Interventions sur "judiciaire"

...est, une fois de plus, en présence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité. Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité de prévenir une menace que l'on connaît mais qui ne peut être qualifiée judiciairement. La rétention administrative est l'étape ultime : nous voulons y parvenir. Nous étions, dans le cadre de l'état d'urgence, dans une étape intermédiaire, celle d'une assignation à résidence de douze heures – nous avions d'ailleurs souhaité la porter de neuf à douze heures, le 16 juillet 2016, en adoptant un amendement que j'avais défendu. Aujourd'hui, vous détricotez complètement ce dispositi...

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 254, le débat vient d'avoir lieu. En ce qui concerne la rétention administrative, le débat a effectivement eu lieu en commission. Ce que vous proposez est un changement radical de notre organisation judiciaire. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la procédure judiciaire permet d'incarcérer des gens qui n'ont pas été condamnés, notamment ceux qui reviennent de théâtres d'opérations. Comme le procureur Molins nous l'a confirmé, un système de police administrative permet, dès la sortie de l'avion, de placer ces gens-là en garde à vue, de les déférer devant un juge d'instruction et de les placer en d...

... peut user de la formule « selon nos sources… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défiance envers le juge quand nous défendons un principe de confiance. Au demeurant, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité des assignations à résidence, ou des « mesures individuelles de surveillance ». C'est assez ubuesque : le renouvellem...

Avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait. Le parquet de Paris est immédiatement informé d'un retour et, nous en avons parlé tout à l'heure, engage les poursuites judiciaires adéquates.

Mon collègue de La France insoumise a raison : tel qu'il est rédigé, cet amendement laisse penser qu'il s'agit d'une décision judiciaire. Dans la mesure où les débats parlementaires aideront les juges qui auront à trancher en ce domaine, je souhaite que l'on affirme dans le texte que le soupçon qui fondera l'arrêté concerné, puisque ce dernier sera contraignant et se traduira en partie par une privation de liberté individuelle, devra au moins être expliqué dans ledit arrêté, sans aller jusqu'à la juridiciarisation.

Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que le changement induit par cet article inquiète l'ensemble des professions du monde judiciaire. Le texte propose en effet que le ministre de l'intérieur ait l'initiative de la surveillance, ce qui retire au juge des libertés et de la détention, garant des libertés fondamentales au titre de l'article 66 de la Constitution, l'initiative des mesures de surveillance et de contrôle. Nous proposons donc de laisser cette prérogative à ce dernier.

...t. Nous l'avons déjà eu en commission et nous allons l'avoir bientôt dans cet hémicycle, mais s'agissant du renouvellement de la mesure de contrôle. Cet amendement introduit, quant à lui, l'intervention du JLD dès la mise en place de la mesure. Or je souligne qu'il s'agira d'une mesure restrictive de liberté et non pas limitative de liberté. Par conséquent, il ne peut y avoir intervention du juge judiciaire. L'avis est donc défavorable.

Fallait-il pour autant que les maires soient également absents de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ? Fallait-il les tenir à l'écart de tout le dispositif de sécurité publique, eux qui sont souvent les premiers interlocuteurs de leurs concitoyens en matière de sécurité, qui sont officiers de police judiciaire et qui, sous l'autorité des procureurs de la République, peuvent également être détenteurs de secrets et d'informations de nature confidentielle ? Monsieur le ministre d'État, vous avez vous-même rappelé tout à l'heure les difficultés que vous avez pu rencontrer, en tant que maire de Lyon, dans le traitement de ces dossiers particulièrement sensibles. C'est dire si la place, le rôle et l'importa...

...i-ci permettait, en raison de son caractère exceptionnel, de prendre certaines mesures. À travers cet amendement, je vous interroge sur la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3. Manifestement, elle vous permet d'introduire dans le droit commun la possibilité pour le ministre de l'intérieur de passer outre le principe de séparation des pouvoirs, c'est-à-dire de se dispenser d'informer le pouvoir judiciaire dans le cas de mesures personnelles applicables à une personne soupçonnée d'actes terroristes. Pouvez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre d'État, pourquoi, ici, l'équilibre que vous recherchez fait tout à coup défaut ?

Votre amendement, cher collègue, vise à introduire le juge judiciaire dans le dispositif et à soumettre la décision du ministre à son accord : pour le coup, je m'interroge sur la cohésion au sein de votre groupe.

... notre droit, des dispositions encadrant le dispositif qu'il prévoit. Si une personne est en relation « de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « faisant l'apologie de tels actes », c'est-à-dire si elle remplit les conditions justifiant la mise en place d'une mesure de contrôle administratif, une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste peut être ouverte, conformément à l'article 421-2-1 du code pénal. Le juge d'instruction ou le JLD peut ensuite décider de soumettre cette personne à un contrôle judiciaire.

...és de La République en marche leur répondent : « Comme, en réalité, on ne respecte plus l'État de droit, puisque l'on n'a pas de preuves, nous ne pouvons pas aller aussi loin que ce que vous demandez. » Toutefois, il y a une chose que je ne comprends pas. M. le ministre d'État nous explique que cela concerne trente-neuf personnes ; mais sur ces trente-neuf, combien ont fait l'objet d'un contrôle judiciaire au départ ? Autrement dit, dans combien de cas cela a-t-il été fait avec l'assentiment du juge, dans le respect de l'État de droit ? On s'apprête, pour un nombre réduit de personnes, à transformer radicalement l'État de droit. Le Gouvernement a beau jurer, la main sur le coeur, qu'il le respectera, si le texte est adopté, cela pourra aller beaucoup plus loin. D'ailleurs, on en a eu des exemples ...

...le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l'adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Les restrictions à la liberté d'aller et venir dont le ministre de l'intérieur peut décider seul, sur le fondement de simples soupçons, sont considérables. Puisque le dispositif ici proposé exclut le contrôle de l'autorité judiciaire, notre amendement de repli tend à apporter les garanties minimales suivantes. Premièrement, les décisions de contrôle administratif doivent être écrites et motivées. Deuxièmement, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Troisièmement, elle doit pouvoir se faire assister par un conseil...

Comme le constate l'Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d'être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi p...

...llaume Larrivé. Mais je n'entrerai pas dans ce débat et dans cette querelle de principes constitutionnels. Je ne veux pas opposer notre texte à la jurisprudence que vous avez évoquée. J'observe simplement cette tendance, pas si récente – elle date d'une trentaine d'années, je l'ai dit lors de la discussion générale – , qui consiste, par petites touches, à restreindre l'intervention de l'autorité judiciaire au profit de l'exécutif.

...ommission. Deux difficultés se posent : l'une de nature juridique, l'autre de nature politique. Tout d'abord, ce que nous considérons comme une mesure restrictive de liberté relève donc du ministre de l'intérieur et du juge administratif, au nom de l'unicité du contentieux. Au contraire, s'il s'agit d'une mesure privative de liberté, comme vous le considérez, elle devrait voir intervenir un juge judiciaire. Par ailleurs, la raison politique résulte de ce que nous avons entendu en commission au cours des auditions que nous avons conduites. Les acteurs de l'antiterrorisme – la DGSI et le procureur de la République Molins – nous ont expliqué qu'en réintroduisant deux magistrats, d'abord un juge administratif puis un juge judiciaire, on anéantit l'efficacité du dispositif. C'est faire peu de cas du ju...

Deux observations. D'abord, ce que vous dites est inexact : aujourd'hui, les bracelets électroniques peuvent être proposés à des personnes placées en détention provisoire ; on peut donc en avoir un dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; il s'agit de personnes mises en examen.

Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l'on ne dispose d'aucun élément probant, d'aucune preuve avérée, mais seulement de soupçons. C'est d'autant plus grave que vous avez refu...

Encore une fois, il s'agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l'acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on ...