Interventions sur "judiciaire"

... tous, cette audition n'aurait pu débuter à quatorze heures, ce qui aurait été dommageable – j'imagine que vous êtes tous d'accord avec moi sur ce point. Je vous précise que les questions que vous poserez devront être limitées sur le fond par le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel il est interdit à une commission d'enquête de porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, aussi longtemps que celles-ci sont en cours. J'ai donné lecture, ce matin, d'une lettre que la garde des sceaux a adressée ce jour au président de l'Assemblée nationale afin de préciser le cadre de l'information judiciaire qui a été ouverte hier. Je rappelle enfin que cette audition ouverte à la presse est diffusée en direct sur la chaîne parlementaire et fait l'objet d'une retransmission, en ...

Ma deuxième question se rapporte à la saisie administrative et judiciaire concernant les faits ayant eu lieu le 1er mai. Vous avez expliqué qu'il n'y avait pas eu de procédure particulière à ce moment-là parce que M. Benalla n'était pas un membre des forces de l'ordre, qu'il n'était donc pas sous votre autorité. Cela étant, les vidéos montrent clairement que les personnes qui l'accompagnaient, notamment son tuteur, M. Philippe Mizerski, ont été témoins des actes. Certa...

...'article 40 du code de procédure pénale. Première question, l'auriez-vous fait s'il s'était agi de fonctionnaires de police ? Deuxième question, pouvez-vous nous confirmer que vous aviez considéré que le cas Benalla était traité par l'Élysée ? Avez-vous discuté avec M. Strzoda de la gravité des faits commis ? Vous a-t-il paru conscient de la gravité de ceux-ci ? Pensez-vous, au regard des suites judiciaires telles qu'elles sont aujourd'hui connues, que la sanction était justement proportionnée ?

...ffaires intérieures et sur l'impact que le Brexit aura sur celles-ci. Afin de nous éclairer sur ces questions, j'ai le plaisir d'accueillir plusieurs intervenants, que je remercie pour leur disponibilité. Il s'agit de Mme Nathalie Ancel, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, de M. Frédéric Baab, représentant de la France à l'unité de coopération judiciaire Eurojust, de M. Laurent Nuñez, directeur général de la sécurité intérieure au ministère de l'intérieur, et de M. Gilles Barbey, chef de la section « Négociations européennes » de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur. Comme vous le savez, le Royaume-Uni est un partenaire important en matière de sécurité et de justice, notamment dans la lutte contre le terroris...

Les Britanniques ne comptent-ils pas sur les risques que ferait peser une désunion entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne dans ces matières de coopération judiciaire et policière pour qu'on leur octroie des accords spéciaux ?

De même, l'amendement CL992 vise à consacrer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire dans le titre VIII de la Constitution qui porterait non plus sur l'autorité judiciaire mais sur le pouvoir judiciaire. Il s'agit de regagner la confiance des citoyens légitimement exigeants envers leurs juges.

...l n'est pas question de déroger, les magistrats tirent leur légitimité de leur réussite à un concours de recrutement, aussi n'exercent-ils pas un pouvoir. La justice est une autorité qui est légitime par sa compétence technique et non pas par la confiance des urnes. Et c'est du vote des Français et seulement de lui que découle le pouvoir. Ce n'est pas là un débat seulement sémantique : l'autorité judiciaire sera plus impartiale, plus indépendante et plus efficace une fois que nous aurons adopté cette révision constitutionnelle, mais elle ne sera pas un pouvoir pour autant.

...n amendement sous votre présidence, madame Moutchou, n'en déplaise à notre collègue. (Sourires.) En matière d'indépendance de la justice, des avancées ont été réalisées lors de la révision constitutionnelle de 2008 : les attributions du chef de l'État ont été limitées. Il s'agit ici d'aller plus loin en faisant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions en 2007, puis du groupe d'étude sur l'avenir des institutions en 2012. En effet, une certaine confusion persiste entre les fonctions exécutive et judiciaire. En confiant la mission de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire au seul Conseil supérieur de la magist...

L'article 64 de la Constitution dispose que « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire », ce qui induit une forme de confusion des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Cet amendement propose donc de confier cette fonction au CSM.

Avis défavorable. En effet, le Président de la République est le garant de toutes les institutions de la République donc de l'indépendance de l'autorité judiciaire. S'il peut pour cela s'appuyer sur sa légitimité démocratique, ce n'est pas le cas du CSM.

Je souhaite que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature soit confiée à une personnalité indépendante n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire. Elle pourrait être nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, par le biais de leurs commissions compétentes, les assemblées pourraient-elles donner leur avis sur la nomination envisagée. L'objectif est de renforcer l'indépendance de la justice. C'était là, encore une fois, une recommandation du comité de réfl...

La présente proposition montre bien la valeur, la portée des mots. Vous proposez ainsi que l'on remplace la notion d'autorité judiciaire par celle de pouvoir judiciaire – suggestion qui n'est pas anecdotique. L'autorité judiciaire désigne l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi afin de trancher les litiges. Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu'à un pouvoir n'a rien d'anodin : au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d'Ancien Régime et le dogme de l...

Il s'agit, là encore, d'un sujet compliqué sur lequel j'aimerais avoir les explications du rapporteur général et des rapporteurs. Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article 1er du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy. Je crois savoir que ce sujet qui n'est pas du tout polémique…

Monsieur Pupponi, je comprends ce que vous dites parce que, initialement, avant le début de nos auditions extrêmement nombreuses, fournies et d'une qualité qui m'a fortement impressionné – j'avoue avoir eu une certaine fierté à participer à ces auditions au cours desquelles on a eu la chance d'entendre les personnes qui comptent dans notre appareil judiciaire français – j'avais la même position que vous. Mais on nous a expliqué que ça ne marcherait pas.

...xprimer, car je n'imagine pas que vous m'ayez mal compris... L'amendement que nous proposons dispose : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d'appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d'application du présent article. » Il s'agit de modifier un point de notre Constitution relatif à l'autorité judiciaire, qui préexiste donc dans le texte de la Constitution, ce qui n'était pas le cas de votre proposition.

...n obstacle à la vision jupitérienne de la justice. Je vous demande par conséquent, monsieur le Premier ministre, qui est à la tête de ce gouvernement : le cabinet de la présidence ou vous-même, comme cela est normalement prévu à l'article 21 de notre Constitution ? Et si c'est bien vous, comme nous l'espérons, à qui doivent s'adresser les parlementaires ainsi que les acteurs et actrices du monde judiciaire pour réellement débattre de votre politique pénale : Nicole Belloubet ou Gérard Collomb ?

D'ailleurs, vous aussi dénoncez cet aspect. Je suis pour ma part totalement hostile aux camps où l'administration se substitue à l'autorité judiciaire – votre voisin, M. Tourret, le sait bien.

...tées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd'hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s'effectuent dès lors sur le fondement de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l'une d'entraide judiciaire, l'autre d'extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d'entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles. Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s'est conclu en août 2014 a permis d...

Loin de la neutralité qu'exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd'hui de cet accord d'extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l'occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire. Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d'exécution des peines, et l'on peut se demander s'il est utile de voter pour un tel accord, comme l'ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d'État. Au moment du vote, il faudra avoir à l'esprit que l'article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique ...

...ique aussi les nombreuses limitations au droit d'expression, l'absence de partis politiques, la peine de mort et les discriminations faites aux femmes. J'en veux pour preuve le traitement réservé à Nasser Bin Ghaith ou à Ahmed Mansoor, deux Émiriens qui ont été condamnés à des peines très lourdes d'emprisonnement, près de dix ans, pour des commentaires critiquant le régime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux. Naturellement, on pourra m'objecter qu'il n'y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d'extra...