Interventions sur "juge"

...tion ? Pouvez-vous me citer une association se battant pour les droits des migrants ou trouver un seul migrant qui réclamerait la télé-audience ? Sachant qu'il y va d'un choix qui, pour beaucoup d'entre eux, est vital – retour ou non dans un pays où ils estiment, en général à juste titre, qu'ils sont en danger – et que la télé-audience réduit les possibilités de dialogue et dégrade le rapport au juge, comment pouvez-vous penser que les migrants la préféreraient à une véritable audience parce qu'ils la trouveraient plus pratique ? C'est à mille lieues de leur réalité. Vous essayez, une fois de plus, de faire passer des mesures qui visent l'austérité et l'accélération des procédures pour des dispositions favorables aux migrants. De grâce, arrêtez votre cynisme !

...mbreuses procédures parallèles portant atteinte, de manière particulièrement forte, aux droits et libertés personnelles. Nous souhaitons, par cet amendement, mieux en encadrer une : l'assignation à résidence, qui est particulièrement attentatoire à la liberté de se déplacer ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. L'assignation à résidence est prononcée par le préfet ou par le juge des libertés et de la détention. Si, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, qui proviennent d'Eurostat, environ 13 % des mesures d'éloignement sont effectivement exécutées, comme le révèle la lecture de la page 194 de l'étude d'impact, alors pourquoi recourir de façon excessive à des mesures privatives de liberté ? Pourquoi exercer une telle violence sur la vie de ces personnes, et ce pour de...

...ment, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l'assignation à résidence. Or ce n'est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d'une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l'éloigner du territoire. Si une personne est placée en rétention, ce ne peut être que parce qu'elle peut effectivement êt...

...nt être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 132-44 du code pénal. » Cette disposition permet d'éviter de placer en rétention administrative et d'expulser une personne condamnée à un suivi judiciaire ou au respect de l'obligation d'un contrôle judiciaire par le juge français. En effet, l'expulsion, par exemple, d'un individu condamné à une peine avec sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'entraîner, de façon quasi automatique, la révocation de ce sursis et donc sa condamnation à une peine de prison ferme, alors même que c'est l'administration qui l'aurait placé dans l'incapacité de respecter ses obligations issues d'une décision de justice définitiv...

Cet article vise, certes en se conformant à une décision du Conseil constitutionnel, à mettre en place les modalités pour maintenir sur le territoire français un étranger soumis à une interdiction judiciaire de territoire : on marche sur la tête ! Voilà des étrangers qui ont été condamnés à une peine complémentaire, qui l'ont purgée, dont on juge qu'ils ne doivent pas rester sur le territoire national et l'on est en train d'organiser la façon dont ils sont assignés à résidence sur le territoire. Il n'y a que moi que cela choque ? La France met en place ce dispositif et ne fait rien pour renvoyer dans son pays d'origine une personne qui a commis un méfait assez grave pour être sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire frança...

... assignations à résidence de ressortissants étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée. Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie. La Cour européenne des droits de l'homme s'y était alors opposée, jugeant que le carcan de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle surinterprétait, interdisait une telle mesure d'éloignement. Une mesure d'assignation à résidence avait alors été prise. Avec le présent article, n'aurait-elle pas été abrogée au bout de cinq ans ? Vous êtes contraint par une évolution jurisprudentielle récente du Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius, j'ent...

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.

...la menace du Gouvernement, ou sous la contrainte, ou sous la bienveillante et ferme demande et sollicitation, ce sont des personne vulnérables, des demandeurs d'asile. Par cet article, vous comptez réduire la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de cent-quarante-quatre heures à quatre-vingt-seize. Le contrôle de l'autorité judiciaire, du juge des libertés et de la détention, sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales, en sera renforcé. C'est une bonne chose mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe ? Une mesure en suspens, pour vous qui jonglez avec le droit comme s'il s'agissait d'une abstraction et qui refusez d'assumer les conséquences de vos lois, une mesure bien concrète pour ceux ...

...elques semaines, pour apaiser un certain nombre de mécontentements internes aux dynamiques politiciennes, on ferait un troisième pas dans un autre sens, en discutant d'une proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés. De grâce, sur un texte aussi technique, aussi objectif que la définition d'une échelle de mesure de la validité d'une ordonnance judiciaire, décider que la décision d'un juge est valable une semaine plutôt que quatre jours, est-il vraiment une révolution si insupportable qu'il faille revenir sur la durabilité du droit deux semaines après ?

...u d'assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d'ailleurs, n'y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en oeuvre, notamment à l'aune des moyens dont les forces de l'ordre disposent. Cet amendement de suppression de l'article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer ces visites domiciliaires. Quant au domicile de chacun, je veux bien comparer le mien avec les vôtres : je suis certaine que ce ne sera pas à votre avantage.

...ute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l'éloignement. Cette justice prédictive conditionnée après jugement est erronée. Manifestement, elle est disproportionnée et attentatoire aux libertés fondamentales. De plus, d'un point de vue pragmatique, cet article conduira à une augmentation des enfermements, faisant fi, semble-t-il, des constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a montré que, trop souvent, la rétention s'effectue dans des conditions attentatoires aux droits fon...

...ésormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention. En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque cet article crée un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA, le tribunal saisi devant statuer en juge unique en soixante-douze heures. Toutes ces dispositions ne nous semblant ni raisonnables, ni réalistes ni humaines, nous proposons la suppression de l'article 18.

...xceptionnel, et en aucun cas constituer une commodité pour l'administration. Elle doit en tout état de cause être soumise à l'accord de la personne concernée. » L'exemple donné par l'ANAFÉ dans son avis est, à cet égard, éclairant : un demandeur d'asile sera auditionné par l'OFPRA par visioconférence, son recours sera fait par visio-audience devant le tribunal administratif, l'audience devant le juge des libertés et de la détention se fera pas visio-audience, avec un tribunal délocalisé loin du tribunal compétent – Roissy ou Marseille, par exemple – et sa requête en appel sera rejetée au « tri ». Ainsi, cette personne ne rencontrera physiquement aucun juge tout au long de la procédure. Vous avez là la démonstration du recul dans le droit à un procès équitable, à l'accès au juge et à un recour...

...la lutte contre l'immigration irrégulière », concerne la procédure dans les zones d'attente. Il apporte deux modifications ponctuelles au régime du contentieux des refus d'admission. Tout d'abord, il facilite la tenue d'audiences au moyen de vidéoconférences. D'autre part, il permet un traitement plus rapide des déclarations d'appels manifestement irrecevables formées à l'encontre de décisions du juge des libertés et de la détention. Le 1° et le 2° de cet article permettront une meilleure administration de la justice en évitant l'allongement des délais d'audience, protégeront la dignité des demandeurs en leur épargnant des déplacements sous escorte et en leur fournissant des garanties telles que la confidentialité et la qualité de la retransmission, tout en préservant les deniers publics par ...

...nt à juste titre qu'une telle mesure porte atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable. La généralisation de la vidéo-audience, y compris sans l'accord de la personne concernée, pose évidemment problème. Je reprends les propos de notre collègue magistrate, Laurence Vichnievsky, qui nous a indiqué en commission que l'oralité revêt une importance majeure pour la compréhension par le juge du parcours de la personne étrangère. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Il s'agit également d'un amendement de suppression. La vidéo-audience fait l'unanimité contre elle, tant parmi les magistrats que parmi les avocats. Il serait bien d'écouter un peu ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés à ces réalités. Le fait de systématiser la vidéo-audience pour le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, s'agissant du droit d'asile, pose un problème lié à la particularité de ces audiences, où l'oralité et parfois la traduction nécessitent une unité de lieu. Je me suis rendu au Mesnil-Amelot, dans le centre de rétention où sont expérimentées des vidéo-audiences : il n'y a personne pour justifier ou dire du bien de cette mesure, qui pose bea...

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une unanimité qui n'est pas si évidente que cela ! Moi-même, en tant que rapporteure, je suis allée assister à des vidéo-audiences et j'ai pu constater qu'un vrai dialogue était possible entre le requérant et le juge. Je vous rappelle que cela est proposé pour une bonne administration de la justice, pour ménager les deniers publics et pour éviter de trop lourdes escortes, tant pour les policiers que pour les requérants. Dernier argument, il s'agit ici du recours à la vidéo-audience en zone d'attente : comme vous le savez, la plupart des maintiens en zone d'attente se font à l'aéroport Charles-de-Gaulle ; un...

Je souhaite vous faire part très brièvement de mon expérience d'avocat. Qu'il s'agisse de correctionnelle, qu'il s'agisse du juge d'application des peines, qu'il s'agisse du quotidien de la justice française, nous utilisons la vidéo et cela marche très bien.

Prenez le temps de le lire : c'est à la page 322 ! Ensuite, je veux rassurer tout le monde et répondre aux interrogations de M. Peu : il peut y avoir un problème de non-fonctionnement de ces vidéo-audiences. Oui, cela peut arriver ! Mais soyez rassurés : le recours à cette technologie sera décidé par le juge présent dans les locaux du tribunal. Lorsque le juge constatera que le dispositif de vidéo-audience ne fonctionne pas, il ne l'ordonnera pas. C'est à son entière discrétion. Faites confiance à votre justice, faites confiance aux magistrats, qui décident ou non d'ordonner une vidéo-audience ! Soyez rassurés et faites un peu confiance à votre justice pour prendre les bonnes décisions quant à l'util...

...RT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – , alors que les pays d'origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l'homme. Même si les juges européens viennent d'autoriser son expulsion, la situation reste très complexe. Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l'émir des frères Kouachi et d'Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu'allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l'expulsion de ce genre d'individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d'élo...