Interventions sur "judiciaire"

Est-ce que vous connaissiez les personnes qui sont actuellement mises en cause dans les procédures judiciaires en cours, c'est-à-dire les trois officiers de police, M. Benalla et M. Crase ?

...ictimes » avaient aussi commis des agressions sur les policiers, et qu'elles n'ont pas été poursuivies pour ces faits. Avez-vous une information sur les suites de vos interpellations, combien de personnes ont été interpellées exactement sur la place de la Contrescarpe suite aux violences commises ce soir-là ? Vous nous expliquez que vous remettez les personnes interpellées à l'officier de police judiciaire, mais qu'en est-il de la chaîne d'information, disposez-vous d'un retour, un débriefing est-il effectué ? Le couple concerné n'a pas fait l'objet de poursuites.

...r fraude fiscale. Là encore, cet article additionnel a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Je vous proposerai un amendement tendant à le supprimer, compte tenu notamment des très forts risques de ralentissement, voire de paralysie, de la procédure pénale qu'il comporte. L'article 1er prévoyait la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agissait d'une « police fiscale », située à Bercy, pouvant être saisie concurremment avec l'actuelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Cet article a été supprimé par le Sénat. Je vous proposerai un amendement tendant à le rétablir. L'article 7 autorise l'administration à prononcer des sanctions notamment administratives à l'enc...

...ment introduisant trois critères – manoeuvre frauduleuse, montant élevé de la fraude, et récidive – qui déclencheraient obligatoirement le dépôt de plainte sans l'aval de l'administration fiscale. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement, soutenant ainsi pour la toute première fois l'assouplissement de ce verrou. Le Sénat élargit, par ailleurs, l'application de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale. Il a adopté des amendements sur le durcissement de la lutte contre le trafic de contrebande de tabac, la suppression de la police fiscale, et le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que notre collègue Éric Woerth, ministre du gouvernement de François Fillon en 20...

...s infractions de blanchiment conduirait à une extension excessive et inappropriée du périmètre concerné car elle entraînerait la mobilisation globale et générale de l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal qui constitue le coeur de son action. Pour répondre à la préoccupation exprimée par cet article, l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir des services d'enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire (SNDJ), parfaitement compétents en matière de blanchiment. Elle pourra également saisir les officiers fiscaux judiciaires qui seraient affectés à Bercy et qui viendraient renforcer et ...

Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi déposé au Sénat, rédaction qui prévoyait la création d'une police fiscale à Bercy. En supprimant la disposition par laquelle les officiers fiscaux judiciaires sont uniquement affectés au sein du ministère de l'intérieur, cette modification ouvre la voie à la prise d'un décret permettant d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle a reçu l'assentiment de nombreuses personnes que nous avons pu entendre avec la commission des Finances. Nous avons par exemple constaté que la création de ce n...

...tures. Les offices centraux, par essence interministériels, représentent une réelle plus-value par le fait qu'y cohabitent des fonctionnaires venant d'horizons divers. Il faut aussi éviter la concurrence des services – on sait ce qu'est la guerre des polices. Cet argument avait d'ailleurs motivé la réunion de la gendarmerie et de la police sous une même autorité s'agissant des missions de police judiciaire.

L'audition de la DGFiP nous a permis d'en savoir plus sur l'affectation des officiers fiscaux judiciaires à Bercy : ils rejoindront le service national des douanes judiciaires (SNDJ). Il ne s'agit donc pas de la création d'un nouveau service au sens propre, mais d'une incorporation dans un service déjà existant. Une lecture fine de l'avis du Conseil d'État montre qu'il s'exprime en opportunité et qu'il ne se prononce pas juridiquement sur la création d'une police fiscale à Bercy. J'ajoute que nos ...

...clusive des sanctions pénales qui sont appliquées aux personnes qui concourent par leur prestation de services à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il vise donc à sanctionner les professionnels complices des manquements fiscaux et sociaux. La commission s'est émue d'une situation qui pourrait aboutir à ce que le contribuable ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite devant le juge judiciaire, tandis que son conseil pourrait se voir appliquer des sanctions administratives. L'amendement CL38 vise donc à subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil à la condamnation pénale définitive des auteurs de la fraude fiscale. Cette solution est gage de souplesse en permettant de prendre des sanctions administratives pour combattre la fraude fiscale, mais dans des cas l...

...vent également faire l'objet de poursuites pénales, par le biais d'une plainte de l'administration, sous réserve de l'avis conforme de la CIF. Nous proposons toutefois de supprimer le passage obligatoire par la CIF pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, dits « de police fiscale », qui sont ensuite confiés à des agents des services fiscaux habilités, les officiers fiscaux judiciaires. Cet amendement crée par ailleurs un nouvel article L. 228 C au sein du livre des procédures fiscales, tendant à permettre au Parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales corrélatives à celles ayant déjà fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale et portant sur d'autres périodes ou d'autres impôts, sans qu'une nouvelle plainte soit nécessaire. Enfin, cet amendement insère...

Je salue les travaux de la mission. Il est vrai que ces amendements, déposés par M. Diard et M. le rapporteur pour avis, constituent une avancée à deux égards : la levée du secret fiscal, indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une procédure judiciaire. J'observe aussi que cet amendement prévoit la faculté pour le ministère public de poursuivre directement la fraude fiscale découverte de manière incidente, sans qu'une nouvelle plainte soit nécessaire ; malheureusement, cette possibilité n'est valable que sur des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale, et non pour des délits connexes c...

...afin de préserver le secret médical. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi précisément définies. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. En outre, les enregistrements audiovisuels, en dehors de cas où ils sont utilisés pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette proposition de loi équilibrée permettra aux autorités publiques de disposer d'un outil supplémentaire dans l'exercice de leurs missions et offrira vis-à-vis des citoyens toute garantie quant au bon déroulement des interventions. J'ai moi-même pu constater que les acteurs auditionnés sont dans leur ensemble satisfaits du d...

... moi-même lui poserons quelques questions. Elle y répondra, et chaque groupe politique pourra, à son tour, lui poser trois questions. Si nous en avons le temps, nous ferons un second tour de table, étant précisé que notre prochaine réunion aura lieu à vingt et une heures. Cette audition est ouverte à la presse et diffusée en direct sur la chaîne parlementaire. Je vous rappelle qu'une information judiciaire concernant une partie des faits dont nous sommes saisis a été ouverte le 23 juillet, ainsi que je vous en ai informé en vous faisant lecture de la lettre de Mme la garde des Sceaux. Madame la directrice, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien ...

Merci pour cette réponse. Je note qu'on ne peut pas non plus se désengager directement de sa responsabilité. Second cas pratique : vous êtes toujours directeur actif à la préfecture de police ; en compagnie de votre préfet, vous avez connaissance d'une vidéo qui montre des violences commises par une personne qui n'est pas un policier. Êtes-vous dans l'obligation d'en faire part aux autorités judiciaires ? Si oui, pouvez-vous avoir recours, pour ce faire, à l'article 40 ?

...rois pas, mais d'après ce que vous avez dit, on pourrait le penser. Dans tous les cas de figure, alors que vos services travaillent très régulièrement avec ceux du procureur de la République, en visionnant cette vidéo le 3 mai, ils considèrent qu'il n'y a pas de suite à donner ; or les services du procureur, sitôt qu'ils regardent cette même vidéo, décident immédiatement d'ouvrir une information judiciaire. Pourquoi ces images n'ont-elles pas été interprétées de la même façon dans vos services ? S'agit-il d'une erreur de jugement ? Ou pensez-vous qu'à ce moment, les services étaient en situation de considérer qu'il ne s'agissait pas de violences illégitimes ?

Je souhaite aborder la question de la vidéoprotection. Vous connaissez bien le dispositif réglementaire, aussi bien s'agissant du visionnage que du stockage des images, qui doivent être effacées au bout d'un mois, sauf peut-être pour les caméras portatives pour lesquelles ce délai est de six mois, et surtout pour l'extraction des images, qui doit être faite suite à la réquisition d'une autorité judiciaire. Avez-vous eu ce genre de difficultés lors de vos travaux antérieurs ? Car cela pose de réels problèmes de libertés individuelles et de libertés publiques. Si à la préfecture de police, on peut ne pas respecter ces dispositions réglementaires, comme les informations que nous avons eues semblent l'indiquer, je me pose des questions. Comme vous allez faire l'enquête dans quelques semaines, est-ce ...

... la saisine administrative. Et je voudrais que vous précisiez si le champ de la saisine de l'IGPN par le ministre permettra de comprendre pourquoi et comment M. Benalla a pu utiliser une radio, et comment et pourquoi il a pu, ou non, participer indûment à d'autres opérations de maintien de l'ordre que celle du 1er mai. Vous avez pour partie évoqué cette question s'agissant du champ de la saisine judiciaire, mais s'agissant du champ de la saisine du ministre, qui aboutira à des conclusions dont nous serons destinataires, il me semble important de parfaitement connaître, de votre part, le champ de cette saisine sur les points de l'utilisation de la radio et de l'implication indue de M. Benalla ou non dans des opérations de maintien de l'ordre à Paris.

Le groupe Les Républicains salue certaines avancées, mais la droite, sous l'impulsion d'Éric Woerth, alors ministre de François Fillon, avait en son temps également beaucoup lutté contre la fraude fiscale. Le Sénat a amélioré le projet de loi à différents niveaux : élargissement de l'application de la convention judiciaire d'intérêt public ou renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA dans les commerces en ligne par exemple. Concernant le commerce en ligne, madame la rapporteure, je reviendrai sur l'article 4. J'entends vos explications concernant les ventes des particuliers sur les plateformes. Mais ces plateformes en ligne vendent également des prestations de location de meublés ou d'hôtels. Le plafond p...

...ire, ce projet de loi contient des dispositions nocives, à rebours des attentes de celles et ceux qui se battent contre la fraude fiscale : c'est le cas de l'extension à la fraude fiscale de la procédure dite du « plaider-coupable ». Les puissants sauront tirer profit de cette justice à bas coût, expéditive. De même, le Sénat a adopté l'extension à la fraude fiscale de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public. Symbole d'une justice à deux vitesses, cette procédure permet d'échapper à toute condamnation en l'échange d'un chèque ! Nous nous y opposerons. Dans cet esprit, nous vous proposerons différents amendements pour donner de la vigueur et de l'ambition à ce projet de loi. Nous souhaitons renforcer notre arsenal juridique à l'égard de tous les intermédiaires – banques, conseillers ...

... le montage d'opérations de fraude fiscale. Le name and shame, c'est-à-dire la publication des sanctions et des condamnations, est aussi un progrès. En outre, nous allons renforcer les moyens de la lutte contre la fraude liée au tabac. Nos buralistes seront heureux de constater que nous nous y engageons de façon résolue et volontariste. La justice va être dotée de nouveaux instruments d'enquête judiciaire, grâce à la création d'une police fiscale rattachée au ministère des finances. Par ailleurs, les juges pourront utiliser le plaider-coupable ou les conventions judiciaires d'intérêt public. Le groupe La République en Marche a travaillé de manière extrêmement constructive à l'élaboration de ce projet de loi, grâce à l'excellente collaboration entre les membres de votre cabinet, la rapporteure et ...