Interventions sur "juge"

Je comprends votre souci de protéger la liberté d'expression. La formation collégiale serait idéale mais sur un plan matériel, systématiser le recours à la collégialité pour ce type de contentieux n'est pas possible. Le juge des référés intervient en tant que juge unique dans d'autres domaines. Avis défavorable.

Compte tenu de l'importance de la décision du juge des référés en matière de fausses informations, il me semble essentiel de préciser qu'elle doit être prise en formation collégiale, qui devrait être la norme pour tous les contentieux. En outre, votre argument selon lequel il ne serait pas possible d'y avoir recours « sur un plan matériel » pose vraiment problème. Tout se passe comme si vous intériorisiez le fait que le ministère de la justice d...

Monsieur Bernalicis, je n'ai pas l'habitude de pérorer ou de râler ; j'essaye toujours d'argumenter. Il est vrai que nous avons augmenté les moyens du budget de la justice. Vous le savez comme moi, il y a des chantiers prioritaires. Ce que vous dites témoigne d'une certaine défiance ; je fais quant à moi confiance au juge unique pour faire son travail.

J'ai toujours été, tout au long de ma carrière, contre l'idée du juge unique. J'ai toujours considéré qu'il fallait garder les gardiens et personne ne garde un juge unique, même si les magistrats bénéficient d'une espèce d'onction d'irréprochabilité qui tombe je ne sais d'où. Le juge des référés qui décidera dans ce type d'affaire va intervenir, directement ou indirectement, qu'il le veuille ou non, dans le domaine de la décision qui a un impact politique, et c'est...

Je voterai moi aussi cet amendement de M. Bernalicis. En ces matières, il est préférable, pour la qualité de la décision de justice, s'agissant de décisions de première instance, d'avoir une formation collégiale. On peut très bien envisager qu'un juge des référés juge seul lorsqu'il s'agit d'un membre de cour suprême, par exemple, dans son domaine, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, mais s'agissant de décisions de première instance la collégialité est un gage de qualité. La formation collégiale est certes faillible, comme l'individu, mais il est plus rassurant pour le justiciable et pour la protection de la liberté d'...

...nt à celles qui avaient répandu la rumeur, elles n'ont pas pu être poursuivies non plus. Il a fallu que j'attende un an pour que ces fausses informations disparaissent de l'ensemble des sites internet. J'ai eu à subir cela pendant une année ! Je vous le dis, c'est insupportable. Je suis allé trouver le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice, tout le monde, sans être arrivé à rien. Un juge unique ou trois juges : ce qu'il faut, c'est que le dispositif soit efficace. Je ne crois pas qu'il faille le réserver à la période électorale. On objectera la liberté de la presse, mais la liberté de l'individu compte autant que celle de la presse.

Il est difficile d'intervenir après un témoignage aussi fort, mais cela me permet de rebondir aussi. Nous sommes bien entendu souvent meilleurs à trois qu'à un, sauf, j'entends bien, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, mais soyons raisonnable : le juge des référés a rempli son office. Il a été instauré pour répondre à des circonstances particulières, et je ne redirai pas encore qu'il est le juge de l'évidence. Les cas où les ordonnances de référé ont été réformées existent et on a toujours trouvé la manière de procéder à réparation. En matière électorale, le juge administratif reprendra son office et annulera, le cas échéant, l'élection. Le jug...

Avec cet amendement, j'ai souhaité flécher prioritairement l'intérêt à agir, dans le cadre du référé, vers le ministère public, les candidats et les formations politiques, sans pour autant interdire au juge d'avoir au cas par cas une appréciation plus large des personnes ayant intérêt pour agir. C'est dans le souci de prévenir d'éventuels risques d'engorgement de la voie de référé.

...tes mesures peuvent être prescrites aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès pour faire cesser la diffusion. Il donne également deux exemples : le déréférencement d'un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant des fausses informations. Ces exemples me paraissent mal choisis ; je vous propose donc de les supprimer et de nous en remettre à l'office du juge.

C'est un amendement de repli : nous proposons la création d'une procédure d'appel de l'ordonnance de référé du juge pour éventuellement corriger une décision erronée prise dans un délai de quatre-huit heures, qui nous semble trop bref. Ce serait la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en droit de la presse, qui statue en appel.

Vous proposez une réécriture de la procédure et des délais devant le juge des référés, mais ces précisions sont de nature réglementaire. Par ailleurs, un délai de vingt-quatre heures me paraît trop court – je vous propose d'en rester à celui qui est prévu. Enfin, vous légalisez la 17e chambre du TGI de Paris, à laquelle je suis moi-même extrêmement attachée, mais s'il devait y avoir à l'avenir une nouvelle numérotation, ce qui n'est pas exclu, nous serions en difficult...

La proposition de loi impose au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures sur le retrait d'un contenu, le déréférencement d'un site ou son blocage. Ce délai méconnaît l'extrême rapidité avec laquelle les informations circulent sur les réseaux sociaux, notamment en période électorale. En deux jours, la guerre est finie quand les fausses informations, qui peuvent avoir été portées à la connaissance de tous, sont retirées, l'i...

Notre amendement va dans le sens inverse de celui de notre collègue. En vingt-quatre ni même en quarante-huit heures, aucune décision sur des situations complexes, difficiles à juger, faisant par exemple état de comptes bancaires à l'étranger sous un nom d'emprunt, ne peut être prise, et nous proposons donc de prolonger le délai jusqu'à soixante-douze heures, ce qui est encore peu.

...es d'altérer la sincérité du scrutin, du temps nécessaire pour rétablir des faits distordus et diffuser suffisamment des informations correctes et intelligibles, compte tenu également des moyens limités dont peuvent disposer certains candidats à certains scrutins pour faire face à une fausse information qui pourrait les concerner, il convient de restreindre au maximum les délais d'intervention du juge et, partant, de rendre très rapidement opérantes ses injonctions. C'est pourquoi, comme M. Huyghe, je propose de ramener le délai à vingt-quatre heures.

...ar une formidable liberté, que nous devons protéger, mais également par des responsabilités. La possibilité existe déjà, si le journaliste n'a pas respecté cette liberté et ces responsabilités, de faire stopper une information. Tant mieux si vous considérez que Mediapart fait bien son travail ! D'autres le font peut-être mal, auquel cas l'arsenal juridique existe pour porter la question devant un juge. Le risque avec ce texte, c'est l'autocensure – pas de Mediapart, sans doute, mais d'autres organes de presse. En outre, le candidat pourra utiliser en permanence la procédure prévue pour jeter le doute. S'agissant du document livré par Mediapart, vous avez tort. Combien de temps a-t-il fallu, en effet, pour prouver qu'il était vrai ? On a encore vu la prestation télévisuelle de Nicolas Sarkozy e...

...tte notion de manipulation, vous vous lancez dans un débat incroyable. On peut dire qu'une information est vraie ou fausse. Quand peut-on dire qu'une information est manipulée ? À quelle fin une information est-elle manipulée ? Un journaliste prend un fait, le transforme, écrit. Manipulé veut dire « qui passe entre les mains ». Comme la bonne ou mauvaise foi du journaliste, la manipulation est un jugement de valeur. Des gens de bonne foi peuvent donner une information que vous jugez fausse. Moi, je suis toujours de bonne foi, comme vous, et pourtant nous sommes en désaccord.

Monsieur Corbière, il faut aussi faire un peu de droit. La manipulation et la mauvaise information sont des concepts définis juridiquement qui ne posent pas de difficulté particulière. Vous dites que vous ne portez pas de jugement mais vous considérez que je suis plutôt de mauvaise foi sur ce texte, en dépit de tous les arguments que je vous ai donnés. La manipulation de l'information est plus claire. De toute façon, les titres s'apprécient au regard des contenus des propositions de loi. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus.

...roits de l'homme (CEDH) l'a très clairement indiqué en 2005 : même s'il est légitime, en période électorale, de rechercher les moyens de fournir à nos concitoyens des informations authentiques, cela ne saurait faire obstacle « à la discussion ou à la diffusion d'informations reçues, même en présence d'éléments donnant fortement à croire que les informations en question pourraient être fausses. En juger autrement reviendrait à priver les personnes du droit d'exprimer leurs avis et opinions au sujet des déclarations faites dans les mass medias et ce serait ainsi mettre une restriction déraisonnable à la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la Convention ». Pour autant, nous nous devons d'agir sur l'écosystème numérique qui permet aujourd'hui à des acteurs malveillants d'atteindre ...

...nentielle est une nouveauté, et il est évident que ne pouvons plus lutter contre ce phénomène à la même échelle qu'auparavant. S'il y avait des limites hier, elles n'existent quasiment plus aujourd'hui, car internet n'a pas de frontières. Or, le risque induit est des plus dangereux : la multiplication d'informations fausses mine la confiance des citoyens. Elle est même susceptible d'altérer leur jugement au moment de faire un choix crucial, au moment où s'exprime aussi la démocratie. C'est contre ces tentatives de déstabilisation que nous voulons lutter. Ce n'est pas théorique, c'est bien une réalité, un enjeu d'actualité : les élections présidentielles américaine et française, le référendum sur le Brexit ou sur l'indépendance de la Catalogne sont autant d'exemples qui justifient, qui impose...

... des fils Twitter colportent de fausses informations et sèment le trouble dans l'esprit de nos concitoyens. À ce prix-là, la relation de confiance qui existe entre les citoyens et leurs représentants se trouve sapée. Les populismes, les complotismes de toutes sortes irriguent nos sociétés, et le débat et la sincérité du scrutin se trouvent menacés. Il est donc proposé, grâce à l'action rapide du juge, de maintenir les conditions équitables et normales du débat et de la confrontation politiques en période électorale. L'enjeu est simple : protéger coûte que coûte la confrontation d'idées des manipulations d'opinion à grande échelle afin de rendre le débat politique hermétique aux tentatives de déstabilisation extérieure. Je parle à dessein dans mon rapport de déstabilisation extérieure car la d...