Interventions sur "juge"

...ue cette réforme permettra de renforcer l'efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons à ce titre que la commission des lois de l'Assemblée soit à nouveau revenue sur plusieurs propositions du Sénat. C'est le cas notamment de la suppression du pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement imprévisible des circonstances pendant l'exécution du contrat. Ce choix porte atteinte de manière disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties. Cette disposition risque d'altérer gravement l'image du droit français. Nous le regrettons vivement. Nous déplorons par ailleurs certaines dispositions figurant dans le texte adopté e...

..., qui porte sur la caducité de l'offre de contrat, notre position est identique à celle du rapporteur : il ne faut pas mettre systématiquement fin à une offre en cas de décès de son destinataire. En ce qui concerne l'article 7, nous sommes d'avis d'accepter la proposition du Sénat, qui prévoit que l'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service puisse être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts, mais aussi par la résolution du contrat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord pour limiter l'application du dispositif des clauses abusives. S'agissant du régime de l'imprévision, nous considérons que le pouvoir de révision judiciaire à la demande d'une seule des parties est justifié par un motif d'intérêt général et que l'atteinte portée à la force ...

...ent pas envisager toutes les situations contemporaines. Le droit vivant se trouve donc en partie hors le code, dans la jurisprudence. Or ce droit hors le code mobilise les efforts des magistrats au point de les submerger alors qu'ils sont manifestement trop peu nombreux. Ce droit hors le code devient inaccessible pour l'étranger, car il lui faut connaître la règle et accéder à la manière dont les juges la font évoluer. Ce droit hors le code devient un handicap sérieux pour l'attractivité de la France. Tout cela avait été expliqué, il y a trente ans déjà, par les doyens Cornu et Catala dans leur avant-projet de réforme du droit des obligations. L'ordonnance que le présent projet de loi tend à ratifier contient de nombreuses améliorations, qu'il convient de saluer. Le nouvel article 1143 du cod...

...mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir. Quant à l'amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties. Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu'à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l'image du droit français. On peut même imaginer qu'elle incitera un certain nombre d'entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d'être sou...

...conditionner la révision judiciaire à l'accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue. Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l'équilibre initial. Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l'avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s'applique. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.

...néas du texte. Le Sénat n'a rien fait de tel, mais il a procédé à quelques ajouts. À l'article 1er, deux critères supplémentaires ont ainsi été introduits – le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales et la dissimulation du parcours migratoire –, ce qui ne me semble pas poser de problème. Le Sénat a également porté de quatre à six jours la durée de la validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de l'assignation à résidence. Compte tenu des effectifs actuels, cela me paraît opportun. Le délai de contestation d'une décision de transfert devant le juge administratif a, quant à lui, été ramené de quinze à sept jours. Nous aurions peut-être pu nous passer de cette évolution, mais les étrangers aur...

.... Vous ne nous ferez pas croire que vous avez ainsi résolu la contradiction entre la fermeté et l'humanité : cette contradiction existe, et l'on bascule clairement dans le camp de la fermeté avec ce texte, en allant à l'encontre du minimum d'humanité nécessaire. Je suis préoccupé de voir que les ajouts faits par le Sénat ne paraissent pas poser de problème au groupe La République en Marche. Vous jugez que le texte est imparfait, mais que l'on peut voter en sa faveur. Vous avez pourtant voté contre une proposition de loi relative aux compétences « eau et assainissement » au motif qu'elle était imparfaite, et vous avez proposé votre propre texte à la place. Comme tout change aujourd'hui, j'ai du mal à suivre votre stratégie à géométrie variable, selon le texte et le jour de la semaine… Vous ajo...

...opter une loi à la petite semaine le mardi, avant de nous redire qu'il faut un ensemble cohérent et ambitieux quand on en vient à un texte proposé par l'opposition – sinon cela ne correspondrait pas à la nouvelle façon de travailler du législateur… Cela fait six mois que vous nous tenez ce langage et ça commence à suffire. Vous devez le comprendre et ne plus jouer avec nos propositions quand vous jugez qu'elles ne sont pas suffisamment complètes.

...ant notamment qu'il s'applique aux étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales ou qui altèrent volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement, mais c'est encore insuffisant. Conformément à la directive « Retour », l'assignation à résidence constitue traditionnellement une solution alternative à la rétention lorsque l'autorité administrative ou le juge estiment que l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite. Nous prônons l'inversion de cette logique. Le présent amendement vise à ce que par principe, tout étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dans le cadre d'une procédure « Dublin » soit placé en rétention. Par exception, il pourra être assigné à résidence lorsqu'il présent...

Dans le même esprit, le législateur doit considérer que s'il appartient à l'administration ou au juge, en cas de prolongation, d'apprécier la pertinence d'une mise ou d'un maintien en rétention administrative, il revient en revanche à l'intéressé ou à ses représentants de faire la démonstration de son impossibilité de quitter immédiatement le territoire français afin de ne pas être considéré comme présentant un « risque non négligeable de fuite ».

...es demandes antérieures d'asile » – qui, à mon sens, détruit l'équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Elle présente en effet deux séries d'obstacles. Les premiers sont d'ordre juridique. La dissimulation par un étranger des éléments relatifs à son parcours migratoire, à sa situation familiale ou à ses demandes d'asile antérieures est un critère flou, et que des magistrats pourront juger comme tel, parce qu'il ne permet pas d'identifier concrètement les informations qui doivent être relevées. Comment délimiter le périmètre des informations relatives au parcours migratoire ou à la situation familiale ? Ce critère est énoncé de manière beaucoup trop imprécise pour qu'il respecte l'exigence imposée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt précité, selon lequel les ...

...ent dit, la liste des éléments dissimulables – le parcours migratoire, la situation familiale, les demandes antérieures d'asile – importe moins que la volonté de les dissimuler. Cette liste pourrait même être plus longue ; in fine, lors de l'analyse du dossier, ce sera l'intention de dissimuler qui comptera, c'est-à-dire la volonté manifeste de frauder. Dans ces conditions, nous pouvons donner au juge des critères supplémentaires à partir desquels il évaluera l'intention de frauder susceptible de motiver le refus d'instruction du dossier.

Les juges sont là pour en juger !

Certains ajouts du Sénat durcissent inutilement le texte de la proposition de loi et sont, pour certains, éloignés de son objet qui est, je le rappelle, de permettre une bonne application du régime d'asile européen. L'alinéa 34 de l'article 1er prévoit ainsi d'étendre de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés permettant aux préfectures d'effectuer des visites domiciliaires, allongement qui ne me semble pas répondre à l'objectif du texte. Cela dit, j'ai entendu les arguments plaidant en faveur d'un vote conforme de la proposition de loi, compte tenu de la nécessité de combler les vides juridiques actuels. Je vais donc retirer l'amendement CL14 tout comme, à l'article 2, l'amendement CL13 ...

...ar deux courants de pensée différents concernant les questions d'asile, d'immigration et de politique d'accueil. Mais nous voyons bien que le souci premier est de mettre un bel enrobage autour des débats afin qu'ils ne fassent pas apparaître trop de divisions et de clivages. Et finalement, on en vient à se chamailler sur l'extension de quatre à six jours de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Compte tenu du volume de dossiers à traiter, donner deux jours de plus aux services préfectoraux ne me paraît pas de nature à porter atteinte au juste équilibre sur lequel doit reposer notre politique d'asile. Pour la qualité de nos échanges, offrez-nous au moins un débat de fond au lieu de discutailler sur des points de pure forme !

...blir un outil juridique qui a existé jusqu'au mois de mars dernier. Et nous le faisons en améliorant les protections dont jouit le demandeur d'asile : il saura désormais quels comportements risquent d'entraîner sa mise en rétention, comme le fait de cacher son parcours migratoire. Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous remettez en cause l'augmentation de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires. Elles permettent de s'assurer de la présence des personnes à leur domicile dans le cadre des assignations à résidence, modalité qu'il s'agit d'encourager si vous voulez qu'il y ait moins de personnes en rétention. Certains font part de leurs problèmes de conscience. Sachez que j'ai aussi une conscience : elle ne me semble nullement a...

...rocès équitable tel que le définit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La France courrait donc le risque de se voir condamnée par la Cour européenne si nous ne supprimions pas cette disposition. En outre, il convient de conserver un parallélisme entre le délai du dépôt du recours et le délai dont dispose le juge compétent pour statuer sur le recours à compter de sa saisine. Je comprends le souhait qui a été exprimé d'un vote conforme. Je m'interroge toutefois sur ce qui va advenir. Certains demandeurs ne disposeront que d'un délai de sept jours alors que si nous revenons par la suite sur cette durée, d'autres disposeront de quinze jours. Ce n'est pas équitable. Nous avons chacun, selon nos sensibilités...

...es conditions, c'est le droit d'asile qui est mis en cause. Dans ces conditions, nos compatriotes remettent en cause – à juste titre – l'efficacité de l'action publique d'une manière générale. Ce n'est donc pas un problème de conscience. C'est un problème d'efficacité. Dans une démocratie comme la nôtre, ce qui a été fait depuis des années, par des gouvernements différents et sous le contrôle du juge constitutionnel, n'a jamais appelé un problème de conscience. C'est un problème d'efficacité, d'opinions politiques et trop souvent de postures. Ce que nous avons essayé de faire dans le passé et ce que nous essayons de faire à présent, c'est de sortir des postures faciles. Quand on parle à des policiers qui ont eu à gérer les récents affrontements entre migrants d'origines différentes, ce n'est ...

...ficultés financières importantes, d'accepter une réduction du prix abusive. Aussi, je vous propose, sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel que je vais soumettre à votre approbation, de suivre le Sénat sur ce point. Enfin, le Sénat a, à l'initiative du Gouvernement, circonscrit les possibilités de paiements en devises, à l'article 13, aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et lorsque les parties en conviennent à condition qu'il s'agisse de professionnels et que l'usage de la devise soit communément admis pour l'opération concernée. La rédaction de cet article avait fait l'objet de discussions entre nous en première lecture et la rédaction trouvée est, à mon sens, susceptible de convenir à chacun. Dès lors, je vous propose de ne ...

...ermination unilatérale des obligations par une des parties. Cette définition me semble claire, concise et prenant en compte les critiques que nous avions formulées à l'égard de la définition adopté par le Sénat en première lecture. Aussi, le groupe La République en Marche est favorable à cette nouvelle définition et ne proposera pas de nouvel amendement sur ce point. Il appartiendra désormais au juge, et en tout premier lieu à la Cour de cassation, d'accompagner et d'encadrer cette définition du contrat d'adhésion, notamment au regard du mécanisme des clauses abusives. Ma deuxième observation porte sur la révision judiciaire pour imprévision. Comme vous le savez, l'ordonnance de 2016 a pour l'essentiel codifié à droit constant des solutions jurisprudentielles, mais avec quelques innovations...