m'indique qu'elle porte à notre connaissance l'ouverture d'une information judiciaire le 22 juillet 2018 au tribunal de grande instance de Paris sur des faits commis les 1er mai et les 18 et 19 juillet derniers ayant donné lieu à la mise en examen de cinq personnes. Cette information judiciaire concerne deux séries de faits. La première porte sur des faits de violence en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacités de travail, d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique, d...

...z été entendu par le Sénat. Vous nous avez indiqué que votre cabinet avait été averti de la présence de M. Benalla dans le dispositif d'observateurs de la manifestation du 1er mai, le lendemain des faits. Or, sur la vidéo, dont vous dites que le contenu a été porté à votre connaissance dès le 2 mai, on voit bien que M. Benalla commet des violences, qui font actuellement l'objet d'une information judiciaire. Cette simple observation ne justifiait-elle pas que l'IGPN soit saisie dès cet instant et sous votre autorité ? Les observateurs ne sont pas censés commettre les faits pour lesquels M. Benalla est mis en cause judiciairement. Dernière question, très précise : à quel moment avez-vous eu connaissance du fait que M. Benalla était porteur des signes distinctifs des seules forces de police, et notam...

...près des services de votre ministère ou auprès de votre cabinet, soit pour des écoutes, soit pour des avancements – bref, des interventions ? Vous avez dit qu'il n'était pas de votre responsabilité d'appliquer l'article 40 du code de procédure pénale, car vous n'aviez pas de pouvoir hiérarchique fonctionnel sur M. Benalla. D'après vous, qui a alors manqué à l'obligation de signaler aux autorités judiciaires les débordements et agissements de M. Benalla, qui sont bien évidemment répréhensibles sur le plan pénal ? Pouvez-vous nous dire si, à votre connaissance, M. Benalla a participé avant et après le 1er mai à d'autres opérations de maintien de l'ordre et si, comme s'en plaignent un certain nombre de syndicats de police, notamment celui des commissaires, M. Benalla a tenté ou essayé de se substitue...

... lui-même sous votre autorité ? Par ailleurs, M. Mizerski a été vu aussi en notre compagnie, nous, la France insoumise, lors de la marche en hommage à Mireille Knoll, et a aussi été aperçu lors des évacuations à Tolbiac. Quel est le rôle de ce monsieur au sein de la préfecture de police ? Je vois que c'est l'un des rares protagonistes à ne pas être inquiété en ce moment dans le cadre de l'enquête judiciaire. S'il y a bien quelqu'un à qui pourrait s'appliquer en premier lieu l'article 40 du code de procédure pénale, c'est peut-être lui. Avez-vous prévu de faire la lumière sur cet élément précis ?

Monsieur le ministre, je voudrais revenir aux événements. Le ou les auteurs de la vidéo qui a été filmée place de la Contrescarpe ont-ils, à votre connaissance, alerté les autorités administratives ou judiciaires compétentes de manière à y donner suite, le cas échéant ? À la suite des faits, des plaignants se sont-ils manifestés ? Si oui, ont-ils dénoncé ?

...qué très longuement tout à l'heure que nous étions dans une situation de risque terroriste maximale, ce qui n'est pas une surprise pour nous. La question que je souhaite vous poser, c'est si un garde du corps peut intervenir auprès du Président de la République en toutes circonstances et à de multiples reprises sans que le ministère de l'intérieur ne mène sur lui une enquête, sans que son casier judiciaire soit vérifié, sans qu'il dépende du GSPR ou du commandement militaire de l'Élysée ? Vous nous avez indiqué que vous aviez regardé sa fiche CNAPS mais permettez-moi de vous rappeler que la Cour des comptes a révélé que le CNAPS délivrait des cartes professionnelles à des gens dotés de casiers judiciaires fournis et montrant des comportements très éloignés de l'éthique. Le ministère de l'intérieur ...

...sur les faits du 1er mai qui aurait été transmis à l'Élysée ? S'il existe, nous devrons, madame la corapporteure, en obtenir communication, au titre des pouvoirs de notre commission d'investigation sur pièces et sur place. Enfin, s'agissant de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, vous avez indiqué que vous considériez ne pas être l'autorité compétente pour saisir l'autorité judiciaire et qu'il appartenait à l'autorité hiérarchique directe de M. Benalla de le faire. Je vous repose la question : si M. Benalla avait été placé sous votre autorité hiérarchique, considérez-vous que les faits de violence pour lesquels il est aujourd'hui mis en examen auraient fondé de votre part ou de la part d'un préfet placé sous votre autorité directe la saisine du procureur au titre de l'article ...