Interventions sur "juge"

...e de l'infraction, ce qui n'est pas le cas dans la proposition de loi. Il est donc indispensable, toujours dans un souci de respect de la liberté d'expression, que cette intention soit mentionnée expressément dans le texte. Mais plus préoccupantes encore sont les observations du Conseil d'État s'agissant du nouveau référé, qui constitue pourtant le coeur de la réforme. D'après lui, la réponse du juge des référés, aussi rapide soit-elle, n'empêchera pas la propagation des fausses informations. Dès lors, la seule utilité du référé sera d'offrir aux candidats diffamés l'opportunité de se prévaloir d'une décision juridictionnelle pour répliquer dans le débat public. Peut-on se satisfaire d'un rôle aussi limité ? La position du Gouvernement, madame la ministre, sur ce point précis comme sur les tr...

...utins d'ampleur nationale, afin d'enjoindre aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet de stopper la diffusion d'une fausse information, part d'une bonne intention, mais comment s'assurer de l'effectivité de cette procédure lorsqu'on sait qu'un contenu peut, par la magie de la viralité, être partagé par plusieurs millions de personnes en même temps en quelques heures ? Deuxièmement, si le juge des référés doit se pencher sur le vrai du faux, si j'ose dire, hormis les cas les plus flagrants, n'y a-t-il pas un risque qu'il se dessaisisse en se déclarant incompétent ? Cela rend d'ailleurs d'autant plus pertinente la création d'un conseil indépendant de la presse. Troisièmement, échappe à ce texte l'enjeu de la diffusion des propos haineux et racistes sur les réseaux sociaux, contre laque...

...e la profession de s'organiser pour que le distinguo puisse être fait de manière plus claire et plus facile entre ceux qui produisent de la fausse information, de l'information mal intentionnée, et ceux qui produisent de la bonne information. Tout d'abord, qu'est-ce qu'une fausse information et que fait-on de la fausse information divulguée de bonne foi, car cela peut aussi arriver ? Comment un juge peut-il qualifier une information en quarante-huit heures, a fortiori lorsqu'en période électorale sont diffusées des fausses informations du type : « Tel candidat dispose d'un compte en Suisse » ? Comment peut-on prouver quoi que ce soit en la matière dans un tel délai ? Dans le prolongement, va-t-on remettre en cause le secret des sources, qui sera dans certains cas au coeur de la question ? ...

...ntrôlé par un État étranger en période électorale ou n'importe quand si cette interdiction répond à une nécessité d'ordre public. Il sera également en mesure de prononcer la suspension d'un média en période électorale et pré-électorale. Pour prendre de telles décisions, il ne se fondera que sur les contenus diffusés dont il fera une analyse forcément subjective. Ensuite, un seul magistrat pourra juger de la véracité des contenus, qui plus est dans un délai quarante-huit heures, ce qui nous semble particulièrement rapide. Enfin, il est prévu une compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. Cela n'aboutit-il pas à exclure tout appel ? Ce texte est en rupture totale avec la tradition de la liberté de la presse telle qu'elle s'est construite après les Lumières et la Révolution ...

...formation que je vous demande de confirmer ou de compléter – que le Président reporterait les annonces prévues le 22 mai sur la déclinaison du plan Borloo, voire enterrerait totalement le rapport, ou du moins une grande partie. Qu'est-il arrivé pour que le Président de la République ou le Gouvernement ne prenne pas la mesure des propositions importantes du plan Borloo ? J'ai été le premier à les juger insuffisantes, car il y manque un volet régalien fort pour restaurer l'autorité de l'État dans ces quartiers ; mais pourquoi un tel mépris à l'égard des maires de banlieue, qui ont été largement consultés ? Pourquoi ce mépris de la banlieue et de ses habitants ? Le Gouvernement aurait intérêt à rapidement donner ses positions sur la banlieue, car s'il ne souhaite pas le cocktail de la réussite ...

J'entends les demandes de retrait de la rapporteure et du secrétaire d'État, mais si vous dites que la loi égalité et citoyenneté étant récente, il faut laisser du temps pour en juger les effets, alors il faut en tirer les conclusions jusqu'au bout, et il ne fallait pas voter l'article qui supprime les conditions d'attribution de la QPV. On ne peut pas supprimer les seuls aspects favorables à la mixité sociale dans les quartiers parce qu'au bout d'un an, ça ne marche pas, et nous dire ensuite de retirer nos amendements parce qu'il faut laisser le temps à la loi de produire se...

L'amendement CE2125 va au-delà de la simple question des priorités d'attribution pour un logement social, puisqu'il modifie la définition de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dans le code civil. Je crois que cette question doit être débattue devant la commission des lois. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du CCH prévoit déjà que les personnes victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement. Quant à l'inclusion des personnes victimes de violences conjugales...

Avis défavorable. Cette question relève de la jurisprudence qui est, selon moi, très claire : le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation juge que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues. En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis s'il l'estime excessif.

...et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement ». Or il apparaît que cet article va bien plus loin que la situation actuelle de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce qui entraînera un allongement des délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d'impayés. Le texte renforce ainsi les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien d...

Avis défavorable. L'article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d'expulsion locative, afin d'éviter les expulsions de locataires de bonne foi du seul fait du défaut d'articulation entre ces deux procédures. L'article donne ainsi la primauté aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire. Selon les acteurs concernés, les plans de redressement des commissions de surendettement sont plus précis et efficaces que ceux des juridictions.

L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens du juge pour reconnaître les locataires de bonne foi et protéger les propriétaires contre les locataires de mauvaise foi, qui, délibérément, ne paient pas le loyer alors qu'ils en ont les moyens. Il s'agit en effet de refuser à ces derniers la suspension de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de bail. Le juge peut néanmoins, lorsqu'il l'estime nécessaire, accorder des délais de...

En l'état actuel du droit, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d'un juge d'instance peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque le locataire répond aux conditions requises par la procédure de traitement du surendettement, cette solution est plus adaptée au traitement de la dette que les mesures imposées par le juge d'instance. Mais, dans certains cas, des débiteurs mal informés ne veulent pas engager de procédure de surendettement, ...

...de pouvoir éponger la dette ; pour ma part, j'estime qu'il existe un problème de délai. L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi ne tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur ladite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, le projet de loi autoriserait le locataire à ne pas payer pendant ce délai, alors même qu'il peut ensuite être débouté. Le présent amendement prévoit donc un sursis à statuer plutôt que de nouveaux délais de paiement.

... droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus de son loyer et de ses charges est très longue. Les procédures d'expulsion de locataires de mauvaise foi prennent en moyenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L'amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l'audience avec le juge d'instance statuant sur la résiliation du bail. En effet, la difficulté pour faire expulser des locataires de mauvaise foi est la source des réticences de nombreux propriétaires à louer un logement.

En l'état actuel, lorsque le dossier d'un débiteur se voit déchu de la procédure de traitement du surendettement pour fraude, cette déchéance entraîne l'annulation des dispositions décidées par la commission de traitement du surendettement et, le cas échéant, le rétablissement des mesures imposées par le juge d'instance statuant sur la demande de résiliation du contrat de bail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d'avoir une validité juridique. L'objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d'accorder un délai pour proté...

...concrets : nous avions par exemple réussi à faire en sorte qu'après la découverte d'un appartement transformé en laboratoire servant au trafic de stupéfiants, le procureur autorise la police judiciaire à transmettre les procès-verbaux de perquisition au bailleur afin que ce dernier intente une procédure d'expulsion sur la base d'un détournement d'usage du logement. Nous avions fini par obtenir un jugement et l'expulsion de l'individu, sous les applaudissements, à leurs fenêtres, des 650 locataires de la cité. Mais il a fallu trois autorités, complices, attentives et mobilisées… En l'état actuel des choses, la loi ne permet pas de systématiser cette solution. Ce résultat ne peut pas dépendre du bon vouloir de trois personnes particulièrement motivées. Il faut que la loi autorise expressément c...

Si l'on n'était pas obligé d'étayer considérablement les sommations préalables à la résiliation judiciaire d'un bail, le problème ne se poserait pas. Comment parvenir à rassembler tous les éléments et les témoignages qu'exige le juge ?

Je demande le retrait de l'amendement CE1404. En cas d'atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés, comme les gardiens d'immeuble, le droit prévoit déjà la possibilité de résiliation du bail. Par ailleurs, il paraît souhaitable de laisser au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. Je suis donc également défavorable à l'amendement CE2422.

...rme d'impuissance des acteurs publics face aux comportements de certains propriétaires. Soit ils refusent de se plier à leurs obligations d'entretien, soit ils profitent de la vulnérabilité de personnes en situation précaire pour leur soutirer des loyers exorbitants pour des logements qui n'ont de logements que le nom. Nous proposons donc de rendre obligatoire, sauf décision contraire motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et d'interdiction d'acquérir de nouveaux biens pour des marchands de sommeil. Sur l'ensemble des jugements prononcés, les condamnations à des peines dissuasives sont pour l'heure trop peu nombreuses. Il faut faire un véritable travail de pédagogie auprès des magistrats pour que la situation évol...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles l'annulation d'un document d'urbanisme par le juge pourrait être sans effet pour une autorisation accordée dès lors que la cause de l'annulation ne concerne pas les règles d'urbanisme en elles-mêmes. Cela nous paraît constituer une véritable atteinte au droit au recours dans la mesure où l'annulation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour des raisons de forme ou de procédure pourrait ne pas avoir d'...