Interventions sur "juge"

...te, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parents, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. Bien au contraire, le texte dispose que « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents » – il s'agit d'une inscription administrative – mais en précisant « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Autrement dit, il s'agit bien de faire du sur-mesure, du cas par cas, et non d'imposer une solution unique, comme vous l'avez sous-entendu, quelles que soient les circonstances et quels que soient les cas de figure. Cette proposition de loi s'inspire fondamentalement de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est de bénéficier du droit de ses deux parents. Ce ne ...

Lorsque l'enfant est encore un bébé, il faut que le juge puisse décider que celui-ci résidera pendant un certain temps au domicile de la mère, figure d'attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi. Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n'a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l'intérêt ...

C'est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important. Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d'enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qu...

Il faut en effet, dans ce cas, que le juge contrôle cette procédure et garantisse la sécurité de la femme, lorsqu'il y a un risque qu'elle soit violentée par son ancien compagnon. Il me semble donc, madame Obono, que vous avez présenté cette proposition de loi d'une manière un peu caricaturale et que le procès que vous lui faites n'est pas un procès juste. Le texte, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois et des auditions...

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.

...oi ne répondrait qu'à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c'est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l'autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait. Le problème est que votre texte, tel qu'il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.

Autrement dit, cela contraint l'office des magistrates et des magistrats. Vous ne pouvez pas dire le contraire alors que c'est indiqué noir sur blanc dans votre texte ! Désormais, c'est l'exception qui va primer sur le choix de la résidence principale chez l'un des parents. Votre texte pose un préalable et contraint, d'une certaine manière, le libre exercice du juge.

...r le texte ne prend pas suffisamment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, ni ses besoins fondamentaux, en particulier son besoin de sécurité affective et de stabilité. Or le principe de la résidence partagée va très clairement à l'encontre de cette sécurité affective et de cette stabilité. Il convient également de prendre en compte chaque situation. Avec ce texte, il sera difficile pour le juge de personnaliser sa décision en fonction de l'âge et des liens de l'enfant avec chacun des parents. L'intérêt de l'enfant devrait être déterminé au cas par cas. Or, on voit bien que ce texte le fait passer après les besoins des adultes, puisqu'il sera subordonné au principe de résidence partagée. Ce n'est donc plus l'intérêt de l'enfant qui prime. L'article 1er vise avant tout à instaurer une ég...

En 2012, 66 400 divorces avec enfants mineurs ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur dix, alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux – 30 % des cas – que pour les divorces contentieux – 13 % des cas. Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les trois quarts des divorcés, et chez le père dans seulement 8 %...

Ce n'est pas ce que nous avons entendu pendant les auditions. Mais cette figure d'attachement, dont on nous a beaucoup parlé, doit être prise en compte par les parents eux-mêmes, et surtout par le juge.

Je suis d'accord avec vous : pour les enfants en dessous de 3 ans, voire de 5 ans, selon l'histoire de la famille, selon la situation concrète, le juge doit apporter des réponses adaptées.

Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d'informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l'objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L'intérêt de l'enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l'esprit au moment de voter contre la suppression de l'article 1er de la proposition de loi que nous défendons. Le texte n'enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l'enfant au domicile de chacun des parents.

...édaction de l'article 373-2-9 du code civil, montre qu'il est possible de faire évoluer le droit en prenant un grand nombre de précautions. Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s'est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues. L'amendement vise à rédiger ainsi l'article 373-2-9 : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La périodicité de l'accueil de l'enfant, chez celui des père et mère qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contrôlé par lui. « À titre excep...

Je souscris bien évidemment aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Le texte vise donc l'égalité des parents : or, c'est l'intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l'enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants...

..., j'émets évidemment un avis défavorable sur l'amendement no 21, puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable. Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, pour d'autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l'appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duq...

… et le droit du juge à dire, dans telle situation concrète, ce qui est le mieux pour eux. Contrairement à ces trois amendements, la réforme que nous proposons vise à encourager les parents à mieux percevoir leur coresponsabilité vis-à-vis de leurs enfants, dans le cadre de ce que l'on appelle la coparentalité. Il n'est pas question ici des droits des parents, contrairement à ce que vous affirmez, mais bien du droit ...

En Belgique, c'est le juge qui homologue les accords !

...rois amendements. Leurs auteurs ont également évoqué les situations où l'un des parents aurait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce cas de figure est déjà traité par l'article 378 du code civil relatif au retrait de l'autorité parentale, qui dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. » Ainsi, une protection existe déjà dans le code civil : point n'est besoin de la r...

L'amendement laisse au juge la possibilité d'ordonner une résidence alternée à titre exceptionnel !

...sidence alternée à temps égal chez chacun des parents, je comprendrais effectivement que nous ayons ces discussions sur l'âge de l'enfant. Nous pourrions alors nous poser la question : cette solution est-elle adaptée à un enfant âgé de 3 ans, de 6, de 7, de 11 ans ? Lors des auditions, nous avons entendu beaucoup d'avis différents. À la fin, nous conclurions probablement en décidant de laisser au juge le soin de statuer sur cette question en fonction de chaque situation particulière. Or nous ne parlons pas de la résidence alternée paritaire mais de la résidence administrative de l'enfant. Si un père ou une mère ne se voit pas reconnaître la résidence habituelle de son enfant, comment pourrait-il obtenir un logement social avec une chambre supplémentaire pour accueillir ses enfants un week-end...