Interventions sur "judiciaire"

Les chiffres donnés par le Gouvernement font état, au 10 janvier 2017, de 172 retours de zone irako-syrienne sur le sol national. Parmi eux, 50 ont été condamnés, 113 ont été mis en examen, 8 étaient en attente de jugement et 1 avait le statut de témoin assisté. Parmi les mis en examens prévenus, 35 étaient sous contrôle judiciaire et 86 en détention provisoire. Sur les 50 condamnés, 28 étaient incarcérés, 16 étaient visés par des mandats d'arrêt et se trouvaient toujours sur zone, tandis que les 6 personnes écrouées non condamnées étaient des mineurs. Je souhaite rappeler à mes collègues que l'écrasante majorité des terroristes aujourd'hui sont des djihadistes. Quant à nos valeurs, c'est pour moi la liberté qui prime. La ...

Nous examinons maintenant, sur le rapport de Mme Sira Sylla, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

L'accord dont il nous est proposé d'autoriser la ratification aujourd'hui porte sur la coopération judiciaire en matière pénale avec l'Algérie. Accord technique et néanmoins fondamental pour nos deux pays, car il est déterminant pour la bonne administration de la justice dans toutes les affaires criminelles, notamment la lutte contre le terrorisme. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liés par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire...

...ent d'équipements et dispositifs destinés à endommager ou à détruire un navire, ou bien son système de navigation. La coopération entre les États est organisée. L'État du pavillon doit veiller ce que le capitaine du navire coopère. Il a aussi l'obligation de motiver tout refus de remettre l'auteur d'une infraction à un pays qui le demande. Les États sont également tenus de s'accorder l'entraide judiciaire. L'objectif est que l'auteur d'une infraction se trouvant sur le territoire de l'un d'entre eux y soit jugé, ou bien en soit extradé vers un pays qui a établi sa compétence, notamment, lorsque l'un de ses ressortissants est l'une des victimes ou l'un des auteurs. Les États doivent aussi se coordonner, y compris par l'échange de renseignements, pour prévenir la préparation sur leur territoire des...

L'amendement CL7 vise à élargir le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de condamnation pour des faits criminels ou délictuels. Il est proposé d'aller plus loin que ce que prévoit le texte en instaurant une obligation pour chacun des candidats à une élection locale de présenter un casier judiciaire vierge. Toute candidature d'une personne ne pouvant produire un bulletin n° 2 vierge serait ainsi proscrite. Cet amendement reprend une proposition de loi adoptée en première lecture à la fin de la précédente législature, qui n'a pu achever son parcours législatif. Un second amendement, au projet de loi organique, concernera naturellement les candidats à une élection présidentielle, législative o...

L'amendement C72 vise lui aussi à reprendre le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale.

...; nous en avons déposé plusieurs autres afin d'étendre le champ de l'inéligibilité à certains délits supplémentaires. Qu'est-ce qui justifie toutes ces propositions ? C'est l'inégalité, l'injustice même, que ressentent nos concitoyens entre les candidats aux centaines de professions réglementées, notamment aux concours de la fonction publique, qui sont soumis à l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge, et les élus de la République : pourquoi ceux-ci ne devraient-ils pas être soumis à la même obligation ? Voilà une situation pour le moins étrange. Je comprends bien l'argument d'inconstitutionnalité selon lequel on réduirait le nombre de personnes pouvant se présenter à des fonctions électives, mais ne vaut-il pas tout autant s'agissant des candidats aux concours de la fonction publique ?...

Permettez-moi quelques observations de nature plus juridique que politique, encore qu'à titre personnel, je ne sois pas une adepte du politiquement correct. Tout d'abord, tous les amendements qui visent à exiger un bulletin n° 2 du casier judiciaire néant contrediraient l'article 1er et le videraient même de son contenu. La proposition n'est pas scandaleuse en principe, même si elle est contraire au principe de l'individualisation des peines et pose donc une difficulté d'ordre constitutionnel ; à titre personnel, j'émets donc des réserves. J'ajoute que l'argument selon lequel la même règle s'applique dans la fonction publique est inexact : l...

...vons pas nous contredire : l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mmes Dombre-Coste et Descamps-Crosnier. Il s'agissait d'une mesure simple et de bon sens. Afin de « rétablir la confiance », il n'y a rien de plus simple en effet que de garantir au citoyen qu'une candidature n'est valable que si elle répond à des exigences de probité et que le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est nominatif – d'où ma peine à suivre l'argument relatif à l'individualisation des peines – permet d'en faire une lecture claire. En revanche, je comprends qu'il se pose un problème d'ordre matériel. Les magistrats sont débordés et la situation qui prévaut dans les tribunaux n'est pas facile. Demander aux magistrats d'émettre un certificat concernant le bulletin n° 2 de tous les candidats ...

Vos interventions reprennent mes débats avec de nombreux interlocuteurs sur tous ces points depuis plusieurs jours. Je tiens simplement à démythifier cette disposition relative au casier judiciaire vierge, car elle n'existe nulle part. Elle n'a pas été votée en février 2017 : il n'a pas été prévu à l'époque que tout candidat à une élection ait un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge – c'est un mythe. Elle n'existe d'ailleurs pas davantage dans la fonction publique, monsieur Bernalicis : l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s...

...opos sont donc maintenus. Quant aux statistiques chiffrées, nous n'en disposons pas pour la simple raison qu'il faudrait collecter les bulletins n° 2 de tous les candidats à toutes les élections, ce qui est impossible. De plus, il me semble extrêmement dangereux de donner aux préfets la possibilité de juger, à quelques semaines de la tenue d'une élection, de la compatibilité d'un éventuel casier judiciaire avec la présentation d'une candidature : comment l'autorité administrative pourrait-elle apprécier la capacité d'une personne à solliciter le suffrage des électeurs ? En outre, si l'appréciation préfectorale variait d'un département à l'autre, il en résulterait une distorsion territoriale. Cette solution me paraît donc trop aléatoire. Toutes les positions ont été exprimées ; vous avez compris la...

Madame la rapporteure, je suis heureux que vous ayez apporté ces précisions concernant le casier judiciaire des fonctionnaires. Par ailleurs, plusieurs des amendements que nous avions déposés ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils étaient inconstitutionnels ; j'espère que nous aurons néanmoins l'occasion d'en discuter ? Enfin, l'adoption de l'amendement CL72 a, certes, fait tomber l'ensemble des propositions que nous avions déposées à l'article 1er, mais nous les redéposerons en vue de la séan...

Nous avons déposé un amendement qui va plus loin en supprimant purement et simplement le « verrou de Bercy », car ce dispositif d'un autre temps est clairement inconstitutionnel dans la mesure où il méconnaît la séparation des pouvoirs. C'est en effet à l'institution judiciaire, singulièrement au parquet, et non à une administration, de décider s'il faut engager des poursuites. En outre, ce verrou est en contradiction avec l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire de dénoncer les faits illégaux dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions. De fait, un inspecteur du fisc qui constate une fraude doit en référer à son supéri...

Moi qui ai quarante ans de pratique judiciaire derrière moi, je puis vous dire, monsieur Warsmann, que le parquet ne peut pas exercer de poursuites en matière fiscale en l'absence d'une plainte préalable de la commission des infractions fiscales. Vous avez raison pour ce qui est de l'escroquerie. En revanche, avant d'engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, il faut d'abord établir la fraude fiscale elle-même, qui est l'infra...

...e prononceront pas comme un seul homme pour la suppression de cet article, car c'est une bonne disposition. Il faut même aller plus loin. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer purement et simplement le « verrou de Bercy ». Mais peut-être la majorité ne souhaite-t-elle pas que l'on puisse défendre cette proposition. En tout cas, il me paraît important que l'institution judiciaire puisse exercer des poursuites en matière fiscale sans dépendre de l'avis d'une commission de Bercy. Si l'affaire Cahuzac a abouti, ce n'est pas grâce à cette commission, c'est grâce à l'enquête de Mediapart. Faut-il déposer un amendement pour confier à Mediapart le soin de s'occuper de ces affaires pour le compte de l'État ? La quasi-totalité des affaires de ce type qui concernent des hommes poli...

J'ai l'impression que certains découvrent aujourd'hui le projet d'En Marche. Nous nous sommes engagés à respecter ce que nous avions promis dans notre programme. Le 6 avril 2016, lors de la création du mouvement, nous disions que les élus devaient être en règle avec leurs obligations fiscales. Le 2 octobre 2016, à Strasbourg, nous avons évoqué les questions du casier judiciaire vierge, de l'inéligibilité, et des emplois familiaux. Le 2 mars 2017, à l'occasion de la présentation du projet, nous avons parlé des incompatibilités et du financement de la vie publique. Le 14 juin, lorsque nous avons présenté notre projet entre les deux tours des élections législatives, nous avons soulevé les problèmes de l'IRFM et de la réserve parlementaire. Ce qui se trouve dans le projet ...

Cet amendement vise à restreindre le droit de communication dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Sénat lui a en effet accordé un droit de communication direct global dont elle ne disposait pas, et qui équivaudrait à celui dont disposent l'administration fiscale et l'autorité judiciaire. Nous estimons que ce droit est trop étendu. Lors de son audition, le président de la Haute Autorité nous a fait savoir que, s'il souhaitait naturellement que son droit de communication soit le plus étendu possible, il se satisferait du bon début que représenterait son extension aux banques et aux compagnies d'assurance. J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Parce qu'il reviendrait à conférer à la Haute Autorité les mêmes pouvoirs qu'à un juge judiciaire ; ce n'est pas opportun. Nous souhaitons donc restreindre le droit de communication qui, encore une fois, n'existait pas jusqu'ici. Nous sommes favorables à sa création, mais nous voulons qu'il soit limité à un certain nombre d'éléments.

Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

...pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci e...