Interventions sur "judiciaire"

... propose donc le contraire : nous devons nous battre contre cette justice à bout de souffle, pour que le temps long de la justice ne soit plus un temps long pour les délinquants, pour que la justice soit rendue aux victimes, pour que nos magistrats ne soient plus les grands oubliés de la République. Aussi l'amendement no 106 vise-t-il à transférer 1 million d'euros vers le programme 166 « Justice judiciaire », pour remplir l'objectif no 1 « Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice ».

...ide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd'hui qu'il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l'accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables. Un autre élément important est qu'à l'époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serait donc très peu judicieux d'y revenir au détour d'un amendement. Je souscris en effet aux propos de la ministre : le dossier de l'aide juridictionnelle nécessite une réflexion de fond, c'est-à-dire une véritable réflexion, qui doit notamment tenir compte du travail confié à l'inspection générale de la justice et à l'inspection générale des finances. Il faut donc attendre le résultat des ...

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport sur le manque de moyens humains et financiers de la justice judiciaire. Je vous répondrai, de manière un peu triviale, que cette situation est déjà largement connue, hélas. Comme vous le savez, un organisme au sein du Conseil de l'Europe travaille spécifiquement sur cette question ; plusieurs d'entre vous, tant dans la rédaction des amendements que dans les débats que nous avons eus, se sont d'ailleurs référés aux classements effectués par le Conseil de l'Europe à c...

...êmement sérieux. Et c'est encore une question extrêmement sérieuse que celle des conseillers d'insertion et de probation et de l'impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d'insertion et de probation s'articulent autour de trois axes essentiels : l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats. La continuité du suivi entre la détention et ce qu'on appelle le « milieu ouvert » est un des enjeux majeurs de la lutte contre la récidive. Ce lien entre le « dedans » et le « dehors » doit être au coeur de la politique de sécurité menée par le Gouvernement. Or, la réalisation d...

...res et demie la semaine dernière. Ce fut l'occasion pour la ministre de nous présenter les cinq chantiers de la justice qui viennent d'être lancés et qui augurent de très nombreux rendez-vous législatifs en 2018. Je salue les deux rapporteurs pour avis de la commission de lois : Mme Lætitia Avia pour l'accès au droit et à la justice, et l'aide aux victimes d'une part, la justice administrative et judiciaire d'autre part, M. Bruno Questel pour l'administration pénitentiaire d'une part, la protection judiciaire de la jeunesse d'autre part. Mme Laetitia Avia s'est plus particulièrement intéressée à l'accès au droit et à la justice dans le cadre des litiges civils de la vie courante, M. Bruno Questel à la place de la justice des mineurs dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente.

...évoquée lors de la présentation des grands chantiers de la justice, et de dégager les moyens qui permettront enfin au secrétaire général du ministère de la justice, sur le long terme, d'assumer entièrement le rôle d'instance de pilotage que lui assigne le décret du 25 avril 2017. Je préconise aussi de mettre pleinement en oeuvre la transformation numérique du ministère de la justice et du système judiciaire, la justice française accusant sur ce point un retard considérable sur ses homologues des pays de l'OCDE. Je suggère d'engager des réformes procédurales et de l'organisation du système judiciaire de nature à diminuer les délais de jugement, et aussi d'évaluer précisément l'impact des programmes immobiliers engagés avant d'en créer de nouveaux – on sait les dérives du partenariat public privé cons...

...« Justice » augmentent de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018 soumis à notre approbation. Au-delà de l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire et 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – sont autant de signes donnés aux personnels et aux justiciables en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Trop souvent la justice est apparue laxiste à nos concitoyens, trop souvent les élus de la République sont apparus protégés par cette institution séculaire. Aujourd'hui, la ligne tracée par le Président de la République et par le Premier ministr...

...om du Modem, vous interroger sur trois points, madame la garde des sceaux. Je partage l'inquiétude qu'inspirent les partenariats public-privé à mon ami Patrick Hetzel. C'est très cher, et cela obère beaucoup nos crédits de fonctionnement. Recourrons-nous désormais avec prudence à ces montages qui appauvrissent l'État ? Par ailleurs, policiers et gendarmes ne veulent plus assurer les extractions judiciaires. Ce n'est pas anecdotique. Le problème peut complètement désorganiser une audience. Si les détenus ne sont pas accompagnés, l'audience tourne à vide et le coût en temps et en hommes est trop élevé. Enfin, au lendemain du vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la création de 38 emplois supplémentaires pour le bureau central du renseignement pénitentiai...

...pouvoir vous appuyer pour permettre un allégement de la tâche des magistrats ? Quant à l'administration pénitentiaire, les 470 nouveaux emplois prévus sont-ils destinés aux nouvelles prisons ou à celles qui existent déjà, dont les conditions de vie sont extrêmement dégradées ? N'oublions pas que 1 800 postes sont vacants. Pouvez-vous détailler le fléchage des 40 emplois créés pour la protection judiciaire de la jeunesse, contre 165 en 2017 ? Seront-ce des éducateurs ou des psychologues ? Enfin, qu'en est-il des réformes statutaires prévues en 2017, qui seraient reportées d'un an ?

Je commencerai, au nom de la Gauche démocrate et républicaine, par me féliciter de la hausse de ce budget, même si notre pays, hélas, figure depuis plusieurs années dans la deuxième moitié des pays de l'Union européenne en termes de nombre de magistrats, de procureurs et d'avocats ; par voie de conséquence, il va de soi qu'il est à la traîne en matière de délais d'instruction des procédures judiciaires. Ce budget en hausse n'est toutefois pas un budget de rattrapage du formidable retard que la France accumule sur les questions de justice. Sur les mille postes créés, tout d'abord, 295 concernent les juridictions. Comment pourrez-vous vous attaquer au phénomène selon lequel les plafonds d'emplois augmentent tandis que le nombre de magistrats en activité dans les tribunaux diminue ? Les postes v...

Ma question relative à la protection judiciaire de la jeunesse consistait moins à déplorer l'absence de moyens qu'à vous demander comment, avec les moyens prévus, vous mettriez en oeuvre la promesse de M. Macron sur la justice des mineurs.

...que vous venez de formuler afin de repenser un plan de financement plus pérenne de l'aide juridictionnelle, qui était vraiment notre problème principal, afin de continuer d'assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. Ma question, déjà abordée par Mme Vichnievski, concerne la construction du palais de justice parisien qui vient de s'achever sur le site des Batignolles. La nouvelle cité judiciaire était très attendue ; nous devrions disposer d'une juridiction moderne qui facilitera certainement le travail des auxiliaires de justice et contribuera ainsi à une meilleure administration de la justice. Le coût final de ce projet, en revanche, qui est la conséquence du mode de financement décidé en 2012, pose un véritable problème. Au terme des vingt-sept années du contrat de partenariat public-...

...place de la victime dans cette procédure, notamment le droit d'appel de la victime en cas d'acquittement par une cour d'assises, proposé par M. Xavier Bébin et l'Institut pour la justice ? Enfin, l'affaire dite du « mur des cons » continue à interroger sur la politisation de la justice ; au-delà des caricatures, tiendrez-vous compte, dans votre réflexion, du lien de confiance entre l'institution judiciaire et la société ?

...er le meilleur service possible au justiciable. Pour cela, vous indiquez vous appuyer sur tous les professionnels de la justice, y compris les policiers et les gendarmes qui travaillent en amont. Nous sommes nombreux à recevoir les messages d'alerte et les doléances des enquêteurs, aux prises avec d'énormes difficultés de mise en oeuvre des procédures d'instruction. Ainsi, les officiers de police judiciaire (OPJ), par exemple, souffrent d'une terrible désaffection pour leur métier : les lourdeurs de la procédure pénale détournent la plupart des policiers de cette fonction, pourtant considérée comme la plus intéressante au sein de la police. Dans le cadre de votre réforme, allez-vous toucher à ce qui pénalise au quotidien ces fonctionnaires dans l'exercice de leur métier ?

Madame la ministre, je vous remercie pour cette présentation. Je reviendrai sur la simplification du code de procédure pénale. Effectivement, le Président de la République vient de s'exprimer. Il est revenu sur les interventions de la police de proximité. Il veut forfaitiser la répression d'un certain nombre de délits qui sont aujourd'hui traités par la voie judiciaire, longue et fastidieuse pour nos forces de l'ordre, mais aussi pour les magistrats. Comment percevez-vous la création de cette nouvelle alternative aux poursuites, alors que certaines alternatives, notamment la transaction pénale, sont actuellement largement écartées dans les procédures ? Par ailleurs, comment comptez-vous renforcer le lien police-justice, dans le contexte actuel de tensions ent...

Nous allons passer au troisième thème : l'adaptation de l'organisation judiciaire.

... évoque les questions portant sur la réforme de la justice, les notions de proximité et d'accessibilité immédiate de la justice pour le justiciable paraissent essentielles, et nos concitoyens sont d'ailleurs très vigilants sur ce point. Derrière les termes que vous employez pour décrire les axes de votre réforme, Madame la garde des Sceaux, se cache très probablement une modification de la carte judiciaire, ce qui constitue un sujet d'inquiétude. Êtes-vous en mesure de nous rassurer sur ce point ? Au cours de ces dernières années, nous avons connu plusieurs réformes, parfois suivies de retours en arrière. Sans vouloir évoquer des sujets liés à des situations locales, je m'interroge sur le devenir des chambres détachées des tribunaux de grande instance, mises en place dans le cadre d'une réforme qui...

...des affaires et ceux relatifs aux personnes. Si l'on peut concevoir que les premiers fassent l'objet d'une localisation prédéterminée, les seconds me semblent devoir bénéficier d'un principe de proximité plus adapté à la justice des personnes, d'autant que certains litiges nécessitent la présence de la personne concernée aux côtés de son avocat. À mon sens, toute carte d'une nouvelle organisation judiciaire doit intégrer cette double dimension de proximité et de lisibilité par nos concitoyens.

Comme vous le savez, madame la ministre, la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire soulève beaucoup d'inquiétudes, mais nous prenons acte de votre engagement à ce qu'aucune juridiction ne soit fermée. J'ai bien compris la démarche faite de concertation et de collaboration à laquelle vous vous référez, mais j'aimerais savoir si la nouvelle carte régionale entrera dans le cadre de cette démarche. Par ailleurs, parmi les cinq principes que vous avez évoqués, pourriez-vous nous d...

Comme M. Arnaud Viala, je suis élu de l'Aveyron, où la question de l'organisation judiciaire sur le territoire constitue un sujet brûlant, notamment en raison du fait que notre département fait partie de ceux ayant été les plus touchés par la réforme de la carte judiciaire, avec la suppression d'un tribunal de grande instance, qu'avait précédée la suppression de deux tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes et de tribunaux de commerce. Il s'y ajoute la création des pôles d'instru...