Interventions sur "judiciaire"

...ctive et non privative de liberté comme cela a été rappelé à bien des égards pour éviter toute censure du Conseil constitutionnel, nous ne comprenons pas en quoi le bracelet électronique viendrait se substituer à une peine restrictive de liberté. Ce serait une nouveauté, une création dans notre droit. Nous avons bien noté que l'accord de la personne concernée était requis. Cela étant, l'autorité judiciaire est-elle à même de poser un bracelet électronique ? Nous n'y sommes pas favorables puisque l'on est encore, comme cela a été dit, au stade de « l'infra-soupçon », sans aucune preuve établie. La mesure actuelle va bien assez loin pour ne pas y rajouter un dispositif censé pallier des peines privatives de liberté. Maintenant, sans vouloir faire un lien avec la question des agents de sécurité privé...

...ure individuelle, mais que si l'on veut étendre le périmètre géographique imposé, non pas au territoire de la commune mais à l'ensemble du département, il devra porter un bracelet électronique. C'est donc cette possibilité d'étendre le périmètre qui lui est proposée, et pour laquelle on doit recueillir son consentement. On a évoqué tout à l'heure l'utilisation du bracelet électronique en matière judiciaire ; celui-ci constitue en effet un substitut à l'incarcération. Mais dans ce cas également, la mise en place d'un bracelet électronique est subordonnée à l'accord de l'intéressé. Mon avis est donc défavorable.

...éjà présenté. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien lu l'avis du Conseil d'État du 17 décembre 2015 que vous avez cité. C'est pour cela que nous avons modifié notre proposition : nous ne représentons pas, mois après mois, le même texte… Nous avons veillé à réserver cette rétention à la seule finalité de la lutte antiterroriste ; et nous avons bien sûr prévu un contrôle ex post par le juge judiciaire. Mais ce sont là des détails techniques. Il existe en réalité entre nous, on le voit bien, un désaccord politique majeur. Le Gouvernement et sa majorité ne souhaitent pas créer de régime de rétention administrative pour les individus les plus dangereux ; le groupe Les Républicains estime au contraire qu'il est nécessaire de placer ces personnes dans un centre fermé. Il y a là, bien plus qu'une n...

Avis défavorable. Vous avez raison sur le fait qu'il existe une différence entre nous : nous privilégions la voie judiciaire, et nous sommes opposés à ces centres de rétention.

...fréquenté » par une personne mise en cause par son comportement : ce terme est soigneusement choisi pour être très vague. Il peut désigner la rue où cette personne habite, le chemin qu'elle emprunte habituellement pour aller travailler, l'école primaire où elle accompagne ses enfants… Cela nous semble poser problème. Je rappelle aussi que les perquisitions sont évidemment possibles dans le cadre judiciaire actuel. Cet article nous semble inutile. Il ne vise qu'à transférer des compétences du juridique vers l'exécutif, ce qui est préjudiciable à l'État de droit. Voilà pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

...nétrer certains réseaux ; seules les perquisitions peuvent le permettre. Comme pour l'assignation à résidence, si après les attentats de 2015 le nombre de perquisitions administratives a été élevé en raison de l'état de sidération où nous nous trouvions, ce nombre a beaucoup diminué. Elles sont maintenant beaucoup plus ciblées, utiles et efficaces ; elles ont d'ailleurs été suivies de procédures judiciaires. Cet article est donc indispensable.

...rface : c'est d'ailleurs ce qui a amené à la création d'un fichier, pendant l'été, des acheteurs d'acétone et d'eau oxygénée. C'est un sujet sérieux, et par cette digression je voulais vous montrer que je ne le méconnaissais pas. S'agissant du JLD, j'ai entendu les syndicats de magistrats nous expliquer qu'il s'agissait d'un juge alibi, qui allait se prononcer sur une mesure d'initiative non pas judiciaire, mais administrative – première bizarrerie. Et, pour autoriser cette perquisition administrative, il ne se fondera pas sur grand-chose de plus que le juge administratif lorsque celui-ci était amené à juger d'une contestation a posteriori d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence : il se fondera sur des notes blanches, issues des services de renseignement, qui ne so...

..., vous avez dit tout à l'heure que les perquisitions administratives n'étaient absolument pas un décalque de celles prévues par l'état d'urgence. Précisément, tout le problème est là ! Vous bâtissez un hybride juridique – un des représentants du syndicat des commissaires a parlé de « monstruosité juridique ». C'est à tout le moins une création étonnante, qui mêle police administrative et autorité judiciaire. Monsieur le ministre d'État, loin de nous bien sûr toute défiance à l'égard de l'autorité judiciaire ! Mais la procédure administrative, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, a ses spécificités et son utilité. J'ai ainsi rappelé hier l'exemple des perquisitions des casiers de certains personnels de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, qui ont permis de leve...

...argé du service des JLD de Paris, le président du tribunal de grande instance de Paris, les représentants de la DGSI : tous – en particulier le procureur de Paris – nous ont assuré que le JLD serait en mesure de répondre efficacement et rapidement aux demandes des préfets. Je rappelle en outre que le dispositif tient compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel la mise en place d'une garantie judiciaire via l'intervention du JLD est de nature à lever l'éventuelle inconstitutionnalité de la mesure. Nous assumons le fait qu'il ne s'agit pas d'un décalque de l'état d'urgence, mais bien d'un nouveau dispositif ; et je ne peux pas vous laisser dire que la visite domiciliaire n'aura aucun effet et que l'ensemble des personnes que nous avons entendues étaient contre. Ce n'est pas vrai. Du reste, nous ...

Mettons-nous bien d'accord sur les termes de notre désaccord. Ce que vous proposez n'est pas une perquisition administrative, monsieur le rapporteur. Aussi cessez, si vous me permettez, d'employer cette expression car ce que vous proposez est une visite à l'initiative des préfets sur autorisation de l'autorité judiciaire – autorité judiciaire spécialisée, j'entends bien. Si l'on entre dans votre logique, vous avez raison de faire ce que vous faites : vous situant en dehors de l'état d'urgence, vous avez en effet besoin de l'autorisation d'un juge judiciaire pour procéder à ces visites. C'est cohérent. Notre cohérence à nous – et c'est pourquoi, j'y insiste, je souhaite que nous soyons d'accord sur les termes de...

...at. Le texte renvoie aux dispositions spécifiques que nous allons largement examiner, je présume. L'exposé des motifs de l'amendement CL30 me surprend particulièrement et m'inquiète même un peu – y compris de la part de M. Ciotti… Je ne comprends pas en effet qu'on puisse avancer, en ces lieux, que le régime proposé perdrait sa valeur tout simplement parce que lié à l'autorisation d'une autorité judiciaire. Ce qui d'ailleurs pourrait nous conduire à nous interroger sur le rôle de l'autorité judiciaire en général – mais ce n'est pas le lieu. Nous avons entendu M. Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, accompagné du vice-président chargé du service des JLD. Leur approche était certes théorique, mais aussi des plus concrètes, et nous en avons tiré tous ensemble – je n'a...

...erritorialement compétent, et le JLD de Paris. Avez-vous ainsi limité le nombre d'acteurs concernés à raison du faible nombre de mesures qui selon vous devraient être prises ? Ou alors, d'un point de vue opérationnel, à propos du JLD, dont je précise qu'il est désormais un juge spécialisé avec un statut identifié dans chaque TGI, ne doit-on pas travailler sur la question, notamment, de la retenue judiciaire ? Bref, pouvez-vous clarifier ce point et nous garantir que le dispositif tourne bien avec le JLD de Paris ?

...ir participé au crime » ou « détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ». Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement – d'une durée égale ou supérieure à cinq ans –, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le JLD « si les nécessités de l'enquête l'exigent ». Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénal prévoit d'ores et déjà des mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. J'y insiste : à droit constant, notre arsenal juridique et policier permet déjà de prévenir le terrorisme ...

...uoi réintroduire les mots « perquisition administrative » me paraît cohérent. Si j'avais pu aller plus loin, j'aurais préféré « perquisition pour levée de doutes » ou bien « perquisition contre danger imminent », mais cela aurait été un peu compliqué. Les magistrats que nous avons interrogés le rappellent : à chaque fois que les commencements de preuve sont suffisants pour lancer une perquisition judiciaire, ils le font. Or nous nous situons ici entre le renseignement et la preuve. Bref, continuer à appeler ce dispositif « perquisition », cela n'a rien d'infamant et rappelle ce qu'il est vraiment.

Dans la logique de l'amendement que je viens de présenter, celui-ci vise, à l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris », à insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire ». Toujours au cours des auditions que nous avons organisées, un magistrat a émis l'idée d'avoir un droit de veto – c'était son terme – sur les visites et saisies. Dans la mesure où le juge a suffisamment d'éléments pour faire une perquisition judiciaire, il est bon d'en revenir à la voie judiciaire dès que possible, ce qui présente de plus quelques avantages en matière de protection, que ce soit...

Je suis assez sensible à l'argument selon lequel il faut toujours privilégier la voie judiciaire. Or le dispositif implique que la voie judiciaire sera nécessairement privilégiée : j'imagine mal le JLD de Paris accéder à la demande d'un préfet d'effectuer une visite domiciliaire, si le procureur de Paris, dans son avis, souhaite ouvrir une information judiciaire ou une enquête préliminaire ; dans les faits, le JLD rejettera la visite domiciliaire et on ira donc vers l'ouverture d'une informa...

...es actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judiciaire. Le Conseil relevait que, « quelles que soient les garanties dont les dispositions de l'article censuré entourent les opérations qu'elles visent, ces dispositions […] n'assignent pas de façon explicite au juge ayant le pouvoir d'autoriser des investigations des agents de l'administration mission de vérifier de façon concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise ». Or le projet de loi c...

Le projet de loi proscrit les visites des lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité des avocats, des magistrats ou des journalistes. Par cet amendement, nous proposons, conformément à la jurisprudence judiciaire, d'étendre cette interdiction au domicile des parlementaires et des membres de ces professions.

Je crois utile de rappeler que cette retenue se déroule dans un cadre préventif, et non dans une phase judiciaire. Dès lors, il faut l'entourer de garanties suffisantes. La notification des droits en fait partie, et j'estime, en tant qu'avocate, que cette notification est également utile en pratique. En effet, si la personne retenue est ensuite placée en garde à vue et qu'on ne lui a pas notifié ses droits durant la période de retenue, on risque de créer un vice de procédure de nature à entraîner l'annulatio...

...tate que le texte que nous examinons aujourd'hui n'éteint pas la discussion sur l'état d'urgence et les mesures liées à la lutte contre les actes de terrorisme. Bien au contraire, nous nous orientons vers une potentielle inflation législative, qui concernera aussi le présent quinquennat. Je souhaite appeler l'attention sur le fait que, de loi en loi, on affaiblit la frontière séparant l'autorité judiciaire de l'autorité administrative. Si des événements malheureux venaient à survenir au cours de cette législature, on sera conduit à aller toujours plus loin ; jusqu'où ?