Interventions sur "judiciaire"

... députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville. Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les premières victimes seraient les justiciables vivant dans les territoires ruraux. Selon les informations dont nous disposons, la cour d'appel de Chambéry serait en effet transformée en cour d'appel territoriale, privée de certaines de ses prérogatives, et le tribunal de grande instance d'Albertville, dont les compétences seraient également amoindries, en tribunal de proxi...

...la loi du talion règne en maître. Toutefois, pour que notre justice puisse fonctionner, elle doit être respectée. Les citoyens doivent être en mesure de porter une confiance sans faille à cette institution essentielle. Non seulement la justice, grâce à ses magistrats, régule le corps social, mais elle protège nos libertés les plus fondamentales. Un État ne doit jamais abandonner son institution judiciaire, qui ne doit ni manquer de moyens, ni laisser se former des déserts judiciaires. Par ailleurs, un État ne doit jamais déshumaniser la justice en l'éloignant de la population par une dématérialisation excessive des procédures. Sur ces deux points, la France est en déficit depuis des décennies. C'est désormais à vous qu'il incombe d'y remédier, madame la ministre, en vous abstenant surtout de vous...

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la dématérialisation des procédures judiciaires. Attention à ne pas aller trop loin en la matière, cela pourrait déshumaniser la justice ! Enfin, permettez-moi d'avoir une pensée pour les agents de notre administration carcérale, qui tâchent de survivre avec le peu de moyens que nous leur accordons. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour renforcer notre justice et lui donner les moyens de s'exercer dans de bonnes conditions...

Madame la garde des sceaux, les pistes de réflexion explorées par les « chantiers de la justice » dont vous avez pris l'initiative envisagent une réforme de la carte judiciaire prévoyant notamment une départementalisation des tribunaux de grande instance. Nous apprenons qu'un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains, alors même que tous les acteurs concernés souhaitent que cette réforme s'inscrive dans le cadre d'une concertation accrue. Ce nouveau remaniement de notre carte judiciaire suivrait la règle d'un tribunal judiciaire par département...

Madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire inquiète. J'ai pris bonne note de vos propos sur les tribunaux d'instance : ils ne semblent plus poser de problème. Il n'en est pas de même, en revanche, des tribunaux de grande instance, puisque la tendance serait à un seul tribunal par département. Or, dans de nombreux départements, il en existe à l'heure actuelle entre deux et quatre. Dans chacun des départements bretons, il y a deux tribunaux...

...ole avait alors été donnée que cette place forte de justice resterait indemne. Par ailleurs, le TGI de Draguignan a une activité deux fois supérieure à celle de son voisin de Toulon. Nous sommes ici un certain nombre à savoir que les courbes du chômage et de la délinquance sont presque soeurs jumelles. Rien d'étonnant à ce que cette ville, fortement touchée par le chômage, connaisse une activité judiciaire soutenue ! Je souhaite étayer ma défense du maintien du TGI de Draguignan avec un troisième argument : vos services, madame la garde des sceaux, sont à la recherche d'un deuxième site d'implantation d'une nouvelle prison dans l'arrondissement et le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan. La ville de Fréjus, dont je suis élu, fait partie des choix envisagés. Il est d'ailleurs ironiq...

J'associe à ma question l'ensemble de mes collègues parlementaires auvergnats, qui sont tous mobilisés s'agissant de la modification de la carte judiciaire. Le 15 janvier, MM. Raimbourg et Houillon vous ont remis leur rapport sur l'adaptation de la carte judiciaire. Ils proposent clairement de reconfigurer le réseau des juridictions d'appel, en limitant le nombre des cours d'appel de plein exercice à une par région administrative, soit treize – sauf exception. Elles prendraient le nom de « cour d'appel régionale », les autres devenant des antennes ...

...: voilà un exemple de question orientée. La méthode n'a rien à envier à celle des instituts de sondage. Le processus est en réalité conduit à marche forcée – comme d'habitude – , et les propositions ne tiennent aucun compte de la réalité de la justice en France. Alors que vous êtes une ministre dite « experte », vous avez réussi à vous mettre à dos les magistrats, les fonctionnaires des services judiciaires et les avocats, …

...aussi à la personnalité des auteurs. Pour lutter efficacement contre la récidive, il faut que ces peines soient mises à exécution rapidement. Beccaria le disait déjà au XVIIIe siècle, dans son ouvrage intitulé Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile. » Or les délais d'exécution sont souvent trop longs. La décision judiciaire perd alors de son sens aux yeux de nos concitoyens, et particulièrement à ceux des victimes, qui ont l'impression d'une certaine impunité, alors même que des sanctions ont été prononcées par des tribunaux. Parallèlement, la peine perd en efficacité pour le condamné car, du fait du temps écoulé, cette peine est déconnectée du délit pour lequel il a été condamné. La forfaitisation de certaines infr...

...ourd'hui, notamment pour ce qui concerne le maillage territorial de nos juridictions. À ce titre, madame la garde des sceaux, vous avez été depuis le début, en vous exprimant sur ce sujet, plutôt rassurante en affirmant qu'aucun lieu de justice ne serait fermé. Toutefois, si le nombre et la localisation de nos juridictions ne devraient pas être remis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d'appel devrait être modifiée et l'on perçoit des inquiétudes à l'idée que pourraient alors apparaître des juridictions de seconde zone sous le patronage de juridictions de premier rang. Par ailleurs, dans leurs conclusions, MM. Beaume et Natali, chargés du chantier visant à améliorer et à simplifier la procédure pénale évoquent la suppression de l'instruction infra-pôle. ...

...on à des personnalités éminentes, vous avez déjà – et je le salue – rassuré et rompu avec la défiance et la brutalité souvent reprochées aux méthodes précédentes. Cette nouvelle réforme doit s'inscrire dans le cadre de l'ambition exprimée par notre Président, qui a déclaré qu'une justice répondant aux enjeux de notre temps est un service public qui remet le justiciable au coeur de l'organisation judiciaire. Comme vous l'avez rappelé – et je vous en remercie – , une justice accessible, lisible et simplifiée est une justice de proximité, qui n'aggrave pas la disparité et les déséquilibres entre les territoires. Madame la garde des sceaux, vous avez su nous rassurer sur le schéma général en vous engageant d'abord à maintenir le maillage territorial actuel puis, plus encore, à ne fermer aucun lieu de...

...s de rétrocession des auditions menées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs enquêtes. Aujourd'hui, chaque audition effectuée est assortie d'un procès-verbal d'audition écrit et contresigné par la personne convoquée. Nos forces de sécurité sont nombreuses à trouver cette procédure lente, la retranscription étant de surcroît contraignante. Nombre d'acteurs de la chaîne judiciaire conviennent que la gestion des procès-verbaux d'audition est l'un des éléments de la viscosité des procédures. À cela s'ajoute la question de l'exactitude de l'écrit, souvent contestée après coup, les auditionnés pouvant en effet juger ces transcriptions peu fidèles et approximatives. Or, la plupart du temps, la vidéo des auditions existe. Elle est prévue en cas de crime et de flagrants délits p...

... proposition de résolution remplit assurément ce critère de recevabilité, aucune commission d'enquête sur ce thème n'ayant été créée sous la précédente législature. En troisième et dernier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article 139 du Règlement de notre assemblée, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux « fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Interrogée par le Président de l'Assemblée nationale sur ce point, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir, dans un courrier du 12 janvier dernier, que plusieurs procédures étaient en cours dans différentes juridictions sur cette thématique. Une procédure portant sur l'explosion aya...

...ic, les Français ont tendance à mélanger les deux sujets, dont je déplore qu'ils soient régulièrement associés, car ils ne relèvent pas du même niveau de débat. À la base de la constitution d'une commission d'enquête, il y a donc des faits et, comme vous l'avez fort à propos indiqué, madame la rapporteure, l'article 139 de notre Règlement dispose que, lorsque ces faits font l'objet de poursuites judiciaires, une commission d'enquête ne peut être constituée. Vous nous avez communiqué la réponse de la garde des Sceaux, qui indique que les intrusions dans des sites d'installations nucléaires font effectivement l'objet de poursuites judiciaires ; une décision de justice est d'ailleurs attendue dans les mois qui viennent. Ainsi, ces faits d'intrusion, par exemple, ne peuvent-ils fonder la création d'un...

...ricout a évoqué les drones, nous pourrions parler de la cybermalveillance ainsi que de l'importance que revêt désormais le numérique dans les questions de sécurité. Nos deux collègues du groupe Les Républicains ont posé des questions importantes au sujet de la sûreté, de la sécurité et de la façon dont le champ d'investigation de la commission d'enquête pourrait être restreint par les poursuites judiciaires en cours. Je rappelle qu'en France nous établissons une distinction entre sûreté et sécurité, ce qui n'est pas le cas dans de nombreux pays dont la plupart gèrent solidairement ces deux sujets. Nous pourrions d'ailleurs nous interroger sur cette conception du problème, mais cela excéderait largement le champ des travaux de la commission d'enquête. Ainsi, lorsque des militants écologistes souli...

...ur la question de la sécurité, car, contrairement au cas de la sûreté au sujet de laquelle l'ASN fait son travail, il y a eu un débat et les Français sont inquiets. La sécurité constitue déjà un thème de travail très vaste, que nous considérons comme suffisant, sauf à ce que Mme la rapporteure nous dise de façon précise quels faits relatifs à la sûreté ne seraient pas couverts par des poursuites judiciaires au titre de l'article 139 de notre Règlement.

...mais sur des possibilités. Quand vous dites qu'il y a un risque en matière de sûreté nucléaire en cas de prolongation, la base de votre enquête n'est pas un fait, mais une crainte, et avec des craintes, on pourrait enquêter sur beaucoup de choses… C'est pour cela que je demande la liste des faits. Tout à l'heure, vous avez cité les générateurs de vapeur, mais j'ose espérer qu'il y a des enquêtes judiciaires sur les faits survenus au Creusot. Imaginez que l'on doive enquêter pour savoir si l'on peut mettre dans des centrales nucléaires des générateurs de vapeur qui posent des problèmes en matière de taux carbone ! Mais si on nous explique qu'on ne peut pas prendre ce cas particulier parce qu'il fait l'objet de poursuites judiciaires, expliquez-moi comment on va pourvoir traiter le sujet en général. ...

Madame la rapporteure, il y a une forme de contournement de la règle, puisque c'est après l'intrusion de Greenpeace sur un site, qui a donné lieu à une poursuite judiciaire, que la question des piscines a été soulevée. Vous m'expliquez qu'il y a des faits. Pour ma part, je vous réponds – c'est peut-être mon côté magistrat – que je respecte le droit. L'amendement CD2 vise à compléter le titre de la proposition de résolution par les mots « et l'environnement juridique applicable à ces installations », ce qui donnerait à la future commission d'enquête la possibilité d...

...ur une liste d'objectifs visés parce qu'ils ont un intérêt général, vous nous trouverez. Mais s'il s'agit de faire un énième procès du nucléaire en expliquant qu'on va tout balayer sans entrer dans le détail, cela n'a pas d'intérêt. Enfin, je le répète, vous contournez en partie les règles car le Règlement de l'Assemblée précise bien que l'on ne peut traiter de faits faisant l'objet d'une action judiciaire. Nous allons donc nous retrouver avec une commission d'enquête en gruyère. Il aurait mieux valu créer une mission parlementaire, qui aurait permis de ratisser plus large.

Je suis d'accord avec M. Aubert. Il ne s'agit pas de relancer un débat sur le nucléaire. Les députés sont là pour savoir, en toute transparence, comment fonctionnent nos cinquante-huit réacteurs. C'est clair, net et précis. Nous venons d'expliquer l'incompatibilité entre procédures judiciaires en cours et commissions d'enquête. Si vous considérez que l'ASN n'est pas transparente et qu'EDF n'est pas capable de répondre aux questions des parlementaires, créez une mission d'information.