Interventions sur "judiciaire"

... faut avoir le courage politique de les défendre : il convient de renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant – il faudrait d'ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d'officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d'un magistrat. Il faut également augmenter les moyens de la justice : tout le monde nous le dit ! Douze juges pour lutter contre les actes terroristes dans un pays comme la France, est-ce suffisant ?

...nous est proposé ne va malheureusement pas dans cette direction et est pour le moins ambigu. En effet, il s'agit ici, non pas de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais de pérenniser des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l'autorité administrative et dérobées, pour la plupart d'entre elles, au contrôle du juge judiciaire. La sortie « maîtrisée » de l'état d'urgence est finalement une sortie en trompe-l'oeil, une fausse sortie. Ce projet de loi a été critiqué, voire dénoncé, par la quasi-totalité des associations de défense des droits de l'homme, par de nombreux experts, par des organisations internationales, par des autorités administratives indépendantes, ainsi que par l'essentiel du monde judiciaire. Malheureu...

... groupe REM l'a examiné avec le souci de faire respecter l'équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N'en déplaise à certains, tout n'est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu'ils se caricaturent eux-mêmes. Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d'un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l'article 3, ou encore de notre proposition de réduire d'un an, c'est-à-dire à 2020, le délai d'expérimentation des articles 3 et 4. Soucieux du caractère opérationnel de ces mesures, le groupe majoritaire a aussi sou...

...ion de notre arsenal juridique aux constantes mutations de la menace terroriste, d'abord exogène et désormais, nous le voyons bien, beaucoup plus endogène, doit bien sûr être accompagnée d'un effort budgétaire important de la part de l'État afin d'augmenter les ressources humaines et opérationnelles. Nous devons également travailler à effectuer un saut capacitaire, notamment en matière de police judiciaire et de déchiffrement des données. Il convient de souligner que près de 80 % des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, autant de limites à la capacité ...

...rsonnelle sans certitude quant au bénéfice opérationnel attendu. Les rapports parlementaires sur l'état d'urgence et l'analyse détaillée qu'ils donnent des mesures d'assignation à résidence et des perquisitions rebaptisées permettent cette observation. À l'instar des lois précédentes, ce texte s'inscrit dans un mouvement qui place la lutte contre le terrorisme en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire. L'enjeu est majeur. Cependant, les citoyens nous demandent de tout mettre en oeuvre pour prévenir le risque d'attentat. Aussi, au bénéfice du doute et parce que votre tâche est immense, monsieur le ministre d'État, nous ne demanderons pas la suppression de ces articles. Néanmoins, en contrepartie du caractère exorbitant de ces dispositions concernant l'organisation judiciaire, nous demanderons l...

...us n'irons ni vers un état d'urgence dissimulé ni vers un état d'urgence dégradé. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas à choisir entre liberté et sécurité, il faut assurer les deux. Évidemment, c'est compliqué et cela soulève un certain nombre de questions légitimes : comment faire pour que l'exception ne devienne pas la loi ? Comment articuler les pouvoirs du juge administratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ? C'est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l'hémicycle. Il nous a permis d'aboutir à une forme d'équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi. La première d'entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra e...

… dans un cadre judiciaire !

Elles le sont dès lors qu'elles sont susceptibles de faire échec à des projets d'attentat, dans les cas où, parce que le renseignement à l'origine de l'alerte est tenu secret, bien que sûr, les poursuites judiciaires ne sont pas possibles.

...du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense. La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n'a pas sa place dans ce dispositif : l'y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous proposons que l'application de cette mesure soit limitée à une année. En outre, nous voudrions introduire l'interdiction de paraître, bien moins contraignante, qui pourra être mise en oeuvre à la place de la mesure de surveillance, plus large. Conscients des difficultés que pourraient poser c...

...ont prêts à revenir sur notre territoire pour y commettre l'irréparable. Nous savons que l'action menée en Syrie, comme en Irak et en d'autres endroits, va avoir pour effet de faire revenir nos concitoyens partis là-bas pour semer la terreur où que ce soit. La menace terroriste va ainsi s'amplifier. Face à ces dangers, nos forces de l'ordre elles-mêmes considèrent que notre arsenal législatif et judiciaire est insuffisant. Nous devons en être conscients. Certes, ce texte comporte des éléments positifs, comme la création d'un PNR maritime, que nous demandions depuis longtemps, mais ils sont insuffisants. Vous instaurez certes des mesures, tels que les périmètres de protection ou les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais vous les accompagnez de tant de précautions, ...

...oportionnée à l'objectif. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que les actuelles assignations à résidence consistent à mettre un individu « sous cloche », pour reprendre une expression employée à diverses reprises, pour le couper d'un éventuel réseau. Il n'y a alors que des suspicions contre l'individu en question et non pas des preuves qui conduiraient à l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cette mise sous cloche a pour effet de tarir les renseignements et l'émergence d'éléments nouveaux qui permettraient de renouveler la mesure. C'est l'un des problèmes qui ont été mis en évidence : des éléments nouveaux sont nécessaires pour prolonger la mesure individuelle ; or une personne qui se sait surveillée a généralement tendance à « se tenir à carreau ». S'il s'agit d'arrêter quelqu'un ...

...tile et nécessaire pour les forces d'intervention et les forces de renseignement. Pour ce qui est du contrôle de ces mesures de surveillance et de leur renouvellement dans le temps, nous en reparlerons au fur et à mesure de l'examen des amendements. Il faut voir qu'il s'agit d'une disposition restrictive et non pas privative de liberté, ce qui justifie pleinement l'absence d'intervention du juge judiciaire. Le procureur de la République de Paris, François Molins, nous disait d'ailleurs qu'il ne trouvait pas forcément judicieuse une intervention du juge judiciaire parce qu'il reconnaissait la compétence du juge administratif en la matière. À l'entendre, tout s'est très bien passé jusqu'à présent entre les autorités administratives et judiciaires dans ce domaine-là.

...eusement, la situation va se dégrader après la sortie de l'état d'urgence car vous ne proposez pas de solution satisfaisante. Lors de ses auditions à l'Assemblée nationale, le procureur Molins a régulièrement souligné le fait que près de la moitié des informations recueillies par nos services de renseignement proviennent de l'étranger. Ces informations ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure judiciaire en l'état. Comme nous ne pouvons pas laisser ces gens dans la nature, nous devons disposer d'une mesure administrative forte, avant leur éventuelle mise en examen et détention provisoire. Ce texte n'est malheureusement pas à la hauteur de la menace qui pèse sur les Français. M. le ministre d'État nous a rappelé l'avis du Conseil d'État sur lequel nous n'allons pas débattre aujourd'hui. Je regret...

...ocureur Molins et d'autres, que nous avons auditionnés. Ils nous ont indiqué que, depuis que nous avons atteint ce niveau de risque, il s'est produit une acculturation entre les magistrats et les agents des services de renseignement ; ils ont désormais pris l'habitude de travailler ensemble et en confiance. Alors que vous parlez de rétention administrative, on passe en réalité dans une procédure judiciaire, et c'est bien normal. Je suis choqué d'entendre ces termes de « rétention administrative » dans vos propos et dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. J'avoue que cela me préoccupe parce que ce sont des choses graves.

Avis défavorable. Cet amendement introduit une confusion entre une mesure de police administrative et une décision judiciaire. La notion d'« indices graves et concordants » correspond à la terminologie utilisée non pas pour engager une enquête préliminaire, mais pour mettre une personne en examen. Toutes les personnes auditionnées nous ont rappelé l'importance de faire primer l'ouverture d'une procédure judiciaire lorsque c'était possible. C'est aussi l'esprit de ce texte. Il faut bien distinguer la mesure de police ad...

... situations intermédiaires, pas encore très claires, non encore avérées, mais où un doute commence à surgir à l'égard de tel ou tel individu, dans des conditions qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une procédure judiciaire. Cela étant, comme on l'a vu à plusieurs reprises, le juge administratif qui intervient sur l'ensemble de l'article 3 est un garant élémentaire des libertés individuelles, y compris dans ce domaine. Si nous retenions son amendement, nous viderions de leur substance toutes les dispositions administratives qui deviendraient de facto des dispositions judiciaires, puisque c'est le préalable même des...

Par notre amendement CL182, nous proposons de clarifier à droit constant les dispositions qui permettent un contrôle judiciaire avant un jugement pénal. Le projet de loi contient une accumulation de nouveaux dispositifs qui ne font qu'ajouter du droit au droit et qui créent un millefeuille juridique qui ne permet pas d'agir de la manière la plus efficace. Certains invoquent la nécessité de ne pas prendre de risque dès lors qu'un soupçon existe. Or nous avons déjà des outils à notre disposition pour dissiper les doutes, j...

Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et contraignantes. L'inexécution de certaines obligations est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement, et la sanction est parfois plus forte que celles qui étaient prévues dans le cadre de l'état d'urgence ! ...

...sures qui nous pose problème. Elles nous paraissent justifiées au regard de la menace à laquelle nous sommes exposés, en l'absence même de commission d'infraction. C'est seulement le régime de leur mise en oeuvre qui nous paraît poser problème. Nous entendons concilier efficacité et respect de l'article 66 de la Constitution, et donc des équilibres institutionnels. Nous souhaitons que l'autorité judiciaire, à qui la Constitution donne le rôle de garante des libertés individuelles, soit réintroduite dans le dispositif. L'efficacité serait préservée, car nous laissons au ministre de l'Intérieur le soin de prescrire ces mesures. Au contact des services de renseignement, c'est lui qui sait le premier où doit porter la surveillance. Mais dès lors qu'il s'agit de les renouveler, l'autorité judiciaire do...

...7, à savoir l'intervention du JLD, et la limitation à une durée totale de trois ans des mesures individuelles de surveillance imposées à une même personne. Notre désaccord sur l'intervention du JLD résulte d'abord de l'enseignement que nous avons tiré de l'audition du procureur de la République de Paris. En effet, celui-ci ne nous a pas invités à rechercher ce qui était utile ou non à l'autorité judiciaire, mais ce qui était utile ou non à la sécurité, et à garder à l'esprit, lorsque nous examinerions ce texte, son caractère opérationnel et sa nécessaire efficacité. Or, en rapprochant les propos du procureur de la République de ceux du directeur général de la sécurité intérieure, nous nous sommes aperçus qu'il existait des « zones grises » entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. N...