Interventions sur "juge"

Il est très important de donner des moyens à la justice, nous l'avons dit à plusieurs reprises. Aujourd'hui, une justice bis s'applique aux demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de refus, et le cas échéant, d'une décision de transfert vers un autre pays. Nous proposons, dans un livret que vous pouvez consulter, de modifier la procédure sur plusieurs points : une formation de jugement constituée non plus d'un seul juge, mais de trois, soit une formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle, avec un seul juge, peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité sur des décisions qui ont pourtant des conséquences très importantes sur la vie des personnes – il faut y remédier ; la formation à trois magistrats permet, grâce à l'interaction et à ...

Cet amendement de repli vise à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement par la juridiction administrative, vous pouvez néanmoins conserver l'une des garanties que nous proposons. Cet amendement vise ainsi à supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport, comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est situé dans l'aéroport de Roissy. L'instauration de ces tribunaux sur place foule au pied les principes élémentaires de la justice. Avec...

Le rapport entre un juge, homme ou femme, et un prévenu…

… ou à mon compagnon, je dirais simplement qu'il faut certes réduire les délais, mais que c'est la qualité du lien qui importe. La relation particulière qui peut exister dans un colloque entre une personne qui doit déposer sa plainte, au sens premier comme au sens symbolique du terme, et un juge qui doit l'entendre est fondamentale. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, sous le signe du lien, et j'aimerais que nous le prenions en considération avant de nous lancer des invectives.

C'est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous proposons de supprimer la possibilité de tenir des vidéo-audiences. Pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse – ainsi que vous nous l'avez expliqué, il faut transporter le requérant s'il est en rétention – , le législateur a prévu dans le C...

...lons forcément le maltraiter, c'est tout simplement un procès d'intention. Or un procès d'intention, c'est pratique : cela permet de dire n'importe quoi sans qu'aucune réponse soit possible. La réalité, c'est qu'une personne peut arriver sur le territoire avec la motivation – qui lui appartient – d'obtenir l'asile et que la République peut ne pas reconnaître cette motivation parce que nous ne la jugeons pas fondée, mais que nous pouvons vouloir, en même temps, que le nouveau départ, la nouvelle vie que cette personne doit avoir à son retour dans son pays d'origine soit accompagnée et aidée. C'est bien la preuve que nous intégrons une dimension humaine dans ce dispositif. Nous souhaitons qu'il y ait une vision sereine de la demande d'asile et de son traitement. Des positions diverses peuvent e...

...ntendu dire que la généralisation du recours à la vidéo-audience, y compris sans l'accord de la personne concernée, réduisait les droits de cette dernière. Cette généralisation pose particulièrement problème pour ce qui concerne le droit d'asile et le droit des étrangers. Comme le disait hier notre collègue Laurence Vichnievsky, l'oralité revêt une importance majeure pour la compréhension par le juge du parcours de la personne étrangère. La relation créée pour établir un lien est essentielle. Il faut aussi souligner les difficultés techniques qui, de l'avis de ceux qui ont vécu cette expérience, sont relativement nombreuses. Tous ceux qui participent à des réunions par Skype savent à quel point l'outil est peu pratique lorsque l'on doit prendre une décision sérieuse. Il crée aussi évidemment ...

...itions. Il n'y a donc pas lieu d'avoir une position de principe sur la vidéo-audience, si ce n'est qu'il est positif de bénéficier de nouveautés technologiques pour une bonne administration de la justice. Les appels irrecevables sont notamment ceux formés trop tard. On aura beau retourner la question dans tous les sens, il est logique que les appels forclos soient écartés plus rapidement par le juge.

Toujours pour aider le ministre, je propose d'ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». La personne qui se trouve dans ce cas n'a plus de raison, en effet, de bénéficier du droit d'asile.

...t qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et n'être en aucun cas en situation de compétence liée, nous souhaitons modifier l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le même sens, cette fois pour le cas le plus problématique des interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une telle mesure, alors appelée interdiction judiciaire du territoire. L'IRTF a été créée en 2011 et pouvait être prononcée dans des cas limités. En six ans, on en est arrivé à la banalisation la plus complète d'une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés fondamentales. Depuis la loi du 7 mars 2016, dans de nombreux cas, le préfet est obligé de prendre ...

Eh bien, si ! Nous ne sommes pas dans le même cas de figure puisque vous demandez ici de porter ce délai à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement. Nous retombons sur la problématique de la peine automatique : une sanction administrative découlant automatiquement d'une décision de justice pénale sans que le juge l'ait explicitement prononcée est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Au premier abord, cet article semblait aller dans le sens d'un meilleur accompagnement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français – obligation dont l'automatisation est prévue par ce projet de loi – ainsi que dans celui de l'amélioration des conditions de travail du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. La réalité est qu'une telle mesure ne fait qu'allonger la durée de rétention de la personne faisant l'objet d'une OQTF. Cela va à l'encontre de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises. Il est malheureux de constater...

L'allongement du délai devant le juge administratif est consécutif à l'allongement de celui devant le juge des libertés et de la détention. Tous les magistrats nous l'ont dit : cet accroissement est nécessaire pour traiter les demandes dans de bonnes conditions. Parfois vous nous demandez d'allonger les délais, parfois de les raccourcir et d'aller plus vite. Nous préférons écouter les professionnels de justice. Mon avis sera donc déf...

...ons simplement si les délais que vous proposez sont attentatoires aux libertés et à la restriction d'aller et venir ! Si vous ne faites pas de différence, nous avons un problème… Les magistrats nous ont dit en effet qu'en l'état actuel des choses, il leur était difficile d'examiner convenablement les demandes dans les délais impartis. Pourquoi ? Simplement parce que la France a deux fois moins de juges par habitant que l'Allemagne. Vous prenez souvent l'Allemagne en exemple : multipliez par deux le nombre de magistrats en France et nous rediscuterons !

La procédure d'OQTF à six semaines a été créée très récemment, afin d'accélérer le traitement des dossiers des déboutés du droit d'asile. Vous avez raison, les juges administratifs ont connu des difficultés lors de la mise en place de cette nouvelle procédure. Mais elles commencent à être réglées. Laissons-lui le temps de s'installer. Avis défavorable.

Nous souhaitons instaurer des délais raisonnables pour le jugement. Nous proposons de porter à cinq jours le délai lorsque le juge administratif statue sur la légalité de l'OQTF visant un étranger placé en détention.

Une condamnation pénale ne peut entraîner automatiquement une sanction administrative. Il faut que le juge puisse expressément la prononcer. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, il serait utile que le juge puisse prononcer une réduction de cette aide ! Comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent que des gens coupables de crimes et délits sur notre territoire se voient octroyer une aide – c'est une prime de mauvaise conduite ! – pour les inciter à retourner chez eux et peut-être ensuite à revenir en France ? Si le dispositif proposé par cet amendement n'est pas le bon, travaillons à en trou...

Une justice bis existe en l'état actuel du droit, notamment pour les étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'entrée au titre de l'asile ou d'une décision de transfert. Nous proposons de modifier la procédure afin que ce ne soit plus un juge unique qui soit chargé de statuer, mais trois. Les dispositions en vigueur peuvent laisser une part importante à la subjectivité et à la partialité alors qu'une formation de jugement composée de trois magistrats permettrait d'éviter ce risque, grâce aux interactions et aux échanges entre les juges. Nous souhaitons aussi qu'un rapporteur public présente des conclusions ; cela constituerait une gar...

Dans l'idéal, nous pouvons tous être favorables à des formations collégiales, mais vous savez bien que ce n'est pas possible si nous voulons atteindre notre objectif de maîtrise des dépenses publiques. Il existe par ailleurs un grand nombre de domaines, administratifs ou judiciaires, qui sont examinés par un juge unique. C'est le cas de fonctions aussi sensibles que celles de juge des enfants, aux affaires familiales, ou des libertés et de la détention. On ne peut pas dire que seul le contentieux des étrangers est concerné. Je donne donc un avis défavorable.