Interventions sur "juge"

Dans le cadre de l'allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, cet amendement de bons sens, présenté par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, a pour objet de maintenir le passage devant le juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours. Contrairement au dispositif actuel, qui prévoit un passage à quarante-huit heures, à trente jours, à soixante jours, puis à quatre-vingt-dix jours, nous souhaiterions maintenir le passage à quarante-cinq jours. Pourquoi ? Parce qu'à ce moment-là le juge pourra apprécier s'il est pertinent ou non de maintenir la personne en rétention, une ré...

...llectuelle et culturelle, qui entraîne une dégradation psychique dont je ne vois pas l'intérêt. Depuis des années, on entend qu'une rétention plus longue permettra de reconduire davantage à la frontière – nous l'avons encore entendu dire lors des auditions – , mais cela n'a jamais été confirmé. Voilà pourquoi je souhaite moi aussi que l'allongement soit plus encadré, grâce à un passage devant le juge au bout de quarante-cinq jours. Cela me paraît raisonnable.

Ce que vous proposez reviendrait à donner un ordre au juge, ce que la loi ne peut pas faire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le caractère exceptionnel de la disposition prévue à l'alinéa 25. Dans la mesure où l'objectif de cet alinéa est de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d'être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle. Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent, après l'expiration de la durée maximale de rétention prévue, étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit, en plus, avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire et limiterait de manière trop importante le dispositif mis en place.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 26 de l'article 16. En effet, le projet de loi prévoit que l'étranger placé en rétention ne puisse plus s'opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d'éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense. C'est la raison pour laquelle cet amendement...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention. Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. S'il le souhaite, le demandeur d'asile doit pouvoir s'exprimer en face-à-face devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et d'être mieux en...

Comment ne pas être d'accord avec les arguments qui viennent d'être avancés ? Oui, le progrès est une bonne chose, mais il doit être encadré. Il n'est pas envisageable de demander à quelqu'un de se défendre par le biais d'une caméra, sans contact direct. Comment un juge peut-il, à travers un écran, rendre un verdict qui soit humain et cohérent avec notre droit ? Il ne faudrait pas que ces choix soient guidés par des impératifs budgétaires, que la volonté d'aller toujours plus vite dans le règlement de ces cas mette en péril la justesse du verdict. C'est un élément d'humanité essentiel que de permettre au requérant de comparaître devant ses juges en personne et ...

...débat sur le recours à la vidéo-audience. Pour les personnes placées en rétention, cette disposition est particulièrement essentielle. Certes, ne pas multiplier les escortes de policiers trop lourdes peut être une question de deniers publics, mais c'est aussi une question de lourdeur pour les requérants et les retenus eux-mêmes, qui mettent parfois des journées entières pour se déplacer devant le juge des libertés et de la détention. Quand on veut prendre en compte l'humanité, il est bon de garder cet élément aussi à l'esprit. Avis défavorable.

...tion ? Pouvez-vous me citer une association se battant pour les droits des migrants ou trouver un seul migrant qui réclamerait la télé-audience ? Sachant qu'il y va d'un choix qui, pour beaucoup d'entre eux, est vital – retour ou non dans un pays où ils estiment, en général à juste titre, qu'ils sont en danger – et que la télé-audience réduit les possibilités de dialogue et dégrade le rapport au juge, comment pouvez-vous penser que les migrants la préféreraient à une véritable audience parce qu'ils la trouveraient plus pratique ? C'est à mille lieues de leur réalité. Vous essayez, une fois de plus, de faire passer des mesures qui visent l'austérité et l'accélération des procédures pour des dispositions favorables aux migrants. De grâce, arrêtez votre cynisme !

...mbreuses procédures parallèles portant atteinte, de manière particulièrement forte, aux droits et libertés personnelles. Nous souhaitons, par cet amendement, mieux en encadrer une : l'assignation à résidence, qui est particulièrement attentatoire à la liberté de se déplacer ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. L'assignation à résidence est prononcée par le préfet ou par le juge des libertés et de la détention. Si, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, qui proviennent d'Eurostat, environ 13 % des mesures d'éloignement sont effectivement exécutées, comme le révèle la lecture de la page 194 de l'étude d'impact, alors pourquoi recourir de façon excessive à des mesures privatives de liberté ? Pourquoi exercer une telle violence sur la vie de ces personnes, et ce pour de...

...ment, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l'assignation à résidence. Or ce n'est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d'une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l'éloigner du territoire. Si une personne est placée en rétention, ce ne peut être que parce qu'elle peut effectivement êt...

...nt être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 132-44 du code pénal. » Cette disposition permet d'éviter de placer en rétention administrative et d'expulser une personne condamnée à un suivi judiciaire ou au respect de l'obligation d'un contrôle judiciaire par le juge français. En effet, l'expulsion, par exemple, d'un individu condamné à une peine avec sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'entraîner, de façon quasi automatique, la révocation de ce sursis et donc sa condamnation à une peine de prison ferme, alors même que c'est l'administration qui l'aurait placé dans l'incapacité de respecter ses obligations issues d'une décision de justice définitiv...

Cet article vise, certes en se conformant à une décision du Conseil constitutionnel, à mettre en place les modalités pour maintenir sur le territoire français un étranger soumis à une interdiction judiciaire de territoire : on marche sur la tête ! Voilà des étrangers qui ont été condamnés à une peine complémentaire, qui l'ont purgée, dont on juge qu'ils ne doivent pas rester sur le territoire national et l'on est en train d'organiser la façon dont ils sont assignés à résidence sur le territoire. Il n'y a que moi que cela choque ? La France met en place ce dispositif et ne fait rien pour renvoyer dans son pays d'origine une personne qui a commis un méfait assez grave pour être sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire frança...

... assignations à résidence de ressortissants étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée. Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie. La Cour européenne des droits de l'homme s'y était alors opposée, jugeant que le carcan de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle surinterprétait, interdisait une telle mesure d'éloignement. Une mesure d'assignation à résidence avait alors été prise. Avec le présent article, n'aurait-elle pas été abrogée au bout de cinq ans ? Vous êtes contraint par une évolution jurisprudentielle récente du Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius, j'ent...

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.

...la menace du Gouvernement, ou sous la contrainte, ou sous la bienveillante et ferme demande et sollicitation, ce sont des personne vulnérables, des demandeurs d'asile. Par cet article, vous comptez réduire la durée durant laquelle une ordonnance de visite domiciliaire est exécutoire en la faisant passer de cent-quarante-quatre heures à quatre-vingt-seize. Le contrôle de l'autorité judiciaire, du juge des libertés et de la détention, sur des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentales, en sera renforcé. C'est une bonne chose mais pourquoi avoir permis que cette situation dérogatoire existe ? Une mesure en suspens, pour vous qui jonglez avec le droit comme s'il s'agissait d'une abstraction et qui refusez d'assumer les conséquences de vos lois, une mesure bien concrète pour ceux ...

...elques semaines, pour apaiser un certain nombre de mécontentements internes aux dynamiques politiciennes, on ferait un troisième pas dans un autre sens, en discutant d'une proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés. De grâce, sur un texte aussi technique, aussi objectif que la définition d'une échelle de mesure de la validité d'une ordonnance judiciaire, décider que la décision d'un juge est valable une semaine plutôt que quatre jours, est-il vraiment une révolution si insupportable qu'il faille revenir sur la durabilité du droit deux semaines après ?

...u d'assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d'ailleurs, n'y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en oeuvre, notamment à l'aune des moyens dont les forces de l'ordre disposent. Cet amendement de suppression de l'article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer ces visites domiciliaires. Quant au domicile de chacun, je veux bien comparer le mien avec les vôtres : je suis certaine que ce ne sera pas à votre avantage.

...ute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l'éloignement. Cette justice prédictive conditionnée après jugement est erronée. Manifestement, elle est disproportionnée et attentatoire aux libertés fondamentales. De plus, d'un point de vue pragmatique, cet article conduira à une augmentation des enfermements, faisant fi, semble-t-il, des constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a montré que, trop souvent, la rétention s'effectue dans des conditions attentatoires aux droits fon...

...ésormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention. En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque cet article crée un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA, le tribunal saisi devant statuer en juge unique en soixante-douze heures. Toutes ces dispositions ne nous semblant ni raisonnables, ni réalistes ni humaines, nous proposons la suppression de l'article 18.