Interventions sur "judiciaire"

...mpression en vous écoutant, que les parlementaires n'avaient rien à dire dès lors que des organismes scientifiques avaient produit des rapports. Au contraire, ils ont vocation à regarder tous les sujets sur lesquels ils seront ensuite amenés à légiférer. Contrairement à ce que vous avez dit, une mission d'information ne peut pas non plus travailler sur des questions faisant l'objet de procédures judiciaires en cours. J'ajoute qu'une commission d'enquête a beaucoup plus de moyens pour travailler, puisqu'on ne peut lui opposer le secret et que les personnes auditionnées doivent prêter serment. Enfin, elle offre des garanties de confidentialité, ce qui peut être nécessaire s'agissant du nucléaire. Je veux revenir une fois encore sur la différence qui existe entre sûreté et sécurité. Il faut informer ...

... voulez revenir éventuellement sur les dispositions de la loi Ganay contre les intrusions. Nous avons voté, il y a deux ans, une loi sur l'environnement juridique applicable aux installations. Dans un mois, des tribunaux rendront pour la première fois des décisions qui s'appuieront sur cette loi. Normalement, ces faits doivent être mis de côté, mais vous nous expliquez que, malgré les poursuites judiciaires, on peut traiter de ce sujet aussi. En d'autres termes, cette commission d'enquête a éventuellement pour objectif de revenir sur des dispositions législatives qui ont été adoptées sous la précédente législature. Je peux tout entendre, mais encore faut-il être clair et précis. Nous sommes d'accord pour inclure certains sujets dans le champ de la commission d'enquête, à condition d'être clair et ...

Nous souhaitions vous obliger à clarifier un texte qui nous semble viser un intérêt général, mais dont les contours sont relativement flous. Comme vous l'avez noté, madame la rapporteure, nous avons fait exprès de déposer cet amendement, de manière à savoir si vous comptez aborder un sujet qui, compte tenu de notre Règlement, ne devrait pas l'être puisque des procédures judiciaires sont en cours. C'était aussi une manière d'ouvrir la discussion car, comme vous l'aurez noté, notre débat est quelque peu « saucissonné ». La liste des sujets sur lesquels se penchera notre commission est relativement brouillée : certains méritent d'être examinés dans le cadre d'une commission d'enquête, d'autres non. On mélange des sujets économiques, de sûreté et de sécurité. Vous n'avez pas ...

...'extradition des personnes recherchées ou condamnées et en fuite. Ces échanges s'effectuent dès lors sur la base de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En février 2006, dans le contexte de l'affaire Alcatel, les autorités du Costa Rica ont cependant exprimé le souhait d'ouvrir des négociations avec la France en vue de la mise en place d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'une convention d'extradition. Un bref échange de textes a abouti à la signature le 4 novembre 2013 des deux textes examinés aujourd'hui, la présente convention d'entraide judiciaire et la convention d'extradition. Le texte qui résulte de cet échange est classique et son adoption ne présente pas de difficulté particulière. Les deux parties s'engagent à se livrer réciproquem...

Madame la Présidente, mes chers collègues, il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Bien que parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, la France et le Costa Rica ne sont jusqu'à présent liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire. Celle-ci a cependant lieu, m...

...a volonté d'être plus proactive dans ce domaine, notamment en imposant un prix de vente minimum. La principauté a aussi accepté de participer à des opérations conjointes avec les douanes françaises pour démanteler les organisations de trafiquants. Mais d'après les retours que nous avons eus, les résultats ont été assez maigres en raison d'un défaut de coordination avec les autorités politiques et judiciaires andorranes. Ces exemples illustrent le fait qu'il y a un réel enjeu à formaliser, sécuriser, développer la coopération policière et douanière avec Andorre, dans un contexte où les besoins opérationnels sont avérés. C'est l'objet de la convention que nous examinons aujourd'hui. Elle prévoit de développer les échanges directs entre les services policiers et douaniers, en organisant une transmiss...

...s bien reportés à 2018 ou seront-ils perdus ? Cette question est d'une importance capitale. De la réponse qu'on lui apporte dépend en partie la réalité de la situation de votre ministère, madame la ministre. Par ailleurs, comment seront précisément dotées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur, qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ? De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l'an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d'encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S'agit-il d'éducateurs ? De psychologues ? D'assistants de service social ? La précision est e...

...sion « Justice » voit ses crédits augmenter de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est aujourd'hui l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018. Outre l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire, 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autant de signes donnés aux personnels, mais aussi aux justiciables, en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Le contexte dans lequel nous évoluons justifie à lui seul que les moyens de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, soient sanctuarisés. La justice ne retrouvera sa crédibilité pleine et entière ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le budget que vous nous présentez, madame la ministre, est à la fois ambitieux, équilibré et tourné vers l'avenir, tout en garantissant la mission première de nos institutions judiciaires. S'il s'agit d'un budget dont la progression est significative, il ne constitue qu'une première étape, un marchepied destiné à donner de l'élan à une réforme plus profonde qui se traduira, l'année prochaine, par la loi de programmation ainsi que par les conclusions des cinq chantiers de la justice que vous avez initiés. Avec une augmentation de plus de 20 % des crédits informatiques, ce budget...

Soyons donc vigilants pour garantir à tous l'accès au droit. L'obligation de conciliation dans les litiges du quotidien, en faisant primer le règlement amiable sur l'approche contentieuse judiciaire, a déjà amorcé un changement de paradigme. Je souligne aussi l'importance des maisons de la justice et du droit, les MJD, et celle des greffiers qui exercent en leur sein, car ils jouent tous deux le rôle de relais de l'institution judiciaire. Je n'oublie pas les conseils départementaux de l'accès au droit, les CDAD, vecteurs essentiels de proximité dans la compréhension et la mise en oeuvre des ...

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre attention. Les crédits de la mission « Justice » vont porter le fonctionnement des institutions judiciaires à la hauteur des valeurs comme des objectifs de notre État de droit : 7 milliards d'euros pour une justice du XXIe siècle moderne, efficace et qui fait de la protection des plus fragiles sa priorité. Certains diront que ce n'est pas assez. Il est vrai que l'on en veut toujours plus pour la justice ; c'est louable. Nous serons au rendez-vous du printemps 2018, mais commençons par voter ce budget...

Il serait d'ailleurs raisonnable que les autres ministères et collectivités ayant recours à ce type de partenariats empruntent rapidement la même voie, en renonçant à cette facilité qui consiste à transférer les investissements dans les charges de fonctionnement, dégradant ainsi les finances publiques pendant des décennies. Critique sur le plan judiciaire, la situation l'est tout autant s'agissant de l'administration pénitentiaire. Rappelons que l'état de ses prisons, comme leur surpopulation, valent à la France, aujourd'hui encore, de nombreuses condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme. Concernant la justice judiciaire, le budget augmentera certes de 9 %, mais un tiers sera consacré aux seuls crédits immobiliers, principalem...

...s de la justice, avec une feuille de route claire et précise. Il s'agit à la fois : de simplifier et améliorer les procédures civiles et pénales, mesures qui sont particulièrement attendues ; d'impulser pour nos juridictions le passage de l'ère informatique à l'ère numérique ; d'amorcer une véritable réflexion sur le sens et l'efficacité de la peine ; de réfléchir à l'adaptation de l'organisation judiciaire. L'augmentation de ce budget donnera une première impulsion à ces transformations tant attendues. S'il est un sujet qui doit particulièrement bénéficier des transformations envisagées, c'est incontestablement celui de l'aide aux victimes. Alors que nous allons commémorer, le 13 novembre, les funestes attentats qui ont touché notre pays au coeur, le sort des enfants, des femmes et des hommes qui ...

...ce depuis des années, la mission « Justice » reste en souffrance, comme je l'ai déjà souligné en commission élargie. L'institution est à ce point fragile que tout retard est une condamnation, tout report sonne comme un abandon, et tout aveuglement comme une désertion. Je voudrais évoquer précisément les souffrances qui me semblent les plus flagrantes, en commençant par le programme 166 « Justice judiciaire ». Les dépenses de personnel augmentent dans ce programme, avec la création de 148 équivalents temps plein, mais les dépenses d'investissement diminuent en autorisations de programme. À cet égard, je vous invite à visiter le tribunal de grande instance de Toulon. Pour les professionnels du droit comme pour les usagers, le quotidien y est une épreuve. Il suffit d'en passer la porte pour constater ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai passé quarante ans de ma vie en juridiction. Toutes les interventions que je viens d'entendre sur l'état de la justice et de l'institution judiciaire m'ont donc parlé. Mais je veux rester positive, et je suis lucide. J'observe, tout d'abord, que le budget de la justice augmente, ce qui n'est pas le cas de tous les départements ministériels, et qu'il augmente de 3,9 %.

...ment chaque année quelques dizaines de millions d'euros et quelques centaines de postes budgétaires. Il faut d'abord, c'est en tout cas ma conviction, réformer l'institution, afin de la recentrer sur ses missions essentielles et de la rendre plus opérationnelle. La déjudiciarisation d'un certain nombre de contentieux, la réforme de l'implantation des lieux de justice, pour ne pas dire de la carte judiciaire – c'est devenu un gros mot – , l'allégement des procédures civiles et pénales sont autant de pistes sur lesquelles il faut avancer au préalable. On les retrouve dans les cinq chantiers que vous avez décidé de mettre en oeuvre, madame la garde des sceaux. Je n'entrerai pas dans le détail des mesures sectorielles développées dans le projet de loi. Elles vont toutes dans le bon sens. Lors de l'exam...

... Nouvelle-Calédonie, j'appelle votre attention sur la question de la surpopulation carcérale et vous demande de bien vouloir faire vôtres les engagements pris par votre prédécesseur en faveur de ce territoire, en poursuivant le projet annoncé. D'une manière générale, nous saluons la hausse des crédits, en espérant qu'ils permettront d'engager les réformes nécessaires pour améliorer notre système judiciaire.

...nt être plus humaines afin de favoriser la réinsertion et d'éviter la récidive et, enfin, que la douleur et la protection des victimes sont tout autant une priorité. En matière de justice civile, nous partageons l'idée qu'il faut, par tous les moyens – mesures budgétaires, réforme de la procédure, dématérialisation – venir à bout de la très grande difficulté dans laquelle se trouve l'institution judiciaire depuis trente ans. En matière budgétaire, nous avons la même certitude qu'il n'y a plus un instant à perdre. Jean-Jacques Urvoas le disait très bien : chaque année budgétaire doit compter double, et le problème de la justice, c'est d'abord le budget. Deuxième point : nous partageons également un constat alarmant. Lors des arbitrages interministériels – dont nous regrettons par ailleurs l'opacit...

...s correspondant aux dépenses de santé des détenus. En réalité, l'augmentation du budget de la justice ne serait que de 1,9 %, soit une hausse de 123 millions d'euros par rapport à 2017. C'est bien trop peu, d'autant que 160 millions d'euros ont été annulés cet été, un montant bien supérieur à l'augmentation prévue. J'en viens à l'analyse programme par programme. Concernant le programme « Justice judiciaire », vous avez prévu le recrutement de 147 magistrats seulement pour 2018, alors qu'il y avait, à la fin de 2016, 1 000 postes vacants, selon l'Union syndicale des magistrats. Il manque donc dans ce budget, a minima, près d'un magistrat sur dix. S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », vous annoncez 15 000 places de prison sur le quinquennat, et le projet de loi de finances prévoi...

...utements de personnel pénitentiaire a causé une explosion des heures supplémentaires, à plus de 4 millions chaque année – 4,2 millions en 2014, 4,3 millions en 2016. Les 732 recrutements que vous annoncez sont donc ridiculement faibles. La charge de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les CPIP, qui assurent l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la décision judiciaire dans une logique d'individualisation des peines ainsi que le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats, est démentielle. Il n'est pas rare que certains d'entre eux soient amenés à suivre plus de 140 personnes. Vous proposez de recruter seulement 150 CPIP supplémentaires pour 2018, alors qu'il en faudrait au moins le double ! Ce budget de misère n'est pas au niveau d'une ju...