Interventions sur "judiciaire"

Le dispositif que je propose excède le champ du contrôle stricto sensu que nous connaissons en tant que parlementaires. L'évaluation des dispositifs légaux fait partie de nos missions. Ici, la chose est plus complexe, car l'autorité judiciaire et un représentant du ministère de l'Intérieur, par exemple, qui chacun ont leurs pratiques spécifiques, pourraient être associés. Nous proposons un outil susceptible de proposer de nouveaux textes adaptés à l'évolution, particulièrement rapide, de la menace. Je rappelle que la menace terroriste dite low cost n'existait pas il y a de cela deux ans. Notre dispositif va bien au-delà de la simple é...

... d'ordonner la remise d'armes ou de munitions, même détenues légalement, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée par la loi. Et si Monsieur le rapporteur invoque l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, comme il l'a fait à deux reprises, je lui répondrai que cet article concerne les personnes déjà condamnées ayant un casier judiciaire n° 2 comportant une longue liste de délits énumérés par ce code, ou les personnes condamnées à une peine d'interdiction de porter une arme.

...e une mesure de géolocalisation décidée par un procureur ou un juge d'instruction ; il se borne à compléter une disposition effectivement introduite par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, et permet de faire la jonction entre l'enquête préliminaire, menée par le procureur qui peut décider de la mesure de géolocalisation après autorisation du JLD, et une information judiciaire où cette mesure est décidée par un juge d'instruction. Il s'agit de faire en sorte que la mesure décidée en enquête, quand bien même une information judiciaire serait lancée, se poursuive pendant quarante-huit heures. Aussi mon avis est-il défavorable.

Avis défavorable. Il paraît peu opportun de confier à la commune le soin de valider l'AST, s'agissant d'un domaine dans lequel les prérogatives sont exercées par le ministère de l'Intérieur et par les préfectures. Pour rappel, l'AST a vocation à compléter les mesures judiciaires et administratives visant à empêcher le départ sur zone.

Cet amendement nous a été inspiré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris qui, lors de son audition par le rapporteur, a insisté sur la nécessité de criminaliser le comportement d'un père ou d'une mère ayant incité son enfant mineur à aller commettre un acte de terrorisme en France ou à l'étranger. M. Molins nous a expliqué que l'autorité judiciaire avait du mal à se saisir de pareils faits, qui ne relèvent pas exactement de l'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, et constituent tout au plus un délit de mise en péril de mineur puni de deux ou trois ans d'emprisonnement, alors que des actes de cette nature devraient être réprimés dans le cadre d'une procédure criminelle.

...trative – il ne payait ni ses contraventions ni ses impôts – ce qui avait naturellement suscité un grand trouble dans l'opinion publique. Si cet amendement, très simple, est adopté, il faudra demander aux services fiscaux une attestation témoignant que nous sommes à jour de nos impôts, ce qui devrait contribuer à renforcer le lien de confiance avec les électeurs. Hier, sur la question du casier judiciaire, j'ai regretté que l'Assemblée n'en soit pas restée à la proposition initiale d'Emmanuel Macron. Sur ce sujet, je souhaite que nous allions au bout du chemin.

Nous avons déposé un amendement no 25 similaire sur le projet de loi organique et nous soutenons donc l'amendement défendu par M. Vigier. Selon nous, l'argument de la masse n'est pas recevable. Du temps où la commission des lois a voté l'obligation pour l'ensemble des candidats de présenter un extrait de casier judiciaire, il n'y avait pas d'argument de quantité qui tienne ! Cela vaut donc pour le certificat de conformité fiscale.

La commission est défavorable à ces amendements. Le dispositif proposé prévoit une peine complémentaire. Or le fait de dissoudre une association ou une milice est une décision gouvernementale, et non une décision judiciaire. Le mécanisme de la peine complémentaire ne peut donc s'appliquer dans ce cadre.

Cet amendement vise à revenir sur la discussion que nous avons eue hier soir au sujet du casier judiciaire vierge. Je rappelle que cette disposition, qui paraissait constitutionnelle lors de son examen en commission des lois, a brutalement semblé ne plus l'être lorsque nous en avons débattu dans cet hémicycle. Entre les deux, il y a sans doute eu un peu de bruit… Cet amendement tend à faire en sorte que les aides publiques versées à un parti politique soient diminuées si celui-ci présente un candidat...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur le casier judiciaire hier.

Si ! En outre, il est question dans votre amendement d'un casier judiciaire intégralement vierge – et plus d'un casier vierge de certaines infractions. La disposition que vous proposez est donc très générale.

Je me pose une question sur le casier judiciaire qui, de mémoire, comporte trois volets. Or l'un d'entre eux est difficilement accessible et nécessite des moyens judiciaires, ce qui pose une difficulté. Je me demande donc ce que les auteurs de l'amendement entendent exactement par « casier judiciaire ». Je voudrais également vous mettre en garde sur la philosophie qui sous-tend ce type d'amendement. On joue avec le financement des partis polit...

...cale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissants et riches ou qu'ils ne le sont pas. Nous voulons donc séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif en retirant au ministre de l'économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur. Au lieu de concilier les procédures judiciaire et administrative, comme le prévoyait l'article 1er ter adopté par le Sénat, nous souhaitons consacrer pleinement l'indépendance de la justice en ce domaine. Ainsi, notre amendement permet de garantir pleinement l'égalité devant la loi et l'égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux. En outre, il rallonge le délai de prescription des infractions occultes et dissimulées. Il s'agit de ...

...ou insupportable, pour les raisons précédemment exposées, qu'est le verrou de Bercy. Il ne s'agit de remettre en cause ni le travail de l'administration fiscale, ni l'efficacité, pour l'État, du dispositif dont nous parlons, et que rappelait Éric Woerth. Que n'avait-on toutefois entendu en 2012, madame la garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d'autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l'heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance. Henri Emmanuelli, qui fut ministre du budget, n'est plus parmi nous ; mais lui-même en appelait à la saisine de la justice, au-delà de certaines transactions. Comment comprendre que vous demandiez du temps alors que, en...

Je veux synthétiser un peu plusieurs points précédemment soulevés, et cette intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158. Le verrou fiscal est une anomalie dans notre système judiciaire, puisqu'il subordonne les poursuites du procureur de la République à une plainte préalable de l'administration. C'est le seul domaine dans lequel on constate une telle exigence. Le procureur de la République, que je sache, n'attend pas la plainte de la victime pour exercer ses poursuites. C'est donc là une atteinte à la séparation des pouvoirs…

Admettons qu'à un moment donné, l'on ait pu valider l'idée que les pouvoirs exécutif et judiciaire ne soient pas séparés. Cette cour judiciaire spéciale qu'est finalement Bercy à travers son verrou n'en reste pas moins problématique. Le monde a changé, comme j'entends souvent mes collègues de la République en marche l'expliquer. Depuis la création de la CIF, le capitalisme financiarisé s'est développé, en procédant à des échanges financiers internationaux fondés sur le libre-échange. Il a cond...

Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou encore de la découverte incidente d'une telle infraction dans le cadre d'une procédure pénale, et ce afin d'éviter le blocage de la procédure. C'est donc, en définitive, un tout petit amendement. Mais ce sera un signe du fait qu'il faut peut-être commencer à réfléchir à cette question, ce qui n'exclut évidemment pas une mission d'information sur le même objet. Je compte sur vous tous, mes ch...

...isque nous voilà de nouveau à en débattre. Soyons clairs. Si nous ne voulons pas nous contenter d'un simple jeu de rôles, de postures avantageuses, de mea culpa de façade, soyons intraitables ! Il nous faudra traquer les conflits d'intérêts à tous les niveaux de la vie publique, de la commune à l'Élysée, partout et avec la même rigueur. J'ai en tête – comme vous, j'en suis sûre – ces calendriers judiciaires, accélérés ou ralentis, en fonction de la personnalité mise en cause et de la place qu'elle occupe. Soumettons-nous à ces nouvelles règles et nous pourrons alors exiger que tous s'y soumettent.

J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur le fait qu'après avoir reculé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d'intérêts. Il s'agissait, accessoirement, du seul amendement du groupe Nouvelle Gauche adopté par la commission des lois. Notre point de vue est qu'il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d'in...

...i est tout à fait naturel – , mais nous impose également des contraintes que je trouve totalement déplacées. J'y reviendrai dans quelques instants. Les avancées réalisées au Sénat ont été balayées en commission des lois. Ainsi, il ne subsiste plus rien à propos du verrou de Bercy – source de fantasmes – , alors qu'il était important de conserver l'article. Même chose en ce qui concerne le casier judiciaire vierge, l'obligation de transparence pour les frais de représentation des ministres et la suppression de la réserve ministérielle : toutes ces dispositions ont été écartées. Nous avons donc la forte impression qu'il y a deux poids, deux mesures.