Interventions sur "juge"

...xceptionnel, et en aucun cas constituer une commodité pour l'administration. Elle doit en tout état de cause être soumise à l'accord de la personne concernée. » L'exemple donné par l'ANAFÉ dans son avis est, à cet égard, éclairant : un demandeur d'asile sera auditionné par l'OFPRA par visioconférence, son recours sera fait par visio-audience devant le tribunal administratif, l'audience devant le juge des libertés et de la détention se fera pas visio-audience, avec un tribunal délocalisé loin du tribunal compétent – Roissy ou Marseille, par exemple – et sa requête en appel sera rejetée au « tri ». Ainsi, cette personne ne rencontrera physiquement aucun juge tout au long de la procédure. Vous avez là la démonstration du recul dans le droit à un procès équitable, à l'accès au juge et à un recour...

...la lutte contre l'immigration irrégulière », concerne la procédure dans les zones d'attente. Il apporte deux modifications ponctuelles au régime du contentieux des refus d'admission. Tout d'abord, il facilite la tenue d'audiences au moyen de vidéoconférences. D'autre part, il permet un traitement plus rapide des déclarations d'appels manifestement irrecevables formées à l'encontre de décisions du juge des libertés et de la détention. Le 1° et le 2° de cet article permettront une meilleure administration de la justice en évitant l'allongement des délais d'audience, protégeront la dignité des demandeurs en leur épargnant des déplacements sous escorte et en leur fournissant des garanties telles que la confidentialité et la qualité de la retransmission, tout en préservant les deniers publics par ...

...nt à juste titre qu'une telle mesure porte atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable. La généralisation de la vidéo-audience, y compris sans l'accord de la personne concernée, pose évidemment problème. Je reprends les propos de notre collègue magistrate, Laurence Vichnievsky, qui nous a indiqué en commission que l'oralité revêt une importance majeure pour la compréhension par le juge du parcours de la personne étrangère. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Il s'agit également d'un amendement de suppression. La vidéo-audience fait l'unanimité contre elle, tant parmi les magistrats que parmi les avocats. Il serait bien d'écouter un peu ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés à ces réalités. Le fait de systématiser la vidéo-audience pour le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, s'agissant du droit d'asile, pose un problème lié à la particularité de ces audiences, où l'oralité et parfois la traduction nécessitent une unité de lieu. Je me suis rendu au Mesnil-Amelot, dans le centre de rétention où sont expérimentées des vidéo-audiences : il n'y a personne pour justifier ou dire du bien de cette mesure, qui pose bea...

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une unanimité qui n'est pas si évidente que cela ! Moi-même, en tant que rapporteure, je suis allée assister à des vidéo-audiences et j'ai pu constater qu'un vrai dialogue était possible entre le requérant et le juge. Je vous rappelle que cela est proposé pour une bonne administration de la justice, pour ménager les deniers publics et pour éviter de trop lourdes escortes, tant pour les policiers que pour les requérants. Dernier argument, il s'agit ici du recours à la vidéo-audience en zone d'attente : comme vous le savez, la plupart des maintiens en zone d'attente se font à l'aéroport Charles-de-Gaulle ; un...

Je souhaite vous faire part très brièvement de mon expérience d'avocat. Qu'il s'agisse de correctionnelle, qu'il s'agisse du juge d'application des peines, qu'il s'agisse du quotidien de la justice française, nous utilisons la vidéo et cela marche très bien.

Prenez le temps de le lire : c'est à la page 322 ! Ensuite, je veux rassurer tout le monde et répondre aux interrogations de M. Peu : il peut y avoir un problème de non-fonctionnement de ces vidéo-audiences. Oui, cela peut arriver ! Mais soyez rassurés : le recours à cette technologie sera décidé par le juge présent dans les locaux du tribunal. Lorsque le juge constatera que le dispositif de vidéo-audience ne fonctionne pas, il ne l'ordonnera pas. C'est à son entière discrétion. Faites confiance à votre justice, faites confiance aux magistrats, qui décident ou non d'ordonner une vidéo-audience ! Soyez rassurés et faites un peu confiance à votre justice pour prendre les bonnes décisions quant à l'util...

...RT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – , alors que les pays d'origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l'homme. Même si les juges européens viennent d'autoriser son expulsion, la situation reste très complexe. Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l'émir des frères Kouachi et d'Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu'allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l'expulsion de ce genre d'individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d'élo...

...st encore faible pour qualifier ces mesures d'éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé. La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra assumer que la France fait partie des États qui traquent les étrangers sur leur sol et qui expulsent à tour de bras. Cela sera d'autant plus vrai que ces mesures seront déclenchées à la suite d'un refus de demande de séjour et d'asile, alors que nous savons pertinemment que le manque d'aide pour constituer des dossiers complexes, écrits dans une ...

... soit également levée. Les possibilités d'abrogation de l'IRTF, en l'état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l'étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rie...

En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d'interdiction judiciaire de territoire. L'IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l'IRTF s'est banalisé, alors qu'il s'agit d'une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, conformément à la loi du 7 mars 2016, le pr...

Nous proposons de préciser : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l'absence d'enjeu de sécurité publique.

Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.

Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l'interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s'est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s'est entièrement banalisée. Depuis la loi du 7 mars 2016, l'IRTF est dans d...

Inclus dans le titre II, relatif au renforcement de l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière, l'article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d'obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l'OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétentio...

Je commence en citant les mots qu'a choisis le Conseil d'État pour décrire le problème que vous prétendez résoudre. Celui-ci regrette « les difficultés inextricables qui envahissent, dans les matières traitées par le projet de loi, la définition des compétences respectives du juge de l'asile [… ] et du juge administratif de droit commun ». « Les étrangers, les services en charge de la gestion de l'asile et du séjour et les juridictions ne peuvent que déplorer cette complexité toujours croissante, à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu'ajouter des couches supplémentaires. » L'allongement de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures, à compter de l'expir...

Comme vient de l'expliquer Jean Terlier, cette mesure est très importante pour respecter l'exigence du Conseil constitutionnel d'une intervention du juge dans un délai de sept jours maximum – le juge des libertés dans un délai de quatre jours et le juge administratif dans un délai de six jours. Avis défavorable.

Cet amendement fait suite aux recommandations des syndicats de la justice administrative – syndicats des juges administratifs et union syndicale des magistrats administratifs. Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants. L'amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préf...

...ment de repli visant à mettre fin à une justice « bis » pour les personnes étrangères. En effet, si vous ne souhaitez pas réformer la procédure pour le contentieux de l'éloignement des étrangers, nous vous proposons de maintenir une garantie majeure en rétablissant la présence d'un rapporteur public pour s'assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive. Le format du juge unique, avec l'intervention du rapporteur public, n'est pas nouveau : il existe déjà dans d'autres matières, en particulier dans les cas prévus par l'article R. 222-13 du code de justice administrative, par exemple les recours contre la notation des fonctionnaires ou ceux relatifs à la communication des documents administratifs. Il s'agit de rétablir une garantie qui a été retirée, sans justific...

Votre proposition aurait pour effet de multiplier les juges. J'ajoute que le rapporteur public est absent dans de nombreux contentieux. Avis défavorable.