Interventions sur "juge"

...à ces services ayant vocation à travailler selon des frontières extrêmement proches de communiquer et de créer des synergies entre eux. Il ne s'agit pas de subordonner les actions des uns à l'autorité des autres, mais de mettre en cohérence le travail, d'établir un dialogue et un échange absolument indispensables, à tout le moins à l'échelle locale, car s'agissant du niveau central je vous laisse juge, madame la ministre. Vous allez m'opposer que cette mesure est d'ordre réglementaire, mais je soutiens qu'il n'est pas interdit d'inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, et que ce n'est jamais sanctionné par le Conseil constitutionnel. En outre, connaissant la difficulté à faire travailler ensemble les services du fait des précédents métiers que j'ai exercés, il me semble qu...

Cet article propose d'ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d'investigation susceptibles d'être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l'ouverture d'une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction. Cet article ressemble surtout à la rectification d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite « loi Urvoas », dernière grande loi liberticide

qui consacre l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants, ne vous en déplaise, chers collègues ! Cet article ne fait que compléter la liste dressée à l'article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les mesures de surveillance, les opérations d'infiltration ainsi que l'interception et l'enregistrement de correspondances électroniques. Nous nous sommes engagés, dans notre programme L'Avenir en commun, à lutt...

...mmission. Il s'agit d'un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d'une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d'un problème de continuité entre la procédure d'enquête préliminaire et l'information judiciaire pouvant aboutir à la nullité de la mesure de géolocalisation prise dans le cadre de l'enquête préliminaire après désignation d'un juge d'instruction. Afin que la mise en oeuvre de la mesure se poursuive et pour éviter qu'elle soit frappée de nullité, les services judiciaires ont demandé l'ajout de cet article au texte.

… jadis uniquement dévolue au juge, celle de procéder à des contrôles – sympathiques ou pas, etc. – ne va pas dans le bon sens. La France doit devenir un oiseau de paix en rétablissant la paix sur son territoire et aussi en l'exportant dans le monde. C'est la raison pour laquelle je dis que le moment est venu pour notre gouvernement de procéder à une grande explication sur ce qui s'est passé au cours de ces vingt dernières années,...

Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l'objet du délit « en cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu'une visite nocturne est organisée et qu'ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d'attendre jusqu'au lendemain matin pour pouvoir s'en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de...

Mes chers collègues, un étranger coupable d'actes terroristes doit faire l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français : cela permettrait de faciliter les expulsions et d'empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie. Je précise que cet amendement n'est pas incompatible avec le respect du principe d'individualisation de la peine, car le juge pourra toujours décider de son échelle. Il n'est cependant pas acceptable qu'un juge puisse invoquer l'article 422-4 du code pénal pour ne pas prononcer une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre d'un étranger condamné pour actes de terrorisme. Car en effet, un juge peut aujourd'hui décider de ne pas expulser un étranger qui a été condamné pour des actes terroristes. Par consé...

...éprobation de la nation tout entière à l'endroit de ces comportements, qui ne sont, hélas, pas anecdotiques. Par dizaines, des mineurs français sont aujourd'hui envoyés sur le théâtre irako-syrien. Nous avons le devoir de nous saisir de cette situation et de criminaliser le comportement de ces parents – en prévoyant aussi, bien sûr, que l'autorité parentale leur sera retirée, si la juridiction en juge ainsi.

...ns en ce moment, la loi Urvoas introduisait dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l'état d'urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforcement de notre sécurité. La loi Urvoas a simplifié le champ des techniques pénales de surveillance avec la généralisation du recours aux écoutes et un contrôle amoindri du juge d'instruction. Elle a aussi rendu possible l'assignation à résidence sur décision administrative, les fouilles de bagages sans motif et des retenues administratives de quatre heures au commissariat pour une simple vérification d'identité. Pour rappel, dans une déclaration commune et inédite, l'ensemble des barreaux européens ont refusé expressément les mesures proposées par le Gouvernement frança...

Nous considérons que la mesure développée dans l'article 3 n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Elle n'est pas nécessaire car les mesures de surveillance prévues par le juge des libertés et de la détention – JLD – correspondent à celles qui peuvent être ordonnées par le juge d'instruction ou par le juge des libertés si une personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine grave. Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone...

...ntes pour certaines d'entre elles, manifestement restrictives de l'une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d'aller et venir. Or le soin de prononcer ces mesures et de les renouveler est laissé au ministre de l'intérieur, alors que la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Nous avons déposé un amendement qui vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de prolongation de ces mesures. Nous avons ainsi souhaité concilier efficacité et respect des textes qui organisent la séparation des pouvoirs dans notre République. Je ne veux pas entrer dans une discussion technique sur la portée de l'article 66 de la Constitution en l'opposant à l'interprétation qui en est faite par le Conseil constitutionnel. Nous observons en revanche une ...

Pour conclure, si l'on voulait vraiment faire preuve de sérieux sur cette question, il faudrait nous interroger sur le nombre de juges antiterroristes en France et sur le nombre de policiers affectés à la surveillance.

...é des Français. Or ce qui est utile à la sécurité des Français, c'est que les trente-neuf personnes que M. le ministre d'État évoquait puissent faire l'objet de mesures individuelles de surveillance, même après la fin de l'état d'urgence, qu'elles soient tenues de pointer chaque jour au commissariat du coin et qu'elles puissent être contrôlées dans le périmètre de la commune. Et si ces personnes jugent qu'elles n'ont rien à se reprocher, il leur sera possible de porter un bracelet électronique, qui leur permettra de se déplacer dans tout le département.

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindre les libertés d'un individu contre lequel il n'y a pas d'éléments. Agir ainsi, c'est remettre en cause nos principes fondamentaux. Vous dites que cela ne concerne que trente-neuf personnes mai...

...ence telle qu'elle existe aujourd'hui dans le cadre de l'état d'urgence. De quoi s'agit-il ? De situations qui ne sont pas encore judiciarisables – le procureur Molins nous l'a dit en commission. Cela signifie très concrètement qu'on a un élément d'information qui vient d'un service de renseignement étranger – une écoute, par exemple – et qui ne peut pas constituer un élément de preuve devant un juge français ni justifier une mesure de détention provisoire.

...radical de notre organisation judiciaire. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la procédure judiciaire permet d'incarcérer des gens qui n'ont pas été condamnés, notamment ceux qui reviennent de théâtres d'opérations. Comme le procureur Molins nous l'a confirmé, un système de police administrative permet, dès la sortie de l'avion, de placer ces gens-là en garde à vue, de les déférer devant un juge d'instruction et de les placer en détention provisoire.

Lorsqu'un renseignement provient de l'étranger, un procès-verbal peut user de la formule « selon nos sources… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutô...

...me elles seraient validées par le Conseil constitutionnel, elles constitueraient pour notre droit une véritable monstruosité. Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie. Ne refaisons pas le coup des mesures de placement ou d'hospitalisation d'office, lesquelles sont soumises à un examen médical préalable – il en va de même pour leur renouvellement – et sont placées sous le contrôle d'un juge des libertés. Avec ce que vous proposez, nous ne sommes pas du tout dans la même situation. Pas d'amalgames, s'il vous plaît ! En ce qui concerne les mesures proposées par le groupe La France insoumise, j'ai souvent du mal à comprendre des amendements qui sont pourtant censés éviter de complexifier le droit.

M. le ministre d'État dit et répète que le Conseil d'État a rendu un avis sur ces questions au mois de décembre 2015. Oui, c'est vrai, mais il ne portait pas sur ces amendements-là. Depuis, nous avons travaillé, nous avons lu cet avis, nous avons introduit dans notre dispositif de rétention administrative l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, monsieur Paris ; nous avons vu ce point, bien sûr. Nous aurions dû avoir un vrai débat technique approfondi en commission sur les modalités de la rétention. Je suis prêt à envisager une adaptation des délais que nous proposons mais c'est une question secondaire. La question de principe qui nous sépare vraiment, c'est que, selon nous la République française a le d...

...le 3 évoque « des raisons sérieuses » qui justifieront la nécessité de procéder à des mesures de contrainte à l'encontre des personnes sur lesquelles pèseront des soupçons. Le groupe Nouvelle Gauche souhaiterait que ces raisons sérieuses soient objectivées dans un document. Cela nous paraît une nécessité en raison de la difficulté, soulevée d'ailleurs lors des débats sur l'état d'urgence, pour le juge administratif de connaître précisément les raisons sérieuses qui ont motivé la décision d'assigner à résidence. C'est pourquoi nous devrions, sortant de l'état d'urgence, conforter la notion de raisons sérieuses en affirmant que celles-ci doivent être explicitées par l'autorité décisionnaire.