Interventions sur "juge"

...evenu à la définition de l'ordonnance, qui prévoit seulement un « délai raisonnable » auquel nous étions favorables. Cette formule présente en effet l'avantage de la souplesse, dans la mesure où un délai de deux mois était soit trop bref pour le pacte de préférence, soit trop long dans l'hypothèse d'une représentation. Mieux vaut laisser les parties fixer elles-mêmes ce délai, sous le contrôle du juge. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Cet article doit être examiné, je le rappelle, en lien avec l'article 2, qui définit le contrat d'adhésion, dont le Sénat a restreint le champ par rapport à sa proposition faite en première lecture. Le sujet est ici celui du champ des clauses du contrat d'adhésion sujettes à annulation par le juge, en vertu de l'article 1171 du code civil, au motif qu'elles créeraient un déséquilibre significatif entre les parties. Nous nous opposons au Sénat sur le point de savoir si seules les clauses non négociables sont susceptibles d'annulation, ou bien l'ensemble d'entre elles. J'estime, contrairement au Sénat, que, dès lors que l'on retient la définition du contrat d'adhésion posée à l'article 2, to...

Cet amendement vise simplement à rétablir le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas d'imprévision.

Nous ne serons pas d'accord sur ce point, monsieur le rapporteur. Comme je l'avais dit au cours de la lecture précédente, il faut maintenir la force obligatoire du contrat. Que le juge puisse imposer à l'une des parties quelque chose qu'elle n'était pas prête à concéder dans le cadre de la relation contractuelle, voilà qui nous semble aller à l'encontre des principes généraux du droit français.

... Le triptyque dont je viens de parler, décrypté notamment par le professeur Mazeaud, est le suivant. Premièrement, l'ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles qui, par définition, n'étaient pas connues à l'heure où le code a été élaboré, puisque c'est la pratique qui les a créées. Deuxièmement, elle tente de trancher des difficultés d'interprétation qui demeurent malgré les travaux des juges. Troisièmement, elle introduit dans notre droit positif des novations qui s'inspirent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d'éminents juristes. Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d'abord la définition même, dans le code civil, d'un contrat d'adhésion, et la consécration de l'annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dan...

...sprudentiels, et donc à de l'imprévisibilité. C'est notamment le cas des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations. En plus de son obsolescence, le droit français des contrats et des obligations fait face à une concurrence normative entre les droits nationaux. D'autres pays s'étant davantage adaptés que nous, des évaluations internationales, notamment de la Banque mondiale, jugent le droit français imprévisible et complexe, ce qui nous fait donc perdre en attractivité. Par ailleurs, il y a depuis le début des années 2000 chez nos voisins une volonté, si ce n'est une nécessité, d'harmoniser le droit européen dans ces domaines. Ces circonstances font de la réforme du droit des contrats et des obligations une nécessité. C'est pourquoi, en 2004, à l'occasion du bicentenaire...

...t en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déplorons que la réforme d'une matière aussi importante ait été opérée par ordonnance et n'ait pas été soumise avant aujourd'hui, après son entrée en vigueur, au débat devant la représentation nationale. Cette ordonnance a toutefois le mérite de clarifi...

...ielles, le texte comporte des innovations qui n'avaient pas jusqu'alors été retenues par les tribunaux. Le texte comporte notamment des avancées significatives pour lutter contre le déséquilibre contractuel. À cet égard, l'ordonnance comporte deux innovations importantes : l'extension de la notion de violence économique et surtout l'introduction de la théorie de l'imprévision, laquelle permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l'équilibre contractuel. C'est ainsi que désormais, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat ni à la simple interprétation de la volonté des parties du contrat. Sur ces deux points, le Sénat est revenu sur le texte de l'ordonnance ; notre commissio...

... en particulier, en rappelant inlassablement que notre droit continental est beaucoup plus protecteur des citoyens que ne l'est le droit anglo-saxon. Nous devons ensuite et surtout adapter notre droit aux nécessités du temps, sans pour autant renoncer à ce qui fait sa force. Vous le savez, notre système de droit continental repose sur trois piliers essentiels : la loi, votée par le Parlement, le juge qui tanche les conflits entre les parties, et l'acte authentique qui, par le sceau de l'État, scelle l'accord entre elles. Si l'un de ces piliers devait être fragilisé, c'est tout notre système qui pourrait vaciller. Personne ne doute plus à présent que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d'une nati...

...aire, notamment par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a accompli un travail important et sérieux – le groupe MODEM l'en remercie vivement. D'autres dispositions restent pourtant critiquées. Le Sénat entendait les modifier via ce projet de loi de ratification. Nous ne partageons pas la volonté des sénateurs : nous pensons qu'il faut sereinement s'en remettre aux juges pour mettre en application ce texte et l'affiner en le confrontant à la réalité des cas d'espèce, comme l'a déjà dit un autre orateur. Aucun texte n'est parfait. Celui-ci est le fruit d'un long travail de sommités civilistes, à qui il faut rendre hommage. Il convient maintenant de le laisser vivre et créer sa propre jurisprudence. Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de m...

...ut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées au ministère de la justice, l'abondante jurisprudence – bien sûr – et les multiples auditions de professionnels, de juges et d'universitaires menées par les parlementaires. L'ordonnance est entrée en vigueur en octobre 2016, il y a un peu plus d'un an. Le droit des obligations demande de la stabilité : c'est indispensable à des relations pérennes entre les différents acteurs économiques. C'est pourquoi il n'est pas question ici de faire une réforme de la réforme. Notre groupe suivra donc le rapporteur qui souhaite...

...oit. Nous savons tous ici que notre société est déjà dans bien des domaines assaillie, voire dénaturée par ce phénomène, mais jusqu'ici le droit restait l'un des secteurs dans lequel nous résistions encore, encore et toujours… Or soumettre notre droit aux règles anglo-saxonnes, c'est remettre en cause notre vision de l'homme et des relations qui régissent les hommes entre eux. La place donnée au juge est en ce sens particulièrement éloquente : c'est le juge, et non plus le peuple via ses représentants, qui va devenir petit à petit le créateur de la norme juridique. On bascule, doucement mais sûrement, vers l'application en France de la common law, ce qui est un « changement majeur de civilisation », comme aurait pu dire Mme Taubira. Soyons très clairs : nous n'en voulons pas ! Cette ordonnanc...

... ceux qui ont le moins d'information ! Vous proposez de supprimer l'obligation d'information préalable, en renversant la charge de la preuve et en créant une obligation de renseignement. Cela fragilisera la partie la plus faible ! Vous proposez de supprimer l'erreur de droit en cas de réticence dolosive. Cela aura les mêmes effets ! Et je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos du pouvoir du juge de révision en cas d'imprévision : c'est encore un élément de justice contractuelle. Je ne suis pas le seul à le dire : l'excellent professeur Mazeaud en fait une des avancées de la réforme. Je ne parlerai pas de notions qui me paraissent désuètes, parce qu'elles sont traduites dans le contenu du code civil : je pense à la disparition de la cause et de l'objet. Car si ces termes disparaissent, l...

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dis...

...ublication par l'Union européenne d'une liste très réduite de paradis fiscaux, qui en laisse de côté un nombre au moins équivalent, m'incite à ne pas être aussi optimiste que vous. Quant aux dispositions retenues, elles ne nous semblent pas en mesure de lutter contre l'un des maux du capitalisme financiarisé. Du point de vue du droit, la procédure de l'abus de droit, en matière fiscale, donne au juge le pouvoir d'écarter de lui-même les abus de droit manifestes qui mènent à la fraude fiscale. Je pense donc que la disposition que nous proposons aurait toute sa place dans le texte, y compris au plan du droit.

... 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, l'amendement tend à remplacer, à l'article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois afin de remédier à une insécurité juridique et d'éviter des contentieux liés à des interprétations divergentes. Mieux vaut en effet préciser notre droit plutôt que de nous en remettre à la ju...

Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue. En défendant votre amendement, vous avez d'ailleurs fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est bien la preuve que vous regardez la jurisprudence comme une composante importante de notre système juridique ! Faire mention d'un délai raisonnable, à charge pour le juge de le déterminer en adaptant la loi aux cas particuliers, me semble tout à fait normal. Tous les avocats, dans leurs conclusions, font référence à des jurisprudences, et les juges y sont habitués. Faire appel à la jurisprudence ne remet donc pas du tout en cause notre système juridique.

...re écartées. Ainsi, l'entreprise Chronopost, dans les années 1990, s'engageait à livrer des plis en moins de 48 heures mais s'exonérait par une clause au contrat de toute pénalité en cas de non-respect des délais ! Plus encore, grâce à la notion de cause, des contrats dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties était impossible ont pu être annulés pour absence de cause. En somme, le juge a trouvé dans cette notion un outil de régulation des équilibres contractuels malléable et très riche. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société. Il est donc essentiel de maintenir la notion de cause dans notre code civil, parce qu'elle est un outil juridique qui a prouvé sa capacité à répondre à ces défis.

...tile, du moment que les fonctions sont consacrées. Mais je note que vous mettez fin à une tendance historique. Or la compétitivité contractuelle et juridique ne justifie pas tout. Tuer ce qui pourrait s'apparenter à une construction jurisprudentielle me semble peu opportun. On pourrait laisser à l'histoire le soin de mûrir ce travail. La notion de cause est notamment un apport appréciable pour le juge. Nous maintenons donc l'amendement.

Lorsque nous avons auditionné certains professeurs de droit, dont le professeur Denis Mazeaud, il nous a été recommandé – je crois que c'est une bonne recommandation – de laisser faire le juge pour ce qui est de la compréhension et de l'application des textes, le juge ayant déjà beaucoup fait pour inspirer cette réforme. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable. La disposition selon laquelle le mineur ou le majeur protégé peut accomplir des actes courants autorisés par la loi ou par l'usage, à condition « qu'ils soient conclus à des conditions normales », ne doit p...