Interventions sur "judiciaire"

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2011, c'est que l'article 66 de la Constitution implique, selon cette jurisprudence, que le contrôle d'identité doit être fait par un agent qui aura été sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Le Gouvernement à l'époque avait soutenu que les agents de police municipale seraient quasiment sous l'autorité de l'OPJ, puisque leur contrôle se ferait en présence d'un OPJ – c'était l'argumentation développée en 2011. Le Conseil constitutionnel n'avait pas retenu cette interprétation. Si nous présentons de nouveau cet amendement, c'est pour appeler le Gouvernement à travailler sur une rédacti...

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d'identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d'identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l'étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d'enregistrer l'ensemble des contrôles d'identité grâce à une caméra vidéo ; il sera sans doute généralisé et apportera une réponse pratique à ce problème.

...ndement de mon groupe, cet amendement propose de revenir aux fondamentaux qui avaient présidé à l'instauration de l'état d'urgence et à la mise en oeuvre de l'une de ses mesures les plus efficaces : la perquisition administrative. Il y a eu 4 534 perquisitions administratives dans le cadre desquelles 600 armes ont été saisies, dont 78 armes de guerre, ce qui a permis l'ouverture de 30 procédures judiciaires. C'est-à-dire que 30 personnes au moins ont été mises en cause par la justice parce qu'elles représentaient un risque majeur pour la sécurité nationale, relevant du terrorisme islamiste. Le bilan, le voilà ! Le Premier ministre Manuel Valls a posé les bonnes questions, dont la question essentielle, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu, madame la ministre, non plus que le ministre d'État ...

...ous aurions pu nous laisser un peu plus de temps pour préciser ce point. On évoque les excellentes relations qu'entretiennent à Paris, à un niveau très centralisé, le directeur général de la sécurité intérieure et le parquet antiterroriste, qui, lui, est habilité pour accéder aux dossiers secret défense, notamment au fond de l'enquête. Il arrive aussi que les enquêteurs – les officiers de police judiciaire de la DGSI – viennent s'adresser au parquet antiterroriste pour lui exposer oralement les avancées de l'enquête et déterminer si le dossier est judiciarisable. Mais ce n'est pas le cas au niveau déconcentré. Nous proposons donc que soit créé un parquet national antiterroriste qui coordonnerait la lutte antiterroriste et que l'on renforce les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, e...

Il s'agit de donner la primauté aux perquisitions judiciaires lorsque celles-ci sont possibles, afin de « judiciariser » au plus tôt les situations et les individus intéressés. Nous en avons discuté au cours des auditions avec de nombreux magistrats qui souhaitaient ce que l'un d'entre eux a appelé un droit de veto. En l'occurrence, le procureur de la République de Paris aurait la possibilité, lorsqu'il est saisi d'une demande de visite domiciliaire, de d...

Défavorable. Je suis d'accord avec l'idée qu'il faille privilégier la voie judiciaire : c'est d'ailleurs elle que le texte favorise. Pour rappel, le préfet saisit le JLD et il y a un avis motivé du procureur. Le processus étant centralisé à Paris, si le procureur de la République de Paris dit que la procédure doit être judiciarisée, je vois mal comment le JLD de Paris passera outre.

...rrectement écrites, de sorte que l'on arrive à voir ce qui se cache derrière des formules un peu vagues, leur principe étant en effet de ne pas avoir d'éléments afin de protéger les sources. Cet amendement vient proposer d'être plus précis et de judiciariser plus facilement. Je trouve regrettable que l'amendement précédent ait été retiré, alors qu'il permettait de dire noir sur blanc que le juge judiciaire a une position prépondérante par rapport au juge administratif. Cela irait mieux en le disant. Mais cette précision, c'est encore trop pour la commission et pour la ministre. C'est bien dommage. Je crains que cette lacune n'autorise des dérives.

...z souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture originelle, laquelle a permis de mettre en oeuvre ces perquisitions et ces procédures extrêmement protectrices, qui ont donné les résultats que je rappelais précédemment, en matière de saisies – 700 armes – et de procédures judiciaires – trente ont été ouvertes. Revenons à la lecture et à la rédaction initiales pour rendre cette mesure opérationnelle, alors que votre rédaction va la rendre inactive et difficilement mobilisable.

Le vrai débat de fond continue dans cet hémicycle. Après la sortie de l'état d'urgence, qui avait été décrété en situation de guerre, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans la loi ordinaire des mesures d'exception. C'est une procédure juridique hybride qui renforce le pouvoir exécutif, en mettant à distance l'autorité judiciaire, quoi qu'on en dise, y compris dans le cadre des perquisitions. Certains collègues ont eu raison de dire que nous sommes là dans l'interprétation du comportement d'un individu, des raisons sérieuses qui laisseraient penser telle ou telle chose ou des relations qu'il peut avoir. Il y aura immanquablement des dérives. On choisit de mettre dans la loi ordinaire des mesures d'exception et de relativi...

...erquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l'état d'urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ; le juge des libertés et de la détention la soumet simplement à des conditions spéciales, à savoir des conditions d'urgence.

Cet amendement concerne le procès-verbal consécutif aux « visites » prévues par l'article 4 de ce projet de loi. Ce document doit être signé par les agents ayant effectué la visite et les saisies éventuelles, et l'officier de police judiciaire territorialement compétent. L'alinéa 15 énumère ensuite les indications par lesquelles les agents et l'officier de police judiciaire peuvent s'identifier, à savoir leur matricule, « leur qualité et leur service ou unité d'affectation ». Il me semble que cette dernière précision, compte tenu de la faiblesse des effectifs de certaines unités, risquerait de permettre l'identification des agents et o...

On se trouve soit dans le cadre de la police administrative – l'objet de l'article 3 adopté hier – soit dans le cadre judiciaire, parce que l'on dispose d'éléments. L'objectif est bien de judiciariser, d'ouvrir une information judiciaire afin que la personne, sur décision du juge, soit placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Les menaces terroristes dont nous sommes l'objet en France amènent le Parlement – du moins quelques-uns de ses membres – à ne plus réfléchir à ce qu'ils proposent. Cet amendement, peut-être pire que le précédent, est une aberration absolue. Comment peut-on une seule seconde proposer une telle option face à des preuves qui sont manifestement judiciaires et renvoient, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, à un dispositif de traitement judiciaire tout à fait classique – l'amendement reprend d'ailleurs la définition de la mise en examen du code pénal ? Ainsi des individus, parce que leurs agissements relèvent d'une zone intermédiaire, pourraient se voir apporter une réponse judiciaire elle-même intermédiaire, les privant de leurs droits fon...

Pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Diard, et qu'il a renouvelée : s'il n'y a personne dans le lieu qui fait l'objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire. J'en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de quatre à six ou douze heures. Nous avons posé la question, au cours de nos auditions, aux policiers, aux gendarmes et à la DGSI : à aucun moment ils n'ont demandé que la durée maximale de la rétention passe à six ou douze heures. D'ailleurs, dans le cadre de l'état d'urgence, la durée de la rétention a...

C'est peut-être une erreur, mais à aucun moment ce problème n'est apparu au cours de nos auditions. L'avis de la commission est donc défavorable. De toute façon, si l'on découvre des éléments très compromettants pour les occupants, tels que des explosifs, alors on lance une information judiciaire et on place ces personnes en garde à vue. Contrairement à ce que vos propos insinuaient, on ne les laisse pas dans la nature ! La durée de quatre heures suffit pour procéder aux opérations, mais, si l'on découvre quelque chose, alors on bascule dans une procédure judiciaire, avec, éventuellement, une garde à vue.

...t cet amendement, qui permettrait pourtant de nous doter d'un outil de protection et d'enquête extrêmement pertinent et qui existe dans de grandes démocraties. Vous ne pouvez pas à la fois refuser la rétention administrative et rejeter un cadre d'enquête élargi et plus protecteur s'agissant de personnes sur lesquelles pèsent des présomptions extrêmement graves. Nous nous inscrivons dans un cadre judiciaire – vous vous y référez en permanence, et vous avez raison. Donnons-nous les moyens d'une action plus forte y compris en matière judiciaire. Je relève votre profonde contradiction sur ces sujets. Surtout, je regrette votre immobilisme face à une situation d'une extrême gravité. Nous avons eu à déplorer un nombre de victimes extrêmement lourd et des situations tragiques. Or, vous refusez de faire b...

Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d'un éventuel procès afin de s'assurer d'une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme. N'oublions pas qu'il s'agit ici d'une personne entrant dans la définition de l'article L. 228-1, et non d'un individu coupable d'un simple vol à l'étalage, ce qui justifie de conserver ces données plus longtemps.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait car nous basculerions, dans ce cas de figure, dans la procédure judiciaire. Un procès-verbal serait alors dressé et les éléments de preuve conservés.

C'est Gordon Brown, Premier ministre travailliste, qui avait étendu la garde à vue de vingt-huit à quarante-deux jours en matière antiterroriste. Nous proposons trente jours en nous inspirant de la pratique britannique et en nous efforçant de trouver une solution judiciaire, pleinement judiciaire, à cette difficulté que nous évoquons depuis plusieurs heures maintenant. Vous avez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, refusé la rétention administrative. Vous avez repoussé tout à l'heure un amendement très intéressant du groupe LC qui proposait un régime de détention provisoire ad hoc. Vous allez à nouveau rejeter, je le crains, la garde à vue antiterroriste de...

...mer l'alinéa 52 intégré par le Sénat. En effet, les personnes concernées par une visite domiciliaire disposaient de deux voies de droit pour faire appel d'un même litige. En l'état actuel du projet de loi, elles peuvent saisir la chambre de l'instruction, qui se prononcera sur l'éventuelle nullité de la visite domiciliaire, mais elles disposent également des voies de recours prévues dans le cadre judiciaire de la perquisition, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure et des difficultés pratiques. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.