Interventions sur "juge"

...mer les longs alinéas 14 et 15 de l'article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l'indique – , soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d'excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel, venant alourdir les textes et compliquer l'accès au juge.

L'article 3 permet à la personne concernée par une mesure individuelle de saisir le juge administratif lors du renouvellement de la mesure. Or, vous en conviendrez, le délai de soixante-douze heures permettrait à l'individu de prendre la fuite ou de quitter le territoire national. C'est pourquoi nous demandons tout simplement la suppression de ce recours.

Avis défavorable. Deux observations. D'abord, la mesure n'a pas vocation à concerner des milliers de personnes ; comme le ministre d'État l'a rappelé, elle vise aujourd'hui trente-huit ou trente-neuf personnes. Ensuite, n'oubliez pas le droit d'accès au juge : lorsqu'une mesure individuelle est prise contre un individu, celui-ci a le droit de la contester devant le juge administratif.

...ements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d'ailleurs assez rare d'y recourir – , une fois qu'elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l'ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l'intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure permettant de faire vivre les droits et libertés, de mettre un bracelet électronique à quelqu'un. Comme je le disais tout à l'heure, on n'est pas du tout à l'équilibre mais dans une remise en cause assez radicale de l'esprit actuel du droit commun. Généralisée, cette mesure d'exception fera courir le risque de condamner à la privation de liberté des personnes qui n'ont fait l'ob...

..., hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d'une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen, placé en détention provisoire, avant qu'un juge ne décide de sa libération conditionnelle, …

...mme et du citoyen. En outre, cette mesure n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'il existe – vous le savez, monsieur le ministre d'État – , depuis la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif. Enfin, il serait paradoxal d'introduire, par la présente loi, une telle obligation dans le droit commun, alors même que cette exigence ne s'applique pas aux personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. En d'autres termes, nous irions au-delà de ce qui est possible sous état d'urgence. Par ailleurs, l'amendement précise l'interdiction d'entrer en relation ave...

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'introduction du juge judiciaire, dont nous avo...

La durée maximale de fermeture des lieux de culte est fixée à six mois, ce qui garantit la proportionnalité des moyens mis en oeuvre. Cependant, une limitation absolue à six mois pourrait désarmer la puissance publique en cas de menace réelle et sérieuse. La suppression de cette limite ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des droits et libertés fondamentaux, pourrait toujours invalider toute fermeture abusive décidée par la puissance publique.

...blique en ce qui concerne les débits de boisson, mais vous reconnaîtrez que l'analogie entre ces lieux est assez faible. Pourquoi avoir choisi une durée de six mois ? Six mois et un jour après, une mosquée salafiste peut être tout aussi dangereuse… Je préférerais de beaucoup que la loi ne fixe pas de délai et que celui-ci soit apprécié in concreto par l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif, comme le propose notre amendement CL17.

La question est de savoir si la décision de fermer un lieu de culte doit s'appliquer immédiatement ou si l'on doit donner aux personnes directement visées par cette décision un délai suffisant pour entamer le débat prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge administratif est en effet chargé de prendre des mesures de sauvegarde des libertés fondamentales si ces dernières font l'objet d'atteintes manifestement illégales. Je comprends mal comment, en transposant des considérations de sécurité dans le droit général, nous priverions telle ou telle association, personne morale, de ce droit de discussion préalable dès lors que le juge administratif sera là...

Nous venons de parler des lieux de culte clandestins. D'autres sont sous le coup d'une mesure de fermeture mais ne sont pas fermés. Je propose de laisser au juge la possibilité de sanctionner ces derniers en rendant définitive leur fermeture administrative.

...est utile et nécessaire pour les forces d'intervention et les forces de renseignement. Pour ce qui est du contrôle de ces mesures de surveillance et de leur renouvellement dans le temps, nous en reparlerons au fur et à mesure de l'examen des amendements. Il faut voir qu'il s'agit d'une disposition restrictive et non pas privative de liberté, ce qui justifie pleinement l'absence d'intervention du juge judiciaire. Le procureur de la République de Paris, François Molins, nous disait d'ailleurs qu'il ne trouvait pas forcément judicieuse une intervention du juge judiciaire parce qu'il reconnaissait la compétence du juge administratif en la matière. À l'entendre, tout s'est très bien passé jusqu'à présent entre les autorités administratives et judiciaires dans ce domaine-là.

...vérées, mais où un doute commence à surgir à l'égard de tel ou tel individu, dans des conditions qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une procédure judiciaire. Cela étant, comme on l'a vu à plusieurs reprises, le juge administratif qui intervient sur l'ensemble de l'article 3 est un garant élémentaire des libertés individuelles, y compris dans ce domaine. Si nous retenions son amendement, nous viderions de leur substance toutes les dispositions administratives qui deviendraient de facto des dispositions judiciaires, puisque c'est le préalable même des dispositions du code de procédure pénale liées à la mise e...

Par notre amendement CL182, nous proposons de clarifier à droit constant les dispositions qui permettent un contrôle judiciaire avant un jugement pénal. Le projet de loi contient une accumulation de nouveaux dispositifs qui ne font qu'ajouter du droit au droit et qui créent un millefeuille juridique qui ne permet pas d'agir de la manière la plus efficace. Certains invoquent la nécessité de ne pas prendre de risque dès lors qu'un soupçon existe. Or nous avons déjà des outils à notre disposition pour dissiper les doutes, je pense en par...

Le texte de loi est déjà très exigeant sur les critères qui doivent être retenus ; qui plus est, il appartiendra au juge de les apprécier. De manière générale, il faut prendre garde à ne pas empiéter sur l'office du juge. Des éléments de preuve lui seront soumis et il lui appartiendra de juger si les mesures sont ou non légales. Avis défavorable.

Cet amendement propose de supprimer le mot « normale » à l'alinéa 10. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action au ministre de l'Intérieur pour la délimitation du périmètre géographique de l'assignation, qui sera examinée par le juge administratif dans le cadre du contrôle de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre.

Nous proposons de préciser que le périmètre géographique sera défini par le juge des libertés et de la détention. L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a en effet une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une grande ville de province ne serait pas suffisamment restrictif pour surveiller des activités potentiellement répréhensibles d'un individu. Qui plus est,...

...es mesures. Au contact des services de renseignement, c'est lui qui sait le premier où doit porter la surveillance. Mais dès lors qu'il s'agit de les renouveler, l'autorité judiciaire doit retrouver sa place naturelle. On ne manquera pas, je le sais, de nous opposer la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre de l'état d'urgence, a restreint l'intervention exclusive du juge judiciaire aux seules mesures privatives de liberté, estimant que les mesures de police administrative qui seraient simplement restrictives de liberté ne relèvent pas de son contrôle. Nous observons que l'article 66 ne procède pas à une telle distinction et que l'esprit des constituants de 1958 était bien de faire de l'autorité judiciaire la garante des libertés individuelles, et notamment de cel...

... conclu que l'intervention de deux autorités ne pouvait que nuire à l'efficacité des mesures de surveillance et de contrôle. Pourquoi deux autorités puisque c'est le ministère de l'Intérieur, autorité administrative, qui prend une mesure administrative pour restreindre la liberté d'un individu qui fait l'objet d'une surveillance ? Par ailleurs, l'unicité du contentieux appelle l'intervention du juge administratif. Le ministre de l'Intérieur vient d'ailleurs de rappeler l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous sommes cependant d'accord avec vous pour limiter dans la durée le renouvellement des mesures de surveillance. Mais nous souhaitons aller plus loin que vous : nous proposerons tout à l'heure de limiter le renouvellement à douze mois. Voilà pourquoi nous voterons contr...

C'est par erreur que mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement. J'avais signalé à mon groupe que je ne souhaitais pas le cosigner, même si je suis solidaire de tous les autres qu'il a déposés. Je considère moi aussi qu'il s'agit d'une mesure de police administrative, restrictive mais non privative de liberté et que par nature, elle relève de la compétence du juge administratif. Je suis donc entièrement d'accord avec la position de la majorité et du Gouvernement.