Interventions sur "juge"

...nnulé totalement ou partiellement, il convient d'annuler les actes pris sous son empire. Toutefois, cette logique aurait des conséquences néfastes pour tous les acteurs sur le terrain, car elle invalide des autorisations longues à obtenir, coûteuses pour les pétitionnaires et qu'elle remet en question la réalisation même des opérations. Lors de nos auditions, personne parmi les représentants des juges administratifs ou des élus locaux, ni parmi les acteurs de l'urbanisme ou de la construction n'a remis en cause cette mesure préconisée par le rapport de Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, pour améliorer le contentieux de l'urbanisme. Ce rapport souligne d'ailleurs que selon une décision du 7 février 2008 du Conseil d'État concernant la commune de Courbevoie, « les autorisations d'urbani...

Votre amendement vise à remplacer la limitation dans le temps des requêtes en référé-suspension à la date de la cristallisation des moyens, telle que prévue par le projet de loi, par la fixation par le juge d'une date butoir. J'y suis défavorable car le délai proposé par le projet de loi découle à nouveau d'une proposition consensuelle issue du « rapport Maugué » : la cristallisation des moyens interviendra deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense. Par ailleurs, ce délai pourra être aménagé par le juge lorsque l'instruction de l'affaire l'impose, et toute latitude...

Lorsque le juge intervient en première instance sur un référé, et lorsqu'il prononce une modification ou une régularisation, nous proposons qu'il ait la liberté de limiter ou non la portée de sa décision, selon ce qu'il estime utile à une bonne administration de la justice. Cela permet de conserver au juge son appréciation souveraine.

Avis défavorable. Je considère en effet que votre amendement est quasiment satisfait, même si vous défendez une logique un peu différente, puisque le juge peut refuser de faire droit à une demande d'annulation partielle à la condition toutefois de motiver ce refus. Le juge conserve donc une liberté d'appréciation sur les moyens qui lui semblent les plus adaptés en fonction des circonstances, mais il doit expliquer pourquoi il privilégie l'annulation, qui, une fois encore, porte sur des projets dont l'enjeu économique peut être important.

...lobale mais ses statuts limitent son périmètre d'intervention aux quartiers de la politique de la ville. Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, à cet établissement d'intervenir dans l'ensemble des opérations de revitalisation de territoire. Nous savons que la redynamisation des centres-villes va faire l'objet de nouveaux moyens financiers – et il appartiendra à chacun de juger si 5 milliards d'euros sur cinq ans constituent une somme suffisante –, mais elle appelle aussi d'importants moyens humains, notamment en matière d'expertise et de partage de projet.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui est satisfait par le droit existant. Une peine complémentaire est en effet prévue à ce titre à l'article 131-21 du code pénal En outre, je propose à travers l'amendement CL58 que, pour les marchands de sommeil, le juge ait à motiver le fait de ne pas prononcer la peine complémentaire de confiscation de biens ayant servi à commettre l'infraction, car elle est très peu appliquée. Il faut que les pratiques des juges changent sinon nous n'arriverons jamais à lutter efficacement contre ces infractions dont les victimes sont souvent des personnes très vulnérables.

L'amendement CL58 que je viens d'évoquer a pour objet de rendre obligatoire le prononcé des peines de confiscation de l'usufruit ou de la pleine propriété des biens ayant servi aux marchands de sommeil ainsi que de l'interdiction d'acquérir des biens pendant cinq ans, sauf si le juge en décide autrement au regard des circonstances de l'infraction. Il devra alors justifier le fait de ne pas les prononcer. Il s'agit d'inverser la logique par rapport au droit en vigueur : le juge sera obligé de s'interroger sur la pertinence d'une confiscation partielle ou totale qui est la seule façon de frapper au porte-monnaie les marchands de sommeil, qui sont très bien organisés et très pr...

Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de s'assurer que le juge vérifie si l'adjudicataire n'est pas soumis à une peine d'interdiction d'acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente aux enchères par adjudication.

...rend mieux la philosophie, et surtout les objectifs. À la générosité, vous répondez par de la suspicion. À l'humanisme, vous répondez par de la comptabilité. À la fraternité, vous répondez par de la répression. Par votre loi, monsieur le ministre d'État, vous nous entraînez sur le chemin obscur qui risque de faire de la France un de ces pays qui sera montré du doigt par les démocraties, si on en juge par les nombreuses condamnations émises par la Cour européenne des droits de l'homme. Vous ne parlez que d'efficacité. Vous avez oublié un mot : la dignité. Nous demandons la suppression de l'article 16.

...nt nous ne pouvons nier l'existence – ne pas participer à l'entretien consulaire ou refuser d'embarquer, ce qui est de plus en plus fréquent. Nous avons décidé d'augmenter le délai de rétention afin de donner à l'autorité administrative les moyens d'être plus efficace et d'appliquer les décisions de reconduite aux frontières : quatre-vingt-dix jours avec un séquençage qui permet l'intervention du juge des libertés et de la détention – JLD – , pour contrôler ces augmentations du délai de rétention. Nous avons également adopté un amendement pour mieux prendre en compte la vulnérabilité avant toute mise en rétention. Grâce à ces améliorations, qui sont le fruit du travail en commission, l'article 16 atteint aujourd'hui un point d'équilibre parfait, c'est pourquoi la commission est défavorable à ...

Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du règlement. Monsieur le président, notre collègue est intervenu sur un point essentiel. Je tiens à souligner pour une bonne organisation de nos débats que chaque parlementaire qui défend un amendement ou qui intervient dans le cadre de celui-ci doit pouvoir s'exprimer librement. Comment juger qu'il n'existe aucun lien, permettant d'éclairer les débats et de fonder notre position, entre la question de la régularisation de 40 000 étrangers en situation irrégulière et celle de la rétention,

Cet amendement vise à préserver l'intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire, en l'occurrence le juge des libertés et de la détention. Comme le relève l'étude d'impact du projet de loi, cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou de la qualité de la décision du juge. Comme vous le savez, le juge...

Les magistrats et les avocats eux-mêmes ne cessent de dénoncer la sous-dotation de notre justice et ce n'est pas le budget 2018 qui l'aidera à rattraper son retard. Plutôt que de donner au juge des libertés les moyens de statuer sur des sujets aussi sérieux, où l'erreur peut avoir des conséquences graves pour les requérants, on préfère allonger les délais. Il y a là encore une incohérence. Quand nous plaidions en faveur de délais plus longs pour permettre aux requérants de constituer leurs dossiers en considération de la difficulté de la chose, on nous opposait la nécessité d'accélérer...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 6 afin de préserver l'office du juge administratif. En effet, selon l'exposé des motifs de cet article scélérat, l'extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l'étranger a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. L'idée est donc bien d'imposer le régime de la rétention comme régime ...

Votre amendement vise les alinéas 12 et 13, or nous discutons toujours du délai de jugement du juge des libertés et de la détention. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, avis défavorable.

La loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au lieu de cinq jours précédemment. Ce délai, qui est trop court, explique en partie l'annulation de 20 % des placements en rétention. Nous proposons donc de le ramener à cinq jours. Il y a là un enjeu d'efficacité et de sécurisation ...

Quiconque s'intéresse à la situation des migrants qui sont reconduits dans leur pays sait qu'un grand nombre d'entre eux ont déposé un recours. Nous avons déjà examiné la question des recours déposés auprès de la CNDA à l'article 6, mais elle se pose également à l'égard du juge des libertés et de la détention. Notre amendement vise à sécuriser le droit au recours des personnes en rétention, en établissant que le recours devant le juge suspend l'expulsion. De nombreuses associations, dont la CIMADE, dénoncent régulièrement le fait que des étrangers soient reconduits à la frontière avant que le juge ait statué sur leur requête. Le 1er février 2018, la Cour européenne de...

Monsieur Coquerel, il me semble que vous faites une confusion entre l'office des juges judiciaires et celui des juges administratifs. Or il importe de bien distinguer les deux juridictions. Avis défavorable.

Par cet amendement, je propose de maintenir à six heures le délai au terme duquel le procureur de la République doit interjeter un appel pour obtenir l'effet suspensif d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention libérant une personne retenue. Je m'explique. Lorsque la personne est libérée, elle reste enfermée indûment. Elle l'était pendant quatre heures en 2003, six heures en 2011 et dix heures en 2018. Où allons-nous arrêter, mes chers collègues ? Sur le principe, l'enfermement est une mesure lourde, la plus lourde dans l'échelle de nos peines. Il s'agit bien d'une pein...

...ours, une troisième phase de trente jours et un rebond de deux fois quinze jours, elle n'est pas revenue sur l'allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. De nombreux rapports ont démontré que l'allongement de cette durée de rétention, porté en 2011 de trente-deux à quarante-cinq jours, n'a pas produit les effets attendus. Par ailleurs, le Défenseur des droits juge très excessif cet allongement. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.