Interventions sur "juge"

...sions de l'intéressé et le message qu'il veut faire passer, garantissent la qualité de l'audience. Notre collègue, Laetitia Avia estimait même tout à l'heure que, pour certaines personnes fragiles, il était préférable de pouvoir recourir à la vidéo-audience. Pour avoir assisté à des audiences classiques, j'ai réalisé à quel point il pouvait être impressionnant d'être confronté à une formation de jugement. Il n'y a donc pas de règle en la matière ; et puisque la technologie permet de réaliser des économies de coût et de temps, si la qualité de la transmission est garantie, il y a tout lieu de s'en satisfaire.

Les arguments de ma collègue Cécile Untermaier valent évidemment pour mon amendement CL454. Le « présentiel » est très important pour les requérants présentés en audience devant le CNDA ; la possibilité d'avoir un contact physique avec le juge, tout comme le délai de recours, est un point particulièrement déterminant.

Les professionnels de la justice, qu'ils soient juges ou avocats, savent que la vidéo-audience – quand elle fonctionne – ne remplace pas parfaitement l'audience physique. Il faut être très attentif à ce développement de ce procédé, auquel le Conseil constitutionnel, me semble-t-il, n'est guère favorable. Sinon, la vidéo-audience pourrait devenir la règle pour l'ensemble des procédures, notamment civiles et pénales ; or elle ne constitue qu'un pis-a...

Lors des hospitalisations sous contrainte précédemment évoquées, l'usage de la visioconférence est très encadré. La circulaire du 18 août 2014 précise en particulier qu'elle doit rester exceptionnelle et réservée aux établissements qui ont des difficultés à présenter les patients aux juges des libertés. J'ai conscience que ce n'est pas notre sujet, mais il est bon de montrer que comparaison n'est pas raison et que l'exception n'a pas vocation à être généralisée. Mon amendement CL426 pose la question essentielle du consentement. Elle renvoie à notre autonomie et à notre conception de la liberté. Il faut être certain que la personne concernée accepte de participer à une visioconfér...

...bal et un enregistrement audiovisuel ou sonore. Ce à quoi nous ajoutons une bonne qualité des transmissions. Si ces conditions ne sont pas toutes respectées, le recours à la vidéo-audience n'est pas possible. Par conséquent, contrairement à ce que j'ai pu lire dans certains exposés sommaires d'amendements, la vidéo-audience ne sera pas développée en toutes circonstances, mais uniquement quand le juge en décidera, au cas par cas, en relation avec la situation de chacun des intéressés, après le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA qui aura une connaissance très précise de leur situation. À ces éléments s'ajouteront des garanties que nous voulons renforcer parce que nous sommes convaincus que la vidéo-audience doit s'inscrire dans un cadre très réglementé. C'est l'objet des amendement...

...ndre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert » semblaient trouvés. Le Sénat ayant procédé à des modifications qui ne nous convenaient pas, le groupe La République en Marche et le ministre de l'Intérieur se sont engagés à revenir sur ces dispositions. Cet amendement vise donc à fixer à nouveau à 15 jours le délai de contestation devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne.

...ient au droit à un recours effectif et permet l'expulsion d'un demandeur d'asile, quand bien même il n'aurait connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. On assiste ainsi à un glissement du contentieux de l'asile vers le contentieux administratif, illisible et source de nouveaux contentieux dans la mesure où il entraîne un examen en parallèle des mêmes éléments par des juges distincts, avec le risque que les deux procédures débouchent sur des décisions contradictoires. Pour le respect du droit et pour l'objectif d'efficacité, je propose par mon amendement CL584 de supprimer l'article 8.

...à cette liste de recours non suspensifs les demandeurs ressortissants de pays d'origine sûrs ou ceux présentant une menace pour l'ordre public. Cela reste conforme à nos obligations constitutionnelles et conventionnelles : le Conseil constitutionnel a considéré que la possibilité de recours non suspensif était conforme à la Constitution. L'article 8 ajoute à ce dispositif la possibilité, pour le juge administratif statuant sur l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA statue. Notons que le juge administratif est compétent dans ce domaine puisqu'il est déjà tenu, lorsqu'il est saisi pour l'exécution d'une OQTF, de vérifier que la personne ne risque pas d'être renvoyée dans un pays où elle pourrait subir des...

Il existe bien, dans l'ordre judiciaire et dans l'ordre administratif, des décisions de justice exécutoires de plein droit. Aussi ne faut-il pas donner plus d'importance que cela à cette pratique, d'autant que le juge administratif peut décider d'en suspendre provisoirement l'exécution. Toutes les garanties sont apportées et cette mesure est parfaitement adaptée.

Le Conseil d'État l'a souligné, nous nous bornons à inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité. Ce qui importe, et le juge l'a demandé, c'est que le droit au recours soit préservé.

...agée est susceptible de sécuriser l'éloignement du territoire de l'étranger en situation irrégulière, elle ne satisfait pas l'accélération du traitement de sa demande d'asile. Deuxième observation : le Gouvernement n'a pas suivi l'avis du Conseil d'État, qui recommandait instamment que la procédure tendant au maintien de l'étranger sur le territoire durant l'examen de son recours soit soumise au juge de l'asile, la CNDA, plutôt qu'au juge de l'éloignement, le tribunal administratif. On imagine les conflits de juridictions et de décisions qui pourraient intervenir. Le droit au recours effectif a déjà été évoqué. Mais quelle est l'effectivité du recours d'un demandeur d'asile devant la CNDA si, lorsque la Cour statue au fond, il a déjà été éloigné du territoire, en pratique vers son pays d'ori...

Un étranger peut toujours saisir le juge de l'OQTF le concernant. Je rappelle que l'article 3 de la CEDH prévoit qu'une personne ne peut en aucun cas être reconduite dans un pays où elle serait sujette à la torture ou des traitements inhumains ou dégradants. Le juge administratif est déjà tenu de vérifier ce point. Il est tout à fait compétent pour juger du caractère suspensif ou non d'un recours, et donc garantir le droit au recours ef...

Je ne vais pas revenir sur les arguments déjà présentés du droit au recours effectif et du fait que le juge administratif sera aussi amené à se prononcer sur le contentieux. Reste que l'abandon du caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA pour la possibilité d'un recours porté devant les juridictions administratives sera la source d'un contentieux supplémentaire important. En effet, les recours devant la CNDA émanant de requérants issus de pays sûrs et les demandes de réexamen repré...

... de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), subséquente au refus par l'OFPRA, est en pratique très difficile à mettre en oeuvre, ce qui a pour effet de fragiliser les droits de la défense. Il risque également d'être inopérant, dans la mesure où le tribunal administratif, qui est soumis à un délai pour statuer de six semaines, est en pratique amené à se prononcer postérieurement au juge de l'asile qui, s'agissant d'une demande d'asile classée en procédure accélérée, doit examiner un recours dans un délai de cinq semaines au plus. Nous avions pointé cette difficulté dans le rapport d'information que nous avions présenté avec Guillaume Larrivé, ce qui nous amènera à demander la suppression de l'OQTF dite « six semaines ».

...ndu la semaine dernière, j'ai déposé plusieurs amendements afin d'améliorer encore la rédaction de la proposition de loi et de lever quelques imprécisions. Avant que le débat ne s'engage, je souhaite attirer l'attention sur deux points en particulier. Tout d'abord, je vous propose d'étendre à l'ensemble du contentieux civil et administratif les mesures spéciales qui peuvent être ordonnées par le juge afin de protéger le secret des affaires et ainsi d'aménager les règles procédurales et le principe du contradictoire. Ce sont des mécanismes qui existent déjà dans certaines matières, notamment devant l'Autorité de la concurrence. Cette solution présente l'avantage d'harmoniser les procédures applicables, quels que soient l'objet et le juge, ce qui va dans le sens d'une protection plus effective ...

.... Sans remettre en cause le droit à l'information et les lanceurs d'alerte, l'autorisation d'accès à ces informations sensibles ou confidentielles doit rester exceptionnelle et ne doit être accordée que de manière expresse et limitative. Il s'agit aussi d'un enjeu de souveraineté : la protection des entreprises nationales vis-à-vis de leurs concurrents internationaux. Le texte actuel, si l'on en juge par le nombre d'amendements qui seront examinés par la suite, semble encore perfectible. De l'avis des membres du groupe Les Républicains, il doit aussi éviter le risque de surtransposition. Se pose également la question, que vous avez soulevée, monsieur le rapporteur, d'une réelle politique économique européenne que nous appelons de nos voeux.

Je pense, comme Stéphane Peu, qu'on ne doit pas laisser trop de marge d'interprétation au juge qui aurait à se prononcer.

Nous débattons ici de l'alternative entre « y compris » et « ou », mais la question se posera surtout devant le juge qui, de son côté, devra interpréter la loi. Il pourra se poser cette question et, pour que son interprétation lui permette de déterminer s'il y a bien cumul entre la définition européenne et celle de la loi Sapin II, il pourra prendre connaissance de nos travaux qui donnent lieu à des comptes rendus. Les échanges que nous avons eus résoudront toute ambiguïté concernant l'expression « y compris »,...

Je reviens sur l'intervention du rapporteur à propos de l'amendement précédent car elle me paraît inquiétante. Il nous dit qu'on verra bien ce que décideront les juges concernant ce « y compris » et ce « ou » et en conclut qu'ainsi tout doute sera levé. C'est-à-dire qu'on laisse la jurisprudence, donc les magistrats, dissiper ce doute et non le législateur ici et maintenant. C'est grave car les lanceurs d'alerte, ou même des journalistes, quand ils se trouvent isolés, ont l'impression d'affronter avec peu de moyens juridiques des mastodontes qui, eux, sont sur...

Avis défavorable. Contrairement à ce qui vient d'être dit, le principe de la protection générale est posé à l'alinéa 34. Les exemples qui suivent le mot « notamment » ont vocation à guider le juge, à lui fournir une illustration. Nous n'allons pas dresser un inventaire à la Prévert de tous les éléments que nous pourrions donner au juge. Nous allons bientôt examiner un amendement auquel je serai favorable et qui vise à ajouter à ces illustrations la protection de l'environnement.