Interventions sur "juge"

Je tiens à associer mes collègues de la République en marche à mon amendement CL218. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés-liberté doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Il ressort des propos des juges administratifs que nous avons auditionnés la semaine dernière que la multiplication des délais induit un effet d'éviction sur les autres affaires qu'ils ont à juger. Voilà pourquoi, dans un souci d'harmonisation, je propose de ramener ce délai également à quarante-huit heures. Je dévelop...

Cet amendement vise à écarter la possibilité, pour les personnes concernées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de saisir le juge administratif dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision. Or l'existence d'un recours suspensif peut conduire certaines personnes à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.

...ons déjà présenté. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien lu l'avis du Conseil d'État du 17 décembre 2015 que vous avez cité. C'est pour cela que nous avons modifié notre proposition : nous ne représentons pas, mois après mois, le même texte… Nous avons veillé à réserver cette rétention à la seule finalité de la lutte antiterroriste ; et nous avons bien sûr prévu un contrôle ex post par le juge judiciaire. Mais ce sont là des détails techniques. Il existe en réalité entre nous, on le voit bien, un désaccord politique majeur. Le Gouvernement et sa majorité ne souhaitent pas créer de régime de rétention administrative pour les individus les plus dangereux ; le groupe Les Républicains estime au contraire qu'il est nécessaire de placer ces personnes dans un centre fermé. Il y a là, bien pl...

...ne et de l'eau oxygénée, que l'on trouve dans n'importe quelle grande surface : c'est d'ailleurs ce qui a amené à la création d'un fichier, pendant l'été, des acheteurs d'acétone et d'eau oxygénée. C'est un sujet sérieux, et par cette digression je voulais vous montrer que je ne le méconnaissais pas. S'agissant du JLD, j'ai entendu les syndicats de magistrats nous expliquer qu'il s'agissait d'un juge alibi, qui allait se prononcer sur une mesure d'initiative non pas judiciaire, mais administrative – première bizarrerie. Et, pour autoriser cette perquisition administrative, il ne se fondera pas sur grand-chose de plus que le juge administratif lorsque celui-ci était amené à juger d'une contestation a posteriori d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence : il se f...

... Aussi cessez, si vous me permettez, d'employer cette expression car ce que vous proposez est une visite à l'initiative des préfets sur autorisation de l'autorité judiciaire – autorité judiciaire spécialisée, j'entends bien. Si l'on entre dans votre logique, vous avez raison de faire ce que vous faites : vous situant en dehors de l'état d'urgence, vous avez en effet besoin de l'autorisation d'un juge judiciaire pour procéder à ces visites. C'est cohérent. Notre cohérence à nous – et c'est pourquoi, j'y insiste, je souhaite que nous soyons d'accord sur les termes de notre désaccord – consiste à rester sous l'empire du régime des circonstances exceptionnelles, à continuer d'appliquer l'état d'urgence. Or, dans le cadre de ce dernier, une perquisition purement administrative est bien prévue, en...

... Leur approche était certes théorique, mais aussi des plus concrètes, et nous en avons tiré tous ensemble – je n'ai pas perçu de distinguos entre nous – le sentiment que la chaîne de responsabilité était en train de se construire. Le président Hayat nous déclare qu'il a onze magistrats à sa disposition et qu'il lui en faut treize, non pas parce qu'il en a rêvé, mais parce qu'il a besoin de treize juges pour être capable de répondre à la demande de visites domiciliaires exprimée par les préfets, visites qui doivent être réalisées dans des conditions déterminées, avec une autorité judiciaire demeurant disponible « H24 ». On ne doit pouvoir craindre aucun retard dans l'intervention du juge en la matière. Or voilà qui était admis par l'ensemble des intervenants. Aussi, déclarer a priori que l'int...

...aux de grande instance. Je me pose la question de savoir si le dispositif prévu tourne bien avec le seul procureur de Paris, territorialement compétent, et le JLD de Paris. Avez-vous ainsi limité le nombre d'acteurs concernés à raison du faible nombre de mesures qui selon vous devraient être prises ? Ou alors, d'un point de vue opérationnel, à propos du JLD, dont je précise qu'il est désormais un juge spécialisé avec un statut identifié dans chaque TGI, ne doit-on pas travailler sur la question, notamment, de la retenue judiciaire ? Bref, pouvez-vous clarifier ce point et nous garantir que le dispositif tourne bien avec le JLD de Paris ?

Je ne faisais pas du tout allusion à une éventuelle légèreté du dispositif, mais je lis à l'alinéa 13 que la visite « s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ». Fait-on toujours référence au JLD du tribunal de grande instance de Paris ou bien à un autre juge ? Je me dis que si, à tel ou tel endroit, nous disposons d'un juge et d'un procureur territorialement compétents, peut-être, avant que le texte ne soit examiné en séance publique, devons-nous nous assurer que c'est bien ainsi que le dispositif doit...

... crime » ou « détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ». Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement – d'une durée égale ou supérieure à cinq ans –, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le JLD « si les nécessités de l'enquête l'exigent ». Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénal prévoit d'ores et déjà des mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. J'y insiste : à droit constant, notre arsenal juridique et policier permet déjà de prévenir le terrorisme – comme c...

...t que je viens de présenter, celui-ci vise, à l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris », à insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire ». Toujours au cours des auditions que nous avons organisées, un magistrat a émis l'idée d'avoir un droit de veto – c'était son terme – sur les visites et saisies. Dans la mesure où le juge a suffisamment d'éléments pour faire une perquisition judiciaire, il est bon d'en revenir à la voie judiciaire dès que possible, ce qui présente de plus quelques avantages en matière de protection, que ce soit pour les forces de l'ordre ou pour la sécurisation des preuves qui vont être éventuellement trouvées au domicile. C'était une volonté des magistrats d'avoir la possibilité de préempter, si ...

...nir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judiciaire. Le Conseil relevait que, « quelles que soient les garanties dont les dispositions de l'article censuré entourent les opérations qu'elles visent, ces dispositions […] n'assignent pas de façon explicite au juge ayant le pouvoir d'autoriser des investigations des agents de l'administration mission de vérifier de façon concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise ». Or le proj...

Avis défavorable. L'amendement est satisfait, dès lors que c'est l'office même du juge que d'apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et les saisies envisagées. Le projet de loi va même bien au-delà, puisqu'il est prévu que le juge apprécie également le bien-fondé de l'éventuelle exploitation des documents qui auront été saisis.

Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée maximale durant laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le JLD, de mettre fin à la retenue s'il la juge abusive. Au-delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde à vue.

Cet amendement tend à accorder à la personne retenue les mêmes droits, prévus à l'article 78-3-1 du code de procédure pénale, qu'à la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité. Nous souhaitons cependant y apporter une rectification, en substituant, à l'alinéa 7 de l'amendement, aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ».

...nstruction en matière d'actes terroristes. Ainsi, outre les moyens déjà existants, tout individu sera susceptible de faire l'objet d'une géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire et à son insu. De notre point de vue, les libertés individuelles sont dangereusement remises en cause par cette disposition. Rappelons que ces mesures sont d'ores et déjà autorisées par le JLD ou par le juge d'instruction. Par cet article, le Sénat ne fait qu'ajouter à l'arsenal du parquet, sous l'influence de la Chancellerie, un pouvoir liberticide supplémentaire. Nous entendons que les mesures de ce projet de loi veulent se contenir aux entreprises terroristes, et nous ne doutons pas des intentions de nos collègues et du Gouvernement. Toutefois, il nous semble primordial de garantir, non pas les ...

Il me semble qu'il y a là une confusion : l'article 4 ter ne met pas en place une mesure de géolocalisation décidée par un procureur ou un juge d'instruction ; il se borne à compléter une disposition effectivement introduite par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, et permet de faire la jonction entre l'enquête préliminaire, menée par le procureur qui peut décider de la mesure de géolocalisation après autorisation du JLD, et une information judiciaire où cette mesure est décidée par un juge d'instruction. ...

...e modifier l'échelle habituelle des peines en matière délictuelle. Mais il y a aujourd'hui une frontière qui pose des problèmes, notamment matériels, extrêmement importants : ou bien on criminalise l'infraction, auquel cas la question se pose de la capacité la cour d'assises spéciale de Paris à traiter le cas de toutes ces personnes ; on bien on reste dans un cadre correctionnel, ce qui permet de juger plus de monde dans un délai plus rapide, mais il faut alors modifier l'échelle des peines. Ce débat ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les magistrats. Mais il avait été ouvert par des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris. Depuis cette date, des réponses matérielles ont été apportées, avec des dispositifs plus conséquents : le nombre de jurés d'assises a été réduit, ...